Personne humaine
PERSONNE HUMAINE
Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaît une personnalité juridique dès la naissance
et jusqu’à la mort.
La personne humaine est titulaire de droits et libertés et est considérée comme apte à les exercer.
On parle alors « d’état de la personne ».
Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur cet état des personnes ?
Il s’agit d’une question véritablement contemporaine, mais délicate dès lors qu’on évoque le changement volontaire
de nom et de sexe.
I). — RECONNAISSANCE ET DISPARITION DE LA PERSONNALITÉ PHYSIQUE
(Personne humaine)
A). — LA NAISSANCE
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique d’une personne physique.
Toutefois, le droit français ne définit pas la naissance. En pratique, on considère qu’est né un être humain dès lors qu’il
est apparu vivant et viable.
Ainsi, il existe une forme d’indissociabilité entre la personnalité juridique et la naissance.
Quid de celui qui n’est pas encore né alors ? Est-il une chose ou une personne ?
C’est la délicate question de l’embryon ou du fœtus. Le droit français ne connaît que deux catégories :
la personne et la chose.
Le fœtus ne peut bien évidemment pas être considéré comme une chose.
La Cour européenne des droits de l’homme a pu déjà juger que les embryons ne pouvaient justement être réduits
à des biens au sens du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Par contre, s’il était reconnu comme une personne, le régime de l’avortement deviendrait incompatible avec cette
reconnaissance et la liberté de la femme de disposer de son propre corps s’en trouverait limitée.
En droit français, la qualité de personne juridique est acquise à la naissance, de sorte que l’interruption volontaire
de grossesse ne constitue pas un homicide volontaire.
Selon le Comité consultatif national d’éthique, le fœtus est cependant une « personne humaine potentielle ».
À partir du moment où l’embryon se verrait reconnaître une personnalité juridique propre, la femme qui souhaiterait
avorter, droit reconnu depuis la loi « Veil » du 17 janvier 1975, ne disposerait non pas d’elle-même, mais d’autrui,
ce qui change tout ! le droit pénal interdisant de disposer de la vie d’autrui (cf. article droit à la vie).
Néanmoins, on ne peut nier que la substance de l’embryon est constituée de matière humaine.
Se pose donc la question de l’encadrement de l’utilisation de ces « matériaux humains », propres à la terminologie
médicale.
Par exemple, les embryons surnuméraires peuvent être légalement détruits au bout de cinq années ou faire l’objet
d’expérimentations médicales en cas d’accord du couple sans avoir été informés de la nature des recherches
Toutefois, le Conseil d’État a rappelé le 23 décembre 2014 que la recherche sur l’être humain devait rester l’exception
et qu’il appartenait à l’Agence de la biomédecine de veiller à l’absence d’alternative avant de procéder à une telle
recherche.
Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l’homme en ce domaine ?
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il n’existe pas de consensus universel sur la définition juridique
et scientifique de l’embryon. Le point de départ de la vie dépend des législations étatiques, de sorte qu’il lui était
impossible de répondre à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2 de la
Convention européenne des droits de l’homme (GR chambre, 8 juill. 2004, V. c/France).
B). — LA MORT (Personne humaine)
La mort constitue quant à elle le point d’aboutissement de la personnalité juridique.
La personne décédée devient un non-sujet de droit, de sorte qu’elle n’est plus une personne.
Pour autant, est-ce une chose ?
Certainement pas. Le cadavre est protégé en ce qu’il représente l’enveloppe du vivant. Sans compter qu’en droit positif,
le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, conformément à l’article 16-1-1 al. 1er du Code civil ;
de même que les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation,
doivent être traités avec respect, dignité et décence (al. 2).
Ce texte est considéré comme d’ordre public textuel de direction, avant même que le législateur ne consacre
le régime du cadavre, puisqu’il existait déjà un principe d’ordre public « virtuel » d’impossibilité d’utilisation
irrespectueuse du cadavre.
En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de développer le principe de dignité, notamment dans
l’arrêt Erignac relatif à la photographie prise du Préfet Erignac mort dans les rues d’Ajaccio, celle-ci ayant été
estimée « attentatoire à la dignité de la personne
humaine » (Cass. Civ 1re, 20 déc. 2000).
À titre d’illustration, l’exposition « Our Body » qui présentait des cadavres dont la substance humaine était
maintenue en état. En vingt ans, 40 millions de visiteurs à l’échelon mondial s’y sont rendus.
Or, pour les juges français, cette exposition de corps humain « plastinés » constituait une atteinte à la dignité
de la personne humaine (Cass. Civ. 1re, 16 sept. 2010), considérant que l’humain survit par-delà la mort.
On peut rappeler qu’au-delà de nos frontières, des députés suisses se sont érigés contre l’organisation
de cette exposition à Genève.
Cette affaire démontre bien que l’ordre public est contingent et local, puisque l’exposition litigieuse est
autorisée dans d’autres pays européens.
C). — L’ABSENCE ET LA DISPARITION (Personne humaine)
Existe-t-il un entre-deux entre la vie et la mort d’un point de vue juridique ?
La réponse est oui. Il y a bien des états intermédiaires et provisoires, l’absence et la disparition, lesquelles
sont deux institutions du droit des personnes.
D’une part, l’absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil.
L’article 112 du Code civil permet au juge des tutelles de constater qu’il y a présomption d’absence
rédigée en ces termes :
« Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait
eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public,
constater qu’il y a présomption d’absence. »
Si un tel constat est effectué, le juge des tutelles pourra désigner un représentant du présumé absent,
lequel peut être un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes
(C. Civ, art. 113)
Attention : (Personne humaine)
le présumé absent sera présumé vivant (Civ. 2e, 31 mai 200 5), mais dans l’incapacité de se représenter
lui-même.
Lorsque la personne présumée absente réapparaît, cette présomption d’absence tombe logiquement.
Par contre, si elle ne réapparaît pas, elle pourra être considérée comme décédée avec l’établissement
d’un constat de décès. Si le cadavre n’est pas retrouvé, on pourra la déclarer absente par un jugement
déclaratif d’absence lorsque 10 ans se sont écoulés depuis le jugement ayant constaté la présomption
d’absence. À défaut de jugement portant présomption d’absence, ce délai se trouve rallongé à 20 ans.
Ce jugement déclaratif d’absence a pour effet de considérer la personne absente comme morte, même
si elle ne l’est pas en réalité.
Si postérieurement à ce jugement la personne réapparaissait, cette dernière se trouverait réinvestie
de la personnalité juridique. Mais dans l’hypothèse elle a un conjoint, qui par conséquent s’est retrouvé
veuf, celui-ci ne se retrouvera pas rétroactivement marié.
D’autre part, la disparition se trouve quant à elle prévue par les articles 88 et suivants du Code civil.
L’article 88 alinéa 1er du Code civil dispose que :
« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées,
le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre
sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. »
Les administrations intéressées peuvent introduire l’instance en déclaration de décès par l’intermédiaire
du ministère public. Les juges du fond apprécieront souverainement les circonstances de nature à
mettre la vie d’une personne en danger (Civ. 1re, 14 mars 1995).
Il faut savoir que le jugement portant constat de la disparition d’une personne emporte son décès.
Autrement dit, juridiquement, le disparu sera considéré comme mort.
Si le disparu est réellement mort, il va de soi qu’il ne saurait réapparaître, mais si tel n’est pas le cas,
sa réapparition produira les mêmes effets que pour l’absence : la restauration de sa personnalité juridique !
avec toutes ses conséquences successorales et la non-rétroactivité au titre de la situation maritale.
II). — TITULARITÉ DES DROITS ET LIBERTÉS ET APTITUDE DE LEUR
EXERCICE (Personne humaine)
La personne physique est titulaire de droits et libertés (cf. article sur les libertés).
Une personne peut-elle toujours exercer seule ses droits et libertés ?
Cette question renvoie à celle de l’aptitude d’exercice des droits et libertés.
Pour ce qui concerne les droits subjectifs (cf. article sur le droit et les droits), il existe une exigence de capacité
d’exercice, de telle sorte qu’une personne peut être titulaire de droits subjectifs sans pour autant pouvoir
les exercer seule. Tel est le cas des mineurs et majeurs protégés.
Néanmoins, l’incapacité d’exercice de ces droits subjectifs ne s’applique pas à toutes les libertés.
En effet, si l’on prend l’exemple de la liberté de procréation, il serait inimaginable qu’un majeur protégé soit
privé du droit de procréer sans assentiment de son tuteur ou du conseil de famille.
Dans le même ordre d’idée, un mineur ne saurait être privé de sa liberté d’aller et venir ou encore de sa liberté
de penser.
III). — ÉTAT DES PERSONNES (Personne humaine)
Une personne physique s’avère juridiquement déterminée par son « état »
L’état est un instrument d’identification et d’individualisme de la personne physique. Il comprend :
1). — le sexe ;
2). — le nom ;
3). — le prénom ;
4). — la filiation ;
5). — la situation patrimoniale ;
6). — le domicile,
À noter que ces éléments se trouvent considérés comme indisponibles puisque faisant véritablement corps avec
la personne physique.
La volonté individuelle peut-elle influer sur l’état des personnes ?
C’est la grande question du changement de prénom, de sexe ou de n’appartenir à aucun sexe
(le sexe indéterminé).
1°) Le changement de prénom à l’état civil. (Personne humaine)
La loi « justice 21 » du 18 novembre 2016 a libéralisé le régime du changement de prénom
qui peut désormais être demandé à un officier d’état civil et plus précisément au Tribunal de grande instance.
Ainsi, la procédure de changement de prénom s’est déjudiciarisée.
Pour ce faire, il faut justifier de la légitimité de la demande (le prénom est-il en lui-même ridicule lorsqu’il
est accolé au nom ? La francisation du prénom est-elle justifiée pour la mise en adéquation au nom après
naturalisation ? La personne souhaite-t-elle changer de sexe suite à une transmutation sexuelle ?).
2°) le changement de sexe (le transsexualisme) à l’état civil.
Le droit français historique s’avère totalement opposé à sa prise en considération. Progressivement, notre droit
a modifié son point de vue. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre
1992, a d’abord reconnu la possibilité de changer la mention de sexe à l’état civil dès lors qu’il était établi
le caractère irréversible de changement de sexe et/ou le suivi d’un traitement hormonal.
Ensuite, la loi « justice 21 » du 18 novembre 2016 est allée plus loin en prévoyant la possibilité d’une
modification de la mention du sexe à l’état civil sans condition d’intervention chirurgicale ou de traitement
hormonal dès lors que le demandeur au changement de sexe à l’état civil peut prouver par tous moyens
son changement de sexe « social », par exemple s’il s’avère connu sous le sexe revendiqué par ses proches
(C.Civ, art. 61-5 à 8).
Il va de soi que s’il a obtenu le changement de prénom, cela corroborera son changement de sexe social.
Cette évolution législative a suscité de tumultueux débats. Selon certains, dont des psychiatres,
cette libéralisation pourrait donner lieu à des dérapages au travers d’excès pathologiques, par exemple
des personnes qui se prétendraient transsexuelles alors qu’elles ne le seraient pas.
Ils soulignent alors la nécessité de s’assurer que ces demandes de changement de sexe correspondent
bien à la réalité.
3°) le sexe indéterminé ou le non-sexe (Personne humaine)
Une personne se prétend « n’être rien » et entend être reconnue ainsi. Ce n’est pas du transgenre,
mais bien du « non-genre » : le troisième sexe.
Or, le droit est binaire avec d’un côté les hommes et de l’autre les femmes, de sorte que cette question
du troisième sexe pose problème quant à la construction binaire du droit français. En effet, le « rien »
n’entre dans aucune case juridique et la parité suppose qu’il y ait des femmes et des hommes.
Sans compter que naturellement, la personne naît avec un sexe déterminé et la question se pose
de savoir si l’on peut lui permettre de ne pas maintenir le sexe avec lequel elle est née.
Par un arrêt important de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2017,
les juges du droit ont refusé la reconnaissance à l’état civil de l’état biologique de « non-sexe »,
en exposant plusieurs arguments.
D’abord, en rappelant la banalité féminin-masculin qui est nécessaire à toute organisation sociale et juridique.
Ensuite, parce que la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions
profondes sur les règles de droit français, construites justement sur cette binarité, ce qui imposerait
des modifications législatives de coordination rocambolesques.
De plus, l’atteinte au respect de la vie privée du demandeur n’a pas été considérée comme
disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
Enfin, si le demandeur présentait certes une ambiguïté sexuelle, la Cour d’appel avait pu constater
que son apparence physique est masculine, qu’il s’est marié et a adopté un enfant avec son épouse,
de sorte que son apparence et son comportement social se trouvent aux yeux des tiers marqués de masculinité.
On peut ainsi dire que la Cour de cassation a exercé un contrôle de proportionnalité
« européaniste », en appréciant in concreto la situation de la personne.
Il est vrai que cette reconnaissance du changement à l’état civil pour que figure l’inscription
de « non sexe » aurait déstabilisé la vie privée du demandeur, ce qui au final jouerait en sa défaveur.
En effet, on peut légitimement se demander comment aurait-il pu se remarier par exemple, étant donné
que le droit français ne prévoit pas le mariage entre une personne de sexe déterminé et une personne
de troisième sexe.
Sans compter que le demandeur en question avait eu recours à une adoption. Or, en droit français,
la parenté est conçue autour de cette même banalité. Ainsi, est-ce que sa qualité de non-sexe aurait
fait obstacle à son statut d’adoptant ?
Pour conclure sur cette affaire, il est intéressant de s’interroger au raisonnement de la Cour de cassation :
aurait-il été différent si le demandeur était non marié, non adoptant et d’apparence ni masculine,
ni féminine ? Peut-être que cet arrêt est en effet transitoire.
Reste à être attentif aux prochaines affaires soumises aux juges, bien que se posera toujours
l’obstacle de la perturbation du système juridique.
4°) le changement d’âge à l’état civil. (Personne humaine)
Cette question en droit français reste à l’heure actuelle une pure fiction, tant une telle demande serait insolite.
Néanmoins, au-delà de nos frontières, un tribunal néerlandais s’est vu confronter à la question en 2018 en
refusant de modifier l’âge légal d’un homme de 69 ans qui avait demandé à la justice de le rajeunir de deux
décennies, prétendant être victime de discriminations et s’appuyant sur la reconnaissance du changement
de sexe des transsexuels à l’état civil.
Selon le demandeur, puisque l’identité s’avère désormais totalement dissociée de la biologie, il n’y a strictement
aucune raison que l’âge soit lié à la naissance.
Pour justifier leur décision de rejet, les juges ont mis en évidence qu’une telle reconnaissance entraînerait
toutes sortes de conséquences juridiques et sociales indésirables, et qu’elle n’était pas permise ni par
la loi ni par la jurisprudence néerlandaise.
IV). — Contacter un avocat (Personne humaine)
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Personne humain
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
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Ainsi,
Alors que,
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car,
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valeur de dignité
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Personne humaine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Personne humaine)
En somme, Droit pénal (Personne humaine)
Tout d’abord, pénal général (Personne humaine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Personne humaine)
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.