Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs
Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs
Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ;
il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions
qu’il instruit.
I.) — La saisine du juge d’instruction
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
A). — Le juge d’instruction est un magistrat du siège
qui est par conséquent inamovible et irrévocable.
Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer
au jugement des affaires qu’il a instruites.
De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu’on
saisit ce magistrat pour des faits.
Ainsi, il ne pourra pas mettre en examen une personne pour des faits
dont il ne s’avère pas saisi.
Le procureur de la République va le saisir pour les faits qui figurent
dans son réquisitoire introductif.
Un réquisitoire supplétif pourra par la suite être pris en cas de
découverte de nouveaux faits.
Une instruction préparatoire est obligatoire pour des faits de crimes,
facultative en matière délictuelle, et exceptionnelle pour les contraventions.
En principe, ce juge s’avère saisi seul, mais ce magistrat intervient en cosaisine.
C’est notamment le cas « lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire
le justifie » (article 83-1 du CPP).
En pratique, une cosaisine interviendra particulièrement dans le cadre
d’affaires médiatiques.
B). — Une fois saisi, le juge d’instruction est
un magistrat du siège qui répond à plusieurs principes.
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Tout d’abord, il recherche la manifestation de la vérité.
Ainsi, ce magistrat doit instruire l’affaire aussi bien à charge qu’à décharge.
Autrement dit, il devra relever autant les éléments qui sont en faveur de la
culpabilité de l’intéressé, que ceux qui peuvent l’innocenter.
Lorsqu’il informe une information, il doit cependant veiller au principe
de nécessité et proportionnalité.
En effet, l’instruction doit s’effectuer dans un esprit de nécessité et de
proportionnalité des mesures d’investigations qui vont être entreprises.
Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d’instruction
à mettre l’intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement.
Ainsi, s’il estime que cela paraît disproportionné, le juge d’instruction
va privilégier une mesure moins intrusive.
Ensuite, la conduite d’une instruction judiciaire répond également à
certains principes.
En effet, le juge d’instruction doit veiller à la préservation des droits
de la défense, mais également au secret de l’instruction.
C). — Néanmoins, le juge d’instruction,
même lorsqu’il s’avère saisi seul, se trouve entouré de plusieurs
acteurs de la chaîne pénale.
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Ceux-ci l’aident dans sa quête de la manifestation de la vérité.
Ainsi, le greffier d’instruction réceptionne les dossiers d’information
et scellés transmis par le parquet afin de les porter sur le registre
d’instruction, par exemple. Ensuite, le juge d’instruction a parfois
besoin de poser des questions précises et techniques dans certains
domaines. (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Il aura alors besoin d’être éclairé sur certains points par un expert.
De plus, les OPJ sont des partenaires du juge d’instruction.
Ainsi, lorsque ce magistrat se trouve dans l’impossibilité de réaliser
des actes lui-même, il fait une commission rogatoire
(perquisition, mise sous scellés par exemple).
Le juge d’instruction a notamment d’autres partenaires qui l’entoure.
Entre autres, le juge des libertés et de la détention, la Chambre
de l’instruction, le procureur de la République, ou encore,
le directeur de la maison d’arrêt.
II.) — Les domaines d’intervention du juge
d’instruction
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
A). — Le juge d’instruction est compétent afin de
pouvoir mettre en œuvre tous les actes permettant
la manifestation de la vérité.
Ce juge se charge spécifiquement de l’interrogatoire de première comparution.
Il se déroule de la manière suivante. Le juge d’instruction dirige cet interrogatoire.
Tout d’abord, il va demander à l’intéressé de décliner son identité.
Ensuite, il lui demandera s’il a besoin d’un interprète ou non.
Puis, le juge d’instruction lui expliquera les faits qu’on lui reproche et figurant
dans le réquisitoire introductif et dans le réquisitoire supplétif.
Il lui demande ensuite s’il souhaite avoir un avocat. En fonction de sa réponse,
l’intéressé pourra soit garder le silence, soit faire des déclarations spontanées,
soit répondre aux questions du magistrat.
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
S’agissant de la dernière possibilité, celle-ci n’est possible qu’en présence de
l’avocat de l’intéressé.
Autrement dit, s’il n’a pas d’avocat, il sera impossible pour le magistrat de lui
poser des questions.
Ensuite, une fois l’un de ces choix effectués, s’il y a la présence d’un avocat.
On entendra alors les observations ou questions de ce dernier.
Celles-ci seront retranscrites par le greffier dans le procès-verbal.
B). — Le juge d’instruction notifie alors à l’intéressé
dans le cas où il décide de le mettre en examen
ou lui donner le statut de témoin assisté.
(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
En fonction de son statut, on lui notifiera ses droits.
S’agissant du mis en examen, il aura le droit de faire des demandes
d’actes auprès du magistrat.
Ou encore, de faire des requêtes en nullité, de faire appel des décisions
du magistrat. (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Concernant le témoin assisté, il bénéficie de moins de droits que la
personne mise en examen.
Il n’a, par exemple, pas le droit de faire des demandes d’actes.
En revanche, il pourra se voir confronté aux personnes qui le mettent
en cause.
Par ailleurs, il aura également la possibilité de faire appel des décisions
du juge d’instruction.
C). — Ainsi, le magistrat effectue tous les actes
possibles pouvant tendre vers la manifestation de
la vérité. (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Au terme de cette instruction, le juge choisira orientation dans son
ordonnance de règlement.
Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.
Il estime alors qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de
l’intéressé (art. 177 CPP). (Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant
la juridiction de jugement.
Le magistrat estime alors qu’il existe des charges suffisantes.
Ainsi, il renverra devant la juridiction compétente l’intéressé en fonction
de la qualification juridique des faits (contravention, délit, crime).
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(Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)
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