La prescription du délit
La prescription du délit :
I). — La prescription du délit
En droit, la prescription désigne un mode d’acquisition ou d’extinction
d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps (appelé aussi délai)
et sous les conditions déterminées par la loi (par l’article 2219 du Code civil
qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droitrésultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») –
Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf.
Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité :
il y a la contravention, le délit et enfin le crime
(ce dernier étant l’infraction la plus grave).
De plus, le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention
et le crime (exemple de délit : le vol)
Et ce délit se distingue des autres infractions concernant ses sanctions.
En effet, un délit expose son auteur à une peine allant de 2 mois àd’emprisonnement et à une amende de 3750 euros minimum.
Ainsi en matière de prescription, sa durée est plus ou moins longue selonla gravité de l’infraction en cause.
II). — Le délai de prescription en matière délictuelle
(La prescription du délit)
En général, la prescription en cas de délit est de 6 ans (depuis la promulgationde la loi du 27 février 2017 qui a allongé le délai de prescription de droit commun en
matière délictuelle).
Avant, la prescription en matière délictuelle était de trois ans.
(La prescription du délit)
Prescription de l’action publique en matière
Selon l’article 8 du Code de procédure pénale :
« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues
à compter du jour où l’infraction a été commise.
a). — L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47
du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception deceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescritpar dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
b). — L’action publique des délits mentionnés aux
articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code,
lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années
révolues à compter de la majorité de ces derniers.
c). — L’action publique des délits mentionnés à
l’article 706-167 du présent code,
lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des
délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l’exclusion de ceuxdéfinis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présentcode et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révoluesà compter du jour où l’infraction a été commise ».
III). — Les exceptions à l’application de cet article
(La prescription du délit)
1). — prescription de 10 ans, à compter de la majorité de la victime,
concernant certains délits commis sur des mineurs, comme ceux de nature sexuelle
(atteinte sexuelle, corruption de mineur, proposition sexuelle faite par un majeurà un mineur sur un réseau informatique, mutilation sexuelle, proxénétisme de mineur,
et la traite d’êtres humains mineurs)
2). — prescription de 20 ans, à compter de la majorité de
la victime dans les cas de violences, agressions sexuelles,
ou de mise en péril d’un mineur
3). — prescription de 20 ans à partir du jour de la commission*
de l’infraction pour :
a). — les actes terroristes
b). — les délits en matière de trafic de stupéfiants
c). — les délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive
(punie au minimum de 10 ans d’emprisonnement)
d). — les délits de guerre
Les cas d’interruption de la prescription en matière délictuelle
Selon les délits, le jour où commence à courir le délai de prescription est différent.
Traditionnellement on distingue un point de départ de la prescription différent entresles infractions instantanées, continues et d’habitude.
1). — L’infraction instantanée :
une infraction instantanée est une infraction qui se réalise en un trait de temps,
par opposition à une infraction continue ou successive
(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction instantanée, le délai de prescription
commence à courir alors que l’action a été commise.
2). — L’infraction continue :
une infraction continue désigne une infraction dont la consommationsuppose une certaine durée, attestant que la volonté délictueuse se prolongedans le temps
(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction continue, le délai de prescription
ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction prend fin.
3). — L’infraction d’habitude :
cette infraction est constituée d’actions qui ne sont individuellement pasrépréhensibles, mais qui deviennent punissables prises dans leur globalité.
A titre d’exemple, on peut citer l’exercice illégal de la médecine ou encorela conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Si le délit en question est une infraction d’habitude, le point de départ du
délai de prescription ne commence à courir que le jour où le dernier acte
constitutif de l’infraction d’habitude était commis.
IV). — L’interruption de la prescription
(La prescription du délit)
Concernant l’interruption de la prescription, l’article 9-2 du
Code de procédure pénale énonce :
«Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par :
1). — Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile,
tendant à la mise en mouvement de l’action publique, prévu auxarticles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l’article 65
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2). — Tout acte d’enquête provenant du ministère public,
tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ouun agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire contribuanteffectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction;
3). — Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent
code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction
ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués,
tendant réellement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;
4). — Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas
entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1 o à 4 o fait courir un
délai de prescription d’une durée égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs
ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. »»
V). — Contactez un avocat
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premièrement,
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En premier lieu,
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Malgré cela,
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prescription du délit)
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prescription du délit*)
En second lieu, Droit pénal (La prescription du délit*)
Tout d’abord, pénal général (La prescription du délit*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (La prescription du délit*)
De même, Le droit pénal douanier (La prescription du délit*)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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