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Cabinet ACI > Juge des libertés et de la détention  > Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs

Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs

Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ;

il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions

qu’il instruit.

I.)  —  La saisine du juge d’instruction  

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

     A).  —  Le juge d’instruction est un magistrat du siège

qui est par conséquent inamovible et irrévocable.

Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer

au jugement des affaires qu’il a instruites.

De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu’on

saisit ce magistrat pour des faits.

Ainsi, il ne pourra pas mettre en examen une personne pour des faits

dont il ne s’avère pas saisi.

Le procureur de la République va le saisir pour les faits qui figurent

dans son réquisitoire introductif.

Un réquisitoire supplétif pourra par la suite être pris en cas de

découverte de nouveaux faits.

Une instruction préparatoire est obligatoire pour des faits de crimes,

facultative en matière délictuelle, et exceptionnelle pour les contraventions.

En principe, ce juge s’avère saisi seul, mais ce magistrat intervient en cosaisine.

C’est notamment le cas «  lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire

le justifie » (article 83-1 du CPP).

En pratique, une cosaisine interviendra particulièrement dans le cadre

d’affaires médiatiques.

     B).  —  Une fois saisi, le juge d’instruction est

un magistrat du siège qui répond à plusieurs principes.

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

 Tout d’abord, il recherche la manifestation de la vérité.

Ainsi, ce magistrat doit instruire l’affaire aussi bien à charge qu’à décharge.

Autrement dit, il devra relever autant les éléments qui sont en faveur de la

culpabilité de l’intéressé, que ceux qui peuvent l’innocenter.

Lorsqu’il informe une information, il doit cependant veiller au principe

de nécessité et proportionnalité.

En effet, l’instruction doit s’effectuer dans un esprit de nécessité et de

proportionnalité des mesures d’investigations qui vont être entreprises.

Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d’instruction

à mettre l’intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement.

Ainsi, s’il estime que cela paraît disproportionné, le juge d’instruction

va privilégier une mesure moins intrusive.

Ensuite, la conduite d’une instruction judiciaire répond également à

certains principes.

En effet, le juge d’instruction doit veiller à la préservation des droits

de la défense, mais également au secret de l’instruction.

     C).  —   Néanmoins, le juge d’instruction,

même lorsqu’il s’avère saisi seul, se trouve entouré de plusieurs

acteurs de la chaîne pénale.

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Ceux-ci l’aident dans sa quête de la manifestation de la vérité.

Ainsi, le greffier d’instruction réceptionne les dossiers d’information

et scellés transmis par le parquet afin de les porter sur le registre

d’instruction, par exemple. Ensuite, le juge d’instruction a parfois

besoin de poser des questions précises et techniques dans certains

domaines.  (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Il aura alors besoin d’être éclairé sur certains points par un expert.

De plus, les OPJ sont des partenaires du juge d’instruction.

Ainsi, lorsque ce magistrat se trouve dans l’impossibilité de réaliser

des actes lui-même, il fait une commission rogatoire

(perquisition, mise sous scellés par exemple).

Le juge d’instruction a notamment d’autres partenaires qui l’entoure.

Entre autres, le juge des libertés et de la détention, la Chambre

de l’instruction, le procureur de la République, ou encore,

le directeur de la maison d’arrêt.

II.)  —  Les domaines d’intervention du juge

d’instruction

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

     A).  —  Le juge d’instruction est compétent afin de

pouvoir mettre en œuvre tous les actes permettant

la manifestation de la vérité.

Ce juge se charge spécifiquement de l’interrogatoire de première comparution.

Il se déroule de la manière suivante. Le juge d’instruction dirige cet interrogatoire.

Tout d’abord, il va demander à l’intéressé de décliner son identité.

Ensuite, il lui demandera s’il a besoin d’un interprète ou non.

Puis, le juge d’instruction lui expliquera les faits qu’on lui reproche et figurant

dans le réquisitoire introductif et dans le réquisitoire supplétif.

Il lui demande ensuite s’il souhaite avoir un avocat. En fonction de sa réponse,

l’intéressé pourra soit garder le silence, soit faire des déclarations spontanées,

soit répondre aux questions du magistrat.

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

S’agissant de la dernière possibilité, celle-ci n’est possible qu’en présence de

l’avocat de l’intéressé.

Autrement dit, s’il n’a pas d’avocat, il sera impossible pour le magistrat de lui

poser des questions.

Ensuite, une fois l’un de ces choix effectués, s’il y a la présence d’un avocat.

On entendra alors les observations ou questions de ce dernier.

Celles-ci seront retranscrites par le greffier dans le procès-verbal.

     B).  —  Le juge d’instruction notifie alors à l’intéressé

dans le cas où il décide de le mettre en examen

ou lui donner le statut de témoin assisté.

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

En fonction de son statut, on lui notifiera ses droits.

S’agissant du mis en examen, il aura le droit de faire des demandes

d’actes auprès du magistrat.

Ou encore, de faire des requêtes en nullité, de faire appel des décisions

du magistrat.   (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Concernant le témoin assisté, il bénéficie de moins de droits que la

personne mise en examen.

Il n’a, par exemple, pas le droit de faire des demandes d’actes.

En revanche, il pourra se voir confronté aux personnes qui le mettent

en cause.

Par ailleurs, il aura également la possibilité de faire appel des décisions

du juge d’instruction.

     C).  —  Ainsi, le magistrat effectue tous les actes

possibles pouvant tendre vers la manifestation de

la vérité. (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Au terme de cette instruction, le juge choisira orientation dans son

ordonnance de règlement.

Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.

Il estime alors qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de

l’intéressé (art. 177 CPP).    (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant

la juridiction de jugement.

Le magistrat estime alors qu’il existe des charges suffisantes.

Ainsi, il renverra devant la juridiction compétente l’intéressé en fonction

de la qualification juridique des faits (contravention, délit, crime).

III).  —  Contacter un avocat

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

En somme, Droit pénal  (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)

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