L’introduction de la pénalisation des clients de la prostitution en France
La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016.
Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution.
L’accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi.
Elle sanctionne aussi d’une peine lourde lorsque cet acte est commis envers un mineur.
En outre, la situation est aggravée lorsque la personne concernée est surtout un mineur de moins de quinze ans.
Ces personnes qui auront entretenu des liens de nature sexuelle avec des mineurs même sans connaissance
de leur véritable âge peuvent voir leur responsabilité engagée.
Genèse de la loi de pénalisation des clients de la prostitution en France : l’inspiration abolitionniste
Les promoteurs de la loi pénalisant le client de prostitution ont agi surtout avec l’esprit d’abolir la prostitution à long terme.
Le délit de racolage a d’ailleurs été supprimé en même temps que l’introduction de cette loi.
En effet, la personne prostituée pouvait se faire arrêter par la police si celle-ci racolait les clients potentiels dans la rue.
La nouvelle loi considère donc les personnes prostituées comme des victimes.
Des problèmes personnels importants peuvent en effet précéder une entrée dans la prostitution.
La loi française suit le modèle suédois de prostitution qui avait été adopté en 1999.
Cette loi avait permis de diminuer la prostitution de rue par deux.
Elle a aussi contribué à donner une meilleure perception de la femme dans la société.
Un des moteurs de cette loi a été les rapports délivrés par les associations abolitionnistes (abolitionnisme).
Ces rapports démontrent un lien entre les origines des personnes prostituées et celles des groupes de proxénètes (délit de proxénétisme).
Elle sont souvent de mêmes origines, ce qui signifierait que la majorité des personnes prostituées ne peuvent exercer librement.
Elles se trouvent sous la coupe de personnes qui y trouvent un intérêt financier.
Les opposants à la loi de pénalisation des clients de la prostitution en France
Différentes associations, soutenant les droits des personnes prostituées, considèrent que pénaliser le client de prostitution est dangereux.
Les dangers de cette loi concernent le futur des personnes prostituées qui ne souhaitent pas quitter la prostitution.
En effet, différentes enquêtes ont été menées auprès des personnes prostituées dans les pays qui ont décidé d’appliquer
une loi similaire en Suède, Norvège, Irlande du Nord et Islande.
Il résulte que les personnes se prostituant avait dû rechercher de nouveaux clients car certains craignaient de recevoir
une amende ou de voir leur réputation ébranlée.
Les personnes se prostituant étaient donc amenées à se cacher car elles risquaient de ne pas attirer des clients en restant dans les rues.
Que prévoit la loi pénalisant le client de prostitution en France ?
La loi pénalisant le client de prostitution en France est plus évoluée que celles adoptées dans les pays du nord de l’Europe.
Le législateur a en effet adopté des mesures supplémentaires :
La possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire d’une durée d’au moins six mois pour les personnes de nationalité étrangères qui souhaitent sortir du milieu de la prostitution.
Un système de protection financière et d’assistance peut être allouer afin que les personnes prostituées sortant
du milieu de la prostitution puissent être soutenues financièrement.
Ce programme prend la forme d’un parcours de sortie de la prostitution avec la création d’un fonds de 4,8 millions annuels
pris sur le budget de l’État
La création de nouvelles instances dans les conseils départementaux qui auront pour rôles l’organisation
et la coordination de l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
La loi pénalisant le client de prostitution prévoit à l’article 132-11 du Code Pénal une amende de 1 500 euros.
En cas de récidive, l’amende est de 3.750 euros avec inscription au casier judiciaire.
Dans le cas particulier du recours à la prostitution avec toute personne vulnérable dont les mineurs, il est spécifié
à l’article 132-11 du Code Pénal que la peine peut atteindre 45.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Il peut être ajoutée à ces peines une formation.
Cette dernière concernera le milieu de la prostitution et les conséquences pour les personnes se prostituant.
Cette formation a pour but de prendre conscience de la particulière difficulté et complexité du milieu prostitutionnel.
