Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions :

Introduction

En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas

atteint l’âge de 18 ans révolus.

Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires

pour prendre toutes les décisions le concernant.

Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise

également la filiation.

En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge.

Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné

par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant

le mineur.

De l’Antiquité jusqu’à l’Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n’existait pas,

de sorte que l’enfant qui commettait une infraction ne bénéficiait pas d’un traitement

particulier du fait de son jeune âge.

Il faut attendre 1791 et son Code criminel pour qu’un régime différent de pénalité en

fonction de l’âge soit établi.

Pendant l’industrialisation de la France, la spécificité de l’enfance a retenu l’attention

du législateur, la première

Loi sur la protection de l’enfance datant de 1841. En réalité, ce premier texte mettait

l’accent sur la répression des dérives provoquées par la révolution industrielle,

notamment sur l’exploitation de très jeunes enfants.

À la fin du 20ᵉ siècle, déjà marquée par la consécration de l’éducation obligatoire

par Jules FERRY,

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

les autres textes promulgués tendaient à de protéger l’enfant de toutes violences

au sein de son foyer.

Ces premières lois, bien qu’elles constituent les prémices des législations dédiées

à la défense de l’enfance, devaient impérativement être complétées afin d’assurer

la sauvegarde efficiente des plus jeunes.

C’est suit la Seconde Guerre mondiale et le choc de la déportation de milliers

d’enfants que la protection des mineurs s’est considérablement accrue.

En effet, le législateur s’est rendu compte qu’il était nécessaire, sinon primordial

d’accorder une attention particulière aux mineurs dont la vulnérabilité se déduit

naturellement de leur jeune âge.

Ainsi, depuis 1945, la protection des enfants passe indéniablement

par la répression d’infractions spécifiques à l’enfance,

mais implique également l’octroi de droits au mineur et pas seulement à ses parents.

Par ailleurs, cet intérêt supérieur de l’enfant n’est pas qu’une notion abstraite puisque

le Conseil constitutionnel a intégré les droits de l’enfant dans le bloc de

constitutionnalité par l’intermédiaire de deux mécanismes, celui de la question prioritaire

de constitutionnalité et celui de la reconnaissance des principes fondamentaux

reconnus par les lois de la République.

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En outre, depuis 2017, la valeur constitutionnelle du principe de primauté

de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue par ledit Conseil.

Si la spécificité du droit des mineurs peut s’illustrer dans les cas où l’enfant est victime

d’une infraction, elle doit aussi être perçue sous le prisme du mineur délinquant.

Dans cette deuxième situation, le législateur prévoit également des particularités

et consacre un régime distinct de celui de majeurs déviants.

Cette singularité s’explique par la vulnérabilité du mineur, son insouciance, par le

fait qu’il soit influençable.

Ainsi, même lorsque le mineur est étudié comme le sujet délinquant qui a commis

une infraction, la logique qui domine dans la procédure qui lui est appliquée est

la protection de l’enfance.

PLAN :

SECTION 1 : Mineur victime

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d’infractions)

Incrimination d’atteintes spécifiques

    A).  —  Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

          1).  —  Infractions portées à l’encontre du lien de filiation

1). **  La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

2). **  Les atteintes à l’état civil

          2).  —  Infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale

1). **  La non-représentation de l’enfant

2). **  La soustraction du mineur par un ascendant

3). **  La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant

      B).  —  Les atteintes à la situation personnelle du mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

         1).  —  Infractions commises par les personnes responsables du mineur

1). **  Le délaissement de mineurs

2). **  La privation de soins ou d’aliments

3). **  La soustraction d’un parent à ses obligations légales pour le mineur

4). **  L’abandon pécuniaire de la famille

      2).  —  Autres atteintes :

1). **  les mises en péril du mineur

2). **  Infractions de provocation à des actes déviants

3). **  Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs

     C).  —  Les atteintes à caractère sexuel

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  1).  —  Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité

2).  —  La provocation à un mariage forcé

  3).  —  Les mutilations sexuelles

  2).  —  Les délits de corruption de mineur et de pornographie infantil

1).  **  La corruption de mineurs

2).  **  La pédopornographie

    3).  —  Les abus sexuels sur mineur

1).  **  Les agressions sexuelles sur mineur

2).  **  Les atteintes sexuelles sur mineur

3).  **  Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineur

SECTION 2 : Mineur délinquant

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d’infractions)

     I).  —  Responsabilité pénale atténuée

1).  —  La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale

2).  —  La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité pénale du mineur discernant

      II).  —  Application d’une procédure pénale spéciale

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             1).  —  L’enquête

1).  **  Retenue pour les mineurs de 13 ans

2).  **  Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans

             2).  —  L’information

1).  **  La détention provisoire des mineurs

2).  **  Le contrôle judiciaire appliqué aux mineurs

3).  **  L’assignation à résidence sous surveillance électronique

             3).  —  Le jugement

1).  **  La procédure de mise à l’épreuve éducative

2).  **  La publicité restreinte

Section 1 : MINEUR VICTIME

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

I).  —  L’incrimination d’atteintes spécifiques

     A).  —  Les atteintes à la situation sociale et familiale du mineur

          a).  —  Les infractions portées à l’encontre du lien de filiation

            1).  —  La provocation à l’abandon d’enfant et entremise illicite à l’adoption

L’article 227-12 alinéa premier du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement

et d’une amende de 7 500 euros le fait de provoquer, d’inciter les parents à abandonner

un enfant né ou à naître.

Cette provocation doit avoir un but lucratif et s’être manifesté par des dons, promesses,

menaces ou abus d’autorité pour que la qualification trouve à s’appliquer.

L’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux

d’abandonner son enfant est sanctionnée par le deuxième alinéa de l’article par un an

d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes.

Une situation quasi semblable à celle présentée dans l’alinéa 2 de l’article est sanctionnée

à l’alinéa suivant ;

s’agissant toujours d’une entremise, mais cette fois entre un couple souhaitant adopter

et une femme acceptant de porter l’enfant en vue de le remettre sans qu’une gestation

a été entamée de l’autre côté.

Cet acte est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende s’il a été

commis à titre habituel ou dans un but lucratif.

En d’autres, termes, cet article vient sanctionner la gestation pour autrui prohibée

en France.

Le législateur souhaite réprimer les actes qui empêcheraient un enfant de retrouver

sa filiation.

            2).  — Atteintes à l’état civil

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Trois comportements sont incriminés par l’article 227-13 du Code pénal concernant

les atteintes à l’état civil.

Sont consacrés par l’article, les délits de substitution, de simulation ou de dissimulation.

La substitution consiste à échanger des enfants nés de deux femmes différentes rendant

pour ces mineurs impossible le rétablissement de leur lien de filiation à moins que les faits

ne soient dénoncés.

La simulation ou dissimulation est qualifiée lorsque deux femmes complices se

mettent en scène ; l’une est enceinte et le cache tandis que l’autre simule une grossesse.

La première donnera ensuite le bébé à la seconde.

L’enfant se retrouvera avec un état civil faux et sera dans l’impossibilité d’établir ça

véritable filiation.

La commission de ces infractions ainsi que la tentative de celle-ci sont punies de trois

ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

            3).  —  Les infractions portées à l’encontre de l’exercice de l’autorité parentale

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

L’exercice de l’autorité parentale assure la stabilité dans le développement de l’enfant

en le protégeant dans sa moralité, sa santé, sa sécurité, en assurant son éducation.

Le Code civil définit cette autorité parentale comme un ensemble de devoirs et de droits

ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il est donc primordial de garantir

cette autorité parentale et de réprimer les possibles atteintes pouvant être portées à

l’encontre de celle-ci.

            4).  —  La non-représentation d’enfant  

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Elle est prévue à l’article 227-5 du Code pénal. Pour commettre l’infraction, l’individu doit

« refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le

réclamer ».

Aucun auteur en particulier n’est visé par le texte, mais la plupart du temps, il s’agit de l’un

des deux parents qui refuse de représenter l’enfant à l’autre (notamment dans les cas de divorce).

            5).  —  La soustraction d’enfant par un ascendant

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Ce délit est prévu à l’article 227-7 du Code pénal et ne peut être commis que par un ascendant.

Cette soustraction n’est pas à confondre avec un enlèvement est un acte beaucoup plus grave

suscitant une répression bien plus forte.

Néanmoins, la soustraction peut se transformer en un enlèvement suivant les circonstances autour

de l’acte.

La distinction entre les deux qualifications n’est pourtant pas aisée puisqu’il n’est

pas précisé que la soustraction d’un enfant par un ascendant doit s’opérer sans violences.

Pour certains auteurs, la différence réside dans le consentement de l’enfant.

Si celui-ci n’était pas consentant, il s’agirait plutôt d’un enlèvement.

Il appartient au juge de trancher entre les deux qualifications, même si un cumul est possible

puisque la soustraction et l’enlèvement portent atteinte à des valeurs sociales différentes.

Tandis que la soustraction d’un enfant par un ascendant inquièterait l’autorité parental,

l’enlèvement toucherait plutôt l’intégrité physique des personnes.

            6).  —  La soustraction d’un mineur par une personne autre qu’un ascendant

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Ce délit est prévu à l’article suivant, le 227-8 du Code Pénal.

L’écrit réprime le fait, par une personne autre qu’un ascendant,

« de soustraire sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent

l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».

Cette infraction s’applique alors même que le mineur consent à la soustraction, quand

il est entrainé dans une secte, quand il est recueilli chez un majeur ou encore lorsqu’il

partage une histoire d’amour non approuvée avec un majeur.

La soustraction doit durer un certain temps, assez pour que le mineur soit soustrait

à l’autorité parentale.

Les juges, dans un arrêt de la Chambre criminelle de 1972, considèrent par exemple,

qu’une promenade amoureuse en voiture ne suffit pas pour qualifier l’infraction.

     B).  —  Atteintes à la situation personnelle du mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

          a).  —  Infractions commises par les personnes responsables du mineur

              1).  —  Le délaissement du mineur

Cette infraction incrimine le fait d’abandonner le mineur de 15 ans (âgé de moins de 15 ans)

dans des conditions qui mettent en péril sa santé, et donc sa survie.

Deux articles répriment le délaissement de mineurs suivant les conséquences provoquées

par celui-ci.

L’article 227-1 du Code pénal pose l’hypothèse selon laquelle le délaissement n’a pas

porté atteinte à la santé et à la sécurité de l’enfant. Dans ce cas, le délaissement est puni

de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

En revanche, selon l’article 227-2 du même Code, l’infraction de délaissement du mineur

de 15 ans devient un crime s’il survient à l’issue de celui-ci, une mutilation permanente ou

une infirmité ou s’il a entrainé la mort du mineur.

             2).  —  La privation de soins ou d’aliments   (Droit pénal des Mineurs :

victimes et auteurs d’infractions)

Le délit est prévu à l’article 227-15 du Code pénal.

L’écrit réprime le « fait par un ascendant ou toute autre personne

exerçant à son égard l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans,

de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ».

Le législateur précise dans l’écrit qu’une privation de soins peut être constituée par le fait

de « maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au

transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ».

En d’autres termes, l’article tend (en partie) à sanctionner la mendicité infantile lorsque

l’enfant est laissé seul par ses parents afin d’émouvoir les passants.

La peine pour cet acte est à hauteur de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Comme pour le délaissement de mineur, l’infraction est criminalisée lorsque la privation de

soins ou d’aliments a entrainé la mort de l’enfant âgé de moins de 15 ans.

Cette hypothèse est prévue à l’article 227-16 du même Code.

             3).  —  La soustraction d’un parent à ses obligations légales envers le mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

D’une part, cette infraction est prévue à l’article 227-17 du Code pénal et sanctionne

le non-respect par les détenteurs de l’autorité parentale (le plus souvent les parents)

des devoirs qui pèsent sur eux.

Ils ne respectent pas les obligations légales auxquelles ils sont soumis au point de

compromettre la santé de l’enfant.

Cette abstention est assimilée à l’abandon de famille.

D’autre part, l’article 227-17-1 du même Code sanctionne un autre type d’abstention :

le fait pour les détenteurs de l’autorité parentale de ne pas inscrire leur enfant dans un

établissement d’enseignement.

Cette infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

             4).  —  Abandon pécuniaire de la famille    (Droit pénal des Mineurs)

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Cette infraction est plus patrimoniale et concerne, à l’égard du mineur, le non-paiement

de la pension alimentaire dans le cadre de la séparation parentale.

C’est l’article 227-3 du Code pénal qui prévoit la répression de ce délit, puni de deux ans

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

          b).  —  Autres atteintes : les mises en péril du mineur

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Il s’agit, par l’intermédiaire de ces infractions, de protéger les mineurs des mauvaises

influences.

             1).  —  Les infractions de provocation à des actes déviants

Elles tendent à d’inciter le mineur à commettre des actes déviants qualifiés de graves.

             1).  **  La provocation à l’usage illicite de stupéfiants est sanctionnée par

l’article 227-18 du Code pénal par cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans et que, les faits se sont produits en milieu scolaire

ou aux alentours, les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros

d’amende.

            2).  **  La provocation d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre et à la cession

de stupéfiants est consacrée par l’article 227-18-1 du Code pénal.

Le texte prévoit une peine s’élevant à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros

d’amende qui peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur de 15 ans dans un établissement

scolaire ou aux abords de celui-ci.

            3).  **  La provocation d’un mineur à la consommation habituelle et abusive de boissons

alcoolisées est prévue par l’article 227-19 du Code pénal.

Les peines varient selon le critère de la consommation, si cette dernière est excessive alors

l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, si elle est

habituelle, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Il est à noter que ces peines sont portées au double s’il s’agit d’un mineur de quinze

ans ou que les faits ont été commis dans un établissement d’enseignement ou aux alentours.

Pour que, ces infractions de provocation à des actes déviants soient qualifiées, il est nécessaire

qu’elles soient suivies d’effets.

Autrement dit, il est exigé par les textes que le mineur ait effectivement usés de stupéfiants,

qu’il ait transporté, détenu ou offert des stupéfiants ou qu’il ait consommés habituellement

ou abusivement de boissons alcoolisées.

            2).  —  Les messages provocants susceptibles d’être vus par des mineurs

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Cette infraction, issue de l’ancien délit d’outrage aux bonnes mœurs, est posée à

l’article 227-24 du Code pénal.

Le texte prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Cette incrimination permet la protection des mineurs contre les messages à caractère violent,

les messages terroristes, les informations incitant aux jeux physiquement dangereux ou

encore contre la pornographie.

Pour que, la qualification soit retenue, il est nécessaire que le message, soit susceptible d’être

vu ou perçu par l’enfant.

Par exemple, une revue pornographique dans une librairie à la vue de tous sans aucune

précaution.

     C).  —  Atteintes à caractère sexuel

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Les infractions à caractère sexuel sont sans nul doute celles dont le législateur, c’est le plus

préoccupé ces vingt dernières années, notamment dans la perspective de protéger le mineur

de ces atteintes.

          a).  —  Les pratiques culturelles en matière de mariage et de sexualité  

             1).  —  La provocation à un mariage forcé

Crée en 2013, cette infraction figure à l’article 222-14-4 du Code pénal.

Elle vise à défendre les enfants d’un mariage civil, religieux ou traditionnel avec une personne

qu’il n’a pas choisi, qui lui est imposée sans tenir compte du consentement.

L’absence de consentement à un mariage est présumée dès lors que l’union implique

un mineur.

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

             2).  —  Les mutilations sexuelles

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

D’une part, les mutilations sexuelles sont sanctionnées par les violences volontaires

prévues à l’article 222-9 du Code pénal.

En cas d’infirmité ou de mutilation permanente sur mineur de 15 ans, l’infraction

constitue un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle selon l’article 222-10

dudit Code.

Le Code pénal prévoit également des délits obstacles lorsque les mutilations sexuelles

n’ont pas encore été effectuées.

Ainsi, l’article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir

une mutilation sexuelle en l’absence d’effet.

          b).  —  Les délits de corruption de mineurs et de pornographies infantiles  

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

             1).  —  La corruption de mineurs

Cette infraction figure à l’article 227-22 du Code pénal et consiste à inciter le mineur à

la débauche, à le soumettre à des actes de perversion.

Plus généralement, l’infraction trouve à s’appliquer lorsque des actes obscènes ou des relations

sexuelles sont commis devant l’enfant.

             2).  — La pédopornographie

C’est l’article 227-23 du Code pénal qui protège le mineur des représentations pornographique

de son image.

Le texte vient lutter contre la pédophilie en prévoyant des peines allant de cinq ans

d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’élevant à 10 ans d’emprisonnement et 500 000

euros d’amende si les faits sont commis en bande organisée, s’il y a un réseau.

Pour les mineurs de quinze ans, moins de conditions sont requises pour que l’infraction soit

constituée puisqu’il suffit qu’il y ait eu un enregistrement ou transmission de l’image pornographique,

alors que pour les mineurs plus âgés l’enregistrement doit avoir été fait en vue d’une diffusion.

            c).  —  Les abus sexuels sur mineur   

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

La loi du 21 avril 2021 est venue renforcer considérablement la protection des mineurs,

notamment en matière d’abus sexuels.

             1).  —  Les agressions sexuelles sur mineur

Dans le cas de figure d’une agression sexuelle commise avec violence, menace contrainte

ou surprise, peu importe l’âge de l’auteur des faits, les articles 222-23 et 222-27 du Code

pénal, respectivement relatifs aux viols et aux agressions sexuelles, peuvent s’appliquer.

La minorité de la victime va jouer comme circonstance aggravante.

En effet, la peine initialement de 15 ans de réclusion criminelle pour le viol est portée à

Vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’acte est commis à l’encontre d’un mineur.

Pour les autres agressions sexuelles, les peines passent de 7 ans d’emprisonnement à 10 ans

d’emprisonnement, aggravées par l’âge inférieur à 15 ans du mineur.

Il est à noter que la minorité de la victime comme circonstance aggravante se retrouve aussi

dans les infractions de violences.

             2).  —  Les atteintes sexuelles sur mineur

Une atteinte sexuelle est un acte à caractère sexuel qui se caractérise sans qu’il soit nécessaire

de rechercher la violence, menace contrainte ou surprise.

             **  L’atteinte sexuelle d’un majeur sur un mineur de 15 ans relève de deux

dispositions.  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

D’une part, l’article 222-23-1 du Code pénal relatif au viol assimilé, d’autre part l’agression

sexuelle assimilée prévue par l’article 222-29-2 du même Code.

Un contact sexuel est toujours à relever entre les parties, à savoir une pénétration ou un acte

bucco-génital s’agissant du viol.

Il n’est pas question dans la qualification de l’infraction de rechercher une absence de consentement

concernée par la violence, menace, contrainte ou surprise.

En revanche, d’autres éléments sont propres à l’infraction :

l’auteur doit être majeur, la victime doit être âgée de moins de 15 ans et une différence d’âge de 5 ans

doit séparer la victime de son agresseur, à moins que le rapport sexuel ne soit à titre onéreux.

             **  L’atteinte sexuelle commise par un ascendant sur un mineur est prévue par deux textes,

l’article 222-23-3 du Code pénal s’agissant du viol et l’article 222-29-3 du même Code pour l’agression

sexuelle.

Est nécessaire pour qualifier l’infraction : un contact sexuel ; un âge inférieur à 18 ans pour la victime

; et un agresseur disposant de la qualité d’ascendant ou de personne ayant une autorité de fait selon

l’article 222-22-3 du Code pénal.

C’est la vulnérabilité de la victime due à son très jeune âge ou le lien familial entre la victime et son

agresseur qui justifie la qualification de l’infraction sans recherche d’une absence de consentement.

           3).  —  Les infractions gravitant autour des abus sexuels sur mineurs (Droit pénal des Mineurs)

Avec l’avènement des réseaux sociaux, le législateur a renforcé la répression afin de protéger les mineurs,

aujourd’hui facilement exposés aux dangers d’internet.

            1).  **  La proposition sexuelle par un majeur à un mineur de 15 ans par voie électronique

est consacrée par l’article  227-22-1 du Code pénal.

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La peine s’élève à cinq ans d’emprisonnement si les propositions sont suivies d’une rencontre.

           2).  **  Le recours à la prostitution de mineurs est prévu par l’article 225-12-1 du Code

pénal.

Pour ce délit, les peines s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

et augmentent si le mineur est un enfant âgé de moins de 15 ans.

Dans ce cas, l’auteur de l’infraction ayant connaissance de la minorité de la personne

en face se verra soumettre une sanction pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement

et 100 000 euros d’amende.

            3).  **  Le proxénétisme de mineur est sanctionné par l’article 225-7 du Code

pénal.

L’infraction est un délit lorsque le mineur est âgé de 15 à 18 ans.

La peine, pour ce délit, prévue par le texte, est de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000

euros d’amende. Lorsque la victime est un mineur de 15 ans, l’infraction devient un crime

dont la peine s’élève à 15 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.

SECTION 2 : MINEUR DÉLINQUANT

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

La personnalité fragile du mineur justifie le fait que la délinquance infantile ne peut être

traitée comme la criminalité adulte.

S’agissant des mineurs, les autorités répressives oscillent entre indulgence en raison de

leur vulnérabilité et fermeté en termes d’exemplarité pour que le délinquant mineur n’entre

pas dans une carrière criminelle qu’il poursuivra après sa majorité.

Un droit dérogatoire a alors été mis en place pour répondre à ces problématiques.

I).  —  Responsabilité pénale atténuée

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

La minorité au moment de la commission de l’infraction va agir

ressemble à cause d’atténuation de la responsabilité,

ressemble à cause d’irresponsabilité pénale.

     A).  —  La minorité comme cause d’irresponsabilité pénale

Le mineur ne peut être responsable que s’il est doué de discernement au moment de

l’infraction.

L’article 11-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit ainsi que

lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs au sens de l’article 388 du

Code civil sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus

coupables.

La question se pose alors de l’apparition du discernement dans l’évolution, à quel âge

une personne est-elle capable de discernement ?

Le texte pose une présomption selon laquelle,

« les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».

Ainsi, tous les enfants de plus de 13 ans sont pressentis être capable de discernement.

Ces présomptions sont simples, donc réfragables, elles peuvent être renversées par

la preuve contraire.

     B).  —  La minorité comme cause d’atténuation de responsabilité

pénale du mineur discernant

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent être soumis à des mesures

éducatives, la peine étant subsidiaire et ne pouvant s’appliquer que « si les circonstances

et leur personnalité l’exige », selon l’article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs.

Cette peine est diminuée en principe de moitié par rapport à celle prévue pour les majeurs

selon l’article L 11-5 du même code.

Parmi les mesures éducatives pouvant s’appliquer au mineur coupable, il existe l’avertissement

judiciaire et la mesure éducative judiciaire.

Le premier s’apparente à un rappel à la loi tandis que la mesure éducative judiciaire

pose des obligations et des interdictions.

D’une part, le mineur délinquant peut devoir suivre un stage de formation civique ou de

remettre un objet par exemple.

D’autre part, il peut être interdit de sorties nocturnes ou de fréquenter certaines personnes…

Relativement à la peine prononcée en dernier recours, celle-ci ne peut être une peine de

jour-amende, une interdiction des droits civils, civiques et de famille, une interdiction

professionnelle…

Cela se comprend aisément en raison de l’inadaptation de ces peines au regard

du jeune âge de la personne déviante.

En revanche, les peines de confiscation, de stage, de travaux d’intérêt général, d’amende,

une détention à domicile sous surveillance électronique, un suivi-socio judiciaire ou encore

une peine privative de liberté, peuvent être prononcées à l’encontre de l’enfant délinquant.

II).  —  Application d’une procédure pénale spéciale

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

Depuis 1945, les droits processuels à l’égard des mineurs ont été renforcés dans toutes les

phases de la procédure.

     A).  —  L’enquête

L’audition du mineur délinquant dans la phase de l’enquête se déroule lors d’une retenue

lorsque le mineur est âgé de 10 à 13 ans ou lors d’une garde à vue lorsqu’il est plus vieux.

          1).  —  Retenue pour les mineurs de 13 ans

Concernant la retenue d’un mineur de 10 à 13 ans, celle-ci ne peut s’appliquer que si l’enfant

est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins

cinq ans d’emprisonnement et si la mesure de retenue constitués l’unique moyen

pour parvenir à un des objectifs recherchés.

          2).  —  Garde à vue pour les mineurs âgés d’au moins 13 ans

L’article 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que les mineurs âgés d’au

moins treize ans peuvent être placés en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux

articles 62 à 66 du code de procédure pénale.

Il s’agit véritablement d’une garde à vue, mais avec un régime plus favorable.

     B).  — L’information  (Droit pénal des Mineurs : victimes et

auteurs d’infractions)

          1).  —  La détention provisoire

À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être soumis à une détention provisoire.

S’agissant des mineurs de 16 ans, ils peuvent être placés en détention provisoire seulement

s’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont volontairement soustraits à des obligations

dans le cadre d’une mesure qui leur a été imposée, comme le contrôle judiciaire.

Pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, le placement en détention provisoire est plus souple

puisque cette mesure peut leur être appliquée si une des deux conditions susvisées est remplie,

mais également s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à

trois ans.

Il est à préciser qu’avant d’analyser la possibilité d’appliquer la détention provisoire

au mineur, les exigences de droit commun de l’article 144-1 doivent être remplies.

          2).  —  Placement sous contrôle judiciaire

Les mineurs âgés de 13 à 16 ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que s’ils

encourent une peine criminelle ou s’ils encourent des peines correctionnelles suffisamment

graves.

Les mineurs d’au moins 16 ans au moment des faits peuvent être placés sous contrôle judiciaire

lorsque le mise en examen, alors mineur, encourt une peine criminelle ou une peine de prison.

          3).  —  L’assignation à résidence sous surveillances électroniques

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent faire l’objet d’une assignation à résidence sous

surveillance électronique s’ils encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale

à trois ans.

II).  —  Le jugement

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs

d’infractions)

     A).  —  La procédure de mise à l’épreuve éducative devant le juge

pour enfants et le tribunal pour enfants

Le recours à cette procédure est possible si la juridiction de jugement a été saisie sur ordonnance

de renvoi du juge d’instruction ou par le procureur de la République lorsqu’une instruction

Il n’était pas nécessaire.

L’utilisation de cette procédure met à l’épreuve le mineur déclaré coupable, qui doit remplir

les obligations de sa probation jusqu’à la nouvelle audience.

Si le mineur ne respecte par les obligations qui lui sont imposé, il risque la détention provisoire.

     B).  —  La publicité restreinte

L’article 12-3 du Code de la justice pénale des mineurs rappelle que

« la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte dans

les conditions déterminées par le présent code ».

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(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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infraction 7538

infraction 7586

mineur peine

mineur peine encourue

infraction 7905

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mineur placé sous contrôle judiciaire

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procédure pénale article 40

procédure pénale garde à vue

mineur placement sous contrôle judiciaire

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mineur sanction pénale

procédure de mise à pied immédiate

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En somme, Droit pénal  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Tout d’abord, pénal général  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

                 Et ensuite (Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.