Délit de harcèlement : I)  —  Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. —  Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porterdéposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moraldans le cadre […]

Garde à vue des mineurs ; I).  —  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère […]

Les violences volontaires sur enfant : I).  —  Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans de prison et de […]

Délaissement d’un mineur : I).  —  Délaissement d’un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard . L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconquesauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la […]

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  —  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  —  L’article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue […]

Justice pénale des mineurs : (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la Républiquerelatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationpour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui […]

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à […]

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  —  Tout d’abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  —  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)         […]