9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit de mis en cause  > Mis en cause dans une affaire pénale ?

Mis en cause dans une affaire pénale ?

****Mis en cause dans une affaire pénale ?

I).  —  Mis en cause dans une affaire pénale :

Comprenez votre situation et vos droits !

(Mis en cause dans une affaire pénale)

Vous bénéficiez d’un statut spécial ou Acquitté.

Votre innocence s’avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès

en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police

sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure.

Mais, aussi, on vous déclare coupable et . Condamnés par :

**  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle

**  une Cour d’assise à une peine criminelle

**  une constitution de partie civile au procès pénal à dédommager la victime de toute forme

de préjudice qu’elle a subi de votre fait

 

Procédures Statuts Précisions

Premièrement, Phase policière

D’abord, vous êtes suspect :

**  D’abord, soit libre

**  Ou bien, soit mis en garde à vue

Vous êtes présumé innocent.

Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis

ou tenté de commettre une infraction.

Deuxièmement, instruction

Puis, témoin assisté

(tiers à la procédure).

En cas de présomption.

Il existe des indices rendant vraisemblable

votre participation à l’infraction.

Ensuite, mis en examen :

**  En premier, soit libre

**  En second lieu, soit mis en détention provisoire

**  Enfin, soit libre et mis sous contrôle judiciaire

Vous êtes présumé innocent, mais il existe des

indices graves

et concordants laissant penser que vous êtes

l’auteur de l’infraction.

Après un interrogatoire préalable, des charges

sont officiellement retenues contre vous.

Troisièmement,

Phase de jugement

 

Également, vous êtes prévenu.

OU

Bien, vous êtes accusé.

Jugé pour des faits délictuels ou criminels que

le ministère public

et/ou la partie civile vous imputent.

Votre présence est obligatoire.

Vous bénéficiez des droits de la défense.

Voire, complice.

Phase de décision

Vous pouvez avoir une condamnation à :

**  une amende

**  un sursis simple, ou assorti d’une mise

à l’épreuve ou d’un T.I.G.

**  une détention

**  des peines complémentaires

**  une indemnisation de la victime

Enfin, relaxé.

II).  —  Contactez un avocat

(Mis en cause dans une affaire pénale) 

Pour votre défense : 

Avocat victime

avocat spécialiste victime

cabinet d’ avocat spécialisé victime

mise en cause ou dénonciation

avocat pénaliste

mise en cause ou mise en examen

avocat audition mis en cause

avocat obligatoire mis en cause
(L’auteur moral de l’infraction)

assignation mis en cause référé

audition de mis en cause

mise en cause judiciaire

mise en cause lettre

audition mineur mis en cause avocat

mise en cause hôpital

mise en cause intervention forcée

audition pour mise en cause

mise en cause gendarmerie

mise en cause gratuite

avocat audition mis en cause

mise en cause forcée

mise en cause garantie décennale

avocat mis en cause

mise en cause fonds de garantie audience correctionnelle

mise en cause fonds de garantie automobile

avocat mise en cause

mise en cause Fao tribunal correctionnel
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* fonds de garantie

classement sans suite mis en cause

mise en cause* et plainte

mise en cause* expert-comptable

comment faire une mise en cause*

mise en cause* et appel en garantie

mise en cause* et mise en demeure

comment mettre en cause

mise en cause* d’une partie

mise en cause* en droit

comment mettre en cause la clam

mise en cause d’un tiers

mise en cause d’une convention collective

comment mettre en cause le fonds de garantie automobile

mise en cause d’un avocat

mise en cause d’un notaire

comment mettre en cause* un mandataire judiciaire

mise en cause* droit du travail

mise en cause* d’un accord

convocation gendarmerie pour mise en cause*
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* des ayants droit

mise en cause* droit administratif

convocation pour mise en cause*

mise en cause* dans une procédure

mise en cause* de la clam

courrier mise* en cause avocat

mise en cause* convention collective

mise en cause* convention de branche

courrier mise en cause* garagiste

mise en cause* clam préjudice corporel

mise en cause* clam tribunal correctionnel

définition de mis en cause*

mise en cause* clam intérêts civils

mise en cause* clam irrecevabilité

définition mise en cause* droit

mise en cause* clam lettre recommandée

mise en cause* clam modèle

des avocats mis en cause*

mise en cause* clam

mise en cause* clam et préjudice moral
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

différence entre mis en cause* et accusé

mise en cause* assurance tribunal correctionnel

mise en cause* avocat

différence entre mis en cause* et prévenu

mise en cause* assurance

mise en cause* assurance auto

différence entre mise en cause* et dénonciation

mise en cause* accord collectif

mise en cause* administrateur judiciaire

différence mis en cause* et prévenu

mis en cause* victime

mis hors cause

différence mise en cause* et dénonciation

mis en cause* tribunal

mis en cause* veut dire quoi

droit du mis en cause*

mis en cause* procédure civile

mis en cause* procédure pénale

droit mineur mis en cause*

mis en cause* prévenu

meilleur avocat paris pénal

mis en cause* procédure
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

droit mis en cause*

mis en cause* police

mis en cause* pour diffamation

droit mis en cause* libre

droit mise en cause*

mis en cause* pénal

mis en cause* plainte

droits du mise en cause*

mis en cause* ou accusé

mis en cause* ou mise en cause*

droits mise en cause*

mis en cause* libre

mis en cause* mis en examen

être mis en cause* pour

mis en cause* juridique

mis en cause* justice

il a mis en cause*

mis en cause* forcée

mis en cause* infraction

la mise en cause* droit du travail

mis en cause* et mis en examen

meilleur avocat paris

(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mis en cause* féminin

la mise en cause* en droit civil

mis en cause enquête*

mis en cause* enquête préliminaire

le doute profite au mis en cause*

mis en cause* droit

mis en cause* droit pénal

les droits de la personne mise en cause*

mis en cause* définition

mis en cause* définition juridique

lettre de mise* en cause banque

mis en cause* avocat obligatoire

mis en cause* classement sans suite

lettre de mise* en cause* indivision

lettre de mise* en cause* vice caché maison

mis en cause*

mis en cause* avocat

lettre mise en cause* vice caché voiture

mineur mis en cause* avocat

mise en cause* lettre type

avocat mis en cause*
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* liquidateur

mise en cause* liquidateur amiable

statut de mis en cause*

mise en cause* magistrat

mise en cause* mandataire judiciaire

qui ne peut être mis en cause*

mise en cause* mandataire liquidateur

mise en cause* médecin

qui mis en cause*

mise en cause* mineur

mise en cause* modelé lettre

qui est mise en cause*

mise en cause* mutuelle

mise en cause* obligatoire de la clam

qu’est-ce que la mise en cause*

mise en cause* organes de la procédure

mise en cause* organisme de sécurité sociale

que veut dire mis en cause*

mise en cause* organismes sociaux tribunal correctionnel

mise en cause* ou dénonciation

que signifie mise en cause*
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* ou mise en demeure

mise en cause* ou mise en examen

pluriel de mis en cause*

mise en cause* réelle et sérieuse

mise en cause* sinistre

qui sont mis en cause*

mise en cause* sous-traitant

mise en cause* syndic

perquisition sans le mis en cause*

mise en cause* tiers détenteur défaillant

mise en cause* tiers payeur

nous sommes* mis en cause

mise en cause* travaux

mise en cause* tribunal administratif

non mis en cause*

mise en cause* tribunal d’instance

mise en cause* usage

n’est pas mis en cause*

mise en cause* vendeur

mise en cause* vice caché

ne peut être mis en cause*

mise en cause* vice caché voiture

mise en cause* voisin

avocat pénaliste mis en cause*

mise en cause* avocat
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* d’un avocat

pénaliste mise en cause*

mis en cause* pénaliste

audition mineur mis en cause* avocat

mis en cause* instruction

a Mis en cause* definition

absence d’infraction

absence en cas de décès

Mis en cause* garde à vue

accident de la route Mis en cause*

accident en cascade, vous êtes suspect

arguments plausibles

assignation mise en cause cpam

assurance mise en cause dirigeant

audition de Mis en cause* mineur

Mis en cause* examen

Mis en cause* français

audition en tant que Mis en cause*

audition libre de Mis en cause* mineur

Mis en cause* et accusé
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

avocat au barreau de paris

Mis en cause* et mis en examen

audition libre Mis en cause*

audition libre Mis en cause* avocat

Mis en cause* droit

Mis en cause* droit pénal

audition libre Mis en cause* droits

audition libre Mis en cause* mineur

Mis en cause* définition

Mis en cause* définition juridique

audition mineur Mis en cause* avocat

audition mineur Mis en cause* filmée

Mis en cause* def

Mis en cause* def juridique

audition Mis en cause*

audition Mis en cause* commission rogatoire

Mis en cause* de

Mis en cause* décès

audition Mis en cause* flagrance apj

audition Mis en cause* libre

Mis en cause* dans le recours

Mis en cause* dans une affaire pénale

audition Mis en cause* libre mineur

audition Mis en cause* mineur

Mis en cause* contrôle judiciaire

Mis en cause* dans l’accident

audition Mis en cause* sous curatelle

audition Mis en cause* sous tutelle

Mis en cause* avocat obligatoire

Mis en cause* code pénal

avocat et mise en cause
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Mis en cause* au pluriel

meilleur avocat pénaliste paris

Mis en cause* audition

avocat mise en état

Mis en cause* assureur

Mis en cause* au féminin

avocat mise en pot

bourdin Mis en cause*

c’est quoi une mise en examen

ce veut dire quoi être mis en examen

cause de plainte

c’est suspect

Mis en cause* accusation

Mis en cause* assurance

classement absence d’infraction

Mis en cause* accident

Mis en cause* accord collectif

code de procédure civile mise hors de cause

mis en accusation

Mis en cause*

comment faire une mise en cause*

comment mettre en cause une assurance

définition mise en garde

délais de mise en cause* assurance

comment mettre en cause une partie

comment porter plainte en cas d’escroquerie

définition mise en demeure code civil

définition mise en état

comment savoir si crime ou délit

comment savoir si une plainte est en cours

copie audition Mis en cause*
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

courrier mise en cause assurance

définition mise en cause droit

définition mise en demeure

courrier mise en cause assurance décennale

courrier mise en cause* avocat

définition mise en accusation

définition mise en cause

courrier mise en cause garagiste

courrier mise en cause notaire

crime délit ou contravention

crime ou délit

définition Mis en cause*

définition mis en examen

crime ou délit de droit commun

crimes ou délits

dans quel cas l’avocat est-il obligatoire

dans quel cas porter plainte

Delfine mise en cause

définition juridique Mis en cause*

délit criminel

délit faciès amende

des Mis en cause*

des Mis en cause*s

délit ou crime

délit quel tribunal

des faits de droit commun

des faits prescrits

détention provisoire indices graves et concordants

différence entre Mis en cause* et accusé

exemples d’infractions

faits criminels
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Différence entre Mis en cause* et mis en examen

différence entre mis en examen et inculpé

exemple d’infraction impossible

exemple d’infraction instantanée

différence entre mis en examen et témoin assisté

différence Mis en cause* accusé

droit Mis en cause* libre

droit pénal les faits justificatifs

différence Mis en cause* et accusé

différence Mis en cause* et mis en examen

droit d’un Mis en cause*

droit Mis en cause*

différence Mis en cause* et prévenu

différence mis en examen et témoin assisté

droit de Mis en cause*

droit du mis en examen

elle est sus p

en cause def philo

Êtes-vous sur que

Être mis en examen c’est quoi

Être suspect

exemple d’infraction continue

exemple d’infraction formelle

faits délictuels

faits délictuels ou criminels

indice de réfraction exemple

indice de réfraction transparence

faits délictueux

faits délictueux commissaire aux comptes

indices concordants

indices de réfraction
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

faits délictueux définition

faits délictueux ou délictuel

indices graves et concordant

indices graves et concordants

faits divers criminels France

homme Mis en cause*

indices graves et concordants définition

indices graves et concordants mise en examen

la faute en droit du travail

la faute grave en droit du travail

indices graves et concordants prison

indices graves et concordants témoin assisté

la mise en cause

la mise en cause def

indices graves ou concordants

indices graves ou concordants détention provisoire

la mise en cause définition

la mise en cause droit du travail

indices graves ou concordants témoin assisté

indices graves précis et concordants

la mise en danger

la mise en danger d’autrui

indices rendant vraisemblable l’infraction.

infraction indivisible exemple

infractions indivisibles

journaliste mis en examen

la causalité en droit pénal

la cause en droit des obligations

lettre de mise en cause cpam

lettre mise en cause assurance
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

la mise en demeure en droit des obligations

la mise hors de cause

lettre de mise en cause assurance

lettre de mise en cause assurance maladie

la personne mise en cause

le mineur en droit pénal

les types d’infractions

lettre de mise en cause accident

le Mis en cause*

le Mis en cause* définition

les Mis en cause* pluriel

les type d’infraction

le Mis en cause* droit

le Mis en cause* droit pénal

les droits d’un mise en cause

les faits commis

le mis en examen

le résultat de l’infraction

les cause en droit français

les droits du mis en examen

Mis en cause* information

Mis en cause* judiciaire

mineur Mis en cause* avocat

Mis en cause* juge d’instruction

Mis en cause* juridique

mettre en cause un avocat

Mis en cause* justice

Mis en cause* les

mettre en cause définition français

Mis en cause* libre

meilleur avocat pénal paris

Mis en cause* mineur
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mettre en cause définition droit

Mis en cause* mis en examen

Mis en cause* notaire

mettre en cause définition

Mis en cause* ou accusé

Mis en cause* ou mis en examen

l’infraction politique

Mis en cause* ou mise en cause

Mis en cause* ou prévenu

l’infraction est constituée

Mis en cause* plainte

Mis en cause* pluriel

l’infraction continue

Mis en cause* police

Mis en cause* prévenu

lettre type mise en cause assurance

Mis en cause* procédure civile

Mis en cause* procédure pénale

lettre mise en cause vice caché voiture

Mis en cause* proces

Mis en cause* que signifie

lettre mise en cause gratuite

Mis en cause* rappel a la loi

Mis en cause* référé

lettre mise en cause garagiste

Mis en cause* signification

Mis en cause* suspect

lettre mise en cause assurance décennale

partie mise en cause definition

mise en demeure bail commercial

mise en demeure bailleur
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

nombre d’étrangers Mis en cause*

mise en demeure bailleur caution

mise en demeure bailleur nuisance sonore

nom des évêques Mis en cause*

mise en demeure bailleur social

mise en demeure bailleur travaux

n’est pas Mis en cause*

mise en demeure bailleur trouble voisinage

mise en demeure caution bail

modèle mise en cause assurance tribunal correctionnel

mise en demeure contre bailleur

mise en demeure contre un avocat

modèle mise en cause assurance

mise en demeure du bailleur

mise en garde banque

Modèle lettre mise en cause assurance

mise en jeu caution bancaire

mise en œuvre caution bancaire

modèle assignation mise en cause cpam

mise hors de cause code de procédure civile

mises en causes* gendarmerie

prescription des indus

mise en cause garagiste

mise en cause* garantie décennale

prescription des faits

mise en cause gendarmerie

mise en cause* gratuite

prescription délit de presse

mise en cause* harcèlement

mise en cause* incendie

prescription délit crime

mise en cause* indivision
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause infondée

prescription de l’infraction

mise en cause* inspection du travail

mise en cause* instruction

pourquoi une plainte est classée sans suite

mise en cause* internet

mise en cause* intervention forcée

pourquoi porter plainte en cas d’accident

mise en cause* judiciaire

mise en cause* jugement

pourquoi je suis susceptible

mise en cause* juridiction

mise en cause* juridique

pourquoi droit suspendu caf

mise en cause* justice

mise en cause* légal définition

pourquoi devient-on criminel

mise en cause* lettre

mise en cause* libre

pour plusieurs raisons

mise en cause* liquidateur judiciaire

mise en cause* maire

porter plainte pour mise en danger

mise en cause* notaire

mise en cause* obligatoire de la cpam

porter plainte pour mis en danger d’autrui

mise en cause* officielle

mise en cause* organes de la procédure

porter plainte pour mis en danger d’autrui

quand l’avocat est-il obligatoire
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* de l’assureur au procès pénal

mise en cause* définition juridique

quand intervient l’identification criminelle

mise en cause* des avocats

mise en cause* des héritiers

quand est-on informé d’une plainte contre soi

mise en cause* des organismes sociaux

mise en cause* dirigeant

quand avocat obligatoire

mise en cause* du mandataire judiciaire

mise en cause* d’un avocat

qualifier l’infraction

mise en cause* d’un médecin

mise en cause* d’un notaire

produit de l’infraction définition

mise en cause* d’un tiers

mise en cause* en appel

produit de l’infraction

mise en cause* en assurance

mise en cause* et mise en demeure

procédure de mise en cause*

mise en cause* et mise en examen

mise en cause* et plainte

prévenu Mis en cause*

mise en cause* exemple

présomption en droit pénal

mise en cause* expert-comptable

mise en cause* expertise judiciaire

présomption de culpabilité en droit pénal

mise en cause* fgao tribunal correctionnel

mise en cause* fonctionnelle

prescription faits criminels
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* fonds de garantie

mise en cause* fonds de garantie audience correctionnelle

prescription faits

mise en cause* fonds de garantie automobile

mise en cause* forcée

quelle est la différence entre un crime et un délit

mise en cause* cpam modèle

mise en cause* cpam partie civile

quelle conséquence quand on porte plainte

mise en cause* cpam pénal

mise en cause* cpam préjudice corporel

quel tribunal juge les délits

mise en cause* cpam préjudice moral

mise en cause* cpam procédure pénale

que vous êtes satisfait

mise en cause* cpam procès pénal

mise en cause* cpam référé

que veut dire Mis en cause*

mise en cause* cpam tribunal correctionnel

mise en cause* cpam tribunal correctionnel modèle

que signifie plausible

mise en cause* cpam tribunal judiciaire

mise en cause* dans une procédure

que signifie mise en cause*

mise en cause* de dénonciation

mise en cause* de droit pénal

que faire si une plainte est classée sans suite

mise en cause de gendarme

mise en cause de la caution

que faire quand une plainte est classée sans suite

mise en cause* de la cpam
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* de la cpam devant le tribunal correctionnel

que faire en cas de plainte contre moi

mise en cause* de la garantie décennale

mise en cause* de l’administrateur judiciaire

quand une plainte est classée sans suite

mise en cause* de l’assurance

mise en cause* de l’assureur

qu’est-ce que la mise en danger d’autrui

mise en cause* avocat

mise en cause* bailleur

qu’est-ce qu’un délit de faciès

mise en cause* banque

mise en cause* caisse primaire d’assurance maladie

qu’est-ce qu’un délit de droit commun

mise en cause* catastrophe naturelle

mise en cause* caution solidaire

quels sont les droits d’une personne mise en cause*

mise en cause* ccn

mise en cause* c’est quoi

quels sont les délits juges au tribunal correctionnel*

mise en cause* convention collective procédure

mise en cause* courtier assurance

quels sont les 3 types d’infractions

mise en cause* cpam

mise en cause* cpam 10 jours

quelle plainte déposer

mise en cause* cpam audience correctionnelle

mise en cause* cpam audience sur intérêts civils

quelle peine pour mise en danger d’autrui

mise en cause* cpam civi
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* cpam cour d’assises

quelle est la justice qui gère les délits

mise en cause* cpam crpc

mise en cause* cpam délai

quelle est l’infraction la plus grave

mise en cause* cpam intérêts civils

mise en cause* cpam lettre recommandée

vous êtes confrontée

Mis en cause* tribunal

Mis en cause* victime

vitesse mise en cause accident

Mis en cause*s

mis en examen c est quoi

une Mise en cause*

mis en examen, cela veut dire quoi

mis en examen c’est quoi

un Mis en cause* définition

mis en examen def

mis en examen définition simple

type d’infractions

mis en examen Mis en cause*

mis en examen sa veut dire quoi

soucis récurrent

mis en examen signification

mise en cause* abus de faiblesse

raisons plausibles de soupçonner

mise en cause* abusive

mise en cause* abusive

raisons plausibles
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

mise en cause* accident automobile

mise en cause* accord

qui sont Mis en cause*

mise en cause* administrateur judiciaire

mise en cause* assurance

qu’est-ce qu’une mise en cause*

mise en cause* assurance décennale

mise en cause* assurance procès pénal

qu’est-ce qu’une affaire pénale

mise en cause* assurance tribunal correctionnel

mise en cause* assurance voiture

qu’est-ce qu’un suspect

mise en cause* assureur

mise en cause* assureur devant le tribunal correctionnel

qu’est-ce qu’un Mis en cause*

mise en cause* assureur faute inexcusable

mise en cause* assureur intérêts civils

qu’est-ce que le droit pénal des affaires

mise en cause* assureur procès pénal

mise en cause* audition libre

vous êtes sans savoir

vous êtes sures

avocat audition mis en cause*

mise en cause* cpam au pénal

cabinet avocat mis en cause*

troisièmement,

deuxièmement,

premièrement,

tout d’abord,

depuis,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

de même,

enfin,

à cause de cela,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Mis en cause dans une affaire pénale ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

cabinet pénalistes mis en cause*

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Mis en cause dans une affaire pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

En second lieu, Droit pénal  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Tout d’abord, pénal général  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Mis en cause dans une affaire pénale ?)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.