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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Imputabilité de la faute à la personne physique ou morale

Imputabilité de la faute à la personne physique ou morale

Imputabilité de la faute à la personne

I).  —  La notion de faute et d’imputabilité

(Imputabilité de la faute à la personne)

     A).  — La notion de faute

a).  —  Définition de la faute :

la faute est l’action volontaire ou non, ou encore l’omission qui porte atteinte au droit d’autrui

en lui causant un dommage. La faute pénale, plus spécifiquement, s’avère induite par une fonction punitive.

C’est la loi pénale qui va venir réprimer l’auteur.

b).  —  Il faut savoir qu’il y a plusieurs types de fautes en matière pénale :

1).  —   La faute intentionnelle :

elle s’avère caractérisée lorsque l’auteur de l’acte avait la volonté et la conscience de violer la loi pénale quand il faisait son choix.

2).  —  La faute d’imprudence :

elle se trouve caractérisée lorsque l’auteur de l’acte commet une faute, mais la source de cette faute résulte d’un comportement

imprudence de sa part. Cette faute engagera la responsabilité de son auteur.

3).  —  La faute d’omission :

est caractérisée lorsqu’une personne refuse volontairement de faire un acte qu’elle aurait dû faire.

Exemple :

ne pas porter secours volontairement à une personne en danger est un délit, la faute consiste en une abstention

(l’article 223-6 du Code pénal).

     B).  —  La notion d’imputabilité.

(Imputabilité de la faute à la personne)

Définition de l’imputabilité :

L’imputabilité en droit pénal, c’est une condition nécessaire pour engager la responsabilité pénale de l’auteur.

L’imputabilité est une aptitude pour l’auteur de l’infraction à s’apercevoir de ses actes.

Donc en l’absence de cette condition, on ne peut retenir la compétence pénale d’un auteur d’une infraction.

II).  —  L’imputabilité de la faute à la personne physique.

(Imputabilité de la faute à la personne)

D’une part l’infraction se compose de deux caractéristiques essentielles

d’une part, un élément matériel, c’est l’acte positif qui a permis de faire l’infraction.

Dans un second temps d’un élément moral qui se caractérise par la conscience de l’auteur de violer la loi pénale.

Cependant, la loi prévoit qu’il peut y avoir des cas où même si les conditions de l’infraction sont réunies, la faute

ne sera pas imputable à la personne physique.

C’est ce que la loi appelle des faits justificatifs,

ils sont aux nombres de six :

Le trouble psychique ou neuropsychique ;

la contrainte morale ou physique ;

l’état de nécessité ;

la légitime défense ;

la minorité ;

l’usage de la force armée par les forces de l’ordre.

Donc pour imputer la responsabilité à une personne physique, il ne faut pas uniquement que l’auteur de l’acte

est commis l’infraction, mais il faut que son discernement ne soit pas aboli ou que les faits justificatifs

cités ci-dessus ne soient pas établis pour que sa responsabilité pénale puisse être imputée.

*Exemple sur les faits justificatifs : L’abolition du discernement et altération du discernement suite à

des troubles psychiques*

L’article 122-1 du Code pénal prévoit que la personne qui a commis une infraction et qu’au moment

de l’acte son discernement a été aboli par un trouble psychique ou neuropsychique alors que cette personne

n’est pas pénalement responsable.

L’alinéa 2 du même article prévoit que si la personne au moment des faits était atteinte d’un trouble psychique

ou neuropsychique ayant altéré, c’est-à-dire son discernement,

celui-ci est pénalement responsable.                                                                                                                                               

Cet article fait la distinction entre altération et l’abolition totale du discernement.

L’altération du discernement, c’est lorsqu’une partie du discernement a été touché alors que l’abolition

du discernement, c’est lorsque la personne a perdu totalement le contrôle de ses actes.

De ce fait, la personne physique peut se voir exempter de l’imputabilité de la faute si celle-ci justifie d’un

trouble ayant complètement altéré son discernement.

III).  —  L’imputabilité de la faute à la personne morale

(Imputabilité de la faute à la personne)

L’article 121-2 du Code pénal prévoit que l’infraction pour qu’elle soit imputée à la personne morale, il faut deux conditions :

     A).  —  1ʳᵉ condition :

l’infraction doit avoir été commise par l’organe ou le représentant de la personne morale

D’une part, un organe est une personne qui détient des pouvoirs de direction, d’administration d’organisation d’une personne morale.

D’autre part, un représentant est une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une

délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs

d’une personne ainsi déléguée.

     B).  —  2ᵉ condition :

l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.

La commission de l’infraction s’avère obligée d’avoir été commise pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire, la responsabilité

de la personne morale est caractérisée lorsque l’infraction a profité à la personne morale dans le cadre des activités de

la personne morale ou s’il permet un bénéfice.

L’article 131-38 du Code pénal prévoit que la personne morale encoure le quintuple de l’amende de la personne physique.

Donc ce sont uniquement si ces deux conditions sont remplies que la personne morale peut se voir imputer la faute commise

en cas d’infraction.

IV).  —  Contacter un avocat

(Imputabilité de la faute à la personne)

Pour votre défense

à imputer

à la faute intentionnelle

Article 121-2 du code de procédure pénale

Article 121-2 du Code pénal

à l’article 223-6 du code pénal

Article 121-2 alinéa 2 du code pénal

Article 121-2 alinéa 3 du code pénal

Aliéna 2 de l’article 122-1 du code pénale

altération du discernement

Article 121-2 al.3 du code pénal

Article 121-2 alinéa 1er du code pénal

altération du discernement définition imputabilité pénale

altération du discernement psychologie

Analyse de l’article 121-2 du code pénal

Ancien article 121-2 du code pénal

Article 121-1 alinéa 2 du code pénal

Article 121-2 al.1 du code pénal

Ancien article 121-2 du code pénal avant modification

Ancien article 122 4 1 du code pénal
(Imputabilité de la faute à la personne)

Article 121-1 alinéa 2 du code pénal

Article 121-2 al.1 du code pénal

Ancien article 122-1 du code pénal

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Article 121 2 alinéa 1 du code pénal

Article 121 2 du code pénal

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Article l.223-6 du code pénal

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conscience et volonté

culpabilité et imputabilité

Article r 223-6 du code pénal

Articles 121 2 et 131 41 du code pénal

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Conditions mises en œuvre article 223-6 du code pénal

Articles 121-2 du code pénal

Articles 122-1 122-2 122-4 122 122-7 du code pénal Fr

Commentaire du nouvel article 121-2 du code pénal

Commentaire l’article 121 2 du code pénal

Articles 122-1 à 122-8 du code pénal

Articles 122-1 du code pénal
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Commentaire de l’article 122-1 du code pénal

Commentaire de l’article 122-4-1 du code pénal

Articles 122-1 et suivants du code pénal

Articles 122-5 1 du code pénal

Commentaire d’arrêt article 121-2 du code pénal

Commentaire de l’article 121-2 du code pénal

Articles 223-6 du code pénal

Articles 226-14 et 223-6 du code pénal

au pénal

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Article 122-1-3 du code pénal

Article 122-20-1 du code pénal

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Article 122-4-1 du code pénal

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(Imputabilité de la faute à la personne)

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Article 122-4-1 du code pénal commentaire

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Article 122-4-1 du code pénal critique

Article 122-4-1 du code pénal le monde

faute imputable au salarié

faute imputable au service

Article 122-5 al 1 du code pénal

Article 122-5 alinéa 1 du code pénal

faute imputable à l’employeur

faute imputable au

Article 122-5 du code pénal alinéa 1

Article 122-5-1 du code pénal

faute est l’action volontaire ou non

faute imputable

Article 122-6-1 du code pénal

Article 122-6-1 du code pénal Légifrance

faute d’omission définition
(Imputabilité de la faute à la personne)

faute d’omission synonyme

Article 122-7 alinéa 1 du code pénal

Article 223 6 alinéa 1 du code pénal

faute d’imprudence simple et qualifiée

faute d’omission

Article 223 6 alinéa 2 du code pénal

Article 223 6 du code pénal

faute d’imprudence qualifiée

faute d’imprudence simple

Article 223 alinéa 5 6 7 du code pénal

Article 223.6 du code pénal

faute d’imprudence ou de négligence

faute d’imprudence personne morale

Article 223-15-6 du code pénal

Article 223-6 al 1 du code pénal

faute d’imprudence grave

faute d’imprudence médecin

Article 223-6 al 2 du code pénal

Article 223-6 al 2 du code pénal

faute d’imprudence définition

faute d’imprudence délibérée
(Imputabilité de la faute à la personne)

Article 223-6 du code de procédure pénale

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imputation de l’infraction
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L’article 223 6 du code pénal

l’altération du discernement

la faute civile non intentionnelle

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qu’est-ce que l’incapacité

la faute intentionnelle en droit civil

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qu’est-ce que l’incapacité permanente

qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale

la faute intentionnelle de l’employeur

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qu’est-ce que veut dire impulsif

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la faute intentionnelle de l’assuré

la faute intentionnelle de l’assureur

qu’est ce qui cause l’impuissance
(Imputabilité de la faute à la personne)

qu’est ce qui provoque l’impuissance masculine

la faute du préposé

la faute d’un tiers

qu’est ce qui provoque une impuissance

qu’est ce qui rend impuissant

la faute d’imprudence en droit civil

la faute d’imprudence et de négligence

qu’est ce qui rend l’homme impuissant

qu’est-ce qu’une immobilisation comptable

la faute d’imprudence droit pénal

la faute d’imprudence en cas de causalité directe

qu’est-ce qu’une imputation

qu’est-ce qu’une imputation budgétaire

la faute d’imprudence caractérisée

la faute d’imprudence de la victime

qu’est-ce qu’une imputation comptable

qu’est-ce qu’une moins-value

la faute de l’orthographe YouTube

la faute d’imprudence

qu’est-ce qu’une présomption
(Imputabilité de la faute à la personne)

qu’est-ce qu’une présomption de garantie

la faute de gestion

la faute de l’administration

qu’est-ce qu’une présomption d’innocence

qu’est-ce qu’une présomption irréfragable

la faute d’abstention

la faute dans nos étoiles

qu’est-ce qu’une présomption légale

la faute d’imprudence

qu’est-ce qu’une présomption simple

qu’est-ce que ça veut dire l’impudicité

la faute d’omission

qu’est-ce que c’est que l’impudicité

qu’est-ce que la prédisposition génétique

minorité pénale

minorité pénale en France

l’infraction instantanée

l’irresponsabilité pénale définition

loi sur la faute non intentionnelle

l’omission de statuer
(Imputabilité de la faute à la personne)

mineur irresponsabilité pénale

minorité pénale imputabilité

Modification apporté à l’article 121-2 du code pénal

non imputabilité

non imputabilité droit pénal

notion de faute en droit

notion de faute et d’imputabilité

non imputable

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prescription de la faute

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non-imputabilité pénale

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présomption d’imputabilité

présomption d’imputabilité accident de trajet

notion de faute lourde

notion d’imputabilité

paiement imputé

pré imputation comptable
(Imputabilité de la faute à la personne)

prescription de l’infraction

présomption d’imputabilité def

preuve de l’infraction pénale

présomption d’imputabilité définition

présomption d’imputabilité synonyme

qu’ est ce qu’ une infraction

qu’ est-ce que le montant imputé

présomption simple d’imputabilité

qu’ es ce qu’ une imputation

qu’ es ce qu’ une imputation ce que l’imputabilité

l’imputabilité définition

qu’est-ce que la présomption

qu’est-ce que la présomption de paternité

que veut dire présomption d’imputabilité

qu’ est ce q une imputation

qu’ est-ce que un impulsif

qualification de l’infraction

qualifier l’infraction

quand on fait une faute éliminatoire au permis

que veut dire présomption d’innocence
(Imputabilité de la faute à la personne)

quelles sont les faute éliminatoire au permis de conduire

quelles sont les fautes éliminatoire au permis

Qu’est-ce que l’impudicité

qu’est-ce qu’ une incapacité temporaire de travail

qu’est-ce que ça veut dire impuissant

l’imputabilité de la rupture

qu’est-ce que l’imputation comptable

qu’est-ce que l’inaptitude au travail

l’imputabilité de l’inexécution

l’imputabilité de l’infraction

qu’est-ce que l’impulsivité

qu’est-ce que l’imputabilité

l’imputabilité def

qu’est-ce que l’impuissance chez un homme

qu’est-ce que l’impuissance masculine

l’imputabilité du fait internationalement illicite

l’imputabilité d’une faute

qu’est-ce que l’impuissance

qu’est-ce que l’impuissance apprise

l’imputabilité en droit des obligations

l’imputabilité en droit international
(Imputabilité de la faute à la personne)

qu’est-ce que la présomption irréfragable

qu’est-ce que l’impudicité selon la Bible

l’imputabilité en droit pénal

l’imputabilité en droit pénal dissertation

qu’est-ce que la préemption

qu’est-ce que la présomption d’innocence

l’imputabilité et la culpabilité

l’imputabilité synonyme

qu’est-ce que c’est un homme impuissant

qu’est-ce que la faute grave

l’imputation en droit

l’infraction impossible

la faute intentionnelle et non intentionnelle

la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré

qu’est-ce que l’incapacité temporaire de travail

la volonté individuelle

la volonté psychologie

l’altération du discernement

qu’est-ce que l’inaptitude temporaire
(Imputabilité de la faute à la personne)

L’application de l’article 223-6 du code pénal à la discothèque

L’article 121-2 alinéa 1 du code pénal

qu’est-ce que l’inaptitude non professionnelle

L’article 121-2 du code pénal

L’article 121-2 du code pénal commentaire

qu’est-ce que l’imputabilité

L’article 121-2 du code pénale

L’article 122-1 1 du code pénal

qu’est-ce que l’impudicité dans la Bible

L’article 122-1 alinéa 1 du code de procédure pénale

L’article 122-1 alinéa 2 du code pénal

qu’est-ce que l’impudicité

L’article 122-1 alinéa 2ème du code pénal

L’article 122-1 du code de procédure pénale

qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente

L’article 122-1 du code pénale

L’article 122-4-1 du code pénal

qu’est-ce que le déficit imputable sur le revenu foncier

L’article 122-4-1 du code pénal est-il entré en vigueur

L’article 223-6 2 du code pénal français
(Imputabilité de la faute à la personne)

qu’est-ce que la présomption légale

L’article 223-6 alinéa 2 du code pénal

L’article 223-6 du code pénal et les vigiles

qu’est-ce que la présomption en droit

L’article 223-6 du code pénal et les vigiles des discothèques

l’imputabilité au travail

qu’est-ce que la présomption du fait de l’homme

l’imputabilité de la faute

L’article 223-6 du code pénal relatif à l’obligation de signalement

qu’est-ce que la présomption d’innocence

l’imputabilité

l’imputabilité au service

qu’est-ce que la présomption d’imputabilité

L’article 223-6 du nouveau code pénal

L’article l.121-2 du code pénal

Le nouvel article 122-4-1 du code pénal

Les discothèques et l’article 223-6 du code pénal

qu’est-ce que la présomption d’absence

L’évolution de l’article 122-1 du code pénal

l’impulsivité définition
(Imputabilité de la faute à la personne)

la faute lourde ou intentionnelle

sans impunité définition

la faute non intentionnelle

la faute non intentionnelle arrêt

sans impunité

la faute non intentionnelle droit pénal

la faute non intentionnelle en droit pénal

renverser la présomption d’imputabilité

la faute objective

la faute objective et subjective

Règles applicables de l’article 223-6 du code pénal

la faute par omission

la faute pénale d’imprudence

reconnaitre l’imputabilité

la faute pénale intentionnelle

la faute personnelle droit administratif

reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

la faute qualifiée

la faute qu’il a commise
(Imputabilité de la faute à la personne)

qui la faute

la notion de faute

la notion de faute intentionnelle

qu’est-ce qu’une présomption du fait de l’homme

la présomption d’imputabilité

la qualification de l’infraction

qu’est-ce qui provoque l’impuissance chez l’homme

la volonté 93

la volonté de punir

qu’est-ce qui amène l’impuissance

la volonté en droit

la volonté en droit pénal

qu’est-ce que l’incapacité temporaire totale

la volonté en philosophie

la volonté et la conscience de violer la loi pénale

Selon l’article 223-6 du code pénal

qu’est-ce que l’incapacité

une imputation

une imputation comptable

à cause de cela,
(Imputabilité de la faute à la personne)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Imputabilité de la faute à la personne)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Imputabilité de la faute à la personne)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Imputabilité de la faute à la personne)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Imputabilité de la faute à la personne)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Imputabilité de la faute à la personne)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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(Imputabilité de la faute à la personne)

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Néanmoins,

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Par conséquent,

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Pour commencer,
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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Imputabilité de la faute à la personne)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Imputabilité de la faute à la personne)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Imputabilité de la faute à la personne)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Imputabilité de la faute à la personne)

En somme, Droit pénal  (Imputabilité de la faute à la personne)

Tout d’abord, pénal général  (Imputabilité de la faute à la personne)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Imputabilité de la faute à la personne)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Imputabilité de la faute à la personne)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Imputabilité de la faute à la personne)

De même, Le droit pénal douanier  (Imputabilité de la faute à la personne)

En outre, Droit pénal de la presse  (Imputabilité de la faute à la personne)

                 Et ensuite,  (Imputabilité de la faute à la personne)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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