Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions
Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions :
Introduction
En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne
n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus.
Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquisles qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant.
Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus généralpuisqu’il vise également la filiation.
En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupationde l’âge.
Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenirle sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définitl’enfant comme étant le mineur.
De l’Antiquité jusqu’à l’Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n’existait pas,
de sorte que l’enfant qui commettait une infraction ne bénéficiait pas d’un traitementparticulier du fait de son jeune âge.
Il faut attendre 1791 et son Code criminel pour qu’un régime différent de pénalité enfonction de l’âge soit établi.
Pendant l’industrialisation de la France, la spécificité de l’enfance a retenu l’attentiondu législateur, la première
Loi sur la protection de l’enfance datant de 1841. En réalité, ce premier texte mettaitl’accent sur la répression des dérives provoquées par la révolution industrielle,
notamment sur l’exploitation de très jeunes enfants.
À la fin du 20ᵉ siècle, déjà marquée par la consécration de l’éducation obligatoire
par Jules FERRY,
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les autres textes promulgués tendaient à de protéger l’enfant de toutes violences
au sein de son foyer.
Ces premières lois, bien qu’elles constituent les prémices des législations dédiéesà la défense de l’enfance, devaient impérativement être complétées afin d’assurerla sauvegarde efficiente des plus jeunes.
C’est suit la Seconde Guerre mondiale et le choc de la déportation de milliersd’enfants que la protection des mineurs s’est considérablement accrue.
En effet, le législateur s’est rendu compte qu’il était nécessaire, sinon primordiald’accorder une attention particulière aux mineurs dont la vulnérabilité se déduitnaturellement de leur jeune âge.
Ainsi, depuis 1945, la protection des enfants passe indéniablement
par la répression d’infractions spécifiques à l’enfance,
mais implique également l’octroi de droits au mineur et pas seulement à ses parents.
Par ailleurs, cet intérêt supérieur de l’enfant n’est pas qu’une notion abstraite puisquele Conseil constitutionnel a intégré les droits de l’enfant dans le bloc deconstitutionnalité par l’intermédiaire de deux mécanismes, celui de la question prioritairede constitutionnalité et celui de la reconnaissance des principes fondamentauxreconnus par les lois de la République.
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En outre, depuis 2017, la valeur constitutionnelle du principe de primautéde l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue par ledit Conseil.
Si la spécificité du droit des mineurs peut s’illustrer dans les cas où l’enfant est victimed’une infraction, elle doit aussi être perçue sous le prisme du mineur délinquant.
Dans cette deuxième situation, le législateur prévoit également des particularitéset consacre un régime distinct de celui de majeurs déviants.
Cette singularité s’explique par la vulnérabilité du mineur, son insouciance, par lefait qu’il soit influençable.
Ainsi, même lorsque le mineur est étudié comme le sujet délinquant qui a commisune infraction, la logique qui domine dans la procédure qui lui est appliquée estla protection de l’enfance.
PLAN :
SECTION 1 : Mineur victime
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
Incrimination d’atteintes spécifiques
A). — Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur
1). — Infractions portées à l’encontre du lien de filiation
1). ** La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption2). ** Les atteintes à l’état civil
2). — Infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité
parentale
1). ** La non-représentation de l’enfant
2). ** La soustraction du mineur par un ascendant
3). ** La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant
B). — Les atteintes à la situation personnelle du mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
1). — Infractions commises par les personnes responsables du mineur
1). ** Le délaissement de mineurs
2). ** La privation de soins ou d’aliments
3). ** La soustraction d’un parent à ses obligations légales pour le mineur
4). ** L’abandon pécuniaire de la famille
2). — Autres atteintes :
1). ** les mises en péril du mineur
2). ** Infractions de provocation à des actes déviants3). ** Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs
C). — Les atteintes à caractère sexuel
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
1). — Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité
2). — La provocation à un mariage forcé
3). — Les mutilations sexuelles
2). — Les délits de corruption de mineur et de pornographie infantil
1). ** La corruption de mineurs
2). ** La pédopornographie
3). — Les abus sexuels sur mineur
1). ** Les agressions sexuelles sur mineur
2). ** Les atteintes sexuelles sur mineur
3). ** Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineur
SECTION 2 : Mineur délinquant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
I). — Responsabilité pénale atténuée
1). — La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale
2). — La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité pénale du mineur discernant
II). — Application d’une procédure pénale spéciale
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1). — L’enquête
1). ** Retenue pour les mineurs de 13 ans
2). ** Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans
2). — L’information
1). ** La détention provisoire des mineurs
2). ** Le contrôle judiciaire appliqué aux mineurs
3). ** L’assignation à résidence sous surveillance électronique
3). — Le jugement
1). ** La procédure de mise à l’épreuve éducative
2). ** La publicité restreinte
Section 1 : MINEUR VICTIME
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
I). — L’incrimination d’atteintes spécifiques
A). — Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur
a). — Les infractions portées à l’encontre du lien de filiation
1). — La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption
L’article 227-12 alinéa premier du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnementet d’une amende de 7 500 euros le fait de provoquer, d’inciter les parents à abandonnerun enfant né ou à naître.
Cette provocation doit avoir un but lucratif et s’être manifesté par des dons, promesses,
menaces ou abus d’autorité pour que la qualification trouve à s’appliquer.
L’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireuxd’abandonner son enfant est sanctionnée par le deuxième alinéa de l’article par un and’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes.
Une situation quasi semblable à celle présentée dans l’alinéa 2 de l’article est sanctionnée
à l’alinéa suivant ;
s’agissant toujours d’une entremise, mais cette fois entre un couple souhaitant adopteret une femme acceptant de porter l’enfant en vue de le remettre sans qu’une gestationa été entamée de l’autre côté.
Cet acte est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende s’il a étécommis à titre habituel ou dans un but lucratif.
En d’autres, termes, cet article vient sanctionner la gestation pour autrui prohibéeen France.
Le législateur souhaite réprimer les actes qui empêcheraient un enfant de retrouversa filiation.
2). — Atteintes à l’état civil
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Trois comportements sont incriminés par l’article 227-13 du Code pénal concernantles atteintes à l’état civil.
Sont consacrés par l’article, les délits de substitution, de simulation ou de dissimulation.
La substitution consiste à échanger des enfants nés de deux femmes différentes rendantpour ces mineurs impossible le rétablissement de leur lien de filiation à moins que les faitsne soient dénoncés.
La simulation ou dissimulation est qualifiée lorsque deux femmes complices semettent en scène ; l’une est enceinte et le cache tandis que l’autre simule une grossesse.
La première donnera ensuite le bébé à la seconde.
L’enfant se retrouvera avec un état civil faux et sera dans l’impossibilité d’établir çavéritable filiation.
La commission de ces infractions ainsi que la tentative de celle-ci sont punies de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
3). — Les infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
L’exercice de l’autorité parentale assure la stabilité dans le développement de l’enfanten le protégeant dans sa moralité, sa santé, sa sécurité, en assurant son éducation.
Le Code civil définit cette autorité parentale comme un ensemble de devoirs et de droitsayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il est donc primordial de garantircette autorité parentale et de réprimer les possibles atteintes pouvant être portées àl’encontre de celle-ci.
4). — La non-représentation d’enfant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Elle est prévue à l’article 227-5 du Code pénal. Pour commettre l’infraction, l’individu doit
« refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de leréclamer ».
Aucun auteur en particulier n’est visé par le texte, mais la plupart du temps, il s’agit de l’undes deux parents qui refuse de représenter l’enfant à l’autre (notamment dans les cas de divorce).
5). — La soustraction d’enfant par un ascendant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Ce délit est prévu à l’article 227-7 du Code pénal et ne peut être commis que par un ascendant.
Cette soustraction n’est pas à confondre avec un enlèvement est un acte beaucoup plus gravesuscitant une répression bien plus forte.
Néanmoins, la soustraction peut se transformer en un enlèvement suivant les circonstances autourde l’acte.
La distinction entre les deux qualifications n’est pourtant pas aisée puisqu’il n’estpas précisé que la soustraction d’un enfant par un ascendant doit s’opérer sans violences.
Pour certains auteurs, la différence réside dans le consentement de l’enfant.
Si celui-ci n’était pas consentant, il s’agirait plutôt d’un enlèvement.
Il appartient au juge de trancher entre les deux qualifications, même si un cumul est possiblepuisque la soustraction et l’enlèvement portent atteinte à des valeurs sociales différentes.
Tandis que la soustraction d’un enfant par un ascendant inquièterait l’autorité parental,
l’enlèvement toucherait plutôt l’intégrité physique des personnes.
6). — La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Ce délit est prévu à l’article suivant, le 227-8 du Code Pénal.
L’écrit réprime le fait, par une personne autre qu’un ascendant,
« de soustraire sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercentl’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».
Cette infraction s’applique alors même que le mineur consent à la soustraction, quandil est entrainé dans une secte, quand il est recueilli chez un majeur ou encore lorsqu’ilpartage une histoire d’amour non approuvée avec un majeur.
La soustraction doit durer longtemps, assez pour que le mineur soit soustraità l’autorité parentale.
Les juges, dans un arrêt de la Chambre criminelle de 1972, considèrent par exemple,
qu’une promenade amoureuse en voiture ne suffit pas pour qualifier l’infraction.
B). — Atteintes à la situation personnelle du mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
a). — Infractions commises par les personnes responsables du mineur
1). — Le délaissement du mineur
Cette infraction incrimine le fait d’abandonner le mineur de 15 ans (âgé de moins de 15 ans)
dans des conditions qui mettent en péril sa santé, et donc sa survie.
Deux articles répriment le délaissement de mineurs suivant les conséquences provoquéespar celui-ci.
L’article 227-1 du Code pénal pose l’hypothèse selon laquelle le délaissement n’a pasporté atteinte à la santé et à la sécurité de l’enfant. Dans ce cas, le délaissement est punide 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
En revanche, selon l’article 227-2 du même Code, l’infraction de délaissement du mineurde 15 ans devient un crime s’il survient à l’issue de celui-ci, une mutilation permanente ouune infirmité ou s’il a entrainé la mort du mineur.
2). — La privation de soins ou d’aliments (Droit pénal des Mineurs :
victimes et auteurs d’infractions)
Le délit est prévu à l’article 227-15 du Code pénal.
L’écrit réprime le « fait par un ascendant ou toute autre personneexerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans,
de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ».
Le législateur précise dans l’écrit qu’une privation de soins peut être constituée par le faitde « maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté autransport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ».
En d’autres termes, l’article tend (en partie) à sanctionner la mendicité infantile lorsquel’enfant est laissé seul par ses parents afin d’émouvoir les passants.
La peine pour cet acte est à hauteur de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Comme pour le délaissement de mineur, l’infraction est criminalisée lorsque la privation desoins ou d’aliments a entrainé la mort de l’enfant âgé de moins de 15 ans.
Cette hypothèse est prévue à l’article 227-16 du même Code.
3). — La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers le mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
D’une part, cette infraction est prévue à l’article 227-17 du Code pénal et sanctionnele non-respect par les détenteurs de l’autorité parentale (le plus souvent les parents)
des devoirs qui pèsent sur eux.
Ils ne respectent pas les obligations légales auxquelles ils sont soumis au point decompromettre la santé de l’enfant.
Cette abstention est assimilée à l’abandon de famille.
D’autre part, l’article 227-17-1 du même Code sanctionne un autre type d’abstention :
le fait pour les détenteurs de l’autorité parentale de ne pas inscrire leur enfant dans unétablissement d’enseignement.
Cette infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
4). — Abandon pécuniaire de la famille (Droit pénal des Mineurs)
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Cette infraction est plus patrimoniale et concerne, à l’égard du mineur, le non-paiementde la pension alimentaire dans le cadre de la séparation parentale.
C’est l’article 227-3 du Code pénal qui prévoit la répression de ce délit, puni de deux ansd’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
b). — Autres atteintes : les mises en péril du mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Il s’agit, par l’intermédiaire de ces infractions, de protéger les mineurs des mauvaisesinfluences.
1). — Les infractions de provocation à des actes déviants
Elles tendent à d’inciter le mineur à commettre des actes déviants qualifiés de graves.
1). ** La provocation à l’usage illicite de stupéfiants est sanctionnée par
l’article 227-18 du Code pénal par cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans et que, les faits se sont produits en milieu scolaireou aux alentours, les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et 150 000 eurosd’amende.
2). ** La provocation d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre et à la cession
de stupéfiants est consacrée par l’article 227-18-1 du Code pénal.
Le texte prévoit une peine s’élevant à sept ans d’emprisonnement et 150 000 eurosd’amende qui peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amendelorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur de 15 ans dans un établissementscolaire ou aux abords de celui-ci.
3). ** La provocation d’un mineur à la consommation habituelle et abusive de boissons
alcoolisées est prévue par l’article 227-19 du Code pénal.
Les peines varient selon le critère de la consommation, si cette dernière est excessive alorsl’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, si elle esthabituelle, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Il est à noter que ces peines sont portées au double s’il s’agit d’un mineur de quinzeans ou que les faits ont été commis dans un établissement d’enseignement ou aux alentours.
Pour que, ces infractions de provocation à des actes déviants soient qualifiées, il est nécessairequ’elles soient suivies d’effets.
Autrement dit, il est exigé par les textes que le mineur ait effectivement usés de stupéfiants,
qu’il ait transporté, détenu ou offert des stupéfiants ou qu’il ait consommés habituellementou abusivement de boissons alcoolisées.
2). — Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Cette infraction, issue de l’ancien délit d’outrage aux bonnes mœurs, est posée à
l’article 227-24 du Code pénal.
Le texte prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cette incrimination permet la protection des mineurs contre les messages à caractère violent,
les messages terroristes, les informations incitant aux jeux physiquement dangereux ouencore contre la pornographie.
Pour que, la qualification soit retenue, il est nécessaire que le message, soit susceptible d’êtrevu ou perçu par l’enfant.
Par exemple, une revue pornographique dans une librairie à la vue de tous sans aucuneprécaution.
C). — Atteintes à caractère sexuel
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Les infractions à caractère sexuel sont sans nul doute celles dont le législateur, c’est le pluspréoccupé ces vingt dernières années, notamment dans la perspective de protéger le mineurde ces atteintes.
a). — Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité
1). — La provocation à un mariage forcé
Crée en 2013, cette infraction figure à l’article 222-14-4 du Code pénal.
Elle vise à défendre les enfants d’un mariage civil, religieux ou traditionnel avec une personnequ’il n’a pas choisi, qui lui est imposée sans tenir compte du consentement.
L’absence de consentement à un mariage est présumée dès lors que l’union impliqueun mineur.
Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
2). — Les mutilations sexuelles
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
D’une part, les mutilations sexuelles sont sanctionnées par les violences volontairesprévues à l’article 222-9 du Code pénal.
En cas d’infirmité ou de mutilation permanente sur mineur de 15 ans, l’infractionconstitue un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle selon l’article 222-10
dudit Code.
Le Code pénal prévoit également des délits obstacles lorsque les mutilations sexuellesn’ont pas encore été effectuées.
Ainsi, l’article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subirune mutilation sexuelle en l’absence d’effet.
b). — Les délits de corruption de mineurs et de pornographies infantiles
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
1). — La corruption de mineurs
Cette infraction figure à l’article 227-22 du Code pénal et consiste à inciter le mineur àla débauche, à le soumettre à des actes de perversion.
Plus généralement, l’infraction trouve à s’appliquer lorsque des actes obscènes ou des relationssexuelles sont commis devant l’enfant.
2). — La pédopornographie
C’est l’article 227-23 du Code pénal qui protège le mineur des représentations pornographiquede son image.
Le texte vient lutter contre la pédophilie en prévoyant des peines allant de cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’élevant à 10 ans d’emprisonnement et 500 000euros d’amende si les faits sont commis en bande organisée, s’il y a un réseau.
Pour les mineurs de quinze ans, moins de conditions sont requises pour que l’infraction soitconstituée puisqu’il suffit qu’il y ait eu un enregistrement ou transmission de l’image pornographique,
alors que pour les mineurs plus âgés l’enregistrement doit avoir été fait en vue d’une diffusion.
c). — Les abus sexuels sur mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
La loi du 21 avril 2021 est venue renforcer considérablement la protection des mineurs,
notamment en matière d’abus sexuels.
1). — Les agressions sexuelles sur mineur
Dans le cas de figure d’une agression sexuelle commise avec violence, menace contrainteou surprise, peu importe l’âge de l’auteur des faits, les articles 222-23 et 222-27 du Code
pénal, respectivement relatifs aux viols et aux agressions sexuelles, peuvent s’appliquer.
La minorité de la victime va jouer comme circonstance aggravante.
En effet, la peine initialement de 15 ans de réclusion criminelle pour le viol est portée àVingt ans de réclusion criminelle lorsque l’acte est commis à l’encontre d’un mineur.
Pour les autres agressions sexuelles, les peines passent de 7 ans d’emprisonnement à 10 ansd’emprisonnement, aggravées par l’âge inférieur à 15 ans du mineur.
Il est à noter que la minorité de la victime comme circonstance aggravante se retrouve aussidans les infractions de violences.
2). — Les atteintes sexuelles sur mineur
Une atteinte sexuelle est un acte à caractère sexuel qui se caractérise sans qu’il soit nécessairede rechercher la violence, menace contrainte ou surprise.
** L’atteinte sexuelle d’un majeur sur un mineur de 15 ans relève de deux
dispositions. (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
D’une part, l’article 222-23-1 du Code pénal relatif au viol assimilé, d’autre part l’agressionsexuelle assimilée prévue par l’article 222-29-2 du même Code.
Un contact sexuel est toujours à relever entre les parties, à savoir une pénétration ou un actebucco-génital s’agissant du viol.
Il n’est pas question dans la qualification de l’infraction de rechercher une absence de consentementconcernée par la violence, menace, contrainte ou surprise.
En revanche, d’autres éléments sont propres à l’infraction :
l’auteur doit être majeur, la victime doit être âgée de moins de 15 ans et une différence d’âge de 5 ansdoit séparer la victime de son agresseur, à moins que le rapport sexuel ne soit à titre onéreux.
** L’atteinte sexuelle commise par un ascendant sur un mineur est prévue par deux textes,
l’article 222-23-3 du Code pénal s’agissant du viol et l’article 222-29-3 du même Code pour l’agression
sexuelle.
Est nécessaire pour qualifier l’infraction : un contact sexuel ; un âge inférieur à 18 ans pour la victime
; et un agresseur disposant de la qualité d’ascendant ou de personne ayant une autorité de fait selonl’article 222-22-3 du Code pénal.
C’est la vulnérabilité de la victime due à son très jeune âge ou le lien familial entre la victime et sonagresseur qui justifie la qualification de l’infraction sans recherche d’une absence de consentement.
3). — Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineurs (Droit pénal des Mineurs)
Avec l’avènement des réseaux sociaux, le législateur a renforcé la répression afin de protéger les mineurs,
aujourd’hui facilement exposés aux dangers d’internet.
1). ** La proposition sexuelle par un majeur à un mineur de 15 ans par voie électronique
est consacrée par l’article 227-22-1 du Code pénal.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La peine s’élève à cinq ans d’emprisonnement si les propositions sont suivies d’une rencontre.
2). ** Le recours à la prostitution de mineurs est prévu par l’article 225-12-1 du Code
pénal.
Pour ce délit, les peines s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
et augmentent si le mineur est un enfant âgé de moins de 15 ans.
Dans ce cas, l’auteur de l’infraction ayant connaissance de la minorité de la personneen face se verra soumettre une sanction pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnementet 100 000 euros d’amende.
3). ** Le proxénétisme de mineur est sanctionné par l’article 225-7 du Codepénal.
L’infraction est un délit lorsque le mineur est âgé de 15 à 18 ans.
La peine, pour ce délit, prévue par le texte, est de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000euros d’amende. Lorsque la victime est un mineur de 15 ans, l’infraction devient un crimedont la peine s’élève à 15 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.
SECTION 2 : MINEUR DÉLINQUANT
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
La personnalité fragile du mineur justifie le fait que la délinquance infantile ne peut êtretraitée comme la criminalité adulte.
S’agissant des mineurs, les autorités répressives oscillent entre indulgence en raison deleur vulnérabilité et fermeté en termes d’exemplarité pour que le délinquant mineur n’entrepas dans une carrière criminelle qu’il poursuivra après sa majorité.
Un droit dérogatoire a alors été mis en place pour répondre à ces problématiques.
I). — Responsabilité pénale atténuée
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
La minorité au moment de la commission de l’infraction va agirressemble à cause d’atténuation de la responsabilité,
ressemble à cause d’irresponsabilité pénale.
A). — La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale
Le mineur ne peut être responsable que s’il est doué de discernement au moment del’infraction.
L’article 11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit ainsi quelorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs au sens de l’article 388 du
Code civil sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnuscoupables.
La question se pose alors de l’apparition du discernement dans l’évolution, à quel âgeune personne est-elle capable de discernement ?
Le texte pose une présomption selon laquelle,
« les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».
Ainsi, tous les enfants de plus de 13 ans sont pressentis être capable de discernement.
Ces présomptions sont simples, donc réfragables, elles peuvent être renversées parla preuve contraire.
B). — La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité
pénale du mineur discernant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent être soumis à des mesureséducatives, la peine étant subsidiaire et ne pouvant s’appliquer que « si les circonstanceset leur personnalité l’exige », selon l’article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs.
Cette peine est diminuée en principe de moitié par rapport à celle prévue pour les majeursselon l’article L 11-5 du même code.
Parmi les mesures éducatives pouvant s’appliquer au mineur coupable, il existe l’avertissementjudiciaire et la mesure éducative judiciaire.
Le premier s’apparente à un rappel à la loi tandis que la mesure éducative judiciaire
pose des obligations et des interdictions.
D’une part, le mineur délinquant peut devoir suivre un stage de formation civique ou deremettre un objet par exemple.
D’autre part, il peut être interdit de sorties nocturnes ou de fréquenter certaines personnes…
Relativement à la peine prononcée en dernier recours, celle-ci ne peut être une peine dejour-amende, une interdiction des droits civils, civiques et de famille, une interdictionprofessionnelle…
Cela se comprend aisément en raison de l’inadaptation de ces peines au regard
du jeune âge de la personne déviante.
En revanche, les peines de confiscation, de stage, de travaux d’intérêt général, d’amende,
une détention à domicile sous surveillance électronique, un suivi-socio judiciaire ou encoreune peine privative de liberté, peuvent être prononcées à l’encontre de l’enfant délinquant.
II). — Application d’une procédure pénale spéciale
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
Depuis 1945, les droits processuels à l’égard des mineurs ont été renforcés dans toutes lesphases de la procédure.
A). — L’enquête
L’audition du mineur délinquant dans la phase de l’enquête se déroule lors d’une retenuelorsque le mineur est âgé de 10 à 13 ans ou lors d’une garde à vue lorsqu’il est plus vieux.
1). — Retenue pour les mineurs de 13 ans
Concernant la retenue d’un mineur de 10 à 13 ans, celle-ci ne peut s’appliquer que si l’enfantest soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moinscinq ans d’emprisonnement et si la mesure de retenue constitués l’unique moyenpour parvenir à un des objectifs recherchés.
2). — Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans
L’article 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mineurs âgés d’aumoins treize ans peuvent être placés en garde à vue dans les cas et conditions prévus auxarticles 62 à 66 du code de procédure pénale.
Il s’agit véritablement d’une garde à vue, mais avec un régime plus favorable.
B). — L’information (Droit pénal des Mineurs : victimes et
auteurs d’infractions)
1). — La détention provisoire
À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être soumis à une détention provisoire.
S’agissant des mineurs de 16 ans, ils peuvent être placés en détention provisoire seulements’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont volontairement soustraits à des obligationsdans le cadre d’une mesure qui leur a été imposée, comme le contrôle judiciaire.
Pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, le placement en détention provisoire est plus souplepuisque cette mesure peut leur être appliquée si une des deux conditions susvisées est remplie,
mais également s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure àtrois ans.
Il est à préciser qu’avant d’analyser la possibilité d’appliquer la détention provisoireau mineur, les exigences de droit commun de l’article 144-1 doivent être remplies.
2). — Placement sous contrôle judiciaire
Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que s’ilsencourent une peine criminelle ou s’ils encourent des peines correctionnelles suffisammentgraves.
Les mineurs d’au moins 16 ans au moment des faits peuvent être placés sous contrôle judiciairelorsque le mise en examen, alors mineur, encourt une peine criminelle ou une peine de prison.
3). — L’assignation à résidence sous surveillances électroniques
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent faire l’objet d’une assignation à résidence soussurveillance électronique s’ils encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égaleà trois ans.
II). — Le jugement
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs
d’infractions)
A). — La procédure de mise à l’épreuve éducative devant le juge
pour enfants et le tribunal pour enfants
Le recours à cette procédure est possible si la juridiction de jugement a été saisie sur ordonnancede renvoi du juge d’instruction ou par le procureur de la République lorsqu’une instructionIl n’était pas nécessaire.
L’utilisation de cette procédure met à l’épreuve le mineur déclaré coupable, qui doit remplirles obligations de sa probation jusqu’à la nouvelle audience.
Si le mineur ne respecte par les obligations qui lui sont imposé, il risque la détention provisoire.
B). — La publicité restreinte
L’article 12-3 du Code de la justice pénale des mineurs rappelle que
« la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte dansles conditions déterminées par le présent code ».
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qu’est-ce que la provocationprovocation d’un mineur à l’usage de stupéfiantsprovocation infractionqu’est-ce qu’un avocatqu’est-ce qu’un placement sous contrôle judiciairequand l’autorité parentale prend finquand s’arrête l’autorité parentaleque peut faire un mineur émancipéque signifie autorité parentaleprovocation code pénalprovocation directe à la rébellionque signifie autorité parentale conjointeque signifie corruption de mineurprovocation au crimeprovocation au crime ou délitque signifie mise sous contrôle judiciaireque signifie placé sous contrôle judiciaireprovocation à l’infraction et provocation à la preuveprovocation à l’usage de stupéfiantsque veut dire autorité parentale conjointeque veut dire avocat penalisteprovocation à l’infraction code pénalprovocation à l’infraction droit pénal
que veut dire corruption de mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
que veut dire placement sous contrôle judiciaireprovocation à commettre une infractionprovocation à l’usage illicite de stupéfiantsque veut dire poursuite pénalequelle autoritéquelle autorité peut créer des contraventionsprovocation publique à la discriminationprovocation publique à la discrimination code pénalquelle condamnation pour un mineurquelle est la peine la plus longue pour un mineurprovocation à l’infractionprovocation à l’infraction articlequelle infraction casier judiciairequelle peine encourue pour menaceprovocation à l’identificationprovocation à l’identification des forces de l’ordrequelle peine pour agression physiquequelle peine pour agression physique sur mineurprovocation à la preuve procédure pénalesanction judiciaire pour mineursanction mineur délinquantprovocation à la rébellionquelle peine pour attouchement entre mineurquelle peine pour attouchement sur majeur
provocation a la preuve
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
provocation à la preuve et provocation à l’infractionquelle peine pour bagarrequelle peine pour incendie volontaireprovocation à la consommation de stupéfiantsprovocation à la discrimination code pénalquelle peine pour maltraitancequelle peine pour maltraitance animaleprovocation à la commission d’un crime ou d’un délitprovocation à la commission d’une infractionquelle peine pour maltraitance sur mineurquelle peine pour menacequ’est-ce que la corruption politiquequ’est-ce que la cour des miraclesquelle sanction pour un adoqu’est-ce que la brigade des mœursqu’est-ce que la corruption de mineurquelles sont les peines encourues par un mineurQu’est-ce qu’une corruption de mineurqu’est-ce l’autorité parentaleavocat pénaliste parisqu’est-ce le droit pénalquelle sanction pour bagarrequelle sanction pour menace de mort
qu’est-ce que c’est la corruption
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
qu’est-ce que corruption de mineurquelle sanction pour bagarrequelle sanction pour menace de mortqu’est-ce que la majorité pénalequ’est-ce que le droit pénal des affairesquelle peine pour une giflequelle peine pour vol en magasinqu’est-ce que l’irresponsabilité pénalequ’est-ce qu’un avocat en droit pénalquelle peine pour un mineurquelle peine pour un vol simplequ’est-ce qu’un avocat pénalistequ’est-ce qu’un représentant légal d’un mineurquelle peine pour un homicide involontairequelle peine pour un homicide volontairequ’est-ce qu’une corruption de mineurqu’est-ce qu’une poursuite pénalequelle peine pour quel délitquelle peine pour un crime passionnelqu’est-ce qu’une sanction pénalequ’est-ce qu’un placement sous contrôle judiciairequi a l’autorité parentalequi a soutenu l’auteur d’une infractionquelle peine pour menace de mort
quelle peine pour quel crime
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
qui est l’auteur d’une infractionqui est responsable d’un mineurrelation mineur majeur loi 2021relation mineur majeur loi 2022qui est responsable d’un mineur placéretrait autorité parentale code pénalretrait autorité parentale pénalqui peut porter plainte pour un mineurqui retire l’autorité parentalerelation entre mineur et majeur loirelation mineur majeur loi 2019représentation d’un mineurreprésentation mineurrequête pénale mineurretrait autorité parentale tribunal correctionnelsanction corruption privée personne moralesanction de la corruptionretrait d’autorité parentale au civilretrait de l’autorité parentale par le juge pénalsanction corruption personne moralesanction corruption personne physiquetentative de détournement de mineurtentative de vol article code pénal
sanction mineur pour vol
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
sanction non-respect autorité parentaletentative de corruption sanctiontentative de détournement de fondssanction pénale corruptionsanction pénale délit d’initiétentative de corruption de mineur définitiontentative de corruption peinesanction pénale mineursanction pénale pour harcèlement moraltentative de corruption code pénaltentative de corruption de mineursanction pénale pour mineursanction pénale pour une gifletentative de corruptiontentative de corruption activesanction pénale pour volsanction pénale pour vol mineurtentative de chantagetentative de chantage code pénalsanction pour chantagesanction pour mineur
soustraction mineur
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
soustraction mineur par ascendantsanction pour mineur délinquantsanction pour vol mineursoustraction d’un mineur à l’autorité parentalesoustraction d’un mineur par ascendantsanctions mineursoustraction de mineur par un parentsoustraction de mineur par un tierssanctions pénales mineursanctions pénales pour un mineursans autorité parentaleschéma procédure pénale mineurse désigner comme auteur de l’infractionsignification de corruptionsoustraction de mineur par ascendantsoustraction de mineur par la mèresignification de corruption de mineursignification du mot corruptionson placement sous contrôle judiciairesoustraction mineur par un ascendantstatut mineur non accompagnéstatut pénal du majeur protégé
suspension autorité parentale
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
synonyme du mot horreursynonyme du mot horribletarif avocat pour mineurtentative corruption activetentative corruption mineurune mineur, peut-elle porter plaintetentative de vol code pénal peinetentative de vol mineurtromperie infraction pénaletentative de vol par effraction code pénaltexte de loi détournement de mineurtexte de loi mineurun mineur peut porter plaintetexte sur la corruptiontribunal pour mineur paristromper de train amendetromperie justiceun mineur amendevaccination mineur non accompagnévolonté de l’auteur de l’infractionvoyage mineur non accompagné avionzone de publicité restreinteyoutubeur accusé de détournement de mineurzone de publicité restreinte définitionzone de publicité restreinte paris
à cause de cela,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
à cause de,
ainsi,
à cause de cela,
à cause de,
Ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En somme, Droit pénal (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Tout d’abord, pénal général (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
De même, Le droit pénal douanier (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
En outre, Droit pénal de la presse (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Et ensuite (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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