Pénalisation des clients de la prostitution
Pénalisation des clients de la prostitution :
I). — L’introduction de la pénalisation des clients de
la prostitution en France
La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016. Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution. L’accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi. Elle sanctionne aussi d’une peine lourde lorsque cet acte s’avère commis envers un mineur. En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s’avère surtout unmineur de moins de quinze ans. Ces personnes qui auront entretenu des liens de nature sexuelle avec des mineurs même sansconnaissance de leur véritable âge peuvent voir leur responsabilité engagée.
II). — Genèse de la loi de pénalisation des clients de
la prostitution en France : l’inspiration abolitionniste
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Les promoteurs de la loi pénalisant le client de prostitution ont agi surtout avec l’espritd’abolir la prostitution durablement. Le délit de racolage a d’ailleurs été supprimé en même temps que l’introduction de cette loi. En effet, la personne prostituée pouvait se faire arrêter par la police si celle-ci racolait lesclients potentiels dans la rue. La nouvelle loi considère donc les personnes prostituées comme des victimes. Des problèmes personnels importants peuvent effet précéder une entrée dans la prostitution. La loi française suit le modèle suédois de prostitution adopté en 1999. Cette loi avait permis de diminuer la prostitution de rue par deux.
Elle a aussi contribué à donner une meilleure perception de la femme dans la société.
Un des moteurs de cette loi a été les rapports délivrés par les associations abolitionnistes (abolitionnisme). Ces rapports démontrent un lien entre les origines des personnes prostituées et celles desgroupes de proxénètes (délit de proxénétisme). Elles ont souvent de mêmes origines, ce qui signifierait que la majorité des personnesprostituées ne peuvent exercer librement. Elles se trouvent sous la coupe de personnes qui y trouvent un intérêt financier.
III). — Les opposants à la loi de pénalisation des
clients de la prostitution en France
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Différentes associations, soutenant les droits des personnes prostituées, considèrentque pénaliser le client de prostitution est dangereuse. Les dangers de cette loi concernent l’avenir des personnes prostituées qui ne souhaitentpas quitter la prostitution. En effet, différentes enquêtes ont été menées auprès des personnes prostituées dansles pays qui ont décidé d’appliquer une loi similaire en Suède, Norvège, Irlandedu nord et Islande. Il résulte que les personnes se prostituant avait dû rechercher de nouveaux clients, puisque certains craignaient de recevoir une amende ou de voir leur réputation ébranlée. Les personnes se prostituant se trouvent donc amenées à se cacher, parce qu’ellesrisquaient de ne pas attirer des clients en restant dans les rues.
V). — Que prévoit la loi pénalisant le client de
prostitution en France ?
La loi pénalisant le client de prostitution en France est plus évoluée que celles adoptéesdans les pays du nord de l’Europe. Le législateur a, en effet, adopté des mesures supplémentaires : La possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire d’une durée d’au moins six moispour les personnes de nationalité étrangères qui souhaitent sortir du milieu dela prostitution. Un système de protection financière et d’assistance peut être alloué afin que les personnesprostituées sortant du milieu de la prostitution puissent se voir soutenues financièrement. Ce programme prend la forme d’un parcours de sortie de la prostitution avec la créationd’un fonds de 4,8 millions annuels pris sur le budget de l’État
La création de nouvelles instances dans les conseils départementaux qui auront pour rôles
l’organisation et la coordination de l’action en faveur des victimes de la prostitution
et de la traite des êtres humains. La loi pénalisant le client de prostitution prévoit à l’article 132-11 du Code Pénal uneamende de 1 500 euros. En cas de récidive, l’amende est de 3 750 euros avec inscription au casier judiciaire. Dans le cas particulier du recours à la prostitution avec toute personne vulnérable dontles mineurs, l’article 132-11 du Code Pénal spécifie que lapeine peut atteindre 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. À ces peines, on peut ajouter une formation. Cette dernière concernera le milieu de la prostitution et les conséquences pour les personnesse prostituant. Cette formation a pour but de prendre conscience de la particulière difficulté et complexitédu milieu prostitutionnel.
VI). — Contacter un avocat
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Pour votre défense :
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VII). — Contacter un avocat
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Pour votre défense
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Mais,
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Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Pénalisation des clients de la prostitution)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Pénalisation des clients de la prostitution) En somme, Droit pénal (Pénalisation des clients de la prostitution) Tout d’abord, pénal général (Pénalisation des clients de la prostitution) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Pénalisation des clients de la prostitution) Aussi, Droit pénal fiscal (Pénalisation des clients de la prostitution) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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