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Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Le sursis avec mise à l’épreuve :
Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve.

I).  —  Les conditions du sursis mise à l’épreuve    (Le sursis avec mise à l’épreuve)

Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement.
L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l’épreuve ».

Le domaine d’application quant à la peine                                  (Le sursis avec mise à l’épreuve)

D’abord, seules les peines d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans pour crimes et délits de droit commun peuvent être assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Ensuite, lorsqu’il y a récidive, le sursis avec mise à l’épreuve est également possible, lorsque la peine dont est passible le délinquant est aggravé jusqu’à dix ans, mais il est exclu lorsque le second terme de la récidive correspond à certaines infractions.
Aussi, les condamnations pour des contravention, même de cinquième classe, ne peuvent pas être assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve ni les peines de substitution ou les peines complémentaires. Cela s’explique par la mise à l’épreuve du délinquant.
Le sursis reste toujours facultatif pour le tribunal. Si le tribunal accorde le sursis, celui-ci peut être total ou partiel.

Le domaine d’application quant au condamné                            (Le sursis avec mise à l’épreuve)

  • premièrement, il peut être prononcé à l’encontre d’un mineur
  • deuxièmement, il peut être prononcé à l’encontre des militaires
  • troisièmement, il n’est pas applicable aux personnes morales

Le délai de la mise à l’épreuve doit être d’une durée comprise entre douze mois et trois ans.
Il est applicable à compter du jour où la condamnation devient exécutoire.
Le délai d’épreuve prend fin soit lorsqu’une décision de révocation intervient soit à son terme normal.

II).  —  Les effets du sursis mise à l’épreuve     (Le sursis avec mise à l’épreuve)

Les mesures de surveillance sont de plein droit et sont énumérées à l’article 132-44 du code pénal.
Exemple : obligation de répondre à toute convocation du juge d’application des peines ou des agents de probation, obligation
de prévenir le juge de tout changement d’emploi.
Le bénéficiaire peut être soumis à une ou plusieurs obligations ou interdictions.
L’article 132-45 du code de procédure pénale énumère dix-neuf obligations ou interdictions. Le tribunal est libre d’imposer
ou non ces obligations, ou d’en imposer certaines.
Ex: exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, établir sa résidence
en un lieu déterminé, réparer tout ou partie du dommage causé par l’infraction, interdiction de conduire un véhicule déterminé.
Ces obligations, interdictions et mesures de contrôle sont sanctionnées en cas de non respect.
La sanction peut être l’ajout d’autres obligations ou interdictions, ainsi qu’une révocation totale ou partielle
du sursis avec mise à l’épreuve.

III).  —  Contacter un avocat  (Le sursis avec mise à l’épreuve)

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à cause de cela,

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,                                                                                           (Le sursis avec mise à l’épreuve)

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                                              (Le sursis avec mise à l’épreuve)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,                                                                                       (Le sursis avec mise à l’épreuve)

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                    (Le sursis avec mise à l’épreuve)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un sursis mise à l’épreuve

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le sursis avec mise à l’épreuve)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
En somme, Droit pénal   (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
Tout d’abord, pénal général  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
De même, Le droit pénal douanier  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)
En outre, Droit pénal de la presse  (Le sursis avec mise à l’épreuve*)

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pénal des nuisances
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.