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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Introduction

En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus.

Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes

les décisions le concernant.

Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation.

En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge.

Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention

Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le mineur.

De l’antiquité jusqu’à l’Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n’existait pas, de sorte que l’enfant

qui commettait une infraction ne bénéficiait pas d’un traitement particulier du fait de son jeune âge.

Il faut attendre 1791 et son Code criminel pour qu’un régime différent de pénalité en fonction de l’âge soit établi.

Pendant l’industrialisation de la France, la spécificité de l’enfance a retenu l’attention du législateur, la première

Loi sur la protection de l’enfance datant de 1841. En réalité, ce premier texte mettait l’accent sur la répression

des dérives provoquées par la révolution industrielle, notamment sur l’exploitation de très jeunes enfants.

À la fin du 20ᵉ siècle, déjà marquée par la consécration de l’éducation obligatoire par Jules FERRY, les autres

textes promulgués avaient pour but de protéger l’enfant de toutes violences au sein de son foyer.

Ces premières lois, bien qu’elles constituent les prémices des législations dédiées à la défense de l’enfance,

devaient impérativement être complétées afin d’assurer la sauvegarde efficiente des plus jeunes.

C’est après la Seconde Guerre mondiale et le choc de la déportation de milliers d’enfants que la protection

des mineurs s’est considérablement accrue. En effet, le législateur s’est rendu compte qu’il était nécessaire,

sinon primordial d’accorder une attention particulière aux mineurs dont la vulnérabilité se déduit naturellement

de leur jeune âge.

Ainsi, depuis 1945, la protection des enfants passe indéniablement par la répression d’infractions spécifiques

à l’enfance, mais implique également l’octroi de droits au mineur et pas seulement à ses parents.

Par ailleurs, cet intérêt supérieur de l’enfant n’est pas qu’une notion abstraite puisque le Conseil constitutionnel

a intégré les droits de l’enfant dans le bloc de constitutionnalité par l’intermédiaire de deux mécanismes,

celui de la question prioritaire de constitutionnalité et celui de la reconnaissance des principes fondamentaux

reconnus par les lois de la République. En outre, depuis 2017, la valeur constitutionnelle du principe de primauté

de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue par ledit Conseil.

Si la spécificité du droit des mineurs peut s’illustrer dans les cas où l’enfant est victime d’une infraction, elle doit

aussi être perçue sous le prisme du mineur délinquant.

Dans cette deuxième situation, le législateur prévoit également des particularités et consacre un régime distinct

de celui de majeurs déviants. Cette singularité s’explique par la vulnérabilité du mineur, son insouciance, par le

fait qu’il soit influençable.

Ainsi, même lorsque le mineur est étudié comme le sujet délinquant qui a commis une infraction, la logique qui

domine dans la procédure qui lui est appliquée est la protection de l’enfance.

PLAN :

SECTION 1 : Mineur victime

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Incrimination d’atteintes spécifiques

    A)..  —  Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

          1).  —  Infractions portées à l’encontre du lien de filiation

**  La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

**  Les atteintes à l’état civil

          2).  —  Infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale

**  La non-représentation de l’enfant

**  La soustraction du mineur par un ascendant

**  La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant

      B).  —  Les atteintes à la situation personnelle du mineur

         1).  —  Infractions commises par les personnes responsables du mineur

**  Le délaissement de mineurs

**  La privation de soins ou d’aliments

**  La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers le mineur

**  L’abandon pécuniaire de la famille

      2).  —  Autres atteintes :

**  les mises en péril du mineur

**  Infractions de provocation à des actes déviants

**  Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs

     C).  —  Les atteintes à caractère sexuel

  1).  —  Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité

**  La provocation à un mariage forcé

**  Les mutilations sexuelles

  2).  —  Les délits de corruption de mineur et de pornographie infantil

**  La corruption de mineurs

**  La pédopornographie

    3).  —  Les abus sexuels sur mineur

**  Les agressions sexuelles sur mineur

**  Les atteintes sexuelles sur mineur

**  Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineur

SECTION 2 : Mineur délinquant

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

     I).  —  Responsabilité pénale atténuée

1).  —  La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale

2).  —  La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité pénale du mineur discernant

      II).  —  Application d’une procédure pénale spéciale

             1).  —  L’enquête

**  Retenue pour les mineurs de 13 ans

**  Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans

             2).  —  L’information

**  La détention provisoire des mineurs

**  Le contrôle judiciaire appliqué aux mineurs

**  L’assignation à résidence sous surveillance électronique

             3).  —  Le jugement

**  La procédure de mise à l’épreuve éducative

**  La publicité restreinte

Section 1 : MINEUR VICTIME

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

I).  —  L’incrimination d’atteintes spécifiques

     A).  —  Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

          a).  —  Les infractions portées à l’encontre du lien de filiation

            1).  —  La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

L’article 227-12 alinéa premier du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500

euros le fait de provoquer, d’inciter les parents à abandonner un enfant né ou à naître.

Cette provocation doit avoir un but lucratif et s’être manifesté par des dons, promesses, menaces ou abus

d’autorité pour que la qualification trouve à s’appliquer.

L’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant

est sanctionnée par le deuxième alinéa de l’article par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes.

Une situation quasi semblable à celle présentée dans l’alinéa 2 de l’article est sanctionnée à l’alinéa suivant ;

s’agissant toujours d’une entremise, mais cette fois entre un couple souhaitant adopter et une femme acceptant

de porter l’enfant en vue de le remettre sans qu’une gestation ait été entamée de l’autre côté.

Cet acte est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende s’il a été commis à titre habituel

ou dans un but lucratif.

En d’autres, termes, cet article vient sanctionner la gestation pour autrui qui est prohibée en France.

Le législateur souhaite réprimer les actes qui empêcheraient un enfant de retrouver sa filiation.

            2).  — Atteintes à l’état civil

Trois comportements sont incriminés par l’article 227-13 du Code pénal concernant les atteintes à l’état civil.

Sont consacrés par l’article, les délits de substitution, de simulation ou de dissimulation.

La substitution consiste à échanger des enfants nés de deux femmes différentes rendant pour ces mineurs

impossible le rétablissement de leur lien de filiation à moins que les faits ne soient dénoncés.

La simulation ou dissimulation est qualifiée lorsque deux femmes complices se mettent en scène ;

l’une est enceinte et le cache tandis que l’autre simule une grossesse.

La première donnera ensuite le bébé à la seconde. L’enfant se retrouvera avec un état civil faux et sera dans

l’impossibilité d’établir sa véritable filiation.

La commission de ces infractions ainsi que la tentative de celle-ci sont punies de trois ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende.

            3).  —  Les infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale assure la stabilité dans le développement de l’enfant en le protégeant dans

sa moralité, sa santé, sa sécurité, en assurant son éducation. Le Code civil définit cette autorité parentale comme

un ensemble de devoirs et de droits ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il est donc primordial de garantir

cette autorité parentale et de réprimer les possibles atteintes pouvant être portées à l’encontre de celle-ci.

            4).  —  La non-représentation d’enfant   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Elle est prévue à l’article 227-5 du Code pénal. Pour commettre l’infraction, l’individu doit

« refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

Aucun auteur en particulier n’est visé par le texte, mais la plupart du temps, il s’agit de l’un des deux parents

qui refuse de représenter l’enfant à l’autre (notamment dans les cas de divorce).

            5).  —  La soustraction d’enfant par un ascendant

Ce délit est prévu à l’article 227-7 du Code pénal et ne peut être commis que par un ascendant.

Cette soustraction n’est pas à confondre avec un enlèvement qui est un acte beaucoup plus grave suscitant

une répression bien plus forte. Néanmoins, la soustraction peut se transformer en un enlèvement suivant

les circonstances autour de l’acte. La distinction entre les deux qualifications n’est pourtant pas aisée puisqu’il

n’est pas précisé que la soustraction d’un enfant par un ascendant doit s’opérer sans violences.

Pour certains auteurs, la différence réside dans le consentement de l’enfant.

Si celui-ci n’était pas consentant, il s’agirait plutôt d’un enlèvement. Il appartient au juge de trancher entre

les deux qualifications, même si un cumul est possible puisque la soustraction et l’enlèvement portent atteinte

à des valeurs sociales différentes. Tandis que la soustraction d’un enfant par un ascendant inquièterait l’autorité

parental, l’enlèvement toucherait plutôt l’intégrité physique des personnes.

            6).  —  La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Ce délit est prévu à l’article suivant, le 227-8 du Code Pénal. L’écrit réprime le fait, par une personne autre

qu’un ascendant, « de soustraire sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent

l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».

Cette infraction s’applique alors même que le mineur consent à la soustraction, quand il est entrainé dans une secte,

quand il est recueilli chez un majeur ou encore lorsqu’il partage une histoire d’amour non approuvée avec un majeur.

La soustraction doit durer un certain temps, assez pour que le mineur soit soustrait à l’autorité parentale.

Les juges, dans un arrêt de la Chambre criminelle de 1972, considèrent par exemple, qu’une promenade amoureuse

en voiture ne suffit pas pour qualifier l’infraction.

     B).  —  Atteintes à la situation personnelle du mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

          a).  —  Infractions commises par les personnes responsables du mineur

              1).  —  Le délaissement du mineur

Cette infraction incrimine le fait d’abandonner le mineur de 15 ans (âgé de moins de 15 ans) dans des conditions

qui mettent en péril sa santé, et donc sa survie. Deux articles répriment le délaissement de mineurs suivant les

conséquences provoquées par celui-ci.

L’article 227-1 du Code pénal pose l’hypothèse selon laquelle le délaissement n’a pas porté atteinte à la santé

et à la sécurité de l’enfant. Dans ce cas, le délaissement est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros

d’amende.

En revanche, selon l’article 227-2 du même Code, l’infraction de délaissement du mineur de 15 ans devient un

crime s’il survient à l’issue de celui-ci, une mutilation permanente ou une infirmité ou s’il a entrainé la mort du mineur.

             2).  —  La privation de soins ou d’aliments   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Le délit est prévu à l’article 227-15 du Code pénal. L’écrit réprime le « fait par un ascendant ou toute autre personne

exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments

ou de soins au point de compromettre sa santé ». Le législateur précise dans l’écrit qu’une privation de soins peut être

constituée par le fait de « maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au

transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ».

En d’autres termes, l’article tend (en partie) à sanctionner la mendicité infantile lorsque l’enfant est laissé seul par ses

parents afin d’émouvoir les passants. La peine pour cet acte est à hauteur de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000

euros d’amende.

Comme pour le délaissement de mineur, l’infraction est criminalisée lorsque la privation de soins ou d’aliments a entrainé

la mort de l’enfant âgé de moins de 15 ans. Cette hypothèse est prévue à l’article 227-16 du même Code.

             3).  —  La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers le mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

D’une part, cette infraction est prévue à l’article 227-17 du Code pénal et sanctionne le non-respect par les détenteurs

de l’autorité parentale (le plus souvent les parents) des devoirs qui pèsent sur eux. Ils ne respectent pas les obligations

légales auxquelles ils sont soumis au point de compromettre la santé de l’enfant.

Cette abstention est assimilée à l’abandon de famille.

D’autre part, l’article 227-17-1 du même Code sanctionne un autre type d’abstention :

le fait pour les détenteurs de l’autorité parentale de ne pas inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement.

Cette infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

             4).  —  Abandon pécuniaire de la famille    (Droit pénal des Mineurs)

Cette infraction est plus patrimoniale et concerne, à l’égard du mineur, le non-paiement de la pension alimentaire dans

le cadre de la séparation parentale. C’est l’article 227-3 du Code pénal qui prévoit la répression de ce délit, puni de

deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

          b).  —  Autres atteintes : les mises en péril du mineur

Il s’agit, par l’intermédiaire de ces infractions, de protéger les mineurs des mauvaises influences.

             1).  —  Les infractions de provocation à des actes déviants

Elles ont pour but d’inciter le mineur à commettre des actes déviants qualifiés de graves.

             **  La provocation à l’usage illicite de stupéfiants est sanctionnée par l’article 227-18

du Code pénal par cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans et que, les faits se sont produits en milieu scolaire ou aux alentours,

les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

             **  La provocation d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre et à la cession de stupéfiants

est consacrée par l’article 227-18-1 du Code pénal. Le texte prévoit une peine s’élevant à sept ans d’emprisonnement

et 150 000 euros d’amende qui peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsque

l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur de 15 ans dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci.

             **  La provocation d’un mineur à la consommation habituelle et abusive de boissons alcoolisées est

prévue par l’article 227-19 du Code pénal.

Les peines varient selon le critère de la consommation, si cette dernière est excessive alors l’infraction est punie d’un

an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, si elle est habituelle, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende. Il est à noter que ces peines sont portées au double s’il s’agit d’un mineur de quinze

ans ou que les faits ont été commis dans un établissement d’enseignement ou aux alentours.

Pour que, ces infractions de provocation à des actes déviants soient qualifiées, il est nécessaire qu’elles soient suivies

d’effets.

Autrement dit, il est exigé par les textes que le mineur ait effectivement usé de stupéfiants, qu’il ait transportés,

détenu ou offert des stupéfiants ou qu’il ait consommé habituellement ou abusivement de boissons alcoolisées.

            2).  —  Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Cette infraction, issue de l’ancien délit d’outrage aux bonnes mœurs, est posée à l’article 227-24 du Code pénal.

Le texte prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Cette incrimination permet la protection des mineurs contre les messages à caractère violent, les messages terroristes,

les informations incitant aux jeux physiquement dangereux ou encore contre la pornographie.

Pour que, la qualification soit retenue, il est nécessaire que le message, soit susceptible d’être vu ou perçu par l’enfant.

Par exemple, une revue pornographique dans une librairie à la vue de tous sans aucune précaution.

     C).  —  Atteintes à caractère sexuel

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Les infractions à caractère sexuel sont sans nul doute celles dont le législateur s’est le plus préoccupé ces vingt dernières

années, notamment dans la perspective de protéger le mineur de ces atteintes.

          a).  —  Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité  

             1).  —  La provocation à un mariage forcé

Crée en 2013, cette infraction figure à l’article 222-14-4 du Code pénal. Elle vise à défendre les enfants d’un mariage civil,

religieux ou traditionnel avec une personne qu’il n’a pas choisie, qui lui est imposée sans tenir compte du consentement.

L’absence de consentement à un mariage est présumée dès lors que l’union implique un mineur.

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

             2).  —  Les mutilations sexuelles

D’une part, les mutilations sexuelles sont sanctionnées par les violences volontaires prévues à l’article 222-9 du Code pénal.

En cas d’infirmité ou de mutilation permanente sur mineur de 15 ans, l’infraction constitue un crime puni de 15 ans de

réclusion criminelle selon l’article 222-10 dudit Code.

Le Code pénal prévoit également des délits obstacles lorsque les mutilations sexuelles n’ont pas encore été effectuées.

Ainsi, l’article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l’absence d’effet.

          b).  —  Les délits de corruption de mineurs et de pornographies infantiles  

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

             1).  —  La corruption de mineurs

Cette infraction figure à l’article 227-22 du Code pénal et consiste à inciter le mineur à la débauche, à le soumettre à des actes

de perversion. Plus généralement, l’infraction trouve à s’appliquer lorsque des actes obscènes ou des relations sexuelles sont

commis devant l’enfant.

             2).  — La pédopornographie

C’est l’article 227-23 du Code pénal qui protège le mineur des représentations pornographique de son image.

Le texte vient lutter contre la pédophilie en prévoyant des peines allant de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

s’élevant à 10 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende si les faits sont commis en bande organisée, s’il y a un réseau.

Pour les mineurs de quinze ans, moins de conditions sont requises pour que l’infraction soit constituée puisqu’il suffit qu’il y ait

eu un enregistrement ou transmission de l’image pornographique, alors que pour les mineurs plus âgés l’enregistrement doit

avoir été fait en vue d’une diffusion.

            c).  —  Les abus sexuels sur mineur    (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

La loi du 21 avril 2021 est venue renforcer considérablement la protection des mineurs, notamment en matière d’abus sexuels.

             1).  —  Les agressions sexuelles sur mineur

Dans le cas de figure d’une agression sexuelle commise avec violence, menace contrainte ou surprise, peu importe l’âge de

l’auteur des faits, les articles 222-23 et 222-27 du Code pénal, respectivement relatifs aux viols et aux agressions sexuelles,

peuvent s’appliquer.

La minorité de la victime va jouer comme circonstance aggravante. En effet, la peine initialement de 15 ans de réclusion criminelle

pour le viol est portée à 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’acte est commis à l’encontre d’un mineur.

Pour les autres agressions sexuelles, les peines passent de 7 ans d’emprisonnement à 10 ans d’emprisonnement, aggravées par

l’âge inférieur à 15 ans du mineur.

Il est à noter que la minorité de la victime comme circonstance aggravante se retrouve aussi dans les infractions de violences.

             2).  —  Les atteintes sexuelles sur mineur

Une atteinte sexuelle est un acte à caractère sexuel qui se caractérise sans qu’il soit nécessaire de rechercher la violence, menace

contrainte ou surprise.

             **  L’atteinte sexuelle d’un majeur sur un mineur de 15 ans relève de deux dispositions.

D’une part, l’article 222-23-1 du Code pénal relatif au viol assimilé, d’autre part l’agression sexuelle assimilée prévue par l’article

222-29-2 du même Code.

Un contact sexuel est toujours à relever entre les parties, à savoir une pénétration ou un acte bucco-génital s’agissant du viol.

Il n’est pas question dans la qualification de l’infraction de rechercher une absence de consentement concernée par la violence,

menace, contrainte ou surprise. En revanche, d’autres éléments sont propres à l’infraction : l’auteur doit être majeur, la victime

doit être âgée de moins de 15 ans et une différence d’âge de 5 ans doit séparer la victime de son agresseur, à moins que le

rapport sexuel ne soit à titre onéreux.

             **  L’atteinte sexuelle commise par un ascendant sur un mineur est prévue par deux textes, l’article 222-23-3 du

Code pénal s’agissant du viol et l’article 222-29-3 du même Code pour l’agression sexuelle.

Est nécessaire pour qualifier l’infraction : un contact sexuel ; un âge inférieur à 18 ans pour la victime ; et un agresseur disposant

de la qualité d’ascendant ou de personne ayant une autorité de fait selon l’article 222-22-3 du Code pénal.

C’est la vulnérabilité de la victime due à son très jeune âge ou le lien familial entre la victime et son agresseur qui justifie

la qualification de l’infraction sans recherche d’une absence de consentement.

           3).  —  Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineurs (Droit pénal des Mineurs)

Avec l’avènement des réseaux sociaux, le législateur a renforcé la répression afin de protéger les mineurs, aujourd’hui facilement

exposés aux dangers d’internet.

            **  La proposition sexuelle par un majeur à un mineur de 15 ans par voie électronique est consacrée par l’article 

227-22-1 du Code pénal. Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La peine s’élève à cinq ans d’emprisonnement si les propositions sont suivies d’une rencontre.

            **  Le recours à la prostitution de mineurs est prévu par l’article 225-12-1 du Code pénal. Pour ce délit, les peines

s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et augmentent si le mineur est un enfant âgé de moins de 15 ans.

Dans ce cas, l’auteur de l’infraction ayant connaissance de la minorité de la personne en face se verra soumettre une sanction

pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

            **  Le proxénétisme de mineur est sanctionné par l’article 225-7 du Code pénal.

L’infraction est un délit lorsque le mineur est âgé de 15 à 18 ans. La peine, pour ce délit, prévue par le texte, est de 10 ans

d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. Lorsque la victime est un mineur de 15 ans, l’infraction devient un crime

dont la peine s’élève à 15 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.

SECTION 2 : MINEUR DÉLINQUANT

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

La personnalité fragile du mineur justifie le fait que la délinquance infantile ne peut être traitée comme la criminalité adulte.

S’agissant des mineurs, les autorités répressives oscillent entre indulgence en raison de leur vulnérabilité et fermeté en termes

d’exemplarité pour que le délinquant mineur n’entre pas dans une carrière criminelle qu’il poursuivra après sa majorité.

Un droit dérogatoire a alors été mis en place pour répondre à ces problématiques.

I).  —  Responsabilité pénale atténuée

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

La minorité au moment de la commission de l’infraction va agir soit comme une cause d’atténuation de la responsabilité,

soit comme une cause d’irresponsabilité pénale.

     A).  —  La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale

Le mineur ne peut être responsable que s’il est doué de discernement au moment de l’infraction.

L’article 11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit ainsi que lorsqu’ils sont capables de discernement,

les mineurs au sens de l’article 388 du Code civil sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus

coupables.

La question se pose alors de l’apparition du discernement dans l’évolution, à quel âge une personne est-elle capable

de discernement ? Le texte pose une présomption selon laquelle,

« les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».

Ainsi, tous les enfants de plus de 13 ans sont pressentis être capable de discernement.

Ces présomptions sont simples, donc réfragables, elles peuvent être renversées par la preuve contraire.

     B).  —  La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité pénale

du mineur discernant (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent être soumis à des mesures éducatives, la peine étant

subsidiaire et ne pouvant s’appliquer que « si les circonstances et leur personnalité l’exigent », selon l’article L11-3 du

Code de la justice pénale des mineurs.

Cette peine est diminuée en principe de moitié par rapport à celle prévue pour les majeurs selon l’article L 11-5 du même code.

Parmi les mesures éducatives pouvant s’appliquer au mineur coupable, il existe l’avertissement judiciaire et la mesure éducative

judiciaire.

Le premier s’apparente à un rappel à la loi tandis que la mesure éducative judiciaire pose des obligations et des interdictions.

D’une part, le mineur délinquant peut devoir suivre un stage de formation civique ou de remettre un objet par exemple.

D’autre part, il peut être interdit de sorties nocturnes ou de fréquenter certaines personnes…

Relativement à la peine prononcée en dernier recours, celle-ci ne peut être une peine de jour-amende, une interdiction des

droits civils, civiques et de famille, une interdiction professionnelle…

Cela se comprend aisément en raison de l’inadaptation de ces peines au regard du jeune âge de la personne déviante.

En revanche, les peines de confiscation, de stage, de travaux d’intérêt général, d’amende, une détention à domicile sous

surveillance électronique, un suivi-socio judiciaire ou encore une peine privative de liberté, peuvent être prononcées

à l’encontre de l’enfant délinquant.

II).  —  Application d’une procédure pénale spéciale

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Depuis 1945, les droits processuels à l’égard des mineurs ont été renforcés dans toutes les phases de la procédure.

     A).  —  L’enquête

L’audition du mineur délinquant dans la phase de l’enquête se déroule lors d’une retenue lorsque le mineur est âgé

de 10 à 13 ans ou lors d’une garde à vue lorsqu’il est plus vieux.

          1).  —  Retenue pour les mineurs de 13 ans

Concernant la retenue d’un mineur de 10 à 13 ans, celle-ci ne peut s’appliquer que si l’enfant est soupçonné d’avoir

commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si la mesure

de retenue constitués l’unique moyen pour parvenir à un des objectifs recherchés.

          2).  —  Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans

L’article 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mineurs âgés d’au moins treize ans peuvent

être placés en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale.

Il s’agit véritablement d’une garde à vue, mais avec un régime plus favorable.

     B).  — L’information  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

          1).  —  La détention provisoire

À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être soumis à une détention provisoire. S’agissant des mineurs de 16 ans,

ils peuvent être placés en détention provisoire seulement s’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont

volontairement soustraits à des obligations dans le cadre d’une mesure qui leur a été imposée, comme le contrôle judiciaire.

Pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, le placement en détention provisoire est plus souple puisque cette mesure peut

leur être appliquée si une des deux conditions susvisées est remplie, mais également s’ils encourent une peine correctionnelle

d’une durée égale ou supérieure à trois ans.

Il est à préciser qu’avant d’analyser la possibilité d’appliquer la détention provisoire au mineur, les exigences de droit

commun de l’article 144-1 doivent être remplies.

          2).  —  Placement sous contrôle judiciaire

Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que s’ils encourent une peine criminelle

ou s’ils encourent des peines correctionnelles suffisamment graves.

Les mineurs d’au moins 16 ans au moment des faits peuvent être placés sous contrôle judiciaire lorsque le mise en

examen, alors mineur, encourt une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement.

          3).  —  L’assignation à résidence sous surveillances électroniques

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique

s’ils encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans.

II).  —  Le jugement

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

     A).  —  La procédure de mise à l’épreuve éducative devant le juge pour enfants

et le tribunal pour enfants

Le recours à cette procédure est possible si la juridiction de jugement a été saisie sur ordonnance de renvoi du juge

d’instruction ou par le procureur de la République lorsqu’une instruction n’était pas nécessaire.

L’utilisation de cette procédure met à l’épreuve le mineur déclaré coupable, qui doit remplir les obligations de sa

probation jusqu’à la nouvelle audience. Si le mineur ne respecte par les obligations qui lui est imposé, il risque

la détention provisoire.

     B).  —  La publicité restreinte

L’article 12-3 du Code de la justice pénale des mineurs rappelle que « la publicité des audiences des juridictions

statuant à l’égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code ».

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mineur sous contrôle judiciaire

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procédure de mise à pied disciplinaire

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mineur sous placement judiciaire

procédure de mise à pied à titre conservatoire

procédure de mise à pied conservatoire

mineur sous protection judiciaire

mineur sous tutelle

procédure de mise à l’épreuve éducative mineur

procédure de mise à pied
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

mineur sous tutelle majorité

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non représentation de mineur justifiée

non représentation d’un mineur

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mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

non désignation de l’auteur de l’infraction

non présentation d’un mineur sans jugement

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non-représentation de mineur

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placé sous contrôle judiciaire

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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placé sous protection judiciaire

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Pfizer corruption 2009

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provocation à commettre un crime ou un délit

provocation à commettre un délit

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provocation policière à l’infraction

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qu’ est-ce que la corruption
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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provocation d’un mineur à l’usage de stupéfiants

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quand l’autorité parentale prend fin

quand s’arrête l’autorité parentale

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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provocation à l’usage illicite de stupéfiants

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quelle autorité peut créer des contraventions

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quelle peine pour agression physique sur mineur

provocation à la preuve procédure pénale

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quelle peine pour attouchement entre mineur

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

provocation à la preuve et provocation à l’infraction

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quelle peine pour incendie volontaire

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quelles sont les peines encourues par un mineur

Qu’est-ce que une corruption de mineur

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

à cause de,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

à cause de,

ainsi,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré cela,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En somme, Droit pénal  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Tout d’abord, pénal général  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

                 Et ensuite,  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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