15 juillet

Les acteurs de la protection de l’enfance

dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance :

« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement

physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »

(article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins

fondamentaux ne sont pas respectés.

La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes.

Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se retrouve en situation

de danger. Ensuite, des acteurs vont faire en sorte de repérer des situations de danger ou de simple risque de mise en danger, afin de

les traiter. Pour finir, des décisions seront prises pour sortir l’enfant de cette situation.

À l’échelle locale, c’est le président du conseil départemental qui est à la tête de la protection de l’enfance. Il applique la politique

générale menée par le ministre des Solidarités et de la Santé (depuis le 16 février 2020, ce poste est occupé par Olivier VÉRAN).

Pour comprendre la protection de l’enfance, il est nécessaire de parler de trois acteurs qui tiennent un rôle important dans ce domaine :

l’aide sociale à l’enfance (I), le président du conseil départemental (II), ainsi que le juge des enfants (III

I). — Les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

L’Aide sociale à l’enfance s’avère placée sous la protection du président du conseil départemental.

En vertu de l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles, les services de l’Aide sociale à l’enfance se trouvent investis d’une triple mission,

une mission de prévention

(« 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la

marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention »),

une mission de protection (« 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation,

en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ») et une mission d’information (« 5° Mener, notamment à l’occasion

de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice

des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3,

des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être

ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection »).

Que ce soit afin d’éviter une situation de danger ou pour y mettre un terme, l’Aide sociale à l’enfance doit toujours agir dans

« l’intérêt de l’enfant » (garantir à l’enfant un équilibre dans sa vie en prenant en maintenant les relations qu’il entretient avec sa

famille, en évitant de modifier son mode de vie en le faisant régulièrement déménager par exemple).

II). — Le président du conseil départemental (Les acteurs de la protection

de l’enfance)

Le président du conseil départemental reçoit les informations préoccupantes transmises par des services. C’est l’Aide sociale

à l’enfance qui est chargée de recueillir ces informations préoccupantes via la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).

Le président du conseil départemental peut demander à ce que soient réalisées des investigations sur les conditions de vie de l’enfant,

afin d’apprécier la gravité du danger. Par la suite, un rapport va être dressé avec trois propositions possibles : une demande de mise

en place d’une autre prestation de l’Aide sociale à l’enfance, la volonté de saisir l’autorité judiciaire ou la demande d’un complément

d’évaluation accompagnée de premières mesures.

Ainsi, le président du conseil département peut signaler au procureur de la République ou le juge des enfants d’une situation

de danger, afin qu’ils prennent les mesures nécessaires pour protéger l’enfant.

III). — Le juge des enfants (Les acteurs de la protection de l’enfance)

Le danger est le fondement de la compétence du juge des enfants. En vertu de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants

est compétent pour fixer des mesures d’assistance éducatives (« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé

sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont

gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ») ; mais aussi pour décider

d’un placement de l’enfant (« lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et

chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans

l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée »).

Plus régulièrement, le juge des enfants fera le choix de maintenir l’enfant dans son domicile, tout en mettant en place

des mesures d’assistances éducatives. Cela peut se traduire par un placement en milieu éducatif ouvert, selon lequel l’enfant

continue de vivre à son domicile, mais s’avère soumis à des obligations particulières comme fréquenter un établissement spécialisé.

Le juge des enfants doit aussi prévoir un suivit de cet enfant, notamment en mettant en place des aides psychologiques

ou des conseils pour gérer le budget familial, pour les parents.

Mais les acteurs de la protection de l’enfance ne sont pas seulement des institutions. Chaque citoyen à la possibilité

de venir en aide à un enfant en situation de danger. Si une personne est témoin ou suspecte une situation de danger,

il est possible d’appeler le 119 (qui va ainsi transmettre une information préoccupante à la Cellule de Recueil des

Informations préoccupantes) ou de directement contacter la Cellule de Recueil des Informations préoccupantes.

Si des faits de violences se sont commis en la présence d’un citoyen, il est bien sûr nécessaire de contacter les services

de police ou de gendarmerie, ou de faire un signalement au procureur de la République.

IV). — Contacter un avocat (Les acteurs de la protection de l’enfance)

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