Droit pénal spécial

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

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Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation :

Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ?

Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.

L’article 227-12 du Code pénal

incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui :

« Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines ».

L’article 227-13 du Code pénal

dispose : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné

une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La substitution, simulation ou dissimulation ne peut concerner qu’un enfant vivant, contrairement à l’infraction

incriminée par le droit antérieur qui visait également la suppression d’enfant n’ayant pas vécu. L’âge ou la nature de la filiation importe peu.

 Comment prouver l’atteinte à la filiation ?

I- Les incitations à l’abandon ou à l’adoption   

          A.) Éléments matériels

               – Provocation à l’abandon d’enfant

L’objet de la provocation consiste à inciter le parent à abandonner son enfant. Il ne s’agit pas, ici, du parent au sens juridique,  mais du parent par le sang ; en effet, peu importe que l’enfant né ou à naître ne soit pas rattaché à son auteur par un lien de filiation. Quant à l’abandon, finalité de la provocation, il vise la remise de l’enfant au couple stérile ou à un intermédiaire, mais aussi, afin de renforcer la protection, le consentement à l’adoption et la remise de l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). ou à une œuvre d’adoption autorisée s’il a été provoqué par des pressions sur la mère biologique. Ces pressions sont répréhensibles qu’elles aient lieu pendant la grossesse, voire même avant, ou à l’issue de l’accouchement. La provocation doit avoir un but lucratif, ou bien doit être appuyée par un don, une promesse, une menace, ou un abus d’autorité. Le but lucratif a surtout vocation à réprimer les intermédiaires qui monnayent leurs services en vue de l’adoption d’un enfant et exclut la poursuite du couple demandeur qui n’agit pas dans un but intéressé. À défaut de but lucratif, l’infraction est toutefois constituée s’il existe des pressions sur la mère biologique par le biais de dons, promesses, menaces ou abus d’autorité, quel que soit l’auteur de ces pressions, intermédiaire, couple demandeur, voire un proche de la mère. Enfin, l’auteur de la provocation peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui élargit le champ d’application de l’incrimination.

          – Entremise en vue de l’adoption

Concernant la notion de parent ou la personne de l’enfant, il convient de retenir les mêmes remarques qu’en matière de provocation. En revanche, l’entremise est plus large que la provocation puisqu’elle ne suppose pas de faire pression sur le consentement des parents ; il suffit de mettre en relation le couple stérile et le couple de parents en tant qu’intermédiaire.

            – Entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui

L’auteur de l’infraction est l’intermédiaire qui met en relation un couple stérile et une mère porteuse ;

pour autant, certains auteurs considèrent que ces derniers pourraient toutefois être poursuivis comme complices de l’infraction. En outre, le couple désireux d’adopter un enfant pourrait aussi être poursuivi sur le fondement de l’alinéa 2. Mais contrairement à cette incrimination, l’infraction d’entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui ne suppose pas le but lucratif ; la simple entremise désintéressée suffit à constituer l’infraction, puisque la gestation pour le compte d’autrui est interdite en soi. Cela étant, l’article 227-12 alinéa 3 pose, au titre des circonstances aggravantes, le but lucratif et la circonstance d’habitude, cette dernière visant à réprimer les  mères porteuses « professionnelles ».

          B.)  Élément moral

Il s’agit d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir sciemment incité à l’abandon ou l’adoption.

II- La substitution, simulation ou dissimulation d’enfant

       A.) Premièrement, l’élément matériel

Un acte matériel de substitution, dissimulation ou simulation

Il faut prouver l’existence d’un acte matériel qui consiste en une substitution, dissimulation ou simulation.

 – La substitution réside dans le fait d’échanger l’enfant dont une femme vient d’accoucher avec l’enfant né d’une autre femme.
– La dissimulation consiste à cacher la maternité d’origine, sous réserve de l’accouchement sous X, pratique légale
en France (article 326 du Code civil).
– La simulation, elle désigne le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu.

La supposition, quant à elle, consiste à attribuer à une femme un enfant dont elle n’a pas accouché et qu’une autre femme a mis au monde, l’accouchement de cette dernière ayant fait l’objet d’une dissimulation. Les deux comportements de simulation et de dissimulation peuvent être mis en œuvre lorsqu’ une « mère porteuse »

abandonne son enfant au profit d’une autre femme :

– l’enfant est déclaré né de cette dernière, ce qui constitue la simulation,
– sans que l’accouchement de la première ne soit déclaré, ce qui constitue la dissimulation.
La simulation peut également intervenir lorsqu’un couple ramène un enfant de l’étranger et déclare, faussement, qu’il est né de la femme qui compose ce couple.
 – Une atteinte à l’état civil de l’enfant

 -D’abord, il faut, pour que l’infraction soit constituée, que la substitution, la simulation ou la dissimulation ait entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant. Il s’agit là d’un élément constitutif du délit, qui suppose qu’il y ait eu destruction ou altération des preuves de la filiation.

– Puis, Il doit s’agir, d’un enfant vivant, quelle que soit sa filiation puisqu’il doit y avoir une atteinte à l’état civil ; dans la mesure où l’instruction relative à l’état civil énonce que seuls sont déclarés à l’état civil les fœtus dont la gestation a duré au moins cent quatre-vingt jours, on peut penser que seuls sont visés les « enfants » ayant au moins cent quatre-vingt jours de gestation.

       B.) Deuxièmement, l’élément moral

Seule la substitution volontaire est réprimée, ce qui exclut la sanction d’une inversion de deux bébés dans une maternité par inattention ou négligence. La simulation ou la dissimulation ne peuvent être également qu’intentionnelles, l’inverse étant difficilement imaginable. Les auteurs de l’infraction doivent non seulement agir volontairement, mais avoir également conscience de porter atteinte à l’état civil de l’enfant.

Comment l’atteinte à la filiation est-elle réprimée ? 

I- Les incitations à l’abandon ou à l’adoption

La provocation à l’abandon d’enfant est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, alors que l’auteur de l’entremise encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; de plus, si l’entremise en vue de la gestation pour autrui est commise soit dans un but lucratif, soit à titre habituel, les peines sont doublées.

II- L’atteinte à l’état civil de l’enfant

L’auteur de substitution volontaire, simulation, dissimulation, encourt trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

 

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