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Droit pénal spécial

La substitution d’enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d’enfant en droit pénal :
La substitution d’enfant est définit par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant.

I. Conditions préalables

Il faut :

  • Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau né ou pas.
  • Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a en effet pas d’état civil.

II. L’élément matériel

Il faut :

  • Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a mis au monde par l’enfant d’une autre femme.
  • Soit une simulation ou une dissimulation: cela consiste à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, ce qui implique pour la mère fictive de simuler la naissance de l’enfant et pour la vrai mère de dissimuler sa grossesse. Mais il peut y avoir dissimulation sans simulation et inversement.

Ces actes doivent porter atteinte à la fois à la personne de l’enfant et à son état civil. Il faut donc un détournement ou un déplacement de l’enfant accompagné d’une destruction ou d’une altération des preuves de la filiation.

III. L’élément moral

Il faut une volonté de porter atteinte à l’identité de l’enfant en supprimant ou en changeant son état civil véritable. L’agent doit savoir que la substitution a pour conséquence de compromettre l’identité de la victime.
Il y a donc une impunité des substitutions commises par erreur ou négligence. En effet, il faut que la substitution soit volontaire.
Il y a substitution d’enfant dans le cas des mères porteuses qui stipulent des contrats de substitution de mère.

Répression

Question préjudicielle : les peines prévues ne peuvent être prononcées par les juridictions répressives qu’après que le tribunal de grande instance ait tranché préalablement la question préjudicielle de la filiation.

Peines principales :

3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende : article 227-13 du Code pénal.

Peines complémentaires :

Articles 227-29 et 227-30 du code pénal

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