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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes juridictions de jugement

- Affaiblissement de la parole du jury populaire :

AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE           I.)  --  LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ                          (Affaiblissement de la parole du jury populaire) Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une représentation du peuple français. Néanmoins, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a fait fi de cela en instaurant la possibilité de faire appel pour réexaminer l’affaire devant une autre cour d’assises, appelée « cour d’assises d’appel » composée cette-fois 9 jurés populaires, outre les magistrats. À noter que...

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- CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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- Juge des libertés et de la détention :

Juge des libertés et de la détention (JLD) Pendant longtemps, le juge d’instruction avait des pouvoirs souvent jugés trop étendus, ce qui soulevait beaucoup de problèmes. L’un d’eux était que le juge d’instruction décidait seul du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Le législateur avait alors réfléchi à mettre en place une collégialité dans cette prise de décision. En effet, trois réformes ont ainsi vu le jour dans les années 1980 s et 1990 s. Les Lois de 1985[1], 1987[2] et 1993[3], cherchaient à instaurer une chambre collégiale dans chaque TGI. Néanmoins, ces réformes n’ont jamais été appliquées et...

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- Juridiction :

Juridiction : Le terme juridiction provient du latin jurisdictio qui signifie le  droit de rendre justice. La justice a pour mission de veiller  au respect des lois en garantissant les droits de chacun. L’organisation des juridictions françaises est divisé en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.  (Juridiction) Le premier règle les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions. Le second traite des litiges opposant un citoyen à l‘État. Plusieurs juridictions existent : celles de premier degré, les juridictions d’appel et la  cour de cassation. Concernant les juridictions de premier degré de l’ordre judiciaire ; celles-ci se divisent en deux catégories: -les juridictions civiles (tribunal...

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- Juridictions de jugement :

Juridictions de jugement : Juridictions de jugement en principe toutes ces juridictions suivent la même procédure à la fois orale, contradictoire et publique. De plus il existe deux degrés de juridictions, les mêmes sont rejugés une seconde fois en appel. S’agissant des juridictions de l'ordre judiciaire elles ont compétente pour traiter les litiges opposant des personnes privées et les sanctionner par des peines pénales fixées par la loi. alors que les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers sans pouvoir infliger de peines (ainsi en est il des loyers, des divorces, de la consommation, etc). il faut ajouter l’existence de juridictions spécialisées. Quand il s'agit de juger...

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- Les circonstances aggravantes :

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances...

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- Le sursis simple :

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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- La sanction-réparation :

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP. I).  --  Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation  (La sanction- réparation) La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer...

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- Les sanctions applicables aux mineurs :

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise...

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- Qu'entend-on par peine plancher ? :

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.     (Les peines plancher) Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.     (Les peines plancher) En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits.     (Les peines plancher) Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant...

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