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Jugement

Jugement  :

Jugement* : tant au civil qu’au pénal désignent les décision terminant une instance au premier

degré statuant ainsi soit sur le fond, soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu’en

matière gracieuse.

I).  —  Les différentes catégories de jugements

     A).  —  Les jugements contentieux et gracieux :

Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en

assurer le respect.

Il tranche une contestation entre adversaires.

Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge, car il n’y a pas litige.

Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la

qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.

Selon l’art 798 NCPC les affaires gracieuses forment un cas de communication légale au ministère public.

Le juge peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent

d’être affectés par la décision à prendre, alors qu’en matière contentieuse, il ne peut qu’inviter

les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution

du litige.

La matière contentieuse se débat en audience publique et donne lieu à un prononcé public de

la décision ; alors que la matière gracieuse relève de la Chambre du conseil et la décision est

non publique.

Enfin, contentieux a autorité de chose jugée contrairement au gracieux.

Les deux matières tendent à se rapprocher même si la procédure d’appel reste cependant spécifique

et le délai de recours reste différencié pour les voies ordinaires (un mois en matière contentieuse

et 15 jours en matière gracieuse).

     B).  —  Les jugements définitifs, avant dire droit et mixtes :

—  Les définitifs sont des jugements* sur le fond avec lequel le juge tranche tout ou partie du principal.

—  L’avant dire droit intervient en cours d’instance et consiste dans des mesures préalables.

—  Enfin, le jugement* mixte se situe entre le définitif et l’avant dire droit.

     C).  —  Les jugements ordinaires, de donner acte et les jugements expédients

—  Le premier, ordinaire met fin au litige.

—  Le second, de donner acte sert à entériner un accord déjà trouvé entre les parties (il se fonde sur le

contrat entre les parties et non la chose jugée).

—  Le troisième, expédient est une décision prise en forme de jugement* par laquelle le juge entérine

l’accord des parties en lui conférant l’autorité de la chose jugée.

     D).  —  Les jugements déclaratifs et constitutifs

—  Quant au premier, déclaratif, il déclare un état (reconnaît un droit ou une situation déjà existante).

—  Le second, constitutif crée une situation nouvelle.

II).  —  De l’élaboration à la notification du jugement                         

      A).  —  L’élaboration et le prononcé du jugement*

Au stade du délibéré, le juge pèse les arguments des plaideurs. Il y a toujours un délibéré, même quand

la décision est rendue sur le siège (sans attendre) et dans les deux cas, on dit que le jugement* est rendu

« sur le champ ».

Mais, le juge peut aussi décider de rendre son jugement* sous huitaine ou quinzaine.

Au stade de la rédaction, le jugement* comporte deux parties :

—  Les motifs (« attendus ») et le dispositif (« par ces motifs »).

—  La rédaction se fait par le greffier sous la dictée du Président du tribunal. L’obligation de motiver le

jugement s’impose souvent sauf pour des raisons de discrétion.

     B).  —  Le Président et le greffier signent le jugement.

Son prononcé se fait en audience publique pour un jugement* contentieux et en Chambre du conseil pour

une décision gracieuse.

Le jugement* est prononcé par l’un des juges qui l’a rendu et le prononcé peut se limiter a son dispositif .

Cette étape se nomme « l’audience de lecture », mais elle est aujourd’hui souvent remplacée par la mise

à disposition de la décision au service du greffe.

Enfin, le prolongement de la publicité des débats et du prononcé du jugement* et sa publicité.

L’étape suivante est la notification : on ne peut en principe exécuter un acte sans l’avoir préalablement notifié.

La notification est l’opération par laquelle on porte le jugement* à la connaissance de la partie adverse

(en principe par voie de signification).

Sauf exception, la notification fait courir les délais de voies de recours.

III).  —  Les effets du jugement*  

Le dessaisissement du juge s’opère à la prononcer le jugement* de manière ferme et définitive.

     A).  —  L’autorité de la chose jugée : (Jugement)

ce qui a été jugé est désormais incontestable (sous réserve des voies de recours).

Les conditions de l’autorité de la chose jugée :

—  Elle concerne seulement les décisions contentieuses.

—  Il faut qu’il y ait un jugement définitif.

—  Le jugement* passé en force de chose jugée (plus de voies recours).

—  Le jugement* doit être irrévocable (pas de pourvoi en cassation possible).

La portée de l’autorité de la chose jugée :

—  Toute nouvelle demande identique est irrecevable.

     B).  —  La force exécutoire : (Jugement)

Un pouvoir de contrainte : les condamnations prononcées en justice peuvent être amenées

à exécution par tout moyen de contrainte direct ou indirect organisé par la loi et ceci en vertu

de l’imperium du juge  (délégation du pouvoir exécutif).

L’exécution provisoire : l’existence d’une voie de recours produit normalement un effet suspensif

d’exécution.

Or en dépit de cet effet suspensif, un jugement* peut néanmoins être exécutoire à titre provisoire.

Dans ce cas, le gagnant en première instance peut exécuter le jugement*
immédiatement à sa signification.

Mais, il y a un risque, car si le titre se trouve ultérieurement modifié, il devra restituer le débiteur

de ses droits en nature ou par équivalent.

Par contre, si par la suite le jugement* s’avère confirmé par la Cour d’appel, l’exécution provisoire

deviendra alors définitive.

Mais, dans tous les cas le juge n’a pas besoin de préciser que la décision bénéficie de l’exécution

provisoire, celle-ci existe de plein droit.

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jugement* par défaut exécutoire

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jugement* par défaut France

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jugement* par défaut mandat d’arrêt

jugement* par défaut non signifié

appel jugement* mixte

jugement* par défaut non signifié dans l’année

jugement* par défaut ou

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jugement* par défaut ou contumace

jugement* par défaut ou réputé contradictoire

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jugement* par défaut partie civile

jugement* par défaut pénal
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jugement* par défaut péremption

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jugement* par défaut premier ressort

jugement* par défaut prescription

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jugement* par défaut principe du contradictoire

jugement* par défaut procédure civile

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jugement* par défaut que faire

jugement* par défaut recours

appel jugement* interdiction de gérer

jugement* par défaut réputé contradictoire

jugement* par défaut signification

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jugement* par défaut signification dans l’année

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jugement* rendu réputé contradictoire

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jugement* rendu synonyme

jugement* réputé contradictoire

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jugement* réputé contradictoire en dernier ressort voie de recours

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jugement* réputé contradictoire exécutoire

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Jugement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Jugement)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Mais,
(Jugement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Jugement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Jugement)

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Jugement)

Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,
(Jugement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement* et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Jugement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Jugement)

En somme, Droit pénal   (Jugement)

Tout d’abord, pénal général   (Jugement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Jugement)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Jugement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Jugement)

De même, Le droit pénal douanier   (Jugement)

En outre, Droit pénal de la presse   (Jugement)

                 Et ensuite,   (Jugement)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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