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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des mineurs

- Attouchement :

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où il n’y a pas de contact entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties...

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- Abus de confiance et détournement :

Abus de confiance et détournement.

Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement

de gage ou d’objet saisi, ou le détournement de fonds public.

La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction correspond à l’action menée par l’auteur.

I).  —  Qu’est-ce que l’abus de confiance ?  (Abus de confiance et détournement)

     A).  —  La remise

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,

des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage

déterminé ».

L’abus de confiance suppose donc en premier lieu la remise d’un bien préexistante au détournement. La remise tout à fait volontaire, l’auteur

des faits détourne donc le bien remis en effectuant une action différente de celle prévue.

Concernant la nature du bien remis, la valeur importe peu. En effet, tout bien peut être détourné. La Chambre criminelle de la Cour de cassation

a même accepté le détournement d’information, notamment les informations bancaires (Crim. 14 nov. 2000, Bull. Crim. nº 338).

La jurisprudence a également été plus loin dans la dématérialisation du bien, car la Chambre criminelle a considéré que « l’utilisation, par un salarié,

de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».

(Crim. 19 juin 2013, Bull. crim. nº 145).

     B).  —  Les éléments constitutifs et la répression de l’abus de confiance

—  Le bien doit être détourné, mais il peut également avoir disparu, comme vendu ou donné avec un acte juridique, ou détruit et même consommé.

Peu importe que l’auteur des faits ait tiré profit du détournement pour caractériser l’infraction. Le détournement doit surtout empêcher

le propriétaire d’avoir accès à son bien, un accès similaire à celui qu’il possédait avant la remise de ce bien.

—  Le détournement doit également avoir causé un préjudice à autrui. C’est une condition nécessaire pour établir l’abus de confiance,

mais le préjudice n’a pas de valeur minimum.

Concernant l’élément moral, en raison du manque de précision dans le texte d’incrimination et par le fait de l’article 121-3

- Actes sexuels consentis valables :

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES : La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge particulièrement dans les années 80 accompagnant les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme. Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposée comme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord de volonté et légitimant tout acte sexuel. Mais plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant une personne mineure, au discernement plus...

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- Protection des mineurs et droit européen :

Protection des mineurs et droit européen                           La façon dont le mineur est appréhendé varie d’un pays à l’autre. Mais depuis quelques années, le droit européen tente d’harmoniser ces différentes conceptions. Le droit européen est alimenté par l’Union européenne (aussi appelée « petite Europe » et composée de 28 États membres) et le Conseil de l’Europe (dite « grande Europe » et composée de 47 États). Ces deux Europes ont chacune contribué à renforcer la protection de l’enfant. I).  --  L’Union européenne et la protection de l’enfant (Protection des mineurs et droit européen)   Les premières pierres de l’Union européenne sont posées par le Traité de Bruxelles du 17...

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- Le code de justice pénale des mineurs :

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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- La lutte contre la radicalisation des mineurs :

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut mener à différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ou en danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour lutter contre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis en place afin de prévenir...

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- Les acteurs de la protection de l’enfance :

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

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- Qu’est ce que l’inceste :

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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- Majorité sexuelle :

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou...

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- Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants :

Provocation de mineurs au trafic de stupéfiants      -  L’utilisation de mineurs pour commettre des crimes et des délits peut paraître, pour un adulte, instigateur et bénéficiaire des actes délictueux, une forme de délinquance peu risquée, car celui-ci s'avère protégé par son statut pénal protecteur. Du reste, il arrive parfois que des délinquants recourent à ces jeunes, pour commettre des infractions. On comprend donc volontiers l’incrimination de la provocation de mineurs à des comportements délictueux, le mineur apparaissant ici davantage comme une victime que comme l’auteur éventuel d’une infraction. Le Code pénal réprime ainsi fréquemment ces incitations qui leur sont adressées à...

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