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Le déroulement de l’instruction préparatoire

Le déroulement de l’instruction préparatoire

Conformément aux dispositions de l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction

préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est

facultative dans le domaine de délit ; elle peut également avoir lieu concernant la

contravention, si le procureur de la République le requiert.

Pour les délits, et exceptionnellement pour les contraventions, le parquet opte pour

l’instruction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée sans une information judiciaire.

Le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge, procède à des actes d’information.

Il délivre aussi des mandats qui représentent des ordres portant atteinte à la liberté d’une

personne soupçonnée.

Il prend enfin des décisions écrites, appelées ordonnances, qui peuvent se situer au seuil de

l’instruction comme l’ordonnance de refus d’informer, dans le déroulement de l’instruction

pour l’ordonnance de désignation d’expert ou à la clôture de l’instruction avec l’ordonnance

de renvoi.

Certaines ordonnances n’ont pas la nature d’un acte juridictionnel, et sont donc dépourvues

des garanties entourant traditionnellement les décisions du juge, car elles ne correspondent

qu’au rôle d’enquêteur du juge d’instruction (tel est le cas d’une ordonnance de transport

sur les lieux).

Les autres ordonnances ont une nature juridictionnelle, car elles relèvent du pouvoir de

juridiction du juge d’instruction (tel est le problème, par exemple, d’une ordonnance de

non-lieu). Doit être considérée comme juridictionnelle l’ordonnance par laquelle le juge

choisit entre diverses solutions que lui proposent la loi ou les parties, ces dernières agissant

expressément ou implicitement.

Lors du déroulement de l’instruction préparatoire : le juge d’instruction peut, dans le cadre

de commissions rogatoires, déléguer ses pouvoirs (I).

L’instruction est écrite (II)

et la place du contradictoire et du secret y est importante (III).

Nous verrons enfin ce qu’il en est de la fin de l’instruction préparatoire (IV). 

I).  —  LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

Le juge d’instruction peut aussi déléguer ses pouvoirs d’investigation, à l’exclusion de ses pouvoirs

juridictionnels, à d’autres juges ou à des officiers de police judiciaire (OPJ) au moyen de commissions

rogatoires, prévues par les articles 151 et suivants du Code de procédure pénale (A).

Toutefois, les mandats de délivrance ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation (B).

     A).  —  Les commissions rogatoires

Cette délégation doit rester exceptionnelle dans la mesure où le juge ne doit pas se déposséder

de son instruction.

En pratique, la commission rogatoire est cependant très courante.

Le délégant, donc le juge d’instruction saisi de l’affaire ne peut transmettre au délégataire plus de pouvoirs

qu’il n’en dispose lui-même : la délégation est donc limitée par la saisine in rem du juge.

Une commission rogatoire ne peut pas être générale quant aux infractions concernées, mais elle peut requérir

non seulement un ou plusieurs actes déterminés, mais aussi tous les actes que le délégataire estimera

nécessaires.

     B).  —  L’exception de la délivrance des mandats

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

La délivrance d’un mandat ne peut faire l’objet d’une délégation.

L’OPJ ne peut pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen et ne peut

réaliser l’audition des parties civiles ou du témoin assisté qu’à la demande de ceux-ci.

En usant de ses pouvoirs propres, l’OPJ peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire,

placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.

Ainsi, les actes du juge d’instruction doivent donc être réunis par écrit dans un dossier d’instruction.

II).  —  LE CARACTÈRE ÉCRIT DE L’INSTRUCTION

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

L’instruction préparatoire était jadis marquée par une nature nettement inquisitoire — qui impliquait

une procédure secrète, écrite et non contradictoire – désormais altérée de telle sorte qu’une opposition

stricte entre inquisitoire et accusatoire ne peut plus en l’occurrence, être retenue.

L’instruction conserve certes un caractère surtout écrit.

Les actes du juge d’instruction doivent ainsi être réunis par écrit dans un dossier d’instruction dont une

copie doit être réalisée afin de permettre la poursuite de l’information lorsque la chambre de l’instruction

est saisie.

Si la caractéristique de l’instruction préparatoire est principalement écrite, la procédure est aussi

contradictoire et secrète.

III).  —  LA PLACE DU CONTRADICTOIRE ET DU SECRET DANS

L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

La distinction traditionnelle entre l’inquisitoire et l’accusatoire connaît un déclin.

En effet, la qualité d’une procédure se vérifie, au — delà d’un modèle retenu,

dans le respect du contradictoire (A)

et du secret de l’instruction (B).

     A).  —  Le respect du contradictoire

Les parties peuvent demander au juge d’instruction la réalisation d’actes qui leur paraissent

nécessaires à la manifestation de la vérité et peuvent aussi critiquer la procédure par une requête

en annulation ou par voie d’appel.

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a encore accentué

la place du contradictoire dans l’instruction préparatoire, notamment en ce qui concerne les

expertises et le règlement de l’information.

     B).  —  Le respect du secret de l’instruction

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

L’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de la procédure, tant

dans la phase d’enquête que dans celle d’instruction, et prévoit que les personnes qui concourent

à cette procédure sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines

prévues aux articles 226 — 13 et 226 – 14 du Code pénal.

Si les magistrats, les policiers ou encore les experts concourent à la procédure, tel n’est pas le cas

des personnes mises en examen, des parties civiles, des témoins assistés, des témoins simples

ou encore des journalistes qui peuvent opérer des révélations sur la procédure.

La situation des avocats est particulière, car s’ils ne concourent pas à la procédure, ils sont néanmoins

soumis aux dispositions de l’article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de soumis aux

dispositions de l’article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession

d’avocat qui leur imposent le secret.

Ces considérations générales innervent le déroulement de l’instruction préparatoire qui comprend

d’une part l’instruction menée par le juge d’instruction, le cas échéant avec l’intervention du juge

des libertés et de la détention, et d’autre part, le contrôle éventuellement exercé sur cette instruction

par la chambre de l’instruction et par la Cour de cassation.

IV).  —  LA FIN DE L’INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

L’instruction est donc conduite par le juge d’instruction, qu’il s’agisse d’une information judiciaire

classique ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition

Article 80 — 4, al. 1   du Code de procédure pénale.

Ainsi, l’instruction préparatoire comprend deux phases : celle pendant laquelle le juge mène l’instruction

en cours et celle par laquelle il procède au règlement de l’instruction, lorsqu’il estime disposer des éléments

nécessaires pour apporter une conclusion à ses investigations.

La chambre de l’instruction quant à elle aura le pouvoir d’annuler les actes d’instruction.

Les décisions juridictionnelles du juge d’instruction peuvent, contrairement aux actes d’instruction, être

frappées d’appel devant la chambre de l’instruction dont les arrêts peuvent eux-mêmes faire l’objet d’un

pourvoi en cassation.

Enfin, l’instruction prendra fin lorsque le juge d’instruction estime qu’il est désormais prêt à conclure soit

u renvoi ou à la mise en accusation, soit au non-lieu ou à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Toutefois, exceptionnellement, l’instruction pourra ne pas aboutir à l’une de ces décisions.

En effet, la convention judiciaire d’intérêt public en tant qu’alternative aux poursuites, peut aussi intervenir,

en tant qu’alternative à un renvoi devant un tribunal correctionnel, à l’issue de l’instruction préparatoire.

V).  —  Contacter un avocat

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le déroulement de l’instruction préparatoire)

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

En somme, Droit pénal   (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

Tout d’abord, pénal général   (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

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Puis, pénal des affaires  (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

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En outre, Droit pénal de la presse  (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

                 Et ensuite,  (Le déroulement de l’instruction préparatoire)

pénal des nuisances

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Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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