Vulnérabilité : victime et délinquant
Vulnérabilité : victime et délinquant
Définition
La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés
dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres.
Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à
se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
ou d’un état de grossesse »
(Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité »
est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés.
On la retrouve dans des articles définissant les peines
applicables pour chaque infraction
(Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables sont donc, selon la loi,
les mineurs de moins de 15 ans (l’âge de la majorité sexuelle, selon l’article 227-25 du Code pénal,
c’est-à-dire l’âge à partir duquel un mineur peut avoir des relations sexuelles avec un majeur,
relations hétérosexuelles depuis 1945, homosexuelles depuis 1982 et la dépénalisation
de l’homosexualité :
Il y a une absence équivoque d’arsenal juridique réglementant les relations sexuelles consenties
entre mineurs), les personnes âgées, malades, infirmes, déficientes, physiques ou psychiques,
et les femmes enceintes.
I). — Vulnérabilité nommée de la victime
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
Toutes les victimes d’infraction ne sont pas, ipso facto, vulnérables.
La vulnérabilité ne se confond pas avec le fait d’avoir subi un préjudice.
Seuls les termes changent, pour distinguer
ce qui relève de facteurs d’ordre physique ou psychique (A)
et de la situation économique ou sociale de la victime (B).
A. — La vulnérabilité physique ou psychique
Quelques textes du Code pénal, peu nombreux, visent la « vulnérabilité » sans plus de précision,
mais, le plus fréquemment, cette dernière est nommée par le biais des mêmes critères, à savoir :
l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique et la grossesse.
Les états figurant dans cette liste sont une condition préalable des délits de délaissement et d’abus
de l’état d’ignorance et de faiblesse, un des éléments constitutifs de la traite des êtres humains,
et une circonstance aggravante commune à un grand nombre d’infractions contre les personnes :
meurtre, actes de torture ou de barbarie, violences volontaires, de toutes, gravités, viol, agressions
et atteintes sexuels, harcèlements sexuel et moral, réduction en esclavage et exploitation
d’une personne réduite en esclavage, proxénétisme, exploitation de la vente à la sauvette
ou de la mendicité, bizutage, atteinte à l’intimité, outrage sexiste.
Ces critères sont alternatifs. Ainsi, l’âge suffit pour rendre
vulnérable, sans qu’il soit besoin d’établir
aussi, une altération des facultés mentales de la victime.
Ils sont formulés de telle façon qu’ils offrent au juge une marge d’appréciation.
Ainsi, quant à l’âge, aucun seuil particulier n’est fixé, il peut donc s’agir du grand âge comme du jeune
âge, sous réserve des textes spécifiques aux mineurs qui seront développés ci-après.
Aucune maladie, infirmité ou déficience particulière n’est visée, et donc, toutes peuvent être
prises en compte.
Le cas de l’enfant et de l’adolescent est à distinguer.
Toutes les infractions contre les personnes prenant en compte la qualité de personne vulnérable
de la victime prévoient aussi, mais distinctement, celle de mineur.
La minorité produit ainsi le même effet incriminant ou aggravant que la vulnérabilité, sans avoir
été pour autant nommée comme telle par le Code pénal de 1992.
Cette dissociation est, en effet, expressive de l’importance de la protection de l’enfance pour le
législateur, qui se manifeste aussi par l’existence, dans le Code pénal, d’un chapitre intitulé
« Des atteintes aux mineurs et à la famille », alors qu’aucun chapitre équivalent ne concerne
les majeurs vulnérables.
La minorité est ainsi un cas particulier de vulnérabilité, présumé de façon irréfragable et reposant
sur le seul constat de l’âge, là où, pour le majeur, elle doit être établie in concreto.
La vulnérabilité prise en compte ici à trois aspects. Tout d’abord, elle est d’ordre physique,
l’enfant, être faible, n’étant pas apte à se défendre, contre une agression. Ensuite, elle est d’ordre
psychologique, l’enfant ne comprenant pas toujours les faits dont il est victime, allant parfois jusqu’à,
en apparence du moins, y consentir. Cela explique qu’en matière d’agression sexuelle,
l’article 222-22-1, alinéa 3 du Code pénal dispose que, si la victime a moins de 15 ans, la contrainte
morale où la surprise sont caractérisées « par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant
pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Enfin, il s’agit aussi d’une vulnérabilité d’ordre
économique et social, l’enfant ne pouvant subvenir seul à ses besoins.
C’est pourquoi le mineur est présumé vulnérable pour l’application des délits d’exploitation par
le travail, de travail forcé et de réduction en servitude, par l’article 225-15-1 du même code.
B. — La vulnérabilité économique et sociale
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
La vulnérabilité de type économique et social n’est pas une vulnérabilité de « deuxième génération »,
car elle fut consacrée, elle aussi, dès le Code pénal de 1992, dans le contexte particulier du travail et
du logement, La loi tend, par ce biais, à protéger contre l’exploitation par le travail.
La « vulnérabilité ou l’état de dépendance » sont aujourd’hui une condition préalable de trois délits :
l’obtention de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport
avec l’importance du travail accompli, la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement
incompatibles avec la dignité humaine et la réduction en servitude.
La loi visant « la vulnérabilité ou l’état de dépendance »
de la victime, la question pouvait se poser
de son interprétation :
la dépendance est-elle une alternative de la vulnérabilité, dont elle serait en conséquence distincte ?
Ou bien en est-elle une simple variante ? Ou bien encore un critère, comme le sont l’âge ou la maladie ?
La jurisprudence n’est pas entrée dans de telles considérations sémantiques, sans doute parce qu’elles
ne présentent aucun intérêt répressif. Pour les juges, les deux termes sont assimilés.
La loi nº 2016-444 du 13 avril 2016, relative à la lutte, contre le système prostitutionnel, ajoute à la liste
des circonstances aggravantes de toutes, les violences volontaires et des agressions sexuelles le fait
que l’infraction ait été commise sur « une personne qui se livre à la prostitution », y compris de manière
occasionnelle, dans l’exercice de cette activité.
Le terme « vulnérabilité » n’est pas utilisé, mais la qualité
de la victime produit le même effet aggravant.
On peut donc y voir une nouvelle facette ou un nouveau critère de vulnérabilité.
Ce refus de nommer clairement la vulnérabilité des prostitués peut être rapproché de ce qui a été dit
à propos des travailleurs étrangers sans titre.
Ces deux catégories de victimes sont vulnérables, certes, mais le législateur rechigne à le dire clairement,
peut-être en raison de l’illégalité ou l’immoralité de leur situation.
Il en est a fortiori de même en présence d’un délinquant vulnérable.
Ce constat permet de faire une transition avec la seconde partie.
II). — La vulnérabilité innomée du délinquant
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
Tout mis en cause dans une procédure pénale, quelle que soit la gravité des actes commis, bénéficie
des droits de la défense, garantis, notamment, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
de 1789, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et plusieurs directives de
l’Union européenne.
Mais, pour que ces derniers soient efficients, encore faut-il que leur titulaire les comprenne pleinement.
Celui dont le discernement est amoindri, a fortiori celui qui n’est pas discernant, se trouve donc en
situation de vulnérabilité durant la procédure, ne pouvant, en raison de son état, faire valoir ses droits
et présenter utilement ses moyens de défense.
C’est pour tenir compte de tout cela que la loi pénale instaure un régime protecteur au profit de certains
délinquants, les mineurs (A) et les majeurs protégés (B).
A). — La vulnérabilité du mineur délinquant
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
La vulnérabilité présumée de l’enfant ne peut être limitée aux situations dans lesquelles il est victime d’infraction.
Si tel était le cas, la loi manquerait de cohérence.
En revanche, sa vulnérabilité en tant que victime étant innomée, il est cohérent qu’elle ne le soit pas non
plus s’il est passé à l’acte.
Tout d’abord, la loi conditionne sa responsabilité pénale au discernement, sans en fixer un seuil précis pour
le moment, et si tel est le cas, d’une part, la réponse éducative doit l’emporter sur la réponse répressive,
d’autre part, si une peine est justifiée aux regards des circonstances et de la personnalité, cette dernière
doit en principe être atténuée de moitié.
Ensuite, la loi tient aussi compte de la vulnérabilité
procédurale, afin de garantir l’équité du procès et
les droits de la défense. Seule cette dernière sera développée ci-après.
Plus récemment, la directive du 11 mai 2016 impose aux États membres « la mise en place de garanties
procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre
de procédures pénales », par le biais de « droits » devant leur être accordés.
Le mineur ne peut, du simple fait de son âge, être soumis au même régime que les majeurs, la procédure
devant être adaptée à sa situation.
La participation des parents à la procédure se concrétise par l’obligation de les informer des poursuites
dont l’enfant fait l’objet, de l’évolution de la procédure, de les convoquer à toute audience.
Leur rôle peut aussi être actif. Ainsi, certaines alternatives
à l’action publique ne peuvent être mises en
œuvre qu’avec leur accord.
Durant l’enquête de police, ils doivent être informés du placement en garde à vue, ainsi que de leur droit,
si l’enfant ne l’a pas fait, de choisir un avocat et de demander un examen médical.
Transposant la directive de 2016, cette même loi consacre un double droit du mineur :
le droit à l’information de ses représentants légaux, qui doivent recevoir les mêmes informations que
celles qui doivent lui être communiquées au cours de la procédure et le droit d’être accompagné par
eux pour chaque audience et lors de ses interrogatoires ou auditions.
Quant à l’assistance de l’avocat, elle était, dès l’ordonnance
de 1945, une obligation à compter des poursuites,
mais il a fallu attendre la loi du 18 novembre 2016 pour qu’elle soit étendue à la garde à vue.
Le législateur rechigne à aller au-delà, notamment en ce qui concerne l’audition libre du suspect,
malgré la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2019 précitée.
La loi du 23 mars 2019, et, dans sa continuité, le futur Code de justice pénale des mineurs instaurent des
dispositions alambiquées.
Il n’est pas dit clairement que le mineur est assisté d’un avocat.
Le texte prévoit seulement que, si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité, l’assistance
d’un avocat, il en sera commis un d’office,
Ainsi, si la prise en compte de la vulnérabilité procédurale du mineur délinquant est incontestable,
quoiqu’innomée, on note toutefois une certaine réticence des textes les plus récents.
Il en est de même à l’égard du majeur protégé, pour lequel la protection, même si elle s’inspire de
celle accordée au mineur, est plus limitée.
B). — La vulnérabilité du majeur protégé délinquant
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
Curieusement, le majeur soumis à une mesure de protection civile, parce qu’il est dans l’impossibilité
de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de
nature à empêcher l’expression de sa volonté, n’est pas pour autant qualifié de vulnérable par le Code civil.
Il ne l’est pas non plus par le Code pénal. En tant que victime, il relève de la catégorie des personnes
vulnérables en raison d’un critère physique, voire économique ou social.
En tant qu’auteur d’infraction, il peut, si son discernement est aboli ou altéré au jour de l’infraction,
relever de la cause d’irresponsabilité ou d’atténuation de responsabilité de l’article 122-1 du Code pénal.
Mais, il a longtemps été le grand oublié de la procédure pénale, étant soumis aux mêmes règles que
les autres suspects, sans aucune spécificité.
Quant à la garde à vue, domaine particulièrement sensible
de la procédure pénale, et au cours de
laquelle le gardé à vue est particulièrement vulnérable et susceptible de s’autoincriminer, aucune
disposition particulière n’était prévue par la loi de 2007, la loi de réforme du 14 avril 2011 ayant
seulement ajouté le droit, pour le gardé à vue, de faire prévenir son tuteur ou son curateur.
La jurisprudence est venue compenser la frilosité légale, contraignant le législateur à réagir, mais,
toujours, avec réticence. Deux décisions récentes surtout doivent être signalées, qui consacrent
la vulnérabilité procédurale du majeur protégé, sans toutefois la nommer expressément.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence d’obligation d’informer le tuteur ou le curateur
de la mesure méconnaissent les droits de la défense, car, compte tenu de son absence de discernement
suffisant, le majeur protégé peut être alors dans l’incapacité d’exercer ses droits.
En conséquence, la juridiction de jugement saisie doit surseoir
à statuer et renvoyer à une audience
ultérieure, la personne ne pouvant être jugée qu’après avoir recouvré la capacité de se défendre.
Cette décision est particulièrement protectrice du prévenu ou de l’accusé, mais elle laisse de côté
la victime, tenue d’attendre, parfois à perpétuité si les facultés ne sont jamais recouvrées,
ce qui peut être le cas si l’altération est liée au grand âge. En réaction immédiate, la loi du 23 mars
2019 a consacré cette règle comme un cas de suspension de l’action publique et permis au juge
pénal de statuer sur la seule action civile, sans être tenu d’attendre la décision sur la culpabilité.
III). — Contacter un avocat
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Vulnérabilité : victime et délinquant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Vulnérabilité : victime et délinquant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Vulnérabilité : victime et délinquant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Vulnérabilité : victime et délinquant)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Vulnérabilité : victime et délinquant)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Vulnérabilité : victime et délinquant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
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En fait,
puis,
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finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tout d’abord,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Vulnérabilité : victime et délinquant)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Vulnérabilité : victime et délinquant)
En somme, Droit pénal (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Tout d’abord, pénal général (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Vulnérabilité : victime et délinquant)
De même, Le droit pénal douanier (Vulnérabilité : victime et délinquant)
En outre, Droit pénal de la presse (Vulnérabilité : victime et délinquant)
Et ensuite,
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, Contact.