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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La complicité en droit pénal

La complicité en droit pénal

La complicité en droit pénal : 

Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est

pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée.

En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction, et les auteurs indirects,

comme les complices.

La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit

une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable.

I).  —  La définition de la complicité en droit pénal

(La complicité en droit pénal)

La complicité en droit pénal s’avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime

ou d’un délit ».

La définition juridique de la complicité en droit pénal, plus précise, se trouve donnée à l’article 121-7 du Code pénal.

Le texte énonce qu’« est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance,

en a facilité la préparation ou la consommation ».

Une autre définition de la complicité en droit pénal figure au second alinéa de l’article 121-7 du Code pénal :

« est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir

aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre. »

Ces définitions juridiques posent de nombreuses conditions pour pouvoir poursuivre une personne pour complicité

en droit pénal.

II).  —  Les conditions de la complicité en droit pénal

(La complicité en droit pénal)

L’article 121-7 du Code pénal énumère plusieurs conditions qu’un acte doit remplir pour pouvoir être qualifié

de complicité en droit pénal.

     A).  —  Un acte principal punissable pour pouvoir en poursuivre la complicité

La première condition de la complicité en droit pénal implicitement posée exige un acte principal punissable.

En effet, le texte précise qu’une personne peut figurer complice « d’un crime ou d’un délit », ou « d’une infraction ».

Il est donc nécessaire qu’une infraction, qui peut apparaître, un délit, ou même une contravention dans le cas

du second alinéa, ait été commise et soit constituée.

Cela se justifie aisément, l’on ne peut être poursuivi pour complicité, que si l’on a figuré complice d’un acte illégal.

La condition principale de la complicité en droit pénal demeure donc celle de la présence d’une infraction

principale commise par l’auteur direct.

     B).  —  La complicité en droit pénal : un acte matériel consommé

(La complicité en droit pénal)

L’article 121-7 du Code Pénal énumère plusieurs conditions qu’un acte doit remplir pour pouvoir être qualifié

de complicité en droit pénal.

  1. Un acte principal punissable pour pouvoir en poursuivre la complicité.

La première condition de la complicité en droit pénal implicitement posée est celle d’un acte principal punissable.

En effet, le texte précise qu’une personne peut être complice « d’un crime ou d’un délit », ou « d’une infraction ».

Il est donc nécessaire qu’une infraction, qui peut être un crime, un délit, ou même une contravention dans le cas

du second alinéa, ait été commise et soit constituée.

Cela se justifie aisément, l’on ne peut être poursuivi pour complicité, que si l’on a été complice d’un acte illégal.

La condition principale de la complicité en droit pénal est donc celle de la présence d’une infraction principale

commise par l’auteur direct.

     B).  —  La complicité en droit pénal : un acte matériel consommé

Il existe deux types de complicité en droit pénal français, distingués dans les deux alinéas de l’article 121-7 du

Code Pénal.

  1. La complicité par aide ou assistance

Le premier type de complicité est un acte d’« aide ou assistance ». Cette forme de complicité ne peut se voir retenue

que lorsque l’infraction principale s’avère un crime ou un délit.

Cette complicité en droit pénal par aide ou assistance consiste à  fournir une aide ou à assister l’auteur principal

d’un crime ou un délit dans la réalisation de son infraction. L’acte de complicité doit permettre de faciliter

la préparation ou la consommation de l’infraction. Un exemple classique de cette forme de complicité est celui

de l’individu qui fait le guet afin de prévenir l’auteur principal de l’arrivée des forces de l’ordre ou d’une tierce

personne, pendant que ce dernier commet l’infraction.

La complicité par aide ou assistance doit être un acte positif, c’est-à-dire une action définie.

La jurisprudence a cependant admis certains cas dans lesquels la complicité par aide ou assistance peut résulter

d’une abstention,

par exemple lorsque la personne poursuivie pour complicité avait un devoir de surveillance, ou de s’opposer

à la commission d’une infraction.

Par ailleurs, il est nécessaire que cette aide ou assistance ait été fournie en connaissance de cause, le complice

doit avoir eu la volonté de participer à la réalisation de l’infraction. Sans cet élément matériel, il est impossible

de retenir la complicité en droit pénal, et de poursuivre un individu qui n’aurait pas pu savoir le but de l’aide

qu’il a apportée.

  1. La complicité par provocation ou fourniture d’instructions       (La complicité en droit pénal)

Le second type de complicité en droit pénal est la complicité par provocation ou fourniture d’instructions.

La première différence majeure à noter entre la complicité par provocation ou fourniture d’instructions,

et la complicité par aide ou assistance, réside dans la nature du fait principal punissable.

S’il reste nécessaire qu’un fait principal illégal ait été commis par l’auteur principal de l’infraction, la complicité

par provocation ou fourniture d’instructions peut avoir servi à la réalisation d’une simple contravention, comme

le sous-entend le terme « infraction ».

La complicité en droit pénal par provocation peut, comme le texte l’indique, résulter de l’existence de dons,

promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir de la part du complice à l’encontre de l’auteur principal

de l’infraction.

D’autre part, la complicité par fourniture d’instructions s’avère elle aussi entourée de conditions. Les instructions

doivent avoir été claires et précises, et données en connaissance de cause.

Cependant, il n’est pas nécessaire que les instructions aient été suivies par l’auteur matériel de l’infraction principale.

En revanche, il faut que l’acte de complicité par instigation ait été suivi d’effet, c’est-à-dire que les instructions

données pour la réalisation d’une infraction aient abouti à la réalisation de cette infraction. Si l’infraction n’a

pas été réalisée, il n’y a alors pas de fait principal punissable, et donc pas de complicité en droit pénal.

     C).  —  La complicité en droit pénal : un acte de complicité antérieur à l’infraction

Cette complicité peut prendre plusieurs formes, comme expliqué ci-dessus, mais les actes

de complicité doivent avoir été commis avant ou pendant la réalisation de l’infraction principale

Concernant la complicité par aide ou assistance, elle peut être concomitante à l’infraction, c’est notamment

le cas du complice qui fait le guet pendant la réalisation de l’infraction.

La complicité par instigation doit nécessairement résulter d’instructions données avant la réalisation de l’infraction.

Aucune aide postérieure ne peut se voir qualifiée de complicité en droit pénal français si elle n’a pas fait l’objet

d’une entente préalable entre le complice et l’auteur.

     D).  —  La complicité en droit pénal : l’élément moral     (La complicité en droit pénal)

Comme pour toutes les infractions, la complicité en droit pénal nécessite, outre un élément matériel,

un élément moral.

Cet élément moral est rappelé dans le premier alinéa de l’article 121-7 du Code Pénal. L’article précise

que l’aide ou l’assistance doit avoir été apportée « sciemment »

Cela implique que l’acte de complicité doit avoir été effectué avec l’intention d’aider ou d’assister l’auteur

principal dans la commission d’une infraction.

D’une part, il faut donc tout d’abord que le complice ait eu connaissance du caractère illicite des actes

de l’auteur principal. Il est nécessaire que le complice ait été au courant des intentions frauduleuses

de l’auteur de l’infraction principale.

La jurisprudence a précisé que le complice ne doit pas avoir pu ignorer légitimement les intentions

de l’auteur de l’infraction principale.

D’autre part, le complice doit avoir eu l’intention formelle de s’associer à l’entreprise frauduleuse de

l’auteur principal. Il est nécessaire que le complice ait eu conscience que son action ait aidé ou poussé

l’auteur principal à commettre l’infraction.

Cette nécessité d’intention pose la question des infractions non-intentionnelles. Peut-on être complice

d’une infraction non-intentionnelle ?

Si les textes restent muets sur cette possibilité, la jurisprudence a posé le principe selon lequel il ne

peut y avoir de complicité d’infraction non-intentionnelle. Cependant le principe a été tempéré

et la complicité a été retenue dans certains cas, notamment dans le cas de fautes d’imprudence.

Cependant dans beaucoup de cas, la jurisprudence considère que l’aide, l’assistance ou l’instigation

d’une infraction non-intentionnelle s’apparente à de la co-action.

III).  —   Les sanctions de la complicité en droit pénal

(La complicité en droit pénal)

Lorsque toutes les conditions de cette complicité sont remplies, il est possible de poursuivre

un individu pour complicité.

Il reste cependant à déterminer la peine applicable à cette infraction.

Selon l’article 121-6 du Code pénal : « sera puni comme auteur le complice de l’infraction ».

Le terme « comme auteur » est à différencier du terme « comme l’auteur ». La peine qui sera appliquée

au complice n’est pas liée à la peine dont recevra l’auteur de l’infraction principale. Il est ainsi possible

que l’auteur principal soit déclaré irresponsable, et que son complice soit condamné.

Le complice ne sera donc pas puni comme l’auteur, mais « comme auteur », c’est-à-dire comme s’il avait

lui-même commis l’infraction. Il encourt donc les peines applicables à l’infraction principale. L’individualisation

de la peine tiendra cependant compte de la situation du complice.

Concernant les circonstances aggravantes, augmentant la peine encourue, une distinction subsiste :

D’une part, les circonstances aggravantes réelles, celles qui modifient la qualification de l’infraction, s’appliquent

au complice, même lorsque le complice n’a pas eu connaissance de ces circonstances. Il s’agit par exemple

de l’usage d’une arme lors de la réalisation de l’infraction principale.

D’autre part, les circonstances personnelles à l’auteur principal ne s’appliquent pas au complice.

IV).  —  Contactez un avocat  (La complicité en droit pénal)

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tout d’abord,

depuis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,                                                             (La complicité en droit pénal)

également,

de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,                                                  (La complicité en droit pénal)

également,

de même,

enfin,

de même,

enfin,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                   (La complicité en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                           (La complicité en droit pénal)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                       (La complicité en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                               (La complicité en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                (La complicité en droit pénal)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                        (La complicité en droit pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                              (La complicité en droit pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                    (La complicité en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                 (La complicité en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

définition belle complicité

mais, définition complice à

voire, complicité terrorisme code pénal

enfin, complicité usurpation d’identité

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (La complicité

en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

Puis, 75003 PARIS

Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05

Également, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal

Premièrement, pénal général

Deuxièmement, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Troisièmement, pénal des affaires

Quatrièmement, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.