Le défaut criminel
Le défaut criminel
Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls
quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos.
En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel.
Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale,
issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace.
Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience,
ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible de les
suspendre jusqu’à son retour.
Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi Perben II, le jugement de l’accusé absent se réalisait
sous l’angle de la procédure par contumace. Elle permettait à la Cour de statuer sans jury et
sans respecter le principe du contradictoire (l’accusé absent ne pouvait se faire représenter par
un avocat) et était prévue aux articles 627-21 à 627-41 du Code de procédure pénale, qui
reprenaient les dispositions du Code de l’instruction criminelle de l’ancien régime.
La Cour statuait sur les seules réquisitions du ministère public et les pourvois en cassation
étaient irrecevables.
C’est la Cour européenne des Droits de l’Homme qui par son arrêt Krombach c. France du
13 février 2001 a influencé la France à modifier cette procédure en constatant la contrariété
de la procédure de contumace avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme (notamment, car l’accusé absent ne pouvait être représenté par un avocat).
I). — PRINCIPE DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR
DÉFAUT : (Le défaut criminel)
C’est désormais l’article 270 du code de procédure pénale qui dispose « si l’accusé est en
fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du
chapitre VIII du présent titre. »
Ainsi, la procédure de défaut criminel s’avère une procédure criminelle qui permet à la Cour d’assises
(en l’absence d’un renvoi à une session ultérieure), de juger un accusé absent sans excuse valable
à l’ouverture de l’audience ou au cours des débats, sans qu’il soit possible de les suspendre jusqu’à
son retour (article 379-2 du Code de procédure pénale).
La procédure se déroule sans l’assistance des jurés, sauf si des coaccusés sont présents ou si l’absence
de l’accusé a été constaté après l’ouverture des débats (article 379-3 du Code de procédure pénale).
L’accusé absent peut être représenté par un avocat qui assurera la défense de ses intérêts.
S’il n’y a pas d’avocat pour assurer la défense de l’accusé, la Cour d’assises statue sur l’accusation
après avoir entendu la partie civile et les réquisitions du ministère public.
Le deuxième alinéa de l’article 270 du Code civil prévoit que si l’accusé est en fuite, la date de l’audience
au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à
étude d’huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire
où siège la Cour d’assises, au moins dix jours avant le début de l’audience
S’agissant de l’état de santé de l’accusé, l’hypothèse n’est pas prévue par la loi, mais la jurisprudence est
venue préciser que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci
se retrouve dans l’impossibilité absolue d’assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la
juridiction de jugement (CASS CRIM, 11 juillet 2007).
D’ailleurs, les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crimes, peuvent être jugés selon la procédure
du défaut criminel.
II). — RECOURS D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT :
(Le défaut criminel)
S’agissant de l’appel, le Conseil constitutionnel a considéré le 13 juin 2014 « qu’afin de permettre le jugement
en appel des accusés en fuite, il y a lieu de prévoir que nonobstant les dispositions de l’article 380-1 du code
de procédure pénale, ils pourront être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle ».
Toutefois, l’article 379-5 précise que l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Cependant, c’est le seul pour lequel l’appel n’est pas ouvert puisqu’il ne ressort de la loi aucun obstacle à
l’appel du ministère public ou de la partie civile.
En outre, s’agissant du pourvoi en cassation, il se trouve ouvert pour le procureur général ainsi que la partie civile
à l’encontre de l’arrêt de condamnation rendu par défaut (articles 567 et 568 du code de procédure pénale).
III). — EXTINCTION DE LA PROCÉDURE PAR DÉFAUT
(Le défaut criminel)
La procédure de jugement par défaut n’est pas applicable si l’absence de l’accusé au cours des débats est
constatée alors que les interrogatoires sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ou si l’absence
de l’accusé sans excuse valable est constatée à l’ouverture de l’audience ou à tout moment au cours des
débats devant la Cour d’assises désignée ensuite à l’appel formé par l’accusé.
Le procès devra alors poursuivre son terme et l’avocat continuera d’assurer la défense de ses intérêts.
La purge du défaut criminel peut se réaliser dès lors que l’accusé se présente spontanément
(il « se constitue prisonnier ») ou s’il est arrêté avant l’expiration du délai de prescription de la peine.
Cette arrestation de l’accusé condamné met à néant la condamnation par défaut et rend obligatoire un
nouveau procès (Article 379-4 du Code de procédure pénale).
IV). — Contacter un avocat
(Le défaut criminel)
Pour votre défense
379-1 du code pénal
article 379-2 du code de procédure pénale
article 379-4 du code de procédure pénale
à qui profite le doute en droit
ancien article 379 du code pénal
article 379-1 du code pénal
article 379-2 cpp
(Le défaut criminel)
appel contre jugement par défaut
article 379 du code pénal
article 379 du code pénal français
appel contre un jugement rendu par défaut
article 270 du code de procédure pénale
appel d’un jugement non signifié
article 379 cpp
article 379 du code de procédure pénale
appel d’un jugement par défaut
article 379 code de procédure pénale
article 379 code pénal
art 379-3 cpp
article 270 cpc
article 270 du cpc
appel d’un jugement rendu par défaut
art 379-1 du code pénal
art 379-2 cpp
appel jugement correctionnel par défaut
art 379 cpp
appel jugement par défaut
(Le défaut criminel)
art 379 cpp
art 379 cpp bis
appel jugement par défaut pénal
art 379 cp pénal
art 379 cpc
appel matière correctionnelle
jugement contradictoire à signifier définition
jugement contradictoire définition français
article l 270 du code électoral
article l270 du code électoral
jugement contradictoire définition juridique
jugement contradictoire et jugement réputé contradictoire
articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale
avocat jugement par défaut
avoir un jugement par défaut
c’est quoi un jugement par défaut
comment contester un défaut d’assurance
comment contester un huissier de justice
jugement contradictoire et réputé contradictoire
jugement contradictoire non signifié
(Le défaut criminel)
comment contester un jugement
comment contester un jugement de divorce
jugement itératif défaut pénal
jugement par défaut
comment contester un jugement de la cour d’appel
comment contester un jugement du jaf
jugement en matière correctionnelle
jugement itératif défaut définition
comment contester un jugement par défaut
comment contester un jugement rendu par le tribunal
jugement défaut
jugement divorce rendu par défaut
comment contester une décision du jaf
comment faire opposition à un jugement
jugement correctionnel rendu par défaut
jugement de divorce réputé contradictoire non signifié
comment faire opposition à un jugement par défaut
comment faire opposition à un jugement rendu par défaut
contestation jugement rendu par défaut
contester un jugement par défaut
contradictoire à ou avec
(Le défaut criminel)
jugement correctionnel par défaut signification
jugement correctionnel par défaut voie de recours
contradictoire ou réputé contradictoire
contradictoire réputé contradictoire par défaut
jugement correctionnel par défaut
jugement correctionnel par défaut premier ressort
contraire ou contradictoire
de jugement rendu par défaut
défaut avocat
défaut criminel
jugement contradictoire réputé contradictoire par défaut
jugement correctionnel contradictoire à signifier voie de recours
défaut de base légale cassation
défaut de base légale def
jugement contradictoire ou réputé contradictoire
jugement contradictoire réputé contradictoire et par défaut
défaut de base légale définition
défaut de base légale droit administratif définition
délai pour faire opposition à un jugement rendu par défaut
délai pour signifier jugement répute contradictoire
défaut de base légale légalité interne
(Le défaut criminel)
délai signification jugement correctionnel par défaut
délai signification jugement réputé contradictoire
défaut de qualité pour agir en justice
défaut de qualité pour agir nullité
délai opposition jugement par défaut pénal
délai opposition jugement rendu par défaut
défaut en matière correctionnelle
délai opposition jugement correctionnel par défaut
délai opposition jugement par défaut
défaut en matière criminelle
délai d’opposition a un jugement rendu par défaut
délai d’opposition jugement par défaut
définition contradictoire
définition du mot jugement contradictoire
délai de signification d’un jugement réputé contradictoire en premier ressort
délai d’opposition à un jugement
définition jugement contradictoire
définition jugement par défaut
délai d’appel jugement par défaut
délai de signification d’un jugement rendu par défaut
définition jugement réputé contradictoire
définition matière pénale cedh
(Le défaut criminel)
demande de jugement par défaut
demande d’inscription pour jugement par défaut cour supérieure
différence entre contradiction et paradoxe
différence entre contradictoire et réputé contradictoire
en matière contentieuse
en matière correctionnelle
différence entre jugement contradictoire et réputé contradictoire
différence jugement par défaut et réputé contradictoire
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en matière correctionnelle définition
en matière criminelle et correctionnelle
jugement par défaut cour d’assises
jugement par défaut cour municipale
en matière criminelle et correctionnelle matière définition droit
en matière criminelle, il faut des lois et point de jurisprudence
jugement par défaut civil
jugement par défaut code de procédure civile
en matière pénale
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faire appel d’un jugement par défaut
(Le défaut criminel)
faire appel d’un jugement rendu par défaut
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jugement par défaut correctionnel
faire opposition à un jugement rendu par défaut
faire opposition jugement par défaut
inscription jugement par défaut
jugement par défaut article
jugement par défaut c’est quoi
inscription pour jugement par défaut
inscription pour jugement par défaut cour supérieure
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jugement par défaut appel pénal
inscription pour jugement par défaut de plaider
inscription pour jugement par défaut de répondre
jugement par défaut cour supérieure
jugement par défaut cpc
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jugement réputé contradictoire en premier ressort signification
jugement réputé contradictoire et appel
le défaut de qualité pour agir
jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
jugement réputé contradictoire et en dernier ressort voie de recours
le défaut de qualité à agir
(Le défaut criminel)
jugement réputé contradictoire et par défaut
jugement réputé contradictoire et signification
le défaut de base légale en droit judiciaire privé
jugement réputé contradictoire et voie de recours
jugement réputé contradictoire non signifié
le défaut de base légale en droit administratif
jugement réputé contradictoire non signifié dans les 6 mois
jugement réputé contradictoire opposition
le défaut originelle légale
jugement réputé contradictoire ou par défaut
jugement réputé contradictoire pénal
le défaut criminel
jugement réputé contradictoire plusieurs défendeurs
jugement réputé contradictoire premier ressort
le bénéfice du doute en droit pénal
jugement répute contradictoire prescription
jugement réputé contradictoire procédure civile
l’article 379 du code pénal
jugement réputé contradictoire procédure pénale
jugement réputé contradictoire que faire
la matière pénale définition
jugement réputé contradictoire recours
jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
la matière définition juridique
(Le défaut criminel)
jugement réputé contradictoire signification
jugement réputé contradictoire signification 6 mois
jury en matière correctionnelle
la définition de jugement contradictoire
jugement réputé contradictoire susceptible d’appel
jugement réputé contradictoire voie de recours
jury en matière correctionnelle
la définition de jugement contradictoire
jugement sans avocat
jugement sera rendu par défaut
notification jugement réputé contradictoire
opposition à jugement par défaut
jugement rendu par défaut 6 mois
nature définition juridique
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jugement rendu par défaut code de procédure civile
modèle lettre opposition jugement
modelé lettre opposition jugement par défaut
jugement rendu par défaut définition
jugement rendu par défaut en dernier ressort
modelé jugement par défaut
(Le défaut criminel)
modèle lettre opposition à un jugement rendu par défaut
jugement rendu par défaut en néerlandais
jugement rendu par défaut en premier ressort
matière première définition juridique
matière répressive définition juridique
jugement rendu par défaut en premier ressort covid
jugement rendu par défaut et en dernier ressort voie de recours
matière pénale définition
matière pénale définition droit
jugement rendu par défaut et en premier ressort
jugement rendu par défaut et en premier ressort voie de recours
matière juridique
matière pénale
jugement rendu par défaut et réputé contradictoire
jugement rendu par défaut exécutoire
matière définition juridique
matière imposable définition juridique
jugement rendu par défaut opposition
jugement rendu par défaut pénal
matière criminelle et correctionnelle
matière criminologie
(Le défaut criminel)
jugement rendu par défaut procédure pénale
jugement rendu par défaut recours
matière correctionnelle peine alternative
matière criminelle définition
jugement rendu par défaut sarvi
jugement rendu par défaut signification
matière correctionnelle de
matière correctionnelle définition
jugement rendu par défaut vertaling
jugement rendu par défaut voie de recours
matière brute définition
matière correctionnelle
jugement rendu par itératif défaut
jugement réputé contradictoire caducité
le jugement sera rendu par défaut
Materia pénale cedh
jugement réputé contradictoire cpc
jugement réputé contradictoire définition
le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
le jugement réputé contradictoire def
(Le défaut criminel)
jugement réputé contradictoire définition simple
jugement réputé contradictoire délai d’appel
le jugement par défaut dans l’espace judiciaire européen
le jugement rendu par défaut
jugement réputé contradictoire délai de signification
jugement répute contradictoire dernier ressort voie de recours
le doute raisonnable en droit pénal
le jugement par défaut
jugement réputé contradictoire en dernier ressort
jugement réputé contradictoire en dernier ressort signification
le doute en justice
le doute en matière pénale
jugement réputé contradictoire en dernier ressort voie de recours
jugement réputé contradictoire en premier ressort
le doute en droit
le doute en droit pénal
jugement réputé contradictoire en premier ressort délai d’appel
jugement réputé contradictoire en premier ressort recours
le défaut d’intérêt à agir
le défaut en matière criminelle
jugement réputé contradictoire en premier ressort voie de recours
jugement par défaut Légifrance
(Le défaut criminel)
recours contre jugement réputé contradictoire en dernier ressort
recours contre un jugement rendu par défaut
jugement par défaut lingue
jugement par défaut mandat d’arrêt
qui est le criminel le plus dangereux du monde
recours contre jugement par défaut
jugement par défaut non avenu
jugement par défaut non signifié
qu’est-ce qu’un jugement par défaut
qu’est-ce qu’un jugement rendu par défaut
jugement par défaut non signifié dans l’année
jugement par défaut opposition
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut
qu’est-ce qu’un criminel
jugement par défaut opposition ou appel
jugement par défaut ou
quel est le criminel le plus dangereux au monde
Qu’est-ce qu’un huissier de justice
jugement par défaut ou contumace
jugement par défaut ou réputé contradictoire
qualité pour agir définition
(Le défaut criminel)
que signifie jugement par défaut
jugement par défaut partie civile
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jugement par défaut prescription
prescription en matière correctionnelle
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prescription amende jugement correctionnel
jugement par défaut que faire
jugement par défaut recours
pourvoi en cassation matière pénale
pourvoi en matière pénale
(Le défaut criminel)
jugement par défaut réputé contradictoire
jugement par défaut signification
peut-on faire appel d’un jugement rendu par défaut
pourquoi jugement par défaut
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peut-on faire appel d’un jugement par défaut
jugement par défaut tribunal correctionnel
jugement par défaut tribunal de la famille
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recours jugement par défaut en dernier ressort
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(Le défaut criminel)
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sans avocat devant le jaf
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un jugement contradictoire définition
voie de recours jugement par défaut et en dernier ressort
un jugement rendu par défaut est-il susceptible d’appel
un jugement réputé contradictoire def
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voie de recours jugement réputé contradictoire premier ressort
à cause de cela,
(Le défaut criminel)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
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Aussi,
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Cependant,
(Le défaut criminel)
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le défaut criminel)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
finalement,
en particulier,
(Le défaut criminel)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le défaut criminel)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le défaut criminel)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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(Le défaut criminel)
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(Le défaut criminel)
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(Le défaut criminel)
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(Le défaut criminel)
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Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le défaut criminel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le défaut criminel)
En somme, Droit pénal (Le défaut criminel)
Tout d’abord, pénal général (Le défaut criminel)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le défaut criminel)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le défaut criminel)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le défaut criminel)
De même, Le droit pénal douanier (Le défaut criminel)
En outre, Droit pénal de la presse (Le défaut criminel)
Et ensuite (Le défaut criminel)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.