Les acteurs de la protection de l’enfance
Les acteurs de la protection de l’enfance :
« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins
fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif,
intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son
éducation, dans le respect de ses droits. »
(article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoinsfondamentaux ne sont pas respectés.
La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes.
** Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès desfamilles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se retrouve en situationde danger.
** Ensuite, des acteurs vont faire en sorte de repérer des situations de danger
ou de simple risque de mise en danger, dans le but de les traiter.
** Pour finir, des décisions seront prises pour sortir l’enfant de cette situation.
À l’échelle locale, c’est le président du conseil départemental qui est àla tête de la protection de l’enfance.
Il applique la politique générale menée par le ministre des Solidarités etde la Santé (depuis le 16 février 2020, ce poste est occupé par Olivier VÉRAN).
Pour comprendre la protection de l’enfance, il est nécessaire de parler de
trois acteurs qui tiennent un rôle important dans ce domaine :
l’aide sociale à l’enfance (I),
le président du conseil départemental (II),
ainsi que le juge des enfants (III
I). — Les services de l’Aide sociale à l’enfance
(ASE)
L’Aide sociale à l’enfance s’avère placée sous la protection du président du conseildépartemental.
En vertu de l’article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles, les servicesde l’Aide sociale à l’enfance se trouvent investis d’une triple mission,
(« 2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale,
des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion
ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention »),
une mission de protection (« 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés
au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur
représentant légal ») et une mission d’information (« 5° Mener, notamment à l’occasion
de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à
l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser
le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3,
des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la
sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont
l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être,
et participer à leur protection »).
Que ce soit afin d’éviter une situation de danger ou pour y mettre un terme,
l’Aide sociale à l’enfance doit toujours agir dans
« l’intérêt de l’enfant » (garantir à l’enfant un équilibre dans sa vie enprenant en maintenant les relations qu’il entretient avec sa famille, enévitant de modifier son mode de vie en le faisant régulièrement déménagerpar exemple).
II). — Le président du conseil départemental
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Le président du conseil départemental reçoit les informations préoccupantestransmises par des services.
C’est l’Aide sociale à l’enfance qui est chargée de recueillir ces informationspréoccupantes via la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Le président du conseil départemental peut demander que soient réalisées
des investigations sur les conditions de vie de l’enfant,
afin d’apprécier la gravité du danger. Par la suite, un rapport va être dressé avec
trois propositions possibles :
— une demande de mise en place d’une autre prestation de l’Aidesociale à l’enfance,
— la volonté de saisir l’autorité judiciaire
— ou la demande d’un complément d’évaluation accompagnée de premièresmesures.
Ainsi, le président du conseil département peut signaler au procureur de la
République ou le juge des enfants d’une situation de danger, afin qu’ils prennentles mesures nécessaires pour protéger l’enfant.
III). — Le juge des enfants
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Le danger est le fondement de la compétence du juge des enfants.
En vertu de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants est compétent pourfixer des mesures d’assistance éducatives
(« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé
sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ») ;
mais aussi pour décider d’un placement de l’enfant
(« lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves,
sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances,
affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité
parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut
être ordonnée »).
Plus régulièrement,
le juge des enfants fera le choix de maintenir l’enfant dans son domicile,
tout en mettant en place des mesures d’assistances éducatives.
Cela peut se traduire par un placement en milieu éducatif ouvert, selon lequell’enfant continue de vivre à son domicile, mais s’avère soumis à des obligationsparticulières comme fréquenter un établissement spécialisé.
Le juge des enfants doit aussi prévoir un suivit de cet enfant, notamment enmettant en place des aides psychologiques ou des conseils pour gérer le budgetfamilial, pour les parents.
Mais, les acteurs de la protection de l’enfance ne sont pas seulement des institutions.
Chaque citoyen à la possibilité
de secourir à un enfant en situation de danger. Si une personne est témoinou suspecte une situation de danger,
il est possible d’appeler le 119 (qui va ainsi transmettre une information préoccupanteà la Cellule de Recueil des Informations préoccupantes) ou de directement contacterla Cellule de Recueil des Informations préoccupantes.
Si des faits de violences se sont commis en la présence d’un citoyen, il est bien sûrnécessaire de contacter les services de police ou de gendarmerie, ou de faire unsignalement au procureur de la République.
IV). — Contacter un avocat
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Pour votre défense
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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article 375-6 du code civil
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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De même,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Il s’agit de,
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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Malgré tout,
Néanmoins,
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(Les acteurs de la protection de l’enfance)
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Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les acteurs de la protection de l’enfance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les acteurs de la protection de l’enfance)
En somme, Droit pénal (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Tout d’abord, pénal général (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les acteurs de la protection de l’enfance)
De même, Le droit pénal douanier (Les acteurs de la protection de l’enfance)
En outre, Droit pénal de la presse (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Et ensuite (Les acteurs de la protection de l’enfance)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.