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Cabinet ACI > Pénal

- Autorité de la CEDH sur le droit pénal français :

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français : Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements réprimés par une sanction pénale. Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles pour mieux les sauvegarder. I).  --  Sources internes de protection, le droit pénal  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français) Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal. Pour ce faire, il utilise la...

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- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des...

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- Qu’est ce que l’agression sexuelle :

Qu'est ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’intérieur italien (Ministero dell’ Interno)   I).  --   Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est ce que l'agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »      --  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas...

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- Auteurs de l’infraction :

Auteurs de l’infraction En droit pénal, deux types de personnes peuvent se voir déclarées auteurs d’une infraction : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique se définit comme l’être humain, l’individu, tel qu’il s'avère considéré comme important par le droit. Lorsqu’une personne physique commet une infraction, l’engagement de sa responsabilité pénale n’a jamais posé de difficulté théorique. En revanche, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales a été plus récente. Bien que la personne morale, définie comme un groupement doté de la personnalité juridique (exemples : association, société), n’ait pas d’existence physique, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être déclarée, sous certaines conditions,...

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- L’infraction d’atteinte sexuelle :

L'infraction d'atteinte sexuelle : Atteintes sexuelles supposent la réunion d’ éléments pour constituer l’infraction : I).  --  L’infraction d’atteinte sexuelle suppose d’abord l’étude des      A).  --  Conditions préalables : Le code pénal distingue en fonction d’une part de l’âge de la victime mais aussi de la qualité de l’auteur de l’infraction. Conditions de l’article 227-25 du Code pénal : --  en premier lieu, La victime : mineur de moins de quinze ans --  en second lieu, L’auteur : il doit être majeur      B).  --  Conditions de l’article 227-27 du Code pénal :           --  La victime : mineurs de quinze à dix-huit ans non émancipé par le mariage.           -- ...

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- FAUTE INTENTIONNELLE :

Faute intentionnelle : La faute intentionnelle est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’intervention a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle d’infraction intentionnelle. I).  --  La notion de faute intentionnelle    (Faute intentionnelle) L’infraction est intentionnelle lorsque l’auteur de l’acte a pleinement voulu son acte et le résultat de l’acte, le responsable de l’acte a non seulement conscience du caractère illicite de son acte, mais a aussi la volonté de l’accomplir et de produire un résultat dommageable. La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l’expression d’intention (pénale) » ou de « dol (criminel) ». Les infractions pour lesquelles l’élément moral requis consiste en une telle faute sont dites...

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- Maltraitance :

Maltraitance : I).  --  Définition de la maltraitance              1° Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagissent la personne qui subit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme :      D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex. : défaut de soin, douleur non traitée).      Puis, des...

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