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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les différentes peines

- CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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- Qu'est ce qu'une composition pénale :

Qu'est ce qu'une composition pénale : Qu'est ce qu'une composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales Elle consiste pour le Procureur de la République, à proposer à quelqu'un ayant commis une infraction, des mesures avant l'engagement de poursuites. La composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il faut savoir que cette procédure fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. Créée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique,...

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- La liste des différentes peines :

La liste des différentes peines

La liste des différentes peines : En premier lieu, contraventions En second lieu, Peines correctionnelles  Puis, Peines criminelles Enfin, Peines plancher ( n'existent plus Les peines complémentaires pour :  (La liste des différentes peines) Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles-ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives :           (La liste des différentes peines) Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal Le jour-amende Le travail d'intérêt général Le stage de citoyenneté Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Les peines alternatives n'existent pas...

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- L’EXTINCTION DES PEINES
 :

L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ    (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des...

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- La transaction pénale :

La transaction pénale : I.)  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal), du délit de vol...

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- Jugement :

Jugement : Jugement : tant au civil qu'au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. Les différentes catégories de jugements Les jugements contentieux et  gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou...

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- Les peines :

Les peines : La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive. Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la...

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- Les différentes peines 2 :

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales,  mais aussi des peines complémentaires et alternatives.  Les peines principales les peines :                                                                                                                               (Les différentes peines 2) Les contraventions Les  correctionnelles Les  criminelles Les peines plancher Les peines complémentaires :                                                                                                                           (Les différentes peines 2)   Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives. d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits Les peines alternatives :                                                                                                                                      (Les différentes peines 2)   Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Il n'existe pas de peine alternative en matière de contravention. en...

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