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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le défaut criminel     

Le défaut criminel     

Le défaut criminel

Sur les vingt accusés jugés lors des procès des attentats du 13 novembre 2015, seuls

quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos.

En effet, les autres accusés sont jugés par la procédure du défaut criminel.

Cette dernière, prévue aux articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale,

issu de la Loi Perben II du 9 mars 2004, s’est substituée à l’ancienne procédure

de contumace.

Elle vise donc au jugement d’un accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience,

ou dont l’absence est constatée au cours des débats, dès lors qu’il est impossible

de les suspendre jusqu’à son retour.

Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi Perben II juger l’accusé absent

se réalisait sous l’angle de la procédure par contumace. Elle permettait à la Cour de

statuer sans jury et sans respecter le principe du contradictoire

(L’accusé absent ne pouvait pas se faire représenter par un avocat)

et était prévue aux articles 627-21 à 627-41 du Code de procédure pénale, qui reprenaient

les dispositions du Code de l’instruction criminelle de l’ancien régime.

La Cour statuait sur les seules réquisitions du ministère public et les pourvois en cassation

étaient irrecevables.

C’est la Cour européenne des Droits de l’Homme

qui par son arrêt Krombach c France du 13 février 2001 a influencé la France à modifier

cette procédure en constatant la contrariété de la procédure de contumace avec

l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (notamment, car l’accusé

absent ne pouvait pas être représenté par un avocat).

I).  —  PRINCIPE DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

PAR DÉFAUT :   (Le défaut criminel)

C’est désormais l’article 270 du Code de procédure pénale qui dispose

« si l’accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément

aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. »

Ainsi, la procédure de défaut criminel s’avère une procédure criminelle qui permet

à la Cour d’assises (en l’absence d’un renvoi à une session ultérieure), de juger un accusé

absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience ou au cours des débats, sans qu’il soit

possible de les suspendre jusqu’à son retour (article 379-2 du Code de procédure pénale).

La procédure se déroule sans l’assistance des jurés, sauf si des coaccusés sont présents
ou si l’absence de l’accusé a été constatée après l’ouverture des débats

(article 379-3 du Code de procédure pénale).

L’accusé absent peut être représenté par un avocat qui assurera la défense de ses

intérêts.

S’il n’y a pas d’avocat pour assurer la défense de l’accusé, la Cour d’assises statue sûr.

l’accusation après avoir entendu la partie civile et les réquisitions du ministère public.

Le deuxième alinéa de l’article 270 du Code civil prévoit que si l’accusé est en fuite, la date de

l’audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit lui être signifiée à son

dernier domicile de renom ou à étude d’huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur

de la République du tribunal judiciaire où siège la Cour d’assises, au moins dix jours

avant le début de l’audience.

S’agissant de l’état de santé de l’accusé, l’hypothèse n’est pas prévue par la loi, mais

la jurisprudence est venue préciser que lorsque l’altération des facultés d’une personne.

mise en examen est telle que celle-ci se retrouve dans l’impossibilité absolue d’assurer

sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement

(CASS CRIM, 11 juillet 2007).

D’ailleurs, les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crimes, peuvent être

jugés selon la procédure du défaut criminel.

II).  —  RECOURS D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT :

(Le défaut criminel)

S’agissant de l’appel, le Conseil constitutionnel a considéré le 13 juin 2014

« qu’afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, il y a lieu de prévoir

que nonobstant les dispositions de l’article 380-1 du Code de procédure pénale,

ils pourront être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle ».

Toutefois, l’article 379-5 précise que l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée

par défaut.

Cependant, c’est le seul pour lequel l’appel n’est pas ouvert puisqu’il ne ressort de

la loi aucun obstacle à l’appel du ministère public ou de la partie civile.

En outre, s’agissant du pourvoi en cassation, il se trouve ouvert pour le procureur

général ainsi que la partie civile

à l’encontre de l’arrêt de condamnation rendu par défaut

(articles 567 et 568 du Code de procédure pénale).

III).  —  EXTINCTION DE LA PROCÉDURE PAR

DÉFAUT (Le défaut criminel)

La procédure de jugement par défaut n’est pas applicable si l’absence de l’accusé

au cours des débats est constaté alors que les interrogatoires sur les faits et sur

sa personnalité ont déjà été réalisés ou si l’absence de l’accusé sans excuse valable

est constatée à l’ouverture de l’audience ou à tout moment au cours des débats

devant la Cour d’assises désignée ensuite à l’appel formé par l’accusé.

Le procès devra alors poursuivre son terme et l’avocat continuera d’assurer la défense

de ses intérêts.

La purge du défaut criminel peut se réaliser dès lors que l’accusé se présente spontanément

(il « se constitue prisonnier ») ou s’il est arrêté avant l’expiration du délai de prescription

de la peine.

Cette arrestation de l’accusé condamné met à néant la condamnation par défaut et rend

obligatoire un nouveau procès (Article 379-4 du Code de procédure pénale).

IV).  —  Contacter un avocat

(Le défaut criminel)

Pour votre défense

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ancien article 379 du code pénal

article 379-1 du code pénal

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De la même manière,
(Le défaut criminel)     

De même,

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En fait,

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Mais,
(Le défaut criminel)     

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Néanmoins,

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Par ailleurs,

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Pour commencer,
(Le défaut criminel)     

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le défaut criminel)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le défaut criminel)

En somme, Droit pénal  (Le défaut criminel)

Tout d’abord, pénal général  (Le défaut criminel)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le défaut criminel)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le défaut criminel)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le défaut criminel)

De même, Le droit pénal douanier  (Le défaut criminel)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le défaut criminel)

                 Et, ensuite (Le défaut criminel) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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