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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le défaut criminel     

Le défaut criminel     

Le défaut criminel

Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls

quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos.

En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel.

Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale,

issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure de contumace.

Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience,

ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible de les

suspendre jusqu’à son retour.

Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi Perben II, le jugement de l’accusé absent se réalisait

sous l’angle de la procédure par contumace. Elle permettait à la Cour de statuer sans jury et

sans respecter le principe du contradictoire (l’accusé absent ne pouvait se faire représenter par

un avocat) et était prévue aux articles 627-21 à 627-41 du Code de procédure pénale, qui

reprenaient les dispositions du Code de l’instruction criminelle de l’ancien régime.

La Cour statuait sur les seules réquisitions du ministère public et les pourvois en cassation

étaient irrecevables.

C’est la Cour européenne des Droits de l’Homme qui par son arrêt Krombach c. France du

13 février 2001 a influencé la France à modifier cette procédure en constatant la contrariété

de la procédure de contumace avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de

l’homme (notamment, car l’accusé absent ne pouvait être représenté par un avocat).

I).  —  PRINCIPE DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT PAR

DÉFAUT :   (Le défaut criminel)

C’est désormais l’article 270 du code de procédure pénale qui dispose « si l’accusé est en

fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du

chapitre VIII du présent titre. »

Ainsi, la procédure de défaut criminel s’avère une procédure criminelle qui permet à la Cour d’assises

(en l’absence d’un renvoi à une session ultérieure), de juger un accusé absent sans excuse valable

à l’ouverture de l’audience ou au cours des débats, sans qu’il soit possible de les suspendre jusqu’à

son retour (article 379-2 du Code de procédure pénale).

La procédure se déroule sans l’assistance des jurés, sauf si des coaccusés sont présents ou si l’absence

de l’accusé a été constatée après l’ouverture des débats (article 379-3 du Code de procédure pénale).

L’accusé absent peut être représenté par un avocat qui assurera la défense de ses intérêts.

S’il n’y a pas d’avocat pour assurer la défense de l’accusé, la Cour d’assises statue sur l’accusation

après avoir entendu la partie civile et les réquisitions du ministère public.

Le deuxième alinéa de l’article 270 du Code civil prévoit que si l’accusé est en fuite, la date de l’audience

au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à

étude d’huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire

où siège la Cour d’assises, au moins dix jours avant le début de l’audience.

S’agissant de l’état de santé de l’accusé, l’hypothèse n’est pas prévue par la loi, mais la jurisprudence est

venue préciser que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci

se retrouve dans l’impossibilité absolue d’assurer sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la

juridiction de jugement (CASS CRIM, 11 juillet 2007).

D’ailleurs, les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crimes, peuvent être jugés selon la procédure

du défaut criminel.

II).  —  RECOURS D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT :

(Le défaut criminel)

S’agissant de l’appel, le Conseil constitutionnel a considéré le 13 juin 2014 « qu’afin de permettre le jugement

en appel des accusés en fuite, il y a lieu de prévoir que nonobstant les dispositions de l’article 380-1 du code

de procédure pénale, ils pourront être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle ».

Toutefois, l’article 379-5 précise que l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.

Cependant, c’est le seul pour lequel l’appel n’est pas ouvert puisqu’il ne ressort de la loi aucun obstacle à

l’appel du ministère public ou de la partie civile.

En outre, s’agissant du pourvoi en cassation, il se trouve ouvert pour le procureur général ainsi que la partie civile

à l’encontre de l’arrêt de condamnation rendu par défaut (articles 567 et 568 du code de procédure pénale).

III).  —  EXTINCTION DE LA PROCÉDURE PAR DÉFAUT

(Le défaut criminel)

La procédure de jugement par défaut n’est pas applicable si l’absence de l’accusé au cours des débats est

constatée alors que les interrogatoires sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ou si l’absence

de l’accusé sans excuse valable est constatée à l’ouverture de l’audience ou à tout moment au cours des

débats devant la Cour d’assises désignée à la suite de l’appel formé par l’accusé.

Le procès devra alors poursuivre son terme et l’avocat continuera d’assurer la défense de ses intérêts.

La purge du défaut criminel peut se réaliser dès lors que l’accusé se présente spontanément

(il « se constitue  prisonnier ») ou s’il est arrêté avant l’expiration du délai de prescription de la peine.

Cette arrestation de l’accusé condamné met à néant la condamnation par défaut et rend obligatoire un

nouveau procès (Article 379-4 du Code de procédure pénale).

IV).  —  Contacter un avocat

(Le défaut criminel)

Pour votre défense

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le défaut criminel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le défaut criminel)

En somme, Droit pénal  (Le défaut criminel)

Tout d’abord, pénal général  (Le défaut criminel)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le défaut criminel)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le défaut criminel)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le défaut criminel)

De même, Le droit pénal douanier  (Le défaut criminel)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le défaut criminel)

                 Et ensuite,  (Le défaut criminel) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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