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Cabinet ACI > Non classé  > La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

I).  —  / Le principe du caractère personnel de la

responsabilité (La détermination du délinquant

(auteur de l’infraction)

     A).  —  La portée du principe

Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où

une implication personnelle est démontrée.

En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que

la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel.

Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe.

Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon

lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Ce principe s’accompagne de celui de responsabilité des peines.

Par conséquent, seule la personne déclarée responsable peut pénalement être

sanctionnée.

     B).  —  Les limites au principe de responsabilité personnelle

(La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Le principe de responsabilité personnelle induit le fait qu’il n’existe pas de

responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité pénale collective.

Néanmoins, précisons qu’il existe une exception en ce qui concerne la responsabilité

pénale du fait d’autrui lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise, car il peut voir sa responsabilité

pénale engagée pour des faits commis par des salariés (cas.crim, 28 février 1956).

II).  —  / Les modalités de la participation à

l’infraction (La détermination du délinquant

(auteur de l’infraction)

     A).  —  La définition de l’auteur

En vertu de l’article 121-4 : « Est auteur de l’infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de perpétrer un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ».

Pour être considéré comme auteur, l’individu doit réunir trois éléments constitutifs :

1).  L’élément légal

2).  L’élément matériel

3).  L’élément moral

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Lorsque l’auteur est celui qui a commis l’acte physique, il parle d’auteur matériel de

l’infraction.

Si la personne est instigateur, mais n’a pas réalisé l’infraction, on parle d’auteur

intellectuel.

     B).  —  La notion de co-action et de complicité

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Il convient de préciser que plusieurs auteurs peuvent réunir en leur personne

les trois éléments constitutifs.

          a).  —  Dans ce cas, on parle de co-action

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

et une pluralité d’auteurs peut être mise en cause.

D’ailleurs, le fait qu’il y ait plusieurs auteurs peut être une circonstance aggravante

notamment pour le viol en réunion en vertu des articles 222-24, 222-28 et 222-230

du code pénal.

À côté de la co-action, il existe également

          b).  —  la notion de complicité.

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Celle-ci implique la participation de multiples auteurs à des titres différents dans

la réalisation de l’infraction.

Dans ce cas, on retrouve deux catégories d’intervenants :

l’auteur principal et le complice.

La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Le complice est l’individu qui n’a matériellement pas consommé l’infraction,

mais qui a contribué à sa concrétisation.

Les actes du complice ne constituent donc pas en eux-mêmes l’infraction pénale,

mais deviennent pénalement répréhensibles, car ils empruntent au fait principal

son caractère délictueux.

III).  —  Contactez un avocat

La détermination du délinquant (auteur de

l’infraction)

pour votre défense

3 éléments constitutifs de l’infraction

amende droit d’auteur

auteur amende

auteur coauteur et complice

amende pour droit d’auteur

article 121 1 du code pénal explication

article 121-1 code pénal

auteur de cette infraction

auteur de crimes et délits

article 121-1 du code de procédure pénale

article 121-1 du code pénal

auteur de l’infraction.

auteur de la contravention

article 121-1-1 du code pénal

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auteur de l’infraction

auteur de l’infraction code pénal

article 121-2 alinéa 1 du code pénal

article 121-3 alinéa 1 du code pénal

auteur de trafic

auteur d’infraction
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal

article 121-3 code pénal

auteur direct et indirect droit pénal

auteur d’un acte administratif

article 121-4 1 code pénal

article 121-4 du code pénal

auteur d’une contravention

auteur d’une infraction

article 121-5 du code pénal

article 121-6 du code pénal

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auteur infraction
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Être le complice de quelqu’un

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exemple d’infraction simple

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exemple d’infraction non intentionnelle

exemple d’infraction obstacle

fichier des auteurs d’infractions terroristes

fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

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exemple d’infraction par omission

fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

fichier national des auteurs d’infractions frauduleuses

exemple d’infraction pénale

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infraction d’habitude def

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exemple lettre d’opposition amende

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formulaire de déclaration de l’auteur de l’infraction personnes physiques

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le complice de l’adultère peut-il être sanctionné

la dénonciation en france durant la Seconde Guerre mondiale

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le complice de l’infraction

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la matérialité de l’infraction

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Le complice ses actes

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à cause de,

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Ainsi,

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Alors,

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Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

La détermination du délinquant (auteur de

l’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

En somme, Droit pénal La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Tout d’abord, pénal général La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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