Délits de nature sexuelle
Délits de nature sexuelle :
Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle en utilisant 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d’entre elles.
I). — Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle)
Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?)
Quelles activités sont concernées ? Toutes activités dégageant profit de l’amour vénal d’une autre personne sont concernées.
Par ailleurs, le proxénétisme indirect peut figurer par exemple le fait de fournir des locaux à des individus se
L’article 225-5 du Code pénal consacre la définition du proxénétisme.
Afin que le délit de proxénétisme soit constitué, il y a obligation à avoir la réunion de trois éléments :
- Une personne qui se tapine ;
- L’élément de conscience d’une personne qui a pour but de profiter de la prostitution d’autrui et ;
- Un acte de complicité.
II). — La prostitution de mineur (Délits de nature sexuelle)
– D’abord, la prostitution ne sanctionne pas les prostituées en France dans la mesure où la France les considère comme des victimes.
Néanmoins, les proxénètes se retrouvent pénalisés, car ils interfèrent dans l’activité de prostitution et dans un but onéreux.
Par ailleurs, la prostitution de mineur est interdite.
Ainsi tout mineur prostitué est considéré comme victime qui relève de la protection de l’enfance. L’association « Agir contre la Prostitution des enfants » dénonce entre 5000 et 8000 enfants prostitués en France.
– Les clients de prostitution de mineurs et de majeurs sont réprimés par la justice.
Les poursuites peuvent avoir lieu même si les faits se sont déroulés en dehors du territoire français.
Dans ce cas, le délit de prostitution prendra alors la forme de tourisme sexuel.
– Le non-signalement d’un mineur prostitué fait encourir de lourdes peines à quiconque s’en abstient.
Une personne connaissant la prostitution d’un mineur, reste tenue de le déclarer, à défaut elle encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
La récente loi du 13 avril 2016 condamne le client de prostitution à une amende. Pour ce faire, il convient d’établir qu’il a eu des relations sexuelles avec un(e) prostitué(e).
– En outre, les relations sexuelles entre un client de prostitution et un mineur se trouvent punies très lourdement à l’article 225-12-1 du Code pénal.
En effet, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse ».
– Le client est donc puni parfois même s’il n’est pas au courant de l’âge de la personne se prostituant.
L’ apparence physique du mineur engage donc la responsabilité du client de prostitution.
L’organisation « Agir contre la prostitution d’enfants » agit auprès de parents suspectant leur enfant mineur de se prostituer.
Elle apporte un véritable soutien psychologique aux familles et peut les assister juridiquement dans les procès en se constituant parties civiles.
– La prostitution de mineur est un phénomène peu discuté qui inquiète et impacte la famille du mineur.
Tout d’abord, la prostitution de mineur peut se déclarer sous diverses formes, telle que le proxénétisme. ¬
Ensuite, la prostitution de mineur reste peu appréhendée par les lois françaises alors que c’est un fait qui existe et qui nécessite d’apparaître pris en considération.
Puis, le proxénétisme sur mineur équivaut à du proxénétisme aggravé. Cet alignement demeure justifié par la position de personnes vulnérables qu’est le mineur.
Enfin, la peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 dans le cas de proxénétisme aggravé.
III). — Racolage public (Délits de nature sexuelle)
Ce délit concerne le fait pour une personne prostituée d’inciter un tiers à commettre des actes à caractère sexuel.
En outre, la loi punissant le racolage public a résidé abrogée en l’article 225-10-1 du Code pénal. Le délit de racolage public est né de la loi du 18 mars 2003 qui portait sur la sécurité intérieure. Cet article de loi punissait le racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Par ailleurs, selon les auteurs de l’abrogation du texte de loi, la pénalisation était inefficace. Elle ne permettait pas en effet de lutter contre les réseaux de proxénétisme.
Enfin, elle aurait des effets négatifs sur la stigmatisation et condition des travailleurs du sexe.
IV). — L’achat d’acte sexuel (Délits de nature sexuelle)
La loi du 13 avril 2016 codifiée à l’article 225-12-1 du Code pénal pénalise le client de prostitution.
En effet, « en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».
Cet échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage fait en courir une peine de 3750 euros d’amende ».
Cet article signifie bien aussi qu’il ne s’avère pas requis que l’acte sexuel soit réitéré pour caractériser l’infraction.
Cette loi sur la pénalisation du client avait fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale.
Les complications venaient surtout de la position abolitionniste de la prostitution par quelques parlementaires.
V). — Harcèlement sexuel (Délits de nature sexuelle)
Le harcèlement sexuel est un délit de nature sexuelle qui se trouve indiqué à l’article 222-33 du Code pénal disposant que :
« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
La personne qui commet le délit de harcèlement sexuel doit agir avec l’intention d’obtenir un acte sexuel.
La seule volonté d’obtenir un acte sexuel demeure suffisante pour caractériser l’infraction.
Même si les faits ne figurent pas suivis d’acte sexuel.
Le harcèlement sexuel peut être constitué même si l’acte constituant le harcèlement ne s’est produit qu’une seule fois.
La peine pour harcèlement sexuel est de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Mais elle est 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les personnes d’autorité que leur confèrent leurs fonctions.
C’est également cette dernière peine qu’encourent personnes nombreuses agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Enfin, les faits se trouvent aggravés lorsqu’ils s’avèrent perpétrés sur un mineur de quinze ans ou sur une personne d’une particulière vulnérabilité.
VI). — Agression sexuelle (Délits de nature sexuelle)
Le délit d’agression sexuelle est caractérisé tout d’abord, lorsque l’auteur de l’infraction a eu la volonté d’agir avec violence, contrainte, menace ou surprise dans un but de nature sexuelle. (Voir agression sexuelle sur majeur ; agression sexuelle sur mineur)
L’article 222-22 du Code pénal dispose alors :
« Constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
L’agression sexuelle est ensuite, à différencier du viol dans la mesure où ce dernier suppose un acte de pénétration.
De plus, la nature des relations entre l’agression et sa victime ne se trouve pas prise en considération pour la caractérisation de l’infraction.
En effet, même des personnes unies par le lien du mariage peuvent se prévaloir de l’article 222-22 du Code pénal.
VII). — Corruption de mineur (Délits de nature sexuelle)
Le délit de corruption de mineur apparaît régi par l’article 222-32 du Code pénal.
Ce délit concerne l’approche de mineur en ayant l’intention de le corrompre en le faisant assister ou participer à des exhibitions ou relations sexuelles.
VII). — Exhibition sexuelle
L’exhibition sexuelle est le fait d’abord, d’exposer en public sa nudité ou des parties du corps. Un geste à caractère sexuel dans lequel la nudité se trouve constatée peut de même constituer le délit d’exhibition sexuelle.
1) La personne qui s’exhibe sexuellement le fait intentionnellement.
Elle a évidemment bien conscience que son geste offensera autrui.
Le délit d’exhibition sexuelle figure régi par l’article 222-32 du Code pénal qui dispose : tout d’abord, « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, ensuite, dans un lieu accessible aux regards du public est finalement, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Le 23 mars 2016, dans l’affaire des trois militaires Femen qui avaient mené une action dans le cadre de l’affaire Carlton a obtenu la relaxe lors d’un jugement du Tribunal correctionnel de Lille. Celui-ci a estimé ainsi que pour une femme « le fait de se couvrir le torse d’inscriptions et de scander un message ne traduit pas une réellement une intention ou encore moins la volonté d’une mise en scène à caractère sexuel ».
2) Cette décision a démontré qu’il n’y a pas un lien évident à caractère sexuel
lorsque des femmes scandent des messages s’inscrit sur leur corps.
En janvier 2017, une Femen avait été condamnée pour « exhibition sexuelle » et a finalement été relaxée en appel. Cette décision montre une évolution quant au choix des femmes d’user de leur corps comme une arme politique. En effet, cette décision des juges d’appel marque un tournant juridique dans la mesure où c’est la première décision de relaxe prononcée par une cour d’appel dans l’affaire des Femens.
3) A contrario, la Cour d’appel de Paris a pris une décision favorable pour la Femen Eloïse Bouton accusée d’exhibition sexuelle.
Dans cette affaire, la Femen s’est dénudée dans l’Église de la Madeleine lors d’une action seins nus le 20 décembre 2013. Il est supposé voire certain que le lieu choisi par les Femens, en l’espèce l’Église, a amené la Cour d’appel à confirmer la condamnation des tribunaux de premières instances. Cette dernière affaire est la première à condamner une Femen pour exhibition sexuelle en France. En définitive, la jurisprudence reste aussi incertaine concernant les cas d’exhibitions sexuelles des Femens.
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