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Mis en cause dans une affaire pénale ?

Mis en cause dans une affaire pénale :

Mis en cause dans une affaire pénale: Comprenez votre situation et vos droits !

Vous bénéficiez d’un statut spécial ou  Acquitté.

Votre innocence s’avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive.Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure.

Mais aussi, on vous déclare coupable et .Condamnés par :

 

ProcéduresStatutsPrécisions

Premièrement, Phase policière

D’abord, vous êtes suspect :

Vous êtes présumé innocent. Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Deuxièmement, instruction

Puis, témoin assisté (tiers à la procédure).En cas de présomption. Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.
Ensuite, mis en examen :

Vous êtes présumé innocent, mais il existe des indices graves et concordants laissant penser que vous êtes l’auteur de l’infraction.Après un interrogatoire préalable, des charges sont officiellement retenues contre vous.

Troisièmement,

Phase de jugement

Egalement, vous êtes prévenu.
OU
Bien, vous êtes accusé.
Jugé pour des faits délictuels ou criminels que le Ministère public et/ou la partie civile vous imputent.
Votre présence est obligatoire.
Vous bénéficiez des droits de la défense.
Voire, complice.

Phase de décision

Vous pouvez avoir une condamnation à :

Enfin, relaxé.

Contactez un avocat            (Mis en cause dans une affaire pénale) 

Pour votre défense : 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.