La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
I). — / Le principe du caractère personnel de la
responsabilité (La détermination du délinquant
(auteur de l’infraction)
A). — La portée du principe
Un individu ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que dans la mesure où
une implication personnelle est démontrée.
En effet, depuis 1956 (cas.crim, 28 février 1956), la Cour de cassation affirme que
la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel.
Le Conseil constitutionnel a quant à lui consacré la constitutionnalité du principe.
Aujourd’hui, ce principe trouve une résonance à l’article 121-1 du code pénal selon
lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Ce principe s’accompagne de celui de responsabilité des peines.
Par conséquent, seule la personne déclarée responsable peut être pénalement
sanctionnée.
B). — Les limites au principe de responsabilité personnelle
(La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Le principe de responsabilité personnelle induit le fait qu’il n’existe pas de responsabilité
pénale du fait d’autrui ni de responsabilité pénale collective.
Néanmoins, précisons qu’il existe une exception en ce qui concerne la responsabilité
pénale du fait d’autrui lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise, car il peut voir sa responsabilité
pénale engagée pour des faits commis par des salariés (cas.crim, 28 février 1956).
II). — / Les modalités de la participation à
l’infraction (La détermination du délinquant
(auteur de l’infraction)
A). — La définition de l’auteur
En vertu de l’article 121-4 : « Est auteur de l’infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de perpétrer un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ».
Pour être considéré comme auteur, l’individu doit réunir trois éléments constitutifs :
1). L’élément légal
2). L’élément matériel
3). L’élément moral
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Lorsque l’auteur est celui qui a commis l’acte physique, il parle d’auteur matériel de
l’infraction.
Si la personne est instigateur, mais n’a pas réalisé l’infraction, on parle d’auteur
intellectuel.
B). — La notion de co-action et de complicité
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Il convient de préciser que plusieurs auteurs peuvent réunir en leur personne
les trois éléments constitutifs.
a). — Dans ce cas, on parle de co-action
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
et une pluralité d’auteurs peut être mise en cause.
D’ailleurs, le fait qu’il y ait plusieurs auteurs peut être une circonstance aggravante
notamment pour le viol en réunion en vertu des articles 222-24, 222-28 et 222-230
du code pénal.
À côté de la co-action, il existe également
b). — la notion de complicité.
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Celle-ci implique la participation de multiples auteurs à des titres différents dans
la réalisation de l’infraction.
Dans ce cas, on retrouve deux catégories d’intervenants :
l’auteur principal et le complice.
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Le complice est l’individu qui n’a matériellement pas consommé l’infraction, mais
qui a contribué à sa concrétisation.
Les actes du complice ne constituent donc pas en eux-mêmes l’infraction pénale,
mais deviennent pénalement répréhensibles, car ils empruntent au fait principal
son caractère délictueux.
III). — Contactez un avocat
La détermination du délinquant (auteur de
l’infraction)
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Aussi,
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Cependant,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
c’est ainsi que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
De même,
enfin,
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de plus,
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de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
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La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
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plus précisément,
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Pour commencer,
La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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troisièmement
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Une fois de plus,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La détermination du délinquant (auteur de
l’infraction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste La détermination du délinquant (auteur de l’infraction)
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