La prescription du délit
La prescription du délit :
I). — La prescription du délit
En droit, la prescription désigne un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain
laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l’article 2219 du Code civil
qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son
titulaire pendant un certain laps de temps. ») – Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf.
Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention,
le délit et enfin le crime (ce dernier étant l’infraction la plus grave).
De plus, le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime (exemple de délit : le vol)
Et ce délit se distingue des autres infractions concernant ses sanctions. En effet un délit expose son auteur à une
peine allant de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement et à une amende de 3750 euros minimum.
Ainsi en matière de prescription, sa durée est plus ou moins longue selon la gravité de l’infraction en cause.
II). — Le délai de prescription en matière délictuelle
(La prescription du délit)
En général, la prescription en cas de délit est de 6 ans (depuis la promulgation de la loi du 27 février 2017
qui a allongé le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle). Avant, la prescription en
matière délictuelle était de 3 ans.
Prescription de l’action publique en matière (La prescription du délit)
Selon l’article 8 du Code de procédure pénale :
« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
a). — L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code,
lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code
pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
b). — L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du même code,
lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
c). — L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-167 du présent code,
lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent
code, à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et
au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
III). — Les exceptions à l’application de cet article
(La prescription du délit)
1). — prescription de 10 ans, à compter de la majorité de la victime,
concernant certains délits commis sur des mineurs, comme ceux de nature sexuelle (atteinte sexuelle,
corruption de mineur, proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur sur un réseau informatique,
mutilation sexuelle, proxénétisme de mineur, et la traite d’êtres humains mineurs)
2). — prescription de 20 ans, à compter de la majorité de la victime dans les cas
de violences, agressions sexuelles, ou de mise en péril d’un mineur
3). — prescription de 20 ans à partir du jour de la commission de l’infraction pour :
a). — les actes terroristes
b). — les délits en matière de trafic de stupéfiants
c). — les délits relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive
(punie au minimum de 10 ans d’emprisonnement)
d). — les délits de guerre
Les cas d’interruption de la prescription en matière délictuelle
Selon les délits, le jour où commence à courir le délai de prescription est différent.
Traditionnellement on distingue un point de départ de la prescription différent entres les infractions
instantanées, continues et d’habitudes.
1). — L’infraction instantanée :
une infraction instantanée est une infraction qui se réalise en un trait de temps, par opposition à une
infraction continue ou successive (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction instantanée, le délai de prescription commence à courir au moment
où l’action a été commise.
2). — L’infraction continue :
une infraction continue désigne une infraction dont la consommation suppose une certaine durée, attestant
que la volonté délictueuse se prolonge dans le temps (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf).
Si le délit en question est une infraction continue, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir
du jour où l’infraction prend fin.
3). — L’infraction d’habitude :
cette infraction est constituée d’actions qui ne sont individuellement pas répréhensibles, mais qui deviennent
punissables prises dans leur globalité. A titre d’exemple on peut citer l’exercice illégal de la médecine ou encore
la conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Si le délit en question est une infraction d’habitude, le point de départ du délai de prescription ne commence
à courir que le jour où le dernier acte constitutif de l’infraction d’habitude a été commis.
IV). — L’interruption de la prescription (La prescription
du délit)
Concernant l’interruption de la prescription, l’article 9-2 du Code de procédure pénale énonce:
«Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par:
1) Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de
l’action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l’article 65
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
2) Tout acte d’enquête provenant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de
police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire contribuant
effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction;
3) Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge
d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux
délégués, tendant réellement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction;
4) Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité.
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1 o à 4 o fait courir un délai de prescription d’une durée
égale au délai initial.
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non
visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. »»
V). — Contactez un avocat (La prescription du délit)
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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
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VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La prescription du délit)
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La prescription du délit*)
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Tout d’abord, pénal général (La prescription du délit*)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La prescription du délit*)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme (La prescription du délit*)
De même, Le droit pénal douanier (La prescription du délit*)
Et aussi, Droit pénal de la presse
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Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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