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Mis en cause dans une affaire pénale ? Comprenez votre situation et vos droits !

Cabinet ACI > Mis en cause dans une affaire pénale ? Comprenez votre situation et vos droits !

Mis en cause :

Mis en cause dans une affaire pénale

Vous bénéficiez d’un statut spécial.
OU

Acquitté.

Votre innocence s’avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure.

Mais aussi, on vous déclare coupable et .Condamnés :

ProcéduresStatutsPrécisions

Premièrement, Phase policière

D’abord, vous êtes suspect :

Vous êtes présumé innocent. Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Deuxièmement, Phase d’instruction

Puis, vous êtes témoin assisté (tiers à la procédure).présumé innocent. Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
Ensuite, mis en examen :

Vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.

Troisièmement,

Phase de jugement

Egalement, vous êtes prévenu.
OU
Bien, vous êtes accusé.
Jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère public et/ou la partie civile vous imputent.
Votre présence est obligatoire.
Vous bénéficiez des droits de la défense.
Voire, complice.

Phase de décision

Vous pouvez avoir une condamnation à :

Enfin, vous êtes relaxé.