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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’instruction pénale

L’instruction pénale

L’instruction pénale

L’instruction est dirigée par le juge d’instruction.

La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en

matière délic­tuelle.

En matière contraventionnelle, l’instruction ne peut être ouverte qu’à l’initia­tive du

procureur.

Durant l’instruction, le juge procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles

à la manifestation de la vérité.

Il a pour mission d’établir les faits, et la personnalité de leur auteur et de la victime

(C. pr. pén. art. 81).

Afin de remplir cette mission, le juge d’instruction est doté de pouvoirs d’inves­tigation

et de contrainte,

auquel il peut recourir durant l’instruction préparatoire.

Certains pouvoirs peuvent uniquement être déployés dans l’instruction de droit commun.

D’autres pouvoirs sont réservés à l’instruction en matière de crimi­nalité et de délinquance

organisées.

I). —  Les pouvoirs d’investigation dans l’instruction

de droit commun (L’instruction pénale)

          Le juge d’instruction peut :

** Se transporter sur les lieux de l’infraction pour y effectuer toutes constatations utiles

(C. pr. pén. art. 92)

** Effectuer des perquisitions, fouilles et saisies (C. pr. pén. art. 94 à 97)

** procéder à des réquisitions (C. pr. pén. art. 99-3 et 99 – 4)

** Effectuer des interrogatoires, auditions et confrontations :

le juge d’instruction peut citer toute personne dont la déposition lui paraît utile

(C. pr. pén, art. 101).

** Organiser une confrontation entre le mis en examen, le témoin assisté, la partie civile

et le simple témoin (art. 120-1, C. pr. pén.)

** Procéder à des écoutes téléphoniques, uniquement lorsque l’infraction consiste en un

crime ou en un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement

** Demander la réalisation d’expertises de tout type

** Recourir à la géolocalisation (l’art. 230-32, C. pr. pén.), uniquement si l’instruction

porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou

de recherche des causes de la mort ou d’une disparition

** Procéder à des gardes à vue

** Recourir à des vidéosurveillances de la voie publique

II). —  Les pouvoirs d’investigations dans l’instruction de

           délinquance et de criminalité organisée

(L’instruction pénale)

           Le juge d’instruction peut :

** Effectuer des perquisitions de nuit (de 21 à 6 h), lorsque ces opérations ne concernent

pas des locaux d’habitation (C. pr. pén. art. 706-91). Elles peuvent avoir lieu dans les

locaux d’habitation sous certaines conditions seulement, listées dans le même article.

** Effectuer des géolocalisations dont la durée est portée à deux ans (C. pr. pén. art. 230-33).

1 ** organiser des infiltrations, uniquement en matière de criminalité organisée

2 ** et Recourir à l’IMSI catché (appareil permettant d’intercepter les communications mobiles)

3 ** Effectuer des sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules.

4 ** Procéder à des écoutes téléphoniques, lorsque l’infrac­tion consiste en un crime ou en

un délit puni d’au moins trois ans d’empri­sonnement.

** Effectuer une captation de contenu informatique (C. pr. pén. art. 706-73)

III). —  Les pouvoirs de contrainte (L’instruction pénale)

Le juge d’instruction peut ordonner des mandats, un contrôle judiciaire, une assignation

à résidence ou une détention provisoire.

     A). —  Les mandats

Aux termes de l’art. 122, C. pr. pén.

« le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution,

d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat

de dépôt ».

** Le mandat de recherche est ordonné contre une personne en vue de le placer en

GAV (art. 135-1, C. pr.) Pén), lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de

soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infrac­tion.

** Le mandat de comparution est décerné contre une personne en demeure de se

présenter devant le juge d’instruction (C. pr. pén. art. 122), lorsqu’il existe des indices

graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur

ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne n’est témoin

assisté ou mis en examen.

    ** Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge d’instruction à la force publique
de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné

(C. pr. pén. art. 122).

** Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de conduire la personne à

la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue

(C. pr. pén. art. 122, al. 6).

Il ne peut être décerné qu’à l’encontre de personnes en fuite ou résidents hors du

territoire de la République qui encourent au moins une peine d’emprisonnement

(C. pr. pén. art. 131).

** Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de

recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné

(C. pr. pén. art. 122, al. 8).

     B). —  Le contrôle judiciaire   (L’instruction pénale)

Le contrôle judiciaire permet de soumettre une personne mise en examen à différentes

obligations dans l’attente du jugement.

Le juge d’instruction peut choisir parmi la liste limitative d’obligations prévue par

l’art. 138 du code de procédure pénale (informer le juge d’instruction de tout

déplacement au-delà des limites fixées par l’ordonnance, se soumettre aux mesures

socio-éducatives destinées à favoriser l’insertion sociale et à prévenir la récidive,

interdiction de s’absenter de son domicile ou de sa résidence, de se rendre dans

certains lieux, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales…).

Le mis en examen est soumis au contrôle judiciaire pendant toute la durée de

l’instruction jusqu’à l’ordonnance de règlement, sauf en cas de mainlevée par

le juge d’instruction.

     C). —  L’assignation à résidence   (L’instruction pénale)

Le mis en examen peut être assigné à résidence sous sur­veillance électronique

(ARSE), sous réserve de son accord. Cette mesure n’est applicable qu’aux

personnes qui encourent une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement

(C. pr. pén. art. 142-5).

Sous ARSE, la personne doit demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée

par le juge et ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés

par ce magistrat, pour une durée qui ne peut excéder deux ans si elle est prolongée.

Des obligations du contrôle judiciaire peuvent se cumuler avec l’ARSE.

     D). —  La détention provisoire   (L’instruction pénale)

La détention provisoire permet d’incarcérer le mis en examen dans une maison

d’arrêt jusqu’à l’audience de jugement.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut autoriser cette mesure qu’à

certaines conditions :

** La personne mise en examen doit encourir soit une peine d’une durée égale ou

supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou s’être soustrait volontairement aux

obligations du contrôle judiciaire

** La détention provisoire doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des

objectifs listés par l’art. 144 du code de procédure pénale (conserver les preuves

ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes

ainsi que sur leur famille…)

** Les obligations du contrôle judiciaire et de l’ARSE doivent apparaître insuffisantes

pour garantir ces objectifs

La détention provisoire doit être levée dès que les conditions de cette détention ne

sont plus remplies, et ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité

des faits reprochés à la personne mise

en examen et de la complexité des investigations néces­saires à la manifestation de la vérité

(C. pr. pén. art. 145 et suivants).

IV). —  La durée de l’instruction

(L’instruction pénale)

La durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité

des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations

nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense

(art. 175-2, C. pr. pén).

Ce délai est fixé à deux ans. Si, à l’issue de ce délai, celle-ci n’est pas terminée,

le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons

de la durée de la procédure.

V).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT   

(L’instruction pénale)

POUR VOTRE DÉFENSE

a quoi sert le contrôle judiciaire

abus de pouvoir du procureur de la république

interruption prescription pénale classement sans suite

interruption prescription pénale plainte simple

abus de pouvoir juge d’instruction

interrogatoire juge d’instruction

interruption la prescription pénale

abus de pouvoir police code pénal
(L’instruction pénale)

ancien article 8 du code de procédure pénale

interrogatoire au fond juge d’instruction

interrogatoire devant le juge d’instruction

article 495-8 du code de procédure pénale

article 63-8 du code de procédure pénale

instruction procédure pénale définition

instruction procès pénal

article 689-8 du code de procédure pénale

article 706-8 du code de procédure pénale

instruction préparatoire définition

instruction procédure pénale

Article 706-81 du code de procédure pénale

Article 706-81 du code de procédure pénale jurisprudence

instruction pénale* définition

instruction préalable

article 712-8 du code de procédure pénale

article 803-8 du code de procédure pénale

instruction obligatoire mineur

instruction pénale*

Article 81 1 du code de procédure pénale

Article 81 alinéa 1 du code de procédure pénale

instruction obligatoire crime

instruction obligatoire durée

Article 81 alinéa 10 du code de procédure pénale

Article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale

instruction Légifrance
(L’instruction pénale)

instruction mineur

Article 81 alinéa 4 du code de procédure pénale

Article 81 alinéa 6 du code de procédure pénale

instruction judiciaire

instruction judiciaire durée

Article 81 alinéa 9 du code de procédure pénale

Article 81 code de procédure pénale légalité

instruction en droit public

instruction gradation

Article 81 code de procédure pénale légalité criminelle

Article 81 du code de procédure pénale

instruction droit pénal

instruction en droit français

Article 81 neuvième alinéa du code de procédure pénale

Article 81-1 du code de procédure pénale

instruction de la délinquance et criminalité organisée

instruction définitive

Article 81-2 du code de procédure pénale

Article 81-9 du code de procédure pénale

instruction criminelle mineur

instruction criminelle procédure pénale

article a 53-8 du code de procédure pénale

Article d.81-2 code de procédure pénale

instruction criminelle
(L’instruction pénale)

instruction criminelle definition

article r49-8 du code de procédure pénale

Article. 81 code de procédure pénale

instruction à charge et à décharge code de procédure pénale

instruction avocat

Articles 81 82-1 82-2 du code de procédure pénale

Articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale

délai instruction pièce complémentaire

délai instruction plainte

assignation à résidence avec bracelet électronique

délai instruction pc

délai instruction pénale*

assignation à résidence code de procédure pénale

assignation à résidence judiciaire

Délai instruction juge

délai instruction justice

assignation à résidence sans bracelet électronique

assignation à résidence sous surveillance électronique cpp

audience pénale déroulement

délai information procureur garde à vue

délai instruction examen cas par cas

audition chez le juge d’instruction

audition et interrogatoire
(L’instruction pénale)

contrôle judiciaire Légifrance

contrôle judiciaire obligation

audition instruction

audition interrogatoire

comment se déroule la procédure pénale

comment sortir de détention provisoire

audition interrogatoire différence

audition juge d’instruction

avec mandat de d

avec mandat de dépôt

chambre de l’instruction code de procédure pénale

chambre de l’instruction irresponsabilité pénale

Clôture de l’instruction pénale*

clôture de l’instruction procédure pénale

Code de procédure pénale article 81

code de procédure pénale juge d’instruction

comment le juge interprète la loi

comment saisir le juge d’instruction

code instruction criminelle 1808

code pénal belge harcèlement

combien de temps dure une instruction judiciaire

combien de temps peut durer une instruction judiciaire

comment enlever un contrôle judiciaire

comment est saisi le juge d’instruction

compétence juge d’instruction
(L’instruction pénale)

composition pénale déroulement

condamnation avec mandat de dépôt

contester une détention provisoire

contrainte irresponsabilité pénale

contrainte pénale code pénal

Contrôle judiciaire sans mise en examen

convocation audition juge d’instruction

contrainte pénale suppression

contrôle judiciaire avec placement probatoire

contrôle judiciaire juge d’instruction

cpp détention provisoire

criminalité et délinquance organisée

criminalité organisée code pénal

Déclaration d’intention article 81 code de procédure pénale

criminalité organisée procédure pénale

définition instruction droit

définition prescription de l’action publique en droit pénal français

délai de l’instruction pénale*

délai d’instruction d’une plainte pénale

déroulement d’une procédure judiciaire

déroulement d’une procédure pénale

Délai instruction plainte procureur

délai instruction transfert déclaration préalable

Déroulement d’une instruction judiciaire

déroulement d’une plainte pénale

Délai légal instruction
(L’instruction pénale)

délai nullité instruction

déroulement de la garde à vue

déroulement de la procédure pénale

Délai ordonnance pénale

délai ordonnance pénale suspension permis

Délinquance organisée

délinquance organisée définition

démarches d’investigation

Déroulement audience ordonnance de protection

déroulement composition pénale

détention provisoire instruction

détention provisoire juge d’instruction

Déroulement enquête pénale

déroulement instruction pénale*

détention provisoire loi

détention provisoire pour mineur

Déroulement médiation pénale

Déroulement ordonnance pénale

Détention provisoire sans preuve

devoir d’instruction

déroulement procédure judiciaire

déroulement procédure pénale

droit à l’instruction en français

durée de l’instruction
(L’instruction pénale)

déroulement procès pénal

détention provisoire code pénal

détention provisoire délai

différence instruction et enquête

dossier d’instruction procédure pénale

dossier d’investigation

durée de l’instruction pénale*

durée d’une instruction

juge de l’instruction définition

juge d’instruction avantages et inconvénients

durée d’une instruction judiciaire

durée d’une instruction pénale*

juge d’instruction c’est quoi

juge d’instruction définition

durée information judiciaire

durée instruction

juge d’instruction étude à faire

juge d’instruction formation

durée instruction correctionnelle

durée instruction criminelle

juge d’instruction et chambre d’instruction

juge d’instruction horaires de travail

durée instruction déclaration préalable

durée instruction judiciaire

juge d’instruction juge du siège

juge d’instruction non lieu

durée instruction pc
(L’instruction pénale)

durée instruction pénale*

juge d’instruction près le tribunal

juge d’instruction qualité requise

Durée instruction plainte pénale

durée maximale instruction

juge d’instruction rôle

juge d’instruction son rôle

durée maximum d’une instruction judiciaire

durée maximum instruction

juge d’instruction suppression

juge d’instruction tribunal judiciaire

durée moyenne d’une instruction

durée moyenne instruction

ensemble des étapes du déroulement d’une procédure pénale

fin de l’instruction pénale*

juge mandant

jurisprudence en droit pénal

l’assignation à résidence de l’instruction pénale*

l’instruction est dirigée par le juge d’instruction.

le juge d’instruction

le juge d’instruction et interrogatoires, auditions,

l’instruction pénale*

la contrainte dans l’enquête pénale

la démarche d’investigation
(L’instruction pénale)

le déroulement d’une procédure pénale

le droit à l’instruction en France

la démarche d’investigation dans les programmes

la détention préventive

le déroulement de la procédure pénale

le déroulement du procès pénal

la détention provisoire

la détention provisoire de l’instruction pénale*

le contrôle judiciaire est-il une peine

le contrôle judiciaire procédure pénale

la détention provisoire en France

la détention provisoire et la présomption d’innocence

le contrôle judiciaire de l’instruction pénale*

le contrôle judiciaire définition

la détention provisoire procédure pénale

la durée de l’instruction de l’instruction pénale*

l’assignation interrompt la prescription

le contrôle judiciaire

la durée de la détention provisoire

la notion de contrainte dans l’enquête pénale

l’assignation code de procédure civile

l’assignation en intervention forcée

la phase d’instruction

la phase d’instruction procédure pénale

l’assignation à résidence

l’assignation à résidence avec surveillance électronique

la prescription de la peine
(L’instruction pénale)

la prescription de l’action publique en droit pénal

l’article 82-1 du code de procédure pénale

l’article 88 du code de procédure pénale

la prescription de l’action publique en droit pénal des affaires

la prescription des crimes

L’article 81 alinéa 8 du code de procédure pénale

L’article 81 du code de procédure pénale

la prescription des infractions

la prescription des peines

L’article 706-81 du code de procédure pénale

l’article 8 du code de procédure pénale

la prescription pénale

la procédure pénale

l’article 230-8 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

les mandats de justice procédure pénale

les mandats du juge d’instruction

le juge d’instruction

le juge d’instruction definition

les obligations du juge d’instruction

les phases de la procédure pénale

le juge d’instruction instruit à charge et à décharge

le juge d’instruction mène l’enquête

les phases de l’instruction procédure pénale

les phases du procès pénal
(L’instruction pénale)

le secret de l’instruction procédure pénale

les auditions en procédure pénale

les différents mandats du juge d’instruction

l’instruction en matière pénale

l’instruction en procédure pénale

les mandats de justice

les mandats judiciaires

l’instruction en droit pénal

l’instruction en France

les phases de l’instruction

les pouvoirs de contrainte de l’instruction pénale*

l’instruction droit pénal

l’instruction en droit

les pouvoirs de la constitution

les pouvoirs de police judiciaire du maire

l’instruction définition juridique

l’instruction droit

les pouvoirs d’instruction du juge administratif

les pouvoirs du juge d’application des peines

l’instruction définition

l’instruction definition français

les pouvoirs du juge d’instruction

les pouvoirs du juge judiciaire

l’injure en droit penal
(L’instruction pénale)

l’instruction code de procédure pénale

les pouvoirs du juge pénal

les pouvoirs du procureur de la république

l’imprudence en droit pénal

l’imputabilité en droit pénal

mandat avec ou sans représentation

mandat d’amener juge d’instruction

l’instruction est obligatoire.

l’instruction judiciaire

mandat du juge def

mandat du juge d’instruction

l’instruction pénale*

l’instruction préparatoire

mandat juge cedh

mandat juge de paix

l’instruction préparatoire en procédure pénale

l’instruction procédure pénale

loi assignation à résidence

mandataire judiciaire 91

mandats ad hoc

magistrats du ministère public

magistrats du parquet national financier

mandat 5 ans président

mandat 6 ans

obligation d’instruction à 3 ans

obligation d’instruction code de l’éducation

mandats de dépôt
(L’instruction pénale)

mandats de justice

obligation d’instruction scolaire

obligation d’instruire du juge d’instruction

mandats du juge

mandats judiciaires

ordonnance juge d’instruction

ordonnance pénale et avocat

mandats juge d’instruction

médiation pénale interruption prescription

mission d’investigation

non-respect du contrôle judiciaire infraction

nullité de l’instruction procédure pénale

obligation d’instruction

obligation du juge de statuer

ordonnance en droit pénal

ordonnance pénale et victime

phase d’instruction

phase d’instruction de l’affaire

ordonnance pénale interruption prescription

outils d’investigation def

ouverture instruction

ouverture instruction judiciaire

perquisition juge d’instruction cpp

phase changes instruction

phase contradictoire
(L’instruction pénale)

pourquoi l’instruction est obligatoire

pourquoi phase et neutre

phase d’instruction définition

phase d’instruction et de jugement

pourquoi un contrôle judiciaire

pourquoi un mandat de dépôt

phase d’instruction procédure pénale

phase instruction

poursuite instruction jugement

pouvoir de contrainte

phase intervention graduée

plainte pénale interruption prescription

plainte pénale interruption prescription civile

police d’investigation

porter plainte juge d’instruction

pour instruction du dossier

pour investigation

pouvoir de contrainte définition

pouvoir de contrainte définition juridique

pour la confiance dans l’institution judiciaire

pour l’instruction du dossier

pourquoi la détention provisoire

pourquoi l’instruction en famille

pouvoir d’instruction
(L’instruction pénale)

pouvoir d’instruction définition

prescription code procédure pénale

prescription de l’action publique code pénal

pouvoir d’instruction préfet de région

pouvoir d’investigation

prescription de l’action publique en droit penal

prescription de l’action publique en matière contraventionnelle

pouvoir d’investigation definition

pouvoirs d’investigation dans l’instruction

prescription de l’action publique en matière délictuelle

prescription de l’action publique et de la peine

pouvoirs d’injonction du juge administratif

pouvoirs d’instruction du juge administratif

prescription des infractions pénales

prescription en droit commun

pouvoirs du juge d’instruction

pouvoirs indestructibles

pré-instruction définition

prescription code de procédure pénale

prescription code pénal

qu’est-ce que le contrôle judiciaire

qu’est-ce que le droit à l’instruction

prescription en droit français
prescription en droit pénal
(L’instruction pénale)

qu’est-ce que la criminalité organisée

qu’est-ce que la démarche d’investigation

prescription en matière de crime

prescription en procédure pénale

quand prend fin le contrôle judiciaire

quand saisir le doyen des juges d’instruction

prescription jugement pénal

prescription pénale acte interruptif

procédure pénale saisine du juge d’instruction

processus d’investigation

prescription pénale construction illégale

prescription pénale harcèlement moral

procédure pénale mineur

procédure pénale par le juge d’instruction

prescription pénale in limine litis

prescription pénale infraction

procédure pénale interruption prescription

procédure pénale juge d’instruction

prescription pénale infraction continue

prescription pénale interruption

procédure pénale inquisitoire

procédure pénale instruction

prescription pénale partie civile

prescription pénale porter plainte

présentation juge d’instruction
présenter juge d’instruction
(L’instruction pénale)

procédure juge d’instruction

procédure mineur délinquant

prévention de la délinquance définition

prévention de la délinquance juvénile

procédure détention provisoire

procédure d’instruction

quelle contrainte s’impose aux législateurs

quelle est la durée d’un contrôle judiciaire

procédure d’investigation

procureur de la république juge d’instruction

quand est saisi le juge d’instruction

quand intervient le juge d’instruction

qu’est-ce que le juge d’instruction

qu’est-ce que l’instruction en droit

quand saisir le juge d’instruction

que fait le juge d’instruction

quel est le rôle du juge d’instruction

qui désigne le juge d’instruction

qui est le juge d’instruction

quel est le rôle d’un juge d’instruction

quelles sont les contraintes de l’investigation

quelles sont les étapes de la démarche d’investigation

qui nomme le juge d’instruction

qui peut saisir le juge d’instruction
(L’instruction pénale)

quelles sont les phases de l’instruction

quels sont les pouvoirs du juge d’instruction

qu’est-ce que l’instruction d’un dossier

qu’est-ce que l’instruction en droit pénal

quels sont les pouvoirs du procureur de la république

qu’est-ce que la détention provisoire

saisir le juge pénal

qu’est-ce que la contrainte pénale

qu’est-ce que la détention provisoire

saisir le juge d’instruction

saisir le juge pénal

qu’est-ce qu’un mandat de justice

qu’est-ce qu’un mandat judiciaire

secret de l’instruction code de procédure pénale

sans mandat de dépôt

sans préjudice des sanctions pénales

secret de l’instruction definition juridique

qu’est-ce qu’une instruction en droit

qu’est-ce qu’une instruction judiciaire

qui saisit le juge d’instruction

Rôle du juge d’instruction en France

saisir le tribunal d’instance sans avocat

sans instruction

sans instruction definition

secret de l’instruction pénale*

stratégie d’investigation

suppression contrainte pénale

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’instruction pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’instruction pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’instruction pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’instruction pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’instruction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’instruction pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(L’instruction pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’instruction pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’instruction pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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En fait,

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(L’instruction pénale)

En premier lieu,

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(L’instruction pénale)

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Pour commencer,
(L’instruction pénale)

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’instruction pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’instruction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’instruction pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’instruction pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (L’instruction pénale)

En somme, Droit pénal  (L’instruction pénale)

Tout d’abord, pénal général  (L’instruction pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’instruction pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’instruction pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’instruction pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (L’instruction pénale)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’instruction pénale)

                 Et ensuite (L’instruction pénale)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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