Pénalisation des clients de la prostitution
Pénalisation des clients de la prostitution :
I). — L’introduction de la pénalisation des clients de
la prostitution en France
La pénalisation des clients de la prostitution est entrée en vigueur par la loi du 13 avril 2016.
Cette loi vise en priorité à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Elle prévoit, comme mesure phare, et en premier lieu, la pénalisation du client de prostitution.
L’accompagnement des personnes prostituées est aussi une des priorités de cette loi.
Elle sanctionne aussi d’une peine lourde lorsque cet acte s’avère commis envers un mineur.
En outre, la situation se trouve aggravée lorsque la personne concernée s’avère surtout un mineur de moins
de quinze ans.
Ces personnes qui auront entretenu des liens de nature sexuelle avec des mineurs même sans connaissance
de leur véritable âge peuvent voir leur responsabilité engagée.
II). — Genèse de la loi de pénalisation des clients de la prostitution
en France : l’inspiration abolitionniste (Pénalisation des clients
de la prostitution)
Les promoteurs de la loi pénalisant le client de prostitution ont agi surtout avec l’esprit d’abolir la prostitution à long terme.
Le délit de racolage a d’ailleurs été supprimé en même temps que l’introduction de cette loi.
En effet, la personne prostituée pouvait se faire arrêter par la police si celle-ci racolait les clients potentiels dans la rue.
La nouvelle loi considère donc les personnes prostituées comme des victimes.
Des problèmes personnels importants peuvent en effet précéder une entrée dans la prostitution.
La loi française suit le modèle suédois de prostitution adopté en 1999.
Cette loi avait permis de diminuer la prostitution de rue par deux.
Elle a aussi contribué à donner une meilleure perception de la femme dans la société.
Un des moteurs de cette loi a été les rapports délivrés par les associations abolitionnistes (abolitionnisme).
Ces rapports démontrent un lien entre les origines des personnes prostituées et celles des groupes de proxénètes
Elle sont souvent de mêmes origines, ce qui signifierait que la majorité des personnes prostituées ne peuvent
exercer librement.
Elles se trouvent sous la coupe de personnes qui y trouvent un intérêt financier.
III). — Les opposants à la loi de pénalisation des clients de la prostitution
en France (Pénalisation des clients de la prostitution)
Différentes associations, soutenant les droits des personnes prostituées, considèrent que pénaliser le client
de prostitution est dangereux.
Les dangers de cette loi concernent le futur des personnes prostituées qui ne souhaitent pas quitter la prostitution.
En effet, différentes enquêtes ont été menées auprès des personnes prostituées dans les pays qui ont décidé d’appliquer
une loi similaire en Suède, Norvège, Irlande du Nord et Islande.
Il résulte que les personnes se prostituant avait dû rechercher de nouveaux clients, car certains craignaient de recevoir
une amende ou de voir leur réputation ébranlée.
Les personnes se prostituant se trouvent donc amenées à se cacher, car elles risquaient de ne pas attirer des clients en
restant dans les rues.
V). — Que prévoit la loi pénalisant le client de prostitution en France ?
La loi pénalisant le client de prostitution en France est plus évoluée que celles adoptées dans les pays du nord de l’Europe.
Le législateur a en effet adopté des mesures supplémentaires :
La possibilité d’obtenir un titre de séjour temporaire d’une durée d’au moins six mois pour les personnes de nationalité
étrangères qui souhaitent sortir du milieu de la prostitution.
Un système de protection financière et d’assistance peut être alloué afin que les personnes prostituées sortant
du milieu de la prostitution puissent se voir soutenues financièrement.
Ce programme prend la forme d’un parcours de sortie de la prostitution avec la création d’un fonds de 4,8 millions annuels
pris sur le budget de l’État
La création de nouvelles instances dans les conseils départementaux qui auront pour rôles l’organisation
et la coordination de l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
La loi pénalisant le client de prostitution prévoit à l’article 132-11 du Code Pénal une amende
de 1 500 euros.
En cas de récidive, l’amende est de 3 750 euros avec inscription au casier judiciaire.
Dans le cas particulier du recours à la prostitution avec toute personne vulnérable dont les mineurs,
l’article 132-11 du Code Pénal spécifie que la
peine peut atteindre 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
À ces peines on peut ajouter une formation.
Cette dernière concernera le milieu de la prostitution et les conséquences pour les personnes se prostituant.
Cette formation a pour but de prendre conscience de la particulière difficulté et complexité du milieu
prostitutionnel.
VI). — Contacter un avocat (Pénalisation des clients de la prostitution)
Pour votre défense :
Avocat prostitution
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Contacter un avocat
(Pénalisation des clients de la prostitution)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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