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Harcèlement sexuel : définition et sanction

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Harcèlement sexuel : définition et sanction

le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel :

Harcèlement sexuel est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II
du Titre II concernant les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Il s’agit de distinguer deux
formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l’article ailleurs).

Le harcèlement sexuel

L’infraction de harcèlement sexuel a récemment vu son champ d’application étendu par la loi du 3 août 2018. I
l convient de s’intéresser à l’infraction tel qu’elle existait avant l’avènement de cette loi (A)
et de considérer les modifications intervenues (B).

Le délit de harcèlement sexuel avant la loi du 3 août 2018

Le texte incriminateur du harcèlement sexuel a été introduit au sein du Code pénal pour la première fois
par la loi du 15 décembre 1952. Ce texte a cependant été abrogé par une décision du Conseil constitutionnel
en date du 4 mai 2012 en raison de son manque de clarté et de précision, puis a été réintroduit à l’article 222-33
du Code pénal par la loi du 6 août 2012.
L’abrogation du Conseil constitutionnel a eu pour conséquence de faire échapper à la répression tous les faits
commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 en raison de l’application du principe
de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu à l’article 112-1 de la loi pénale (voir l’article de ce même
site sur la non-rétroactivité de la loi pénale).
La chambre criminelle de la Cour de cassation interveint le 16 novembre 2016, affirmant que
« il ne faut prendre  en compte, pour caractériser le harcèlement sexuel, les propos ou comportements
sexuels antérieurs au 8 août 2012, date d’entrée en vigueur de la loi ». En revanche, dans un arrêt
du 14 novembre 2017, cette même chambre a estimé que « les faits de harcèlement sexuel poursuivis
sous cette qualification désormais abrogée n’en constituent pas moins une faute ayant causé
un dommage personnel que l’auteur se doit de réparer.

Les comportements incriminés

Le harcèlement sexuel se constitue dans deux situations.
–  Il peut s’agir du « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre
une situation intimidante, hostile ou offensante ».
–  Le harcèlement sexuel peut également se trouvé constitué par « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » Que celui-ci au profite à l’auteur des faits
ou au profit d’un tiers ».
Dans le premier cas, l’infraction s(avère une infraction d’habitude et suppose à ce titre au minimum deux actes de ce type.
Il convient en outre de caractériser la conséquence de tels propos sur la victime.

L’élément intentionnel

En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, l’intention de commettre le délit doit être également caractérisée. À ce propos,
la chambre criminelle a eu l’occasion de considérer dans un arrêt du 18 novembre 2015 qu’il n’est pas nécessaire
que l’auteur ait eu conscience de la portée de ses actes pour que le délit soit constitué. En l’espèce, l’auteur avait en effet
sous-estimé l’impact de ses propos sur la victime.  Ainsi, dès lors que les agissements s’effectuent  en connaissance de cause,
l’intention de commettre l’infraction pourra s’avère démontrée.

La répression du harcèlement sexuel

Le délit harcèlement sexuel donne lieu à une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 00 euros d’amende.
Il convient de noter que l’article 225-1-1 du Code pénal incrimine en tant que discrimination « toute distinction
opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
ou témoigné de tels faits ».

L’élargissement du harcèlement sexuel par la loi du 3 août 2018

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août dernier a modifié le champ
du délit de harcèlement sexuel en ce qu’elle étendra la répression dans le cas de propos ou comportements
à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne. En effet, l’infraction se trouvera également constituée
–  « lorsque ces propos ou comportements s’avèrent imposés à une même victime par plusieurs personnes,
de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes
n’a pas agi de façon répétée »
–   « lorsque ces propos ou comportements se trouvent imposés à une même victime, successivement,
par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements
caractérisent une répétition »

L’exigence de répétition ainsi s’assouplit.

Pour pouvoir la caractériser plus facilement lorsqu’elle ne s’avère
pas le fait d’une seule personne.
La loi nouvelle a également ajouté le terme « sexiste » afin de qualifier les propos en cause dans le texte de l’infraction.
Ainsi, l’article prévoit désormais qu’il s’agit de « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ».
La loi dite Schiappa a également prévu une nouvelle circonstance aggravante à l’infraction prévue à l’article 222-33-2-1
du Code pénal réprimant de manière spécifique le harcèlement sexuel sur conjoint. Ainsi, la peine se trouve portée à trois a
ns d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende  lorsque l’infraction s’avère réalisée en présence d’un mineur.

Distinction entre harcèlement sexuel et outrage sexiste

Attention,
il s’agit de bien faire la distinction entre le délit de harcèlement sexuel et la contravention de la quatrième classe
pour outrage sexiste instaurée par cette même loi. Cette dernière concerne le fait, hors les cas de harcèlements
prévus par les articles précédemment cités, « d’imposer à une personne tout propos ou comportement
à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant
ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
 

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