Le délit de proxénétisme
Délit de proxénétisme est défini par l’exploitation de la prostitution d’autrui. C’est un fléau auquel
s’attèle sévèrement d’ailleurs les pouvoirs publics.
I.) — Proxénétisme : définition
(Délit de proxénétisme)
A). — L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose :
« Le proxénétisme est le fait, par quiconque :
1). — tout d’abord, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2). — ou bien de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits
3). — également de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
4). — aussi d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution
5). — enfin d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ».
Il convient de connaitre enfin la définition de la prostitution. La jurisprudence définit la prostitution par
le fait d’employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public.
Mais la prostitution n’est pas un délit.
Chacun est d’ailleurs, libre de faire ce qu’il veut de son corps et de sa dignité. Cependant l’ordre public ne
tolère pas le proxénétisme qui finalement exploite la prostitution d’autrui.
B.) — Une distinction majeure domine les délits de proxénétisme :
(Délit de proxénétisme)
d’abord, les infractions commises par « le souteneur » et ensuite les infractions commises par « le
logeur ».
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale constitue une évolution dans la lutte contre la
prostitution en incriminant pour la première fois le comportement du « client ».
Il existe deux types de proxénétisme :
D’abord, direct, Ensuite, indirect.
Le souteneur est premièrement celui qui tire le plus directement profit de la prostitution
d’autrui, moyennant sa protection et son entremise.
Tandis que le logeur est celui qui abrite d’une façon ou d’une autre l’activité de personnes se livrant
habituellement à la prostitution.
II.) — La preuve du proxénétisme
(Délit de proxénétisme)
A.) — Premièrement, proxénétisme du souteneur
Deux cas de proxénétisme du souteneur régis par le Code pénal :
a.) — En premier lieu le proxénétisme avéré :
1).)D’abord, il y a l’aide, l’assistance et la protection de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 1° du Code pénal. Le stade du recrutement passé, la
relation avec la personne prostituée s’installe dans la durée. Le souteneur veille surtout, à ce qu’elle
exerce correctement son activité.
2). Puis le partage des profits, produits ou subsides issus de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 2° du Code pénal. Le proxénète bénéficie en
premier lieu de la prostitution, par le versement d’argent ou bien par l’acquittement de certaines
dépenses.
3). Enfin l’embauche, l’entraînement et le détournement en vue de la prostitution
Cette hypothèse est envisagée par l’article 225-5, 3° du Code pénal. Un délit, multiforme, d’abord, dans
l’embauche, puis, l’entraînement ou alors, le détournement, voire contraindre la victime à se
prostituer.
b.) — Proxénétisme présumé :
1). En premier lieu l’office d’intermédiaire
L’article 225-6,1° du Code pénal envisage l’office d’intermédiaire comme le fait de faire office
d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou
rémunère la prostitution d’autrui.
2). En second lieu, l’aide à la justification de ressources fictives
L’article 225-6,2° du Code pénal vise ici les opérations de « blanchiment » de l’argent obtenu par les
proxénètes dans leurs activités consistant à tirer profit de la prostitution d’autrui. Ce délit peut aussi,
consister dans l’établissement au profit du proxénète de certificats, quittances, attestations, visant à
expliquer ou justifier les ressources de l’intéressé.
3). Et enfin l’existence de ressources injustifiées
L’article 225-6,3° du Code pénal pose que le délit de proxénétisme est présumé à la double
condition que le prévenu soit en relation habituelle avec des prostituées ou même vive avec une
personne se prostituant habituellement, et qu’il présente un train de vie qui ne peut expliquer ses
ressources déclarées.
B.) — Deuxièmement, proxénétisme du logeur
(Délit de proxénétisme)
a.) — Lieux utilisés par le public :
1). D’abord, l’interdiction d’exploiter une maison de prostitution
L’exploitation d’une maison de prostitution, appelée « maison close », est prohibée en France.
2). Mais aussi l’interdiction de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou
contribuer à financer un établissement de prostitution .
Cette interdiction est envisagée par l’article 225-10,1° du Code pénal, faisant suite à la loi Marthe Richard
du 13 avril 1946, qui avait cherché à supprimer les manifestations les plus visibles de la prostitution en
fermant les « maisons de tolérance ». Et puis cette incrimination s’applique à ceux qui exploitent d’une
manière quelconque un établissement destiné à accueillir la prostitution d’autrui. Enfin, une
destination exclusive de l’établissement à la prostitution ne s’avère pas nécessaire, il suffit qu’il soit
connu du public et accessible pour rencontrer des prostituées.
3). Enfin l’interdiction de tolérer la prostitution dans un établissement ouvert au public
L’article 225-10,2° du Code pénal,
interdit pour toute personne qui détient, gère, exploite, dirige ou fait fonctionner, finance ou contribue à
financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer
habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement
ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.
b.) — Lieux non-utilisés par le public
(Délit de proxénétisme)
1.) Tout d’abord l’interdiction de tolérer la prostitution dans un lieu privé.
Donc l’interdiction d’utiliser un appartement comme lieu de prostitution. Mais également l’interdiction
de vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non
utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution L’article 225-10,3° du Code
pénal, trouve ses origines dans l’ordonnance du 25 novembre 1960 et la loi du 11 juillet 1975, qui avaient
incriminé la mise à disposition et la vente de locaux à une prostituée. Cela faisait suite à la loi de
1946 qui avait réprimé l’existence de maisons de tolérance ce qui développa une nouvelle forme de
prostitution organisée dans des lieux privés par définition non-accessibles au public (maison,
appartement, studio…). Le vendeur ou le bailleur qui ignorerait la destination du lieu fait par l’acquéreur
ne pourrait se voir sanctionné.
2.) Cette infraction nécessite bien évidemment, un élément intentionnel :
la personne inquiétée devra avoir connaissance de la nature de l’utilisation des locaux, de façon illicite. Le
bailleur qui n’a appris cette circonstance qu’ultérieurement et qui a laissé les locaux à la disposition
des individus qui s’y prostituaient se verra inquiété. Enfin l’interdiction de la mise à disposition de
véhicules Depuis la loi du 18 mars 2003, vendre, louer ou tenir à la disposition, d’une ou plusieurs
personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’ils serviraient à la prostitution.
III.) — Le proxénétisme à l’encontre des mineurs ou personnes particulièrement vulnérable
(Délit de proxénétisme)
1). — L’article 225-12-1 alinéa 1er du Code pénal précise
le recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité due à
une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse est de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Mais les peines de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si l’infraction se produit de
façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes.
2) — Les peines se portent à de 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
s’il s’agit d’un mineur de 15 ans, indique l’article 225-12-2 du Code pénal.
3). — Dans tous les cas où ces délits ci-dessus énoncés sont commis à l’étranger par un français ou
par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par
dérogation à l’article 113-6 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose que la loi pénale française s’applique pour
des faits commis à l’étranger uniquement s’ils sont réprimés
par la loi pénale du pays.
IV.) — Les sanction du proxénétisme
(Délit de proxénétisme)
A.) — La répression du souteneur
Le proxénétisme délit qui se puni tout d’abord de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende; puis, 15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende commis sur un mineur de 15
ans; ensuite, 20 ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende commis en bande
organisée; ;enfin, la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende pour des tortures
ou des actes de barbarie Les personnes physiques coupables de proxénétisme encourent aussi des
peines complémentaires, prévues par l’article 225-20 du Code pénal d’abord, l’interdiction de droits
civiques, civils et familiales ; ensuite l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans
l’exercice de laquelle l’infraction commise.
B.) — La répression du logeur
Le logeur encourt 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.
Les peines complémentaires précédentes en plus éventuellement.
V). — Pour votre défense
(Délit de proxénétisme)
Contacter un avocat
Délit de Proxénétisme
I. Proxénétisme : Définition
A) Article 225-5 al.1 du Code Pénal
| Infraction | Description |
|---|---|
| Aider, assister ou protéger la prostitution d’autrui | Facilitation directe de l’activité |
| Tirer profit de la prostitution d’autrui | Bénéfice financier |
| Recevoir des subsides d’une personne prostituée | Avantages financiers indirects |
| Embaucher, entraîner ou détourner une personne pour la prostitution | Recrutement et incitation |
| Exercer une pression pour qu’une personne se prostitue | Contraintes ou menaces |
Note : La prostitution en elle-même n’est pas un délit, mais son exploitation par un tiers l’est.
B) Distinction entre les délits de proxénétisme
| Type de proxénétisme | Description |
|---|---|
| Direct | Exploitation financière directe |
| Indirect | Facilitation indirecte, logistique |
Le souteneur tire profit en assurant la protection ou l’organisation de la prostitution, tandis que le logeur met à disposition des locaux.
II. La Preuve du Proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A) Proxénétisme du Souteneur
1. Proxénétisme avéré
| Infraction | Article du Code Pénal | Description |
|---|---|---|
| Aide, assistance et protection | Art. 225-5, 1° | Surveillance et gestion |
| Partage des profits | Art. 225-5, 2° | Profits directs |
| Embauche, entraîner, détourner | Art. 225-5, 3° | Recrutement |
2. Proxénétisme présumé
| Infraction | Article du Code Pénal | Description |
|---|---|---|
| Office d’intermédiaire | Art. 225-6, 1° | Mise en relation |
| Aide à la justification de ressources fictives | Art. 225-6, 2° | Blanchiment |
| Ressources injustifiées | Art. 225-6, 3° | Train de vie disproportionné |
B) Proxénétisme du Logeur
| Type de lieu | Infraction | Article du Code Pénal |
|---|---|---|
| Public | Maison close, établissement de prostitution | Art. 225-10, 1° |
| Privé | Mise à disposition de logements | Art. 225-10, 3° |
| Véhicule | Location pour prostitution | Loi du 18 mars 2003 |
III. Proxénétisme des Mineurs et Personnes Vulnérables
(Délit de proxénétisme)
| Type de victime | Sanction | Article du Code Pénal |
|---|---|---|
| Mineur ou personne vulnérable | 3 ans prison, 45 000 € amende | Art. 225-12-1 |
| Infraction répétée | 5 ans prison, 75 000 € amende | Art. 225-12-1 |
| Mineur de moins de 15 ans | 7 ans prison, 100 000 € amende | Art. 225-12-2 |
| Infraction commise à l’étranger | Loi française applicable | Art. 113-6 al.2 |
IV. Sanctions du Proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A) Répression du Souteneur
| Circonstance aggravante | Sanction |
|---|---|
| Infraction simple | 7 ans prison, 150 000 € |
| Sur mineur de 15 ans | 15 ans réclusion, 3 M€ |
| Bande organisée | 20 ans réclusion, 3 M€ |
| Torture ou barbarie | Perpétuité, 4,5 M€ |
B) Répression du Logeur
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Logeur complice | 10 ans prison, 750 000 € |
| Peines complémentaires | Interdiction d’activité |
Délit de Proxénétisme (Délit de proxénétisme)
I. Proxénétisme : Définition
A) Article 225-5 al.1 du Code Pénal
| Infraction | Description |
|---|---|
| Aider, assister ou protéger la prostitution d’autrui | Facilitation directe de l’activité. Toute personne qui aide une prostituée est passible de poursuites. |
| Tirer profit de la prostitution d’autrui | Bénéfice financier. Un individu qui perçoit de l’argent provenant de la prostitution est un proxénète. |
| Recevoir des subsides d’une personne prostituée | Avantages financiers indirects. Le proxénétisme est constitué même si les profits sont indirects. |
| Embaucher, entraîner ou détourner une personne pour la prostitution | Recrutement et incitation. Un proxénète peut manipuler des victimes pour les inciter à se prostituer. |
| Exercer une pression pour qu’une personne se prostitue | Contraintes ou menaces. Utiliser la force ou la menace pour contraindre à la prostitution est une infraction. |
Note : La prostitution en elle-même n’est pas un délit, mais son exploitation par un tiers l’est.
B) Distinction entre les délits de proxénétisme
| Type de proxénétisme | Description |
|---|---|
| Direct | Exploitation financière directe. Il s’agit d’un proxénétisme manifeste. |
| Indirect | Facilitation indirecte, logistique. Certains proxénètes mettent à disposition des lieux ou des moyens pour l’activité. |
Le souteneur tire profit en assurant la protection ou l’organisation de la prostitution, tandis que le logeur met à disposition des locaux.
II. La Preuve du Proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A) Proxénétisme du Souteneur
1. Proxénétisme avéré
| Infraction | Article du Code Pénal | Description |
|---|---|---|
| Aide, assistance et protection | Art. 225-5, 1° | Surveillance et gestion. Assurer la sécurité d’une prostituée constitue du proxénétisme. |
| Partage des profits | Art. 225-5, 2° | Profits directs. Une personne qui finance sa vie grâce à la prostitution d’un tiers est en infraction. |
| Embauche, entraîner, détourner | Art. 225-5, 3° | Recrutement. Un proxénète recrute souvent des personnes vulnérables. |
2. Proxénétisme présumé
| Infraction | Article du Code Pénal | Description |
|---|---|---|
| Office d’intermédiaire | Art. 225-6, 1° | Mise en relation. Mettre en relation une prostituée avec un client est une infraction. |
| Aide à la justification de ressources fictives | Art. 225-6, 2° | Blanchiment. Les proxénètes trouvent souvent des stratagèmes pour cacher leurs revenus. |
| Ressources injustifiées | Art. 225-6, 3° | Train de vie disproportionné. Avoir un train de vie sans source de revenu claire est suspect. |
B) Proxénétisme du Logeur
| Type de lieu | Infraction | Article du Code Pénal |
|---|---|---|
| Public | Maison close, établissement de prostitution | Art. 225-10, 1° |
| Privé | Mise à disposition de logements | Art. 225-10, 3° |
| Véhicule | Location pour prostitution | Loi du 18 mars 2003 |
III. Proxénétisme des Mineurs et Personnes Vulnérables
(Délit de proxénétisme)
| Type de victime | Sanction | Article du Code Pénal |
|---|---|---|
| Mineur ou personne vulnérable | 3 ans prison, 45 000 € amende | Art. 225-12-1 |
| Infraction répétée | 5 ans prison, 75 000 € amende | Art. 225-12-1 |
| Mineur de moins de 15 ans | 7 ans prison, 100 000 € amende | Art. 225-12-2 |
| Infraction commise à l’étranger | Loi française applicable | Art. 113-6 al.2 |
IV. Sanctions du Proxénétisme (Délit de proxénétisme)
A) Répression du Souteneur
| Circonstance aggravante | Sanction |
|---|---|
| Infraction simple | 7 ans prison, 150 000 € |
| Sur mineur de 15 ans | 15 ans réclusion, 3 M€ |
| Bande organisée | 20 ans réclusion, 3 M€ |
| Torture ou barbarie | Perpétuité, 4,5 M€ |
B) Répression du Logeur
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Logeur complice | 10 ans prison, 750 000 € |
| Peines complémentaires | Interdiction d’activité |
Conclusion (Délit de proxénétisme)
Le proxénétisme est sévèrement réprimé en France, avec des peines allant jusqu’à la réclusion
criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves. Toute forme d’aide, de profit ou de facilité à la
prostitution d’autrui constitue une infraction.
Attention : Toute personne soupçonnée de proxénétisme encourt des sanctions lourdes, y
compris pour des actes commis à l’étranger si elle est de nationalité française.
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manière que,
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De même,
enfin,
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de plus,
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De plus,
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évidemment,
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troisièmement
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant
un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête
(garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple). Pour votre défense :
VI). — Domaine d’activité du cabinet Aci
(Délit de proxénétisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite Fax : 01.42.71.66.80
Egalement E-mail : contact@cabinetaci.com
Finalement Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit de proxénétisme)
En second lieu, Droit pénal (Délit de proxénétisme)
Tout d’abord, pénal général (Délit de proxénétisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de proxénétisme)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de proxénétisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de proxénétisme)
De même, Le droit pénal douanier (Délit de proxénétisme)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délit de proxénétisme)
Et ensuite, (Délit de proxénétisme)
pénal des nuisances (Délit de proxénétisme)
Et plus, pénal routier infractions (Délit de proxénétisme)
Après, Droit pénal du travail (Délit de proxénétisme)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Délit de proxénétisme)
Surtout, pénal de la famille (Délit de proxénétisme)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Délit de proxénétisme)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Délit de proxénétisme)
Tout autant, pénal international (Délit de proxénétisme)
Que, Droit pénal des sociétés (Délit de proxénétisme)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Délit de proxénétisme)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Délit de proxénétisme)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Délit de proxénétisme)
Et puis, Procédure pénale (Délit de proxénétisme)
Ensuite, Notions de criminologie (Délit de proxénétisme)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Délit de proxénétisme)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Délit de proxénétisme)
Enfin, CONTACT (Délit de proxénétisme)