La non-représentation d’enfant :
La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde.
C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant.
Article 227-5 du Code pénal.
Premièrement, les éléments constitutifs
I. Conditions préalables
Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents, il faut que l’un et l’autre n’exercent pas l’autorité parentale au même titre et qu’un jugement ou une convention homologuée judiciairement contiennent des précisions à cet égard.
Ça peut être :
- Soit, un jugement ou arrêt de divorce
- Ou bien, une ordonnance de non conciliation
- Voire, une décision modifiant les mesures provisoires en cours d’instances
- Aussi, une décision aménageant un droit de garde
- Ainsi, que la décision de justice ou convention judiciairement homologuée doit avoir pour objet la garde d’un mineur.
Elles peuvent consister à attribuer l’exercice de l’autorité parentale au père à la mère ou aux deux parents mais aussi à un tiers.
La décision doit :
- revêtir un caractère exécutoire.
- être signifiée à l’intéressé par notification.
Droit de réclamer l’enfant en vertu de la loi
En cas de refus par un gardien de fait de l’enfant de le représenter aux personnes investies par la loi de l’autorité parentale. En cas de refus par l’un des parents non titulaire de l’autorité parentale ou ayant perdu l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une disposition législative de représenter l’enfant à l’autre parent.
II. L’élément matériel
Il faut un non respect des droits de la personne qui réclame l’enfant tels qui sont définis dans la décision de justice, dans la convention judiciairement homologuée ou dans la loi. Il s’agit souvent d’une omission. Ainsi, l’agent qui, exerçant habituellement la garde de l’enfant, s’abstient de le représenter à celui qui l’exerce occasionnellement commet le délit de non représentation. Il y a aussi délit de représentation dans le cas inverse, lorsque c’est l’agent exerçant une garde habituelle qui omet de représenter l’enfant à celui qui exerce la garde habituelle. La non représentation n’a pas besoin d’être accompagnée de fraude ou violence.
III. L’élément moral
L’agent doit avoir eu la conscience et la volonté de se soustraire à l’autorité de la loi ou de la justice. Il doit donc connaître la décision qu’on lui reproche de ne pas avoir respecté.
Deuxièmement, la répression
En premier lieu, la peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Article 227-5 du Code pénal.
En second lieu, les peines complémentaires prévues par l’article 227-29 du Code pénal.
