La substitution d’enfant en droit pénal

La substitution d’enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitutionvolontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant.

I).  —  Conditions préalables

(La substitution d’enfant en droit pénal)

Il faut : —  Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soitun nouveau-né ou pas. —  Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil.

     A).  —  L’élément matériel (La substitution d’enfant en droit pénal)

Il faut : —  Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a mis au monde par l’enfantd’une autre femme. —  Soit une simulation ou une dissimulation: cela consiste à attribuer la maternitéd’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, ce qui implique pour la mère fictivede simuler la naissance de l’enfant et pour la vrai mère de dissimuler sa grossesse. Mais, il peut y avoir dissimulation sans simulation et inversement. Ces actes doivent porter atteinte à la fois à la personne de l’enfant et à son état civil. Il faut donc un détournement ou un déplacement de l’enfant accompagné d’unedestruction ou d’une altération des preuves de la filiation.

     B.  —  L’élément moral

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Il faut une volonté de porter atteinte à l’identité de l’enfant en supprimant ou en changeantson état civil véritable. L’agent doit savoir que la substitution a pour conséquence de compromettre l’identitéde la victime. Il y a donc une impunité des substitutions commises par erreur ou négligence. En effet, il faut que la substitution soit volontaire. Il y a substitution d’enfant dans le cas des mères porteuses qui stipulent des contratsde substitution de mère.

II).  —  Répression

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Question préjudicielle : les peines prévues ne peuvent être prononcées par les juridictionsrépressives qu’après que le tribunal de grande instance a tranché préalablement la questionpréjudicielle de la filiation.

     A).  —  Peines principales :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende : article 227-13 du Code pénal.

     B).  —  Peines complémentaires :

Articles 227-29 et 227-30 du code pénal

IV).  —  Contacter un avocat

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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