L’administration de la preuve en matière pénale
« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ».
Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi.
En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu’ à la démonstration de sa culpabilité et la condamnation devenu définitive.
En somme, avant épuisement de toutes les voies de recours, la personne poursuivie reste présumée innocente. Ainsi, un individu condamné en première instance par une cour d’assises qui interjette appel devant une cour d’assises d’appel dans les délais, demeure présumé innocent.
La charge de la preuve incombe au Ministère public, c’est-à-dire que la personne poursuivie n’a pas à démontrer son innocence,
c’est au Parquet qu’il revient d’apporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. En guise d’exemple, si le Parquet ne peut rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie pour un délit, le doute doit lui profiter et le Tribunal correctionnel devra (en théorie) entrer en voie de relaxe.
Il faut distinguer selon que la preuve est rapportée par les autorités publiques ou les parties privées.
Le principe : le respect de la loyauté de la preuve des autorités publiques
L’administration de la preuve pénale incombant au Ministère public. Les autorités publiques la rapportent de façon loyale
Ce qui veut dire sans user de stratagème déloyal. Une preuve rapportée de façon déloyale par les autorités publiques devient irrecevable et ne peut fonder une condamnation. Toutefois, le législateur a prévu des stratagèmes pour permettre une répression plus efficace :
- La procédure dite du « coup d’achat », prévue à l’article 706-32 du Code de procédure pénale,
- L’infiltration, prévue à l’article 706-81 du Code de procédure pénale,
- La géolocalisation active (à différencier des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques), prévue à l’article 230-32 du Code de procédure pénale.
Il n’en demeure pas moins que ces divers stratagèmes doivent respecter les règles édictées par le Code de procédure pénale à peine de nullité des opérations réalisées en vue de prouver la commission d’infractions.
La Chambre criminelle opère une distinction entre ces deux notions : la provocation à la preuve et la provocation à l’infraction.
La provocation à la preuve est destinée à faire apparaître la preuve d’une infraction qui se serait produite sans l’intervention des policiers.
La provocation à l’infraction, quant à elle, fait apparaître l’infraction qui ne se serait pas produite sans l’intervention des policiers.
Tandis que la provocation à la preuve est autorisée, la provocation à l’infraction est proscrite.
Les agents de l’autorité publique ne peuvent s’émanciper du principe de légalité. Ce principe implique l’exigence d’une loi préalable : les magistrats ou les enquêteurs ne peuvent accomplir un acte d’investigation qui ne serait pas prévu par la loi. Ils doivent également respecter les principes édictés par les conventions internationales ou les normes constitutionnelles. Ainsi violerait de façon manifeste l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le fait pour des policiers de passer à tabac un individu placé en garde à vue pour obtenir des aveux.
La Cour de cassation rappelle de façon constante le principe selon lequel
« porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique » (Ass. Plén., 6 mars 2015, n°14-84.939). En l’espèce, un juge d’instruction avait autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d’un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de deux hommes soupçonnés d’avoir participé à un vol avec arme. Au cours des périodes de repos des gardes à vue, les propos tenus entre les deux individus avaient été enregistrés ; l’un des deux individus s’était incriminé et ses propos furent enregistrés et versés au dossier de la procédure. Le mis en examen formula une demande d’annulation de pièces de la procédure devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel Versailles, requête qui fut rejetée.
L’intéressé forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, qui aboutit à la cassation de l’arrêt.
L’affaire se trouve renvoyée devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière refuse de se plier au raisonnement de la Chambre criminelle. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation saisie cassa l’arrêt de la Chambre de l’instruction au visa de l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles préliminaire et 63-1 du Code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En effet, en procédant à une telle sonorisation, le juge d’instruction a eu un comportement actif et déloyal puisque, selon l’Assemblée plénière, ce procédé tendait à « susciter des échanges verbaux » et, partant, en violation du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Il ressort de la jurisprudence que les autorités publiques ne peuvent avoir un comportement actif qui viendrait provoquer la commission d’une infraction. Toutefois, le principe de loyauté dans la recherche des preuves ne s’impose pas aux parties privées.
La preuve rapportée par une partie privée
A la différence des autorités publiques, les parties privées peuvent recourir à tout moyen de preuve, y compris des preuves obtenues de manière déloyale et même des preuves illégales. En la matière, l’article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle,
les éléments de preuves produits par les parties peuvent être discutés contradictoirement, ils ne constituent pas des actes ou pièces de l’information au sens de l’article 170 du Code de procédure pénale et comme tels susceptibles d’être annulés. La Chambre criminelle juge de façon constante qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne permet au juge répressif d’écarter des moyens de preuve obtenus par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale. En revanche le juge répressif doit assurer le respect du contradictoire pour discuter de la pertinence de la preuve et de son incidence sur la culpabilité de la personne poursuivie.
Une fois le principe de la loyauté de l’administration de la preuve rappelé,
il appert que les autorités publiques pourraient contourner les règles de procédure en ayant une attitude passive, en ayant recours à des particuliers pour provoquer l’infraction.
A cet égard il faut rappeler que les autorités publiques ne peuvent instrumentaliser une partie privée dans l’obtention de la preuve, ce qui reviendrait dans le cas contraire à contourner les règles de procédure.
Une Chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité de pièces de la procédure devrait estimer, à la lumière de la jurisprudence de la Chambre criminelle, si le comportement des autorités publiques dans l’obtention de la preuve était passif ou actif.
Récemment, l’affaire dite « Roi du Maroc » a donné lieu à un arrêt rendu en Assemblée plénière le 10 mars 2017
(n° de pourvoi :17-82.028), il s’agissait de déterminer s’il y avait eu participation directe ou indirecte des autorités publiques dans l’obtention de la preuve par un particulier. Il en découlent les faits suivants : une plainte consistait à dénoncer au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds, faits commis par les auteurs d’un ouvrage sur le Roi du Maroc. Ces derniers avaient pris contact avec un représentant du Roi du Maroc afin de solliciter la remise d’une forte somme d’argent contre l’engagement de ne pas publier des informations compromettantes pour le souverain marocain. L’avocat représentant le Roi du Maroc avait enregistré clandestinement des conversations avec les deux journalistes en ayant au préalable averti les autorités publiques l’accompagnant de façon discrète. Les enregistrements de ces conversations se transcrivent et versés au dossier de la procédure.
Mis en examen des chefs de chantage et extorsion de fonds,
les deux journalistes ont saisi la Chambre de l’instruction d’une requête en nullité des enregistrements. La Chambre de l’instruction a estimé que l’attitude des enquêteurs était passive, que dès lors il n’y avait eu aucun comportement déloyal des enquêteurs et rejeta la requête en nullité.
Alors, la Chambre criminelle saisie d’un pourvoi en cassation a cassé l’arrêt de la Chambre de l’instruction au motif d’une participation indirecte dans l’obtention de la preuve de manière déloyale. Elle a considéré que cette participation indirecte viole l’article préliminaire du Code de procédure pénale, l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté de la preuve en ce que les enquêteurs ont procédé à des surveillances afin de vérifier la véracité des allégations, permettant l’interpellation des auteurs (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820). L’affaire subit un renvoi devant une autre Chambre de l’instruction. Cette dernière a résisté à la position de la Chambre criminelle en retenant un « laisser faire » des enquêteurs.
Les mis en examen formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la Chambre de l’instruction.
L’Assemblée plénière rejeta le pourvoi en retenant que le comportement des enquêteurs ne constituait pas une participation ne serait-ce qu’indirecte dans l’obtention de la preuve. Toutefois, il ne faut pas considérer que la position de l’Assemblée plénière s’oppose à celle de la Chambre criminelle.
La Chambre criminelle a jugé que les autorités publiques ayant été informées de l’enregistrement clandestin des conversations, elles ont eu une participation indirecte.
La position de l’Assemblée plénière est la suivante :
si une participation directe ou indirecte des autorités publiques est constatée par les juges, la nullité des actes est encourue ; dans le cas contraire la procédure ne serait pas viciée et les moyens de preuve devront être soumis au débat contradictoire.
En l’espèce l’Assemblée plénière rejette le pourvoi, s’en remettant à l’appréciation de la Chambre de l’instruction qui a pu déduire de ses constatations l’absence de participation directe ou indirecte des enquêteurs dans l’obtention de la preuve. Elle se limite en quelque sorte à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation des juges du fond (Crim., 10 novembre 2017, pourvoi n°17-82.028).
Si le juge estime que la preuve est rapportée de manière déloyale par les autorités publiques, la nullité des opérations policières est encourue. Il y a lieu d’apporter des précisions sur l’étendue de la nullité.
Bref rappel sur l’étendue de la nullité des opérations
Lorsque la preuve obtenue de manière déloyale fut constatée par le juge pénal, il ne faut pas s’arrêter à la nullité de la preuve obtenue mais à son incidence sur le procès pénal. En effet, il est loisible de croire que l’irrecevabilité de la preuve entraîne la relaxe des fins de poursuite.
La théorie de la nullité des actes subséquents suppose que l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire. Ainsi, les pièces antérieures à l’acte vicié pourront servir de fondement aux poursuites. L’intérêt pour la défense du client poursuivi est de déceler la nullité le plus tôt dans le dossier
Toutefois, la jurisprudence a pu apporter des limites au principe de la nullité des actes subséquents.
La Chambre criminelle juge la nullité d’une des parties d’un procès-verbal qui n’entraîne pas de plein droit celle de l’acte en son entier. Le vice qui affecte les constatations irrégulières ne s’étend à celles auxquelles il a été régulièrement procédé que lorsqu’il existe entre les unes et les autres une relation de cause à effet (Crim, 11 février 1911 : Bull n° 97).
Elle a également jugé que la nullité de la perquisition et des saisies effectuées sans mandat était sans influence sur la validité de la poursuite et n’interdit pas au juge de tenir compte de tous les éléments de preuve indépendants des actes irréguliers, en particulier d’aveux postérieurs du prévenu s’ils ont été faits sans contrainte (Crim, 27 décembre 1935 : DP 1936).
En guise d’illustration :
Des policiers en patrouille dans un secteur déterminé voient un individu à l’air fuyant, ils décident de procéder à un contrôle d’identité. En cherchant sa carte d’identité il fait malencontreusement tomber un sachet d’héroïne. Il affirme consommer cette substance illicite pour son usage personnel (faisant apparaître l’infraction d’usage de stupéfiants). On perquisitionne à son domicile et l’on découvre d’importantes quantités de stupéfiants (faisant apparaître l’infraction de détention de stupéfiants, infraction retenue dans le cadre d’un trafic de stupéfiants impliquant des peines plus lourdes). Placé en garde à vue pour détention de stupéfiants, l’individu se voit ensuite renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour ces faits. Sur le fond, la perquisition permet la saisie des quantités de stupéfiants qui accablent le prévenu et peuvent fonder une déclaration de culpabilité.
Supposons que l’avocat du prévenu soulève in limine litis (avant toute défense au fond) la nullité du contrôle d’identité.
Un contrôle qui ne se fonde sur aucun des critères énumérés à l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui peut le justifier.
Il s’agira pour le Tribunal correctionnel de déterminer si la nullité du contrôle d’identité affecte l’entière procédure. En l’espèce, la perquisition réalisée au domicile apparait l’acte qui permettrait au Tribunal correctionnel de fonder une déclaration de culpabilité. Or, le conseil du prévenu soulève la nullité du contrôle d’identité et le Tribunal l’a retenue.
En application de la théorie de la nullité des actes subséquents, le contrôle d’identité étant le support nécessaire de tous les actes postérieurs sans lequel la détention de produits stupéfiants n’aurait pu être découverte, la nullité s’étendra donc à tous les actes postérieurs au contrôle d’identité. Le prévenu sera relaxé donc des fins de poursuite puis qu’aucun élément du dossier n’a pu démontrer légalement la culpabilité du prévenu.
