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Cabinet ACI > droit victime  > I- La partie civile

I- La partie civile

La partie civile :

Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne

la victime indirecte (B).

A).  —  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                     

L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne

la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme

demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1]

Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime.

La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle entend à ce titre,

être présente au procès[2].

Est donc partie civile, celui qui a personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction, et qui, à ce titre exerce

contre les auteurs, l’action civile en réparation du préjudice causé.

Ainsi, lorsque l’infraction a entraîné, en plus d’un trouble à l’ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral,

la personne qui l’a éprouvé a le droit d’en demander réparation, en exerçant une action en dommage et intérêts

soit devant un tribunal civil, soit même devant le tribunal répressif. : L’action civile.

     —  L’action civile :                      (La partie civile)

La qualité de partie civile est donc réservée aux victimes figurant devant les juridictions pénales.

La victime d’une infraction qui exerce l’action civile devant une autre juridiction que la juridiction répressive n’est pas partie civile.

De même pour les victimes qui exercent un recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, cette commission

ayant le caractère d’une juridiction civile.

De part leur importance, les prérogatives pénales reconnues à la victime partie civile ne peuvent pas être reconnues à n’importe quel

titulaire d’une action civile. Il ne suffit pas pour être admis d’avoir subi un préjudice quelconque à la suite d’une infraction. Si la victime

au sens de la procédure pénale est nécessairement une victime au sens du droit civil, l’inverse n’est pas vrai.

En effet, comme l’exprime clairement l’article 2 du code de procédure pénale,

l’action civile exercée devant les juridictions pénales entend réparer le dommage causé par une infraction, or tout dommage n’est pas

causé par une infraction. Le domaine de l’action devant le juge civil est bien plus étendu. L’action civile apparaît comme un « droit exceptionnel ».

     —  droit exceptionnel                    (La partie civile)

En effet, il n’entre pas dans la compétence naturelle du juge répressif de connaître l’indemnisation d’un préjudice. Aussi, celui qui se prévaut

de l’action civile devant le juge pénal doit justifier d’un préjudice directement causé par l’infraction. La Cour de Cassation a toujours affirmé

que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être enfermé

dans les limites strictes posées par le code de procédure pénale, et en particulier ; dans celles que fixe l’article 2… »[3]

Il semble donc que le législateur et la jurisprudence aient ainsi souhaité encadrer de manière stricte l’exercice de ce droit.

Cependant, la volonté croissante d’aider les victimes, joue également dans ce domaine et la notion de « victime pénale»[4] a tendance à s’élargir.

La victime pénale est donc celle qui a subi un préjudice certain né d’une infraction punissable, ce préjudice ayant été causé directement par une

infraction pénale.

     Le préjudice doit être certain au sens du droit civil.

Il peut être donc matériel ou moral. Il doit aussi, résulter d’une infraction punissable. Le dommage doit donc avoir été généré par une infraction

réprimée par la loi pénale, et qui s’avère susceptible de poursuite (L’action publique ne doit pas être affectée par une cause d’extinction telle

que la prescription, l’abrogation de la loi pénale, l’autorité de la chose jugée…).

     —  préjudice directement causé par l’infraction

La prétendue victime doit pouvoir démontrer qu’elle a subi personnellement un préjudice directement causé par l’infraction :

« la victime doit donc être constituée par l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par l’infraction dont elle dénonce la commission

au juge répressif »[5].

Ainsi, pour savoir si la personne a intérêt à agir devant le juge pénal, il faut donc rechercher si le préjudice dont elle dit avoir souffert

correspond à l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par cette infraction.

Cette conception restrictive a été élargie par le législateur, en faveur de la victime : Il permet ainsi au titulaire de l’action civile de faire

valoir « tous chefs de dommages, aussi bien matériel

que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 al 2 CPP).

B).  —  L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte         

(La partie civile)

La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur,

elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt.

Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile

du de cujus : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle

ou moral au nom de la personne défunte. Mais pouvaient-ils arguer d’un droit d’action civile pour le préjudice, patrimonial

ou moral, qu’ils avaient subi personnellement ?

     A).  —  Dans un premier temps, (La partie civile)

La jurisprudence a refusé de faire droit aux demandes des proches de la victime (conjoints, parents, descendants, collatéraux ou alliés).

En effet, et, selon le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la cour de cassation considérait qu’ils n’avaient pas eux même

souffert de l’atteinte condamnée par la loi pénale.

Puis la chambre criminelle a fini par admettre l’action civile des proches, lorsque la victime immédiate était décédée, pour tout préjudice

matériel et moral[6]. Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n°35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979, Bull Crim n°277

(pour les enfants de la victime) . Cette position reposait sur un artifice juridique tendant à considérer que, du fait du décès, le proche

prenait en quelque sorte la place de la victime immédiate.

La chambre criminelle a ensuite étendu la jurisprudence à tous les proches de la victime immédiate, que celle-ci soit ou non décédée.

Toutefois, elle exige que le préjudice allégué dont ils ont « personnellement souffert » « découle directement des faits objets de la poursuite»[7].

Elle se rapproche ainsi de la jurisprudence civile relative à l’action en réparation. De fait, la jurisprudence tend aujourd’hui à accueillir
libéralement les actions civiles des proches, principalement par faveur pour les victimes auxquels elle veut permettre un procès unique. [8]

Cependant, elle maintient une conception stricte pour les autres victimes indirectes (créanciers, cessionnaire d’une créance, etc.).

Ainsi, la cour de cassation n’a pas cessé depuis une trentaine d’année de « diluer »[9] l’action civile

En autorisant la constitution de partie civile aux victimes médiates d’infractions, en restreignant le champ d’application de la théorie

des infractions d’intérêt général et surtout, en habilitant un nombre croissant d’associations à saisir le juge pénal aux fins de réparer

l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles prétendent représenter. A ce titre, Eric Mathias parle de « procureurs privés ».[10] 


[1] CORNU Gérard (dir.), vocabulaire juridique, association Henry Capitant, Quadrige/PUF, 2007

[2] BONFILS Philippe, partie civile, répertoire de droit pénal et procédure pénale, Dalloz, 2005, n°1

[3] Cass. Crim, 8 juillet 1958, Gazette du Palais 1958, 2, 227 ; 11 décembre 1969 Dalloz 1970, 1, 156.

[4]GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques, procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n°1043 et suivants.

[5] GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques , procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n°1055.

[6] Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n°35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979, Bull Crim n°277 (pour les enfants de la victime).

[7] Cass. Crim, 9 février 1989

[8] La recevabilité s’étend également à l’enfant né d’un viol commis par un père sur sa fille (Cass Crim, 4 février 1998,

Bull Crim n°42), à une grand-mère pour le préjudice personnel qu’elle a subi du fait des actes incestueux imposés

à sa petite fille (Cass Crim 16 juin 1998), etc.

[9]LARGUIER Jean, ibidem

[10]MATHIAS éric, action pénale privée : cent ans de sollicitude- à propos de la loi du 5 mars 2007 tendant

à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, revue procédure n°5, Mai 2007, étude 6.

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troisièmement, constitution partie civile* interruption prescription
quatrièmement, constitution partie civile* irrecevable
d’abord, puis, plainte avec constitution de partie civile* par avocat
ensuite, constitution partie civile* irrecevable appel
aussi, constitution partie civile* juge d’instruction
également, plainte avec constitution de partie civile*
en dernier, constitution partie civile* lettre
enfin, constitution partie civile* lettre recommandée

de même, plainte avec constitution de partie civile* ou citation directe

cependant, constitution partie civile* lettre simple
par ailleurs, constitution partie civile* liquidateur judiciaire
puis, plainte avec constitution de partie civile* montant de la consignation
constitution partie civile* majeur protégé
constitution partie civile* mineur
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La partie civile*)
En second lieu, Droit pénal (La partie civile*)
Tout d’abord, pénal général (La partie civile*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La partie civile*)
Aussi, Droit pénal fiscal (La partie civile*)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La partie civile*)
De même, Le droit pénal douanier (La partie civile*)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La partie civile*)

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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