Quantum de la peine
Quantum de la peine :
« Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1].
Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenanten compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte surl’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peinesera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation.
Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale,
les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas à l’objet, maisau sujet donc le mis en cause lui-même[2] sont des éléments également importants.
Ainsi, selon le vocabulaire juridique, le quantum de la peine est l’importance de la peine
à laquelle on se réfère, on parle également de la durée de la peine.
Ce terme latin est doué d’une importance telle puisqu’il est indissociable de la peine qui estla clé de voûte dont découle le droit pénal signifiant lui-même la « poena »
c’est-à-dire la peine, le châtiment[3].
L’ancien Code pénal de 1810 indiquait pour chaque infraction le minimum et le maximumencouru donc un quantum bien défini.
En revanche, dans le Code pénal actuel, il y a une absence de seuil minimal, c’est à dire de
peines planchers, et ce depuis la loi du 15 août 2014[4]. Cette liberté découle des
articles 132-19 et 132-20 du code pénal[5], ce qui tend vraisemblablement à une individualisation
de la peine plus prononcée.
Cette individualisation de la peine s’étend de la période de la peine encourue, en passant
par son prononcé, jusqu’à son exécution[6].
Le quantum de la peine s’avère être sous cet angle, au cœur du droit pénal puisqu’il se trouveà toutes les étapes du procès pénal et même au-delà.
Il est donc intéressant d’étudier dans quelle mesure le quantum de la peine joue-t-il un
rôle dans le droit pénal.
Pour cela, il est sans intérêt de parler du quantum de la peine s’il n’est pas évoqué le droit pénal.
Tous deux étant manifestement et incontestablement des termes complémentaires qui exercentune influence à double sens, ainsi le droit pénal aurait une influence sur le quantum de la peine (I)
et le quantum de la peine aurait également une influence sur le droit pénal (II).
I). — L’influence du droit pénal sur le quantum de la peine
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposée parla société aux citoyens sous peine d’une sanction. Il détermine les actes, comportements ou
conduites antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société, appelée
sanction pénale ou peine à ces manquements[7].
Ainsi, cette influence est telle que le comportement dû mis en cause (MEC) va être déterminant pourle quantum de la peine.
Pour cela, la pluralité d’infraction commise par la mise en cause aurait une incidence sur le
quantum de la peine (A),
mais également son passé qui serait pris en compte (B).
A). — La pluralité d’infraction commise par le mis en cause :
Incidence sur le quantum de la peine (Quantum de la peine)
« La peine capitale n’a jamais détourné les hommes déterminés à outrager la société »[8].
Il y a concours d’infractions et précisément concours réel d’infraction quand un
délinquant par ses agissements a commis plusieurs infractions distinctes, sansqu’elles soient séparées entre elles par une condamnation définitive[9].
Ce concours d’infraction est prévu par l’article 132-2 et suivant du Code pénal
qui dispose que :
« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne
avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction »[10].
Ainsi pour le quantum de la peine, il faut distinguer selon que les infractions commisesen concours sont englobées ou non dans une même poursuite appelée l’unité de poursuiteou la pluralité de poursuites.
Pour l’unité de poursuites, deux hypothèses sont à distinguer :
a). — La première où toutes les infractions en concours sont passibles de peines
de même nature avec un principe du non-cumul[11] ;
alors une seule peine peut être prononcée, avec pour limite le maximum légal le plus élevé ;
mais si, pour chacune des infractions en concours plusieurs peines sont prévues, une peinede chaque nature peut être prononcée, dans la limite de son maximum légal, ce qui est prévupar l’article 132-3 al 1er du Code pénal[12].
b). La seconde où les peines applicables aux infractions commises en concours
sont de nature différente ainsi, chaque peine peut être prononcée.
Il y a dans ce cas, des conséquences sur l’infraction la moins grave où seule la peine la plus fortefigure dans le jugement (ou chaque peine la plus forte de chaque catégorie), mais la peine
(ou chaque peine) prononcée est réputée commune à chaque infraction en concours, dans la limitedu maximum légal de chacune d’elles c’est un principe d’autonomie des peines les moins fortesprévu par l’article 132-3 al 2 du Code pénal.
Pour la pluralité des poursuites, on retrouve la distinction précédente,
1). — ainsi, toutes les infractions en concours sont passibles de peines de même
nature :
les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plusélevé (art. 132-4 ;
si la réclusion à perpétuité encourue pour l’une des n’a pas été prononcée, le maximum légal
est de trente ans, art. 132-5)[13].
Au-dessus du maximum, la confusion des peines doit obligatoirement jouer.
Au-dessous, la confusion n’est pas de droit (sauf pour toute peine privative de liberté confondue
avec une peine perpétuelle), mais peut être ordonnée par la juridiction ; celle-ci statue en chambredu conseil, la confusion pouvant être totale ou partielle. La confusion peut également jouer entre
peines complémentaires de même nature.
2). — Les peines applicables aux infractions commises en concours sont quant à elle
de nature différente : (Quantum de la peine)
les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé dechacune d’elles.
La confusion éventuellement décidée ne joue qu’à l’intérieur de chaque catégorie de peines de mêmenature.
La confusion n’affecte que l’exécution de la peine la moins forte et n’enlève pas aux peines
confondues leur existence propre et leurs conséquences légales (autonomie des peines les plusfortes).
Si la peine la plus forte (absorbante) disparaît, la peine absorbée est exécutoire.
Des difficultés surviennent en cas d’inexécution de la peine la plus forte ou de diminution del’une des peines absorbantes ou absorbées :
** Dans le cadre d’un sursis, le bénéfice d’un sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées
pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même natureassorties du sursis (art. 132-5, al 5)[14] ; la confusion ne doit pas aggraver le sort du condamné.
Pour les grâces (art. 132-6)[15] : on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant de la
grâce.
** Dans le cadre d’un relèvement (art. 132-6)[16] :
on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant du relèvement ; le relèvement intervenantaprès confusion s’applique à la peine provenant de la confusion.
** Au sujet de la réduction de peine (art. 132-6)[17] : la réduction porte sur la durée totale de
l’incarcération à subir et non sur une peine déterminée et s’imputera sur la peine à subir après confusion.
** De même pour la prescription de la peine :
on applique le principe de la première peine prescrite, absorbe la seconde non prescrite si celle-cin’est pas plus forte ; la seconde n’est donc pas exécutoire.
La seule exception tenant aux amendes prononcées pour contraventions prévues par l’article 132-7
du Code pénal[18] ainsi que certains crimes ou délits où il y a addition de peines sans confusionpossible.
Ainsi le quantum de la peine est variable selon la pluralité d’infraction, et exerce même une incidence
sur celui-ci, ce qui nous conforte dans l’idée que les peines ne sont pas fixes et que cette variabilitése concentre essentiellement sur le mis en cause et plus précisément sur sa « vie pénale ».
Cela est d’autant plus vrai que lorsque le quantum de la peine prend en compte le « passif pénal »
du mis en cause.
B). — Le passé pénal du mis en cause : (Quantum de la peine)
La prise en compte pour le quantum de la peine
« L’un des plus grands freins opposés aux délits c’est non pas la rigueur des peines, mais leur
infaillibilité »[19].
La Cour de cassation dans son arrêt récent de 1re chambre civile du 17 février 2021 nous rappelle que :
« le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à
la protection de l’article 8 de la Conv. EDH, l’intérêt à publier ces informations devant être mises
en balance avec des considérations liées à la vie privée. Ces considérations entrent en jeu dans les
situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à
caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus
publics d’une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement
s’attendre (CEDH, 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/Finlande [GC], n°
931/13, §§ 134-136)[20][21] ».
Ainsi dans cet arrêt, la prise en compte du passé pénal du mis en cause quand bien même ces
informations auraient été publiées dans une publication des condamnations pénales resteune atteinte à la vie privée protégée par l’article 8 de la convention européenne
des droits de l’homme.
Pour autant, le calcul de la peine prononcée par le juge, bien qu’il ne peut dépasser le maximumprévu par le texte dépendra beaucoup du passé pénal du délinquant.
Ainsi, le quantum de la peine encourue pourra être plus élevé en cas de récidive.
On dit qu’il y a « récidive » lorsqu’un individu, déjà condamné définitivement
pour certains faits par une décision française ou d’un État membre de l’Union européenne
(1er terme), commet, dans certaines conditions (tenant au délai et à la nature de l’infraction)
une nouvelle infraction (2d terme)[22].
Pour une première condamnation définitive pour crime ou délit grave, on parlede récidive criminelle.
Cela veut dire qu’un individu dont la condamnation pour crime ou délit passible d’une peine
de dix ans d’emprisonnement passé en force de chose jugée commet un crime (quel qu’il soitet quel que soit le délai séparant ces nouveaux faits de l’expiration ou de la prescription de laprécédente peine), il sera en situation de récidive et les peines encourues pour ce crime serontaggravées.
On dit en ce cas que la récidive est générale (tout crime fait entrer l’individu en situation de récidive)
et perpétuelle (aucun délai maximal n’est fixé au-delà duquel la récidive ne pourrait plus
trouver à s’appliquer).
La récidive emporte aggravation des peines de prison encourues :
réclusion criminelle à perpétuité si la peine encourue est de vingt ou trente ans, trente anssi le crime se trouve puni de quinze ans de réclusion.
Lorsqu’on parle de récidive délictuelle, un individu dont la condamnation pour crime ou délit
grave passée en force de chose jugée commet un délit, le législateur distingue selon que le nouveau
délit fait encourir une peine de dix ans d’emprisonnement (auquel cas il y a récidive si ce délit
est commis dans le délai de dix ans à compter de l’expiration de la peine ou de sa prescription :
la récidive est générale et temporaire) ou non auquel cas il n’y a récidive que si la peine
encourue est supérieure à un an (et inférieure à dix ans) et que le délit est commis dans un délaide cinq ans après expiration ou prescription de la première peine (récidive temporaire et
générale). Là encore, le maximum des peines s’avère doublé.
Pour une première condamnation pour délit moins grave, si l’individu condamné définitivement pour un
délit faisant encourir une peine inférieure à dix années commet, dans les cinq ans de l’expiration ou del’extinction de la peine prononcée, le même délit ou un délit assimilé, il se place en situation de
récidive (récidive temporaire et spéciale). Au titre des délits assimilés, on citera par exemple le vol,
l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance (art. 132-16 du Code pénal) ouencore les infractions en matière de trafic d’armes (article 132-16-4-1 du même code).
Pour les peines planchers, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 [23] renforçant la lutte, contre la récidive
des majeurs et des mineurs avait prévu des peines minimales, fonction de la peine encourue, pourles crimes et délits commis en état de récidive. Ainsi, en matière criminelle, ces seuils étaient decinq ans (si le crime était puni de quinze ans de réclusion ou de détention, hors récidive), sept ans
(peine encourue de vingt ans), dix ans (peine encourue de trente ans), quinze ans (peine perpétuelle
encourue).
La juridiction ne pouvait prononcer une peine inférieure à ces seuils qu’en motivant sa décisioneu égard aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garantiesd’insertion ou de réinsertion présentées et en cas de nouvelle récidive, si et seulement si l’accusé
présentait des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion (article 132-18-1 du code
pénal).
Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue étaitde trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).
Ici encore les circonstances, la personnalité de l’auteur ou les garanties d’insertion justifiaient qu’il
soit spécialement dérogé à ces seuils, voire que ne soit pas prononcée de peine d’emprisonnement
(toutefois, des garanties exceptionnelles de réinsertion étaient exigées si la juridiction envisageait
de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement en cas de délit particulièrement grave telles
que violences volontaires ou agressions sexuelles et plus généralement tout délit puni de dix ans d’emprisonnement).
Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifiaient,
le président de la juridiction devait avertir le condamné, lors du prononcé de la peine, desconséquences qu’aurait pu entraîner une condamnation pour une nouvelle infraction commiseen état de récidive légale (article 132-20-1 du Code pénal).
Toutefois, les dispositions relatives aux peines planchers ont été abrogées par la loi n° 2014-896 [24]
relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août2014.
Pour finir en matière contraventionnelle, la récidive ne s’avère envisagée que pour les
infractions de la cinquième classe et que si le texte d’incrimination le prévoit expressément.
En pareille hypothèse, la récidive est temporaire et spéciale :
l’individu doit commettre la même contravention dans le délai d’un an (trois ans si le second
élément de la < récidive > constitue un délit) à compter de l’extinction ou de la prescription dela peine (article 132-11 du Code pénal).
Il est évident que le droit pénal exerce une influence importante sur le quantum de la peine
puisque des éléments tels que la pluralité d’infraction, ainsi que le passé pénal du mis en
cause vont être déterminant pour la peine prononcée.
Cependant, il est important de rappeler que le principe de proportionnalité de la peine encourue
même s’il était fait état d’un principe méconnu fut depuis le siècle des Lumières que le principe
de proportionnalité des peines encourues fut reconnu ; il devint réalité.
Une réalité juridique, d’abord, puisque c’est en se basant sur la gravité de leurs peines
respectives que le Code pénal de 1791, puis celui de 1810, ont implicitement puis explicitementreconnu une hiérarchie entre les crimes, les délits et les contraventions.
Mais une réalité philosophique, aussi, car le vœu que la gravité des peines soit en lien avec la gravitédes faits était enfin formulé, notamment par Césaré Beccaria dont Voltaire dira de son Traité qu’il est
« en morale ce qu’est en médecine le peu de remèdes dont nos maux pourraient être soulagés »[25].
C’est en cela qu’il est intéressant de nous attarder davantage sur l’influence du quantum de la peine,
donc de sa « proportion » sur le droit pénal (II).
II). — L’influence du quantum de la peine sur le droit
pénal (Quantum de la peine)
Parce qu’il relève de réalités, mais aussi d’acteurs différents, le contrôle de proportionnalité de
la peine encourue s’avère d’une grande complexité.
La source principale de ce contrôle est de nature constitutionnelle, en référenceà l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
C’est dans sa célèbre décision des 19 et 20 janvier 1981 que le Conseil constitutionnel lui a
donné tout son sens :
« Considérant que, dans le cadre de cette mission, il n’appartient pas au Conseil
constitutionnel de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui
concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci, et
qu’en l’espèce, aucune disposition du titre Ier de la loi n’est manifestement contraire
au principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789 »[26]. Aussi bien, depuislors, c’est par le prisme de la nécessité des peines que le Conseil analyse la proportionnalité
de la peine encourue, et qu’il n’accepte, au nom de la souveraineté du législateur qu’ils’attache à respecter, de sanctionner que les peines manifestement disproportionnées.
En ce sens, nous pouvons constater que le prononcé de la peine par le juge est certes libre,
mais encadré (A), quant à son exécution, elle s’avère stricte, mais aménageable (B).
A). — Le prononcé de la peine, libre, mais encadré
(Quantum de la peine)
L’article 132-1 du code pénal dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et
le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de
la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale
et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1
»[27].
L’article 130-1 du Code pénal dispose quant à lui :
« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles
infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime,
la peine a pour fonctions :
de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion
ou sa réinsertion »[28].
Il est donc du devoir du juge, de trouver un juste équilibre entre punition exemplaire et
punition juste d’une infraction.
Doué d’un certain pouvoir discrétionnaire, sa décision est donc libre, liberté qu’il faudranuancer puisqu’il s’avère soumis au respect de certaines lois ainsi que d’une obligation demotivation.
Il serait sans doute excessif de dire que les juges ont attendu ces dernières années pours’interroger sur le choix de la juste peine. Pour autant, les multiples débats ouverts récemment,
ici et là, sur le sujet, laissent à penser que la question de la peine n’a commencé à les fairesouffrir que depuis peu.
Un débat sur le quantum de la peine peut permettre des explications sur la durée réelled’exécution, les possibilités de maintien d’un lien affectif ou au contraire les risques de
destruction de toute affectivité.
Il peut aussi conduire à discuter du sens de cette peine pour la victime comme pour le coupable
et du rapport surtout entre une peine acceptée et la réussite d’une réinsertion.[29]
La Cour de cassation vient également nous rappeler dans son arrêt en chambre criminelledu 29 mai 2019[30] que l’article 111-3 du Code pénal que : « nul ne peut être puni d’une peine
qui n’est pas prévue par la loi ».
Et que méconnait ce texte la cour d’appel qui prononce une peine supérieure à celle prévuepar les textes.
Le juge est alors soumis à la loi malgré qu’il soit muni d’un certain pouvoir discrétionnairec’est-à-dire la possibilité donnée à un juge, en particulier au président d’une cour d’assises,
de prendre, dans certaines circonstances, des décisions selon son appréciation personnelle,
avec sagesse et modération.
Il exerce alors un « pouvoir souverain »[31].
Cette souveraineté n’est en réalité pas totale puisque l’individualisation de la peine impose une certaine
motivation de la part des juges du fond c’est ainsi que le rapport « infraction/intérêt général »
se justifie traditionnellement par la référence aux valeurs sociales qui sont protégées, indirectement,
par l’incrimination et qui fondent la sanction en cas de violation. Le droit pénal contribue à ladéfinition d’un « vivre ensemble » qui rejoint les fonctions expressive et dissuasive du droit pénal.
Pour autant, on perçoit également la fiction sur laquelle repose ce raisonnement.
La protection de la société s’avère bien souvent symbolique, le droit pénal intervenant en principe a posteriori.
Chaque infraction représente certes une violation effective d’une valeur sociale
(respect de la vie, de l’intégrité physique ou psychologique d’autrui, de la liberté sexuelle,
de la propriété, de la paix publique…). Cependant, la peine demeure prononcée par rapport à unesituation concrète et, de plus en plus, avec l’individualisation qui impose une adaptation et unemotivation au regard de la situation de l’auteur et indirectement de la victime.[32]
S’il est évident, au regard du principe de légalité, que la durée de la peine exécutée ne peut allerau-delà de celle encourue, le législateur tente d’assurer une application effective de la peine prononcée.
Pour autant, une logique de neutralisation semble caractériser la durée de la peine exécutée marquantainsi une contradiction avec la logique d’aggravation des peines encourues et prononcées qui est deplus en plus défendue par le législateur[33].
B). — L’exécution de la peine, stricte, mais aménageable
(Quantum de la peine)
À compter du prononcé du jugement, l’influence du quantum de la peine n’y perd pas ses effets,
cette influence permet bien au contraire d’exécuter strictement la peine, tout en ouvrant la possibilitéde l’aménager.
Sous réserve que les conditions procédurales soient réunies, la juridiction de condamnation qui décided’aménager ab initio une peine privative de liberté peut choisir de placer ou de maintenir le condamnéen détention jusqu’à la mise en œuvre effective de l’aménagement.
Dans cette hypothèse, la juridiction décernera un mandat de dépôt ou maintiendra le condamné
en détention et assortira l’aménagement de peine de l’exécution provisoire.
Le JAP devra alors fixer les modalités d’exécution de l’aménagement dans un délai de 5 jours ouvrables.
En cas de non-respect de ce délai, le condamné sera maintenu en détention et exécutera la totalitéde la peine en la forme ordinaire. La responsabilité de l’État pourrait être alors engagée.
Si la juridiction ne souhaite pas placer ou maintenir le condamné en détention jusqu’à son placementeffectif en DDSE, SL ou PE, ce dernier se voit remettre une convocation devant le JAP et devant le SPIPdans des délais maxima respectifs de 30 et 45 jours. Bien que le dépassement de ce délai ne soit passanctionné, le JAP disposera alors d’un délai de 4 mois, à compter de l’acquisition du caractèreexécutoire de la décision, pour fixer les conditions d’exécution de l’aménagement[34].
On parle alors également de neutralisation de la peine.
Cette neutralisation peut également consister en une réduction de la peine à exécuter.
Tout comme il existe un système de réduction de la peine encourue, le législateur a égalementprévu une réduction de la peine à exécuter, dispositif qui a été réformé par la loi du 9 mars 2004
déjà citée.
Les crédits de peines accordées dans le cadre de ce système se trouvent calculés
« sur la durée de la condamnation prononcée » . En ce qui concerne la réduction de peine ordinaire,
la philosophie de cette institution semble avoir changé avec la loi de 2004. Alors qu’auparavantle système apparaissait comme un moyen de récompenser la bonne conduite du condamné,
il apparaît aujourd’hui comme un moyen de sanction pour mauvaise conduite.
Actuellement, on accorde à chaque condamné un crédit de réduction de peine qui s’avère calculé dèsle départ de la détention, ce qui simplifie les calculs fastidieux de réduction de peines qui auparavantétaient réalisés chaque année. Ce crédit peut être amputé selon les modalités prévues par la loi encas de mauvaise conduite au sein de l’établissement pénitentiaire ou de commissionde nouvelles infractions.
À côté de la réduction de peine de droit commun prévue à l’article 721 du Code de procédure pénale,
une réduction de peine supplémentaire se trouve prévue par l’article 721-1 et celle-ci parait restéefidèle à la philosophie antérieure fondée sur un système de récompense
(en raison de réussite à examen universitaire, scolaire ou professionnel par exemple).
Enfin, une réduction de peine exceptionnelle s’avère prévue pour les repentis à l’article 721-3 issu de la
loi du 9 mars 2004 qui ont par leur déclaration aux autorités administratives ou judiciaires permisd’empêcher ou de faire cesser une des infractions listées à l’article 706-73 du Code de procédure
pénale.
Le quantum ne paraît alors pas vraiment réduire la capacité de choix du parquet à mettre en œuvreune alternative aux poursuites (cinq ans pour la composition pénale) ni constituer un frein auxpossibilités de mise en œuvre de l’action publique (deux ans pour une demande de remise
ou d’extradition). En revanche, il encourage à un traitement rapide des contentieux
(quanta peu élevés pour le recours à la comparution immédiate et très élevés pour une demande
de renvoi d’audience éloignée)[35].
[1] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[2] Site Internet : www.cours-de-droit.net
[3] Site Internet : www.toupie.org
[4] Didier BOCCON-GIBOD ; Revue de Sciences criminelles et de droit pénal comparé 01/10/2014 ; 4 pages 800-802
[5] Site Internet : www.legisfrance.gouv.fr
[6] Anne PONSEILLE, Archives de politique criminelle : 2007/1 n° 29 p 69 à 93.
[7] Site Internet : www.toupie.org
[8] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[9] DALLOZ, Fiche d’orientation
[10] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[11] Crim. 11 janv. 2005, n° 04-85.916, RSC 2005. 300, obs. G. Vermelle
[12] d’abord, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[13] Site Internet www.legifrance.gouv.fr
[14] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[15] également, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[16] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[17] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[18] enfin, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr
[19] Cesare BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764
[20] Cour de cassation (1re civ.), 17 février 2021, n° 19-24.780, M. K.
[21] Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée :
la Cour de cassation rappelle le cadre — Légipresse 2021. 129.Haut du formulaire Bas du formulaire
[22] Dalloz, Fiche d’orientation, septembre 2020
[23] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-333.html
[24] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-596.html
[25] Laurent SAENKO, La gazette du Palais n° 36, page 73, 24 octobre 2017
[26] Site Internet : www.doctrine.fr
[27] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560/
[28] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029363621/
[29] Jean DONNET, la gazette du palais n° 146, page 2, 25 mai 2000
[30] Cass. crim., 29 mai 2019, no 18-81013, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903 (cassation partielle CA Rennes, 18 janv. 2018),
M. Soulard, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, av.
[31] Site Internet : www.toupie.org
[32] Sébastien PELLÉ, Recueil Dalloz, D.2020.176
[33] Anne PONSEILLE, La peine et le temps, Archives de politique criminelle, p 69 à 93, N° 29, 2007
[34] Thomas LEBRETON, L’aménagement de peine par les juridictions de jugement, n° 05 p 15, 02/02/2021
[35] Rémi LORAIN ; Christophe INGRAIN : « L’impact du quantum d’une peine
d’emprisonnement encourue sur l’applicabilité de certaines règles de procédure
pénale » ; AJ pénal 2015. 589
III). — Contacter un avocat (Quantum de la peine)
Pour votre défense
article 8 de la convention européenne des droits de l’hommeaccusé à tort au travailaccusé à tort comment se défendre132-11 du code pénalaccusé à tortaccusé à tort accident
132-2 code pénal (Quantum de la peine)
accusation faux et usage de fauxaccusation mensongères132-2 du code pénalaccusation a tort voisinaccusation droit132-20 code pénalaccusation à tort que faireaccusation à tort sans preuve132-20 du code pénalaccusation à tort de volaccusation a tort droit pénal132-4 du code pénal
accusation à tort
accusation à tort de harcèlement moral132-6 code pénalaccessibilité à une sanction pénaleaccessible à une sanction pénale721 du code de procédure pénalea quantum de la peine* droit pénalabc quantum721-1 du code de procédure pénaleaccusé à tort d’abus de faiblessearticle 132-2article 132-2 code pénalaccusé à tort d’adultère
article 132-19-1 du code pénal (Quantum de la peine)
article 132-19-2 du code pénalaccuse a tort d’agressionarticle 132-16-6 du code pénalarticle 132-18-1 du code pénalaccusé à tort d’attouchement que fairearticle 132-16-4 du code pénalarticle 132-16-5 du code pénalaccusé à tort d’attouchement sur mineurarticle 132-16-1 du code pénalarticle 132-16-2 du code pénalaccusé à tort de faire du bruitarticle 132-11 code pénal
article 132-12 du code pénal
accusé à tort de harcèlementarticle 132-11accusé à tort de harcèlement au collègearticle 132-1 du code pénalarticle 132-10 du code pénalaccusé à tort de maltraitance que fairearticle 132-1 cpparticle 132-1 du code de procédure pénaleaccusé à tort de téléphoner au volantarticle 132 du code pénalarticle 132-1 code pénalaccusé à tort définition
article 132 45 5 code pénal (Quantum de la peine)
article 132 code pénalaccusé à tort d’escroqueriearticle 131-2 du code pénalarticle 131-3 du code pénalaccusé à tort d’infidélitéarticle 111-3 du code pénal commentairearticle 111-3 du code pénal port du masqueaccusé à tort d’un accrochagearticle 111-3 cpparticle 111-3 du code pénalaccusé à tort d’une infractionarticle 111-3
article 111-3 code de procédure pénale
accusé à tort de vol dans un magasinarticle 111-3 et 111-4 du code pénalarticle 111-5 du code pénalaccusé à tort coups et blessuresarticle 131-16 1° du code pénalarticle 111-5accusé à tort et à traversarticle 1 convention européenne des droits de l’homme
article 111-2 et 111-3 du code pénal
accusé à tort, faut-il craindre la justicearticle 111 3 du code pénal explicationarticle 111 3 du code pénal masqueaccusé à tort justiceart. 133-4 du code pénalart.8 cedhaccusé à tort porter plainteart 8 convention ehart 8 et 9 cedhaccusé à tort quel recoursart 133-2 code pénalart 8 convoi eh
accusé d’accident à tort (Quantum de la peine)
art 132-7 code pénalart 132-8 code pénalaccusé d’agressionart 132-59 code pénalart 132-6 code pénalaccusé d’agression sans preuveart 132-5 cppart 132-5 du code pénalaccusé droit pénalart 132-5art 132-5 code pénalaccuser à tort
art 132-4 du code pénal
art 132-45accuser à tort quelqu’unart 132-4 code pénalart 132-4 cppactes de gouvernement principe de légalitéart 132-35 code pénalart 132-4agression physique plainteart 132-16-4 code pénalart 132-2aménagement de peine en récidiveart 132-12 code pénal
art 132-16-2 code pénal (Quantum de la peine)
amende a tortart 132-2 code pénalart 132-29 code pénalamende intérêt généralart 132 code pénalart 132-1 code pénalamende minimum délitart 132-3art 132-3 code pénalamende minimum excès de vitesseart 132-3 cppart 132-30antisociaux
art 111-3 du code pénal
art 132-10article 6 et 8 cedharticle 7 principe de légalité des délits et des peinesavocat spécialisé en droit pénalavocat specialiste droit pénalarticle 721 alinéa 4 du code de procédure pénalearticle 721 du code de procédure pénaleavocat penaliste françaisavocat spécialisé en droit criminelarticle 721 du cpparticle 721-1 du code de procédure pénaleavocat penaliste célèbre
avocat pénaliste connu (Quantum de la peine)
article 721-2 du code de procédure pénalearticle 721-3 du code de procédure pénaleavocat en pénalavocat pénalarticle 8 convoi eharticle 8 de la cedhavocat en droit pénalavocat en droit pénal des affairesarticle 8 de la cedh commentaireavocat pénal des affairesavocat pénalistearticle 8 de la cedh Légifranceavocat du droit pénal
avocat en droit criminel
article 8 de la cedhavocat pénal internationalavocat pénal pas cherarticle 8 de la convoi ehavocat droit pénal fiscalavocat droit pénal internationalarticle 8 de la convention eharticle 8 de la convention européenneavocat droit pénal étudesavocat droit pénal financierarticle 8 de la convention européenne des droits de l’hommearticle 8 et 9 cedh
avocat droit pénal des affaires (Quantum de la peine)
avocat droit pénal du travailarticle r 132-1 du code pénalarticles 132-11 et 132-15 du code pénalavocat droit pénalavocat droit pénal de la famillearticles 132-8 à 132-11 du code pénalau quantum de la peine* articleavocat au pénalavocat droit criminelau quantum de la peine* droit pénalavec quantum de la peine* articleavocat dans le pénal
avocat de droit pénal
avec quantum de la peine* defavec quantum de la peine* droit pénalcommentaire d’arrêt principe de légalitécommentaire d’arrêt principe de légalité droit pénalarticle 132-2 cpparticle 132-2 du code de procédure pénalecomment quantum de la peine* de mortcomment quantum de la peine* droit pénalarticle 132-2 du code pénalarticle 132-20comme quantum de la peine* droit pénalcomment quantum de la peine* articlearticle 132-20 code pénal
article 132-20 du code pénal (Quantum de la peine)
clinique de droit international pénal et humanitairecomme quantum de la peine* articlearticle 132-21 code pénalarticle 132-23 code pénalcivil pénalclassification des circonstances aggravantesarticle 132-23-1 du code pénalarticle 132-26-1 du code de procédure pénalecivil et pénalcivil ou pénalarticle 132-26-1 du code pénalarticle 132-26-2 du code pénal
circonstances aggravantes vol
citation Beccaria principe de légalitéarticle 132-27 du code pénalarticle 132-28 du code pénalcirconstances aggravantes mixtes exemplecirconstances aggravantes réellesarticle 132-3article 132-3 code pénalcirconstances aggravantes droit pénalcirconstances aggravantes mixtes complicearticle 132-3 cpparticle 132-3 du code pénalcirconstances aggravantes générales
article 132-31 al.1 du code pénal (Quantum de la peine)
article 132-31 alinéa 1 du code pénalcirconstance aggravantescirconstances aggravantes code pénalarticle 132-36 code pénalarticle 132-4 du code de procédure pénalec’est un châtiment de dieu qui nous accablechip quantumarticle 132-4 du code pénalarticle 132-41-1 du code pénalc’est quoi une sanction pénalec’est un châtimentarticle 132-45-1 code pénal
article 132-45-1 du code pénal
c’est quoi le principe de légalitéc’est quoi un châtimentarticle 132-5article 132-5 du code pénalcause comportements antisociauxc’est quoi la valeur socialearticle 132-59 code pénalarticle 132-6 du code pénalcabinet pénalistecause comportements antisociauxarticle 132-7 du code pénalarticle 132-70-1 du code pénal
cabinet avocat pénal (Quantum de la peine)
cabinet droit pénal internationalarticle 132-71-1 du code pénalarticle 132-75 alinéa 2 du code pénalcabinet droit pénalcabinet droit pénal des affairesarticle 132-75 alinéa 4 du code pénalarticle 132-8 code pénalbrettelai Robinsoncabinet avocat droit pénalarticle 2 convention eharticle 2 de la convention européenneavoir un châtiment
Beccaria principe de légalité
article 3 convention eharticle 4 cedhavocate pénalisteavocats penalistes célèbresarticle 4 convention eharticle 4 convention européenne des droits de l’hommeavocat spécialiste pénalavocate pénalearticle 4 de la convention européenne des droits de l’hommearticle 6 de la convention ehcommentaire de l’article 111-3 du code pénaldroit international pénal et droit pénal international
droit pénal (Quantum de la peine)
comportement antisocial à l’écolecomportement antisocial de l’adolescentdroit de la procédure pénaledroit de procédure pénalecomportement antisocial de l’adultecomportement antisocial en Francedroit d’auteur sanction pénaledroit de la défense en procédure pénalecomportement antisocial entreprisecomportement antisocial exempledroit criminel avocatdroit criminel et pénal
comportement antisocial genre
comportement antisocial organisationdroit civil et pénaldroit correctionnelcomportement antisocial ou anti-socialcomportement antisocial sociopathedéfinition d’une valeur socialedéfinition juridique du mot quantumcomportement antisocial symptômescomportement antisocial translatecumul réel et idéal d’infractionDalloz procédure pénalede quantumcomportement antisocial vilain
comportement antisociaux (Quantum de la peine)
cumul réel d’infraction droit pénalcumul réel d’infractionscomportements antisociaux adolescencecomportements antisociaux adultecumul idéal d’infraction définitioncumul idéal d’infractionscomportements antisociaux alcoolcomportements antisociaux au travailcumul d’infractions droit pénalcumul idéal d’infractioncomportements antisociaux chez les jeunes
comportements antisociaux définition
cumul d’infractions au code de la routecumul d’infractions définitioncomportements antisociaux enfancecomportements antisociaux psychopatheconcours et cumul d’infractionscondamnation agression physiqueconduites antisociales adolescentcumul d’infraction droit pénalcumul d’infractionsconduites contra phobiquesconduites excrémentiellescumul des circonstances aggravantes
cumul d’infraction code de la route (Quantum de la peine)
conduites praxéologiquesconduites psychopathiquesconflit d’intérêt sanction pénalecréation de valeur sociale définitioncumul circonstances aggravantesdéfinition principe de légalité vie publiquecumul de qualification pénaledéfaut d’assurance sanction pénaledéfinition de la valeur socialedéfinition d’une sanction pénaledélai maximum infractiondélit d’entrave sanction pénale
délit d’initié sanction pénale
dernière exécution de la peine de mort en Francedes comportements antisociauxdétention droit pénalDidier rebut droit pénal internationaldifférence entre vengeance et punitiondroit civil droit pénaldroit civil et droit pénalinfraction formelinfraction montant maximumdroit pénal fiscaldroit pénal françaisinfraction de tortureinfraction d’intérêt général
droit pénal général (Quantum de la peine)
pénaliste avocat parisdroit pénal général et droit pénal spécialdroit pénal général et spécialindividualisation de la peine judiciaireindividualisation de la peine loidroit pénal international et droit international pénaldroit pénal international et européenindividualisation de la peine explicationindividualisation de la peine histoirecabinet d’avocats pénalistes parisiensindividualisation de la peine pénalindividualisation des peinedroit pénal privédroit pénal privé ou publicindividualisation de la peine définition
individualisation de la peine droit
droit pénal procédure pénaledroit pénal publicexécution peine prison fermeexécution provisoire peinedroit pénal public ou privédroit pénal routierexécution de peine significationexécution des peines parisdroit pénal socialdroit pénal spécialexécution de peine en milieu ouvertexécution de peine Genèvedroit pénal spécial et droit pénal général
droit procédure pénale (Quantum de la peine)
durée de la peine à perpétuité en Francedurée de peineexécution de peine anticipéeexécution de peine définition juridiquedurée peine capitaledurée peine criminelleexécution de peineexécution de peine à l’étrangerdurée peine d’amourdurée peine Dutrouxexécution de la peine emprisonnement
exécution de la peine sursis
durée peine perpétuitédurée peine prisonexécution de la peine des travaux forcésexécution de la peine droit pénaldurée peine sursisdurée prescription de la peineEasy quantumempreinte de la personnalité de l’auteurempreinte de la personnalité de l’auteur jurisprudenceen exécution de la peineétat d’urgence et principe de légalité
être accusé à tort (Quantum de la peine)
exécution de la peine de mortexécution de la peine définitionêtre accusé à tort attouchementêtre accusé à tort significationétude comportements antisociauxévolution du principe de légalité criminelleévolution du principe de légalité des délits et des peinesexpose à un châtiment populairefausse accusation d’agressionfausse accusation d’agression physiqueindividualisation de la peine articleindividualisation de la peine citationfausse accusation loi
fausse accusation que faire
individualisation de la peine code pénalindividualisation de la peine conseil constitutionnelfausse accusation travailfausses accusationsgénéralité sur le principe de légalitégrand avocat pénalistegrand avocat penaliste françaishistoire de l’individualisation de la peineindividualisation et personnalisation de la peinehistoire du principe de légalitéHyper cours procédure pénaleindividualisation de la peineindividualisation de la peine critique
inexécution de la peine (Quantum de la peine)
infliger un châtimentinfraction à la règlementationinfraction aggravéedroit pénal administratifla victime de l’infraction pénalela victime en droit pénaldroit pénal avocatdroit pénal bancairela vengeance se distingue de la punition thèsela victimedroit pénal comparédroit pénal de la famillela valeur sociale d’une entreprise
la vengeance se distingue de la punition
droit pénal de la presseavocat pénal parisdroit pénal des affairesdroit pénal des affaires avocatla valeur socialela valeur sociale définitiondroit pénal des affaires légal 500droit pénal des mineursla punition philosophiela sanction pénale est-elle toujours la plus appropriée en délinquance d’affaires et financièredroit pénal des sociétésdroit pénal douanierla sanction pénale en droit des sociétés (Quantum de la peine)
la sanction pénale est-elle dissuasive
droit pénal droit civildroit pénal droit mixtela proportionnalité de la peinela punition est-elle plus juste que la vengeancedroit pénal droit privédroit pénal droit privé ou publicinfractionsinfractions contraventionnellesdroit pénal droit publicdroit pénal du travailinfraction typeinfraction unique et pluralité d’infractions
droit pénal économique
droit pénal environnementinfraction prise illégale d’intérêtinfraction spécifiquedroit pénal et droit civildroit pénal et droit criminelinfraction permanenteinfraction pointdroit pénal et procédure pénaledroit pénal européeninfraction possibleinfraction principaleinterruption de l’exécution de la peine
introduction à la procédure pénale (Quantum de la peine)
irresponsabilité pénale individualisation de la peineItt circonstances aggravantesjurisprudence intérêt généraljurisprudence principe de légalité des délits et des peinesl’exécution de la peine privative de libertél’article 111-3 du code pénalla sanction pénalela sanction pénale de la contrefaçonl’article 131-3 du code pénalla durée totale de la peinela pluralité d’infractionsle principe de légalité criminellele principe de légalité criminelle et le juge pénal
la victime en procédure pénale
l’application du principe de légalitélaquelle quantum de la peine* articlelaquelle quantum de la peine* de mortle principe de légalité criminelleavocat spécialiste en droit pénal à parisle principe de légalité criminelle et le juge pénal le pénalle principe de légalitélaquelle quantum de la peine* deflaquelle quantum de la peine* droit pénall’article 131-3 du code pénalle principe de la légalité des délits et des peinesle principe de la légalité en matière pénale contenu et implicationsl’article 132-1 du code pénal
l’article 132-11 du code pénal (Quantum de la peine)
le droit pénal internationalle droit pénal speciall’article 132-26-1 du code pénall’article 132-3 du code pénalle droit pénal des affairesle droit pénal générall’article 132-31 al.1 du code pénall’article 132-4 du code pénalle droit international pénalle droit pénall’article 721 du code de procédure pénalel’article 8 de la convention européenne des droits de l’hommele cumul idéal d’infraction
le cumul réel d’infractions
l’assouplissement du principe de légalitéle cumul d’infraction en droit pénalle principe de légalité des délits et des peinesl’individualisation de la peine Saleillesl’infraction permanentele principe de légalité des infractionsle principe de légalité en droit pénall’individualisation de la peine code pénall’individualisation de la peine en droit pénalle principe de légalité est-il absolule principe de légalité un principe en déclinl’histoire du principe de légalité
l’individualisation de la peine (Quantum de la peine)
le principe de légalité vie publiquele principe de proportionnalitél’exécution de la peinel’exécution des peines procédure pénalele principe de proportionnalité des peinesle principe de proportionnalité en droit pénalles modalités d’exécution de la peineles tempéraments au principe de légalitéle quantum de la peinele quantum définitionles droits de la défense en procédure pénaleles mesures d’individualisation de la peine
le reflet de la personnalité de l’auteur
le respect du principe de légalitéles comportements antisociaux au travailles conduites antisocialesle rôle du principe de légalitéle taux de la peineLégifrance article 111-3 du code pénall’empreinte de la personnalité de l’auteurl’empreinte de la personnalité de l’auteur est un principe qui relèveles circonstances aggravantesles comportements antisociauxliste circonstances aggravantesliste des circonstances aggravantes
max quantum (Quantum de la peine)
meilleur avocat droit pénalmeilleur avocat pénalistepeine de mort victimepeine d’emprisonnement pour un crimemeilleurs avocats pénalistesmerle et Vitu traité de droit criminelmicro quantummise a exécution de la peinemodalité d’exécution de la peinemode d’exécution de la peine de mort dans le mondemon patron m’a accusé à tortmutation du principe de légalité criminelle
naissance du principe de légalité
Nielsen quantumnotion principe de légalitéobjectif du principe de légalitéon l’a accusé à tortorigine du principe de légalité en droit pénalorigine principe de la légalitéou quantum de la peine* de mortou quantum de la peine* droit pénaloutrage sanction pénaleparcours d’exécution de peinepeine encourue pour crimepeine encourue pour homicide involontaire
sanction irresponsabilité pénale (Quantum de la peine)
pénalistesanction non pénalesanction ordonnance pénalepénal ou civilsanction pénalsanction pénale à l’étrangerpénal et civilsanction pénale abus de biens sociauxsanction pénale abus de marchépénal civilsanction pénale accident de la routesanction pénale accident du travail
peines pour homicide involontaire
sanction pénale administrativesanction pénale adultèrepeinessanction pénale agissement sexistesanction pénale alcoolémie volantpeine pour une tentative d’homicidepeine récidivesanction pénale atteinte à la vie privéesanction pénale bagarrepeine pour homicide involontairesanction pénale banquesanction pénale blanchiment d’argentpeine pour homicide (Quantum de la peine)
sanction pénale brevet
sanction pénale butpeine pour crimesanction pénale CAFsanction pénale casier judiciairepeine pour agressionsanction pénale Cnilsanction pénale concurrence déloyalepeine pour un crimepeine pour un homicide involontairesanction pénale conduite en état d’ivressesanction pénale conduite sans permispénal ou criminelpersonnalité de l’auteur
philosophie pénale
phrase d’accroche principe de légalitépluralité d’auteurs droit pénalpluralité d’infractionsplusieurs circonstances aggravantespoint commun entre vengeance et punitionpour quantum de la peine* articlepour quantum de la peine* de mortprincipe de la légalité des délits et des peinesprincipe de la légalité nullum crimen sine legepour quantum de la peine* droit pénalpourquoi quantum de la peine* articlepourquoi quantum de la peine* de mort
principe de la légalité républicaine (Quantum de la peine)
principe de légalité action administrativepourquoi quantum de la peine* defpourquoi quantum de la peine* droit pénalprincipe de légalité articleprincipe de légalité article 34 constitutionpourquoi un principe de légalitépouvoir réglementaire principe de légalitéprécis de droit pénal et de procédure pénaleprécis de procédure pénaleprès de quantum de la peine* de mortprès quantum de la peine* articleprincipe de légalité des délits et des peines
principe de légalité des délits et des peines article
près quantum de la peine* de mortprès quantum de la peine* droit pénalprescription de l’exécution de la peineprescription exécution de la peineprincipe de la légalitéprincipe de la légalité article 7sanction pénale conflit d’intérêtavocat droit pénal parissanction pénale contrefaçonsanction pénale corruptionprincipe de la légalité criminelleprincipe de légalité arrêtsanction pénale fiscalesanction pénale fonctionnaire
principe de légalité article 8 de H (Quantum de la peine)
principe de légalité butsanction pénale faux et usage de fauxsanction pénale financement du terrorismeprincipe de légalité cedhprincipe de légalité citationsanction pénale fausse attestation sur l’honneursanction pénale fausse déclaration pôle emploiprincipe de légalité code pénalprincipe de légalité conseil d’étatsanction pénale et disciplinairesanction pénale évasion fiscaleprincipe de légalité constitution
principe de légalité criminelle
sanction pénale exemplesanction pénale faute de gestionprincipe de légalité criminelle définitionprincipe de légalité de la preuvesanction pénale environnementsanction pénale et administrativeprincipe de légalité de l’impôtprincipe de légalité def juridiquesanction pénale éducativesanction pénale entrepriseprincipe de légalité définition juridiqueprincipe de légalité des délits et des peines d’H
sanction pénale droit à l’image (Quantum de la peine)
sanction pénale et civileprincipe de légalité des délits et des peines origineprincipe de légalité des délits et des peines textesanction pénale discrimination à l’embauchesanction pénale données à caractère personnelprincipe de légalité des délits et des peines valeur constitutionnelleprincipe de légalité des fautes et des sanctionssanction pénale diffamationsanction pénale discriminationprincipe de légalité des infractionsprincipe de légalité droit fondamentalsanction pénale délit d’initiésanction pénale des personnes morales
principe de légalité droit français
principe de légalité droit pénal généralsanction pénale définition juridiquesanction pénale délit d’entraveprincipe de légalité en droitprincipe de légalité en droit pénalsanction pénale desanction pénale de la contrefaçonprincipe de légalité et circonstances exceptionnellesprincipe de légalité et principe de sécurité juridiquesanction pénale covidsanction pénale de l’employeurprincipe de légalité état de droitprincipe de légalité formelle
sanction pénale conflit d’intérêt (Quantum de la peine)
principe de légalité formelle et matérielleprincipe de légalité françaisesanction pénale contrefaçonsanction pénale corruptionprincipe de légalité gouvernementprincipe de légalité hiérarchie des normessanction pénale exemplesanction pénale fausse attestation sur l’honneurprincipe de légalité historiqueprincipe de légalité impôtsanction pénale et disciplinairesanction pénale évasion fiscale
principe de légalité incriminations
principe de légalité interprétationsanction pénale et administrativesanction pénale et civileprincipe de légalité jugeprincipe de légalité juridiquesanction pénale éducativesanction pénale entrepriseprincipe de légalité jurisprudenceprincipe de légalité la loisanction pénale droit à l’imagesanction pénale environnementprincipe de légalité latinprincipe de légalité législateur
sanction pénale discrimination à l’embauche (Quantum de la peine)
sanction pénale données à caractère personnelprincipe de légalité lexique juridiqueprincipe de légalité limitessanction pénale diffamationsanction pénale discriminationprincipe de légalité matérielleprincipe de légalité normesanction pénale délit d’initiésanction pénale des personnes moralesprincipe de légalité obligationprincipe de légalité pénalesanction pénale délit d’initiésanction pénale des personnes morales
principe de légalité plan
principe de légalité primauté du droitsanction pénale de la contrefaçonsanction pénale de l’employeurprincipe de légalité problématiqueprincipe de légalité procéduresanction pénale covidsanction pénale deprincipe de légalité procédure pénaleprincipe de légalité recourssanction pénale conflit d’intérêtprincipe de légalité règlementprincipe de légalité rémunération
sanction pénale notion (Quantum de la peine)
sanction pénale nullitéprincipe de légalité sanctionprincipe de légalité sécurité juridiquesanction pénale menace de mortsanction pénale mineurprincipe de légalité service publicprincipe de légalité soumissionsanction pénale maltraitancesanction pénale non-paiement pension alimentaireprincipe de légalité suisseprincipe de légalité synonymesanction pénale liquidation judiciairesanction pénale logement indécent
principe de légalité théorie
principe de légalité tribunaux pénaux internationauxsanction pénale judiciairesanction pénale juridiction compétenteprincipe de légalité valeur constitutionnelleprincipe de l’individualisation des peinessanction pénale harcèlement scolairesanction pénale homicideprincipe de nécessité et de proportionnalité des peinesprincipe de proportionnalitésanction pénale infractionsanction pénale loiprincipe de proportionnalité des délits et des peinesprincipe de proportionnalité des peines
sanction pénale homicide involontaire (Quantum de la peine)
sanction pénale impôtprincipe de proportionnalité des peines cedhprincipe de proportionnalité des peines conseil constitutionnelsanction pénale harcèlementsanction pénale harcèlement au travailprincipe de proportionnalité droitprincipe d’égalité des délits et des peinessanction pénale happy slappingsanction pénale harcèlement moralprincipe d’individualisation de la peineprincipe individualisation des peines
sanction pénale fraude fiscale
sanction pénale gifleprincipe légalité des délits et des peinesprocédure civile et pénaleprocédure civile et procédure pénalesanction pénale fiscalesanction pénale fonctionnaireprocédure pénale approfondieprocédure pénale Dallozsanction pénale faux et usage de fauxsanction pénale financement du terrorismeprocédure pénale et procédure civile
projet d’exécution de peine (Quantum de la peine)
proportionnalité de la peinepunition justequalification infractionquand quantum de la peine* articlequand quantum de la peine* defsanction pénale fausse déclaration pôle emploisanction pénale faute de gestionquand quantum de la peine* droit pénalquantumquantum 2021sanction pénale objectif
sanction pénale ou civile
quantum 32quantum Bohrsanction pénale sanction administrativesanction pénale sanction civilequantum Brquantum ch.
sanction pénale recelsanction pénale refus d’obtempérerquantum de la peinequantum de la peine* articlesanction pénale racketsanction pénale responsablequantum de la peine* avis
quantum de la peine* de mort (Quantum de la peine)
sanction pénale pour vol en entreprisesanction pénale pour vol mineurquantum de la peine* defquantum de la peine* définitionsanction pénale pour volsanction pénale publicité mensongèrequantum de la peine* définitionquantum de la peine* droit pénalsanction pénale pour un mineursanction pénale pour une giflequantum de la peine* droit pénal quantum de la peinequantum de la peine* France
sanction pénale pour mineur
sanction pénale pour usurpation d’identitéquantum de la peine* juridiquequantum de la peine* nationalesanction pénale pour discriminationsanction pénale pour harcèlement moralquantum de la peine* ou pasquantum de la peine* que fairesanction pénale personne moralesanction pénale personne morale quintuplequantum de la peine* wowquantum de peinesanction pénale secret professionnel
sanction pénale société (Quantum de la peine)
quantum de tempsquantum def juridiquesanctions pénales quisans quantum de la peine* articlequantum définition droitquantum des peinessanctions pénales ou administrativessanctions pénales quel tribunalquantum droit pénalquantum d’une peinesanctions pénales juridiquesanctions pénales loi informatique liberté
quantum en droit
quantum espace-tempssanctions pénales économiesanctions pénales établissementquantum euquantum Europesanction pénale volsanctions pénales 13 ansquantum françaisquantum isanction pénale usurpation d’identitésanction pénale vie privéequantum isolation
quantum juridique (Quantum de la peine)
sanction pénale travail dissimulésanction pénale travailleur étrangerquantum physiquesquantum teslaque comprend le principe de légalitéque reste-t-il du principe de légalitésanction pénale trafic de droguesanction pénale travail au noirque signifie le principe de légalitéque veut dire principe de légalitéquel est le principe de légalitéquel peine pour un meurtrier
sans quantum de la peine* def
quel quantum de la peine* articlesans quantum de la peine* de mortsans quantum de la peine* defquel quantum de la peine* de mortquel quantum de la peine* droit pénalrécidive peinerécidive pénalequelle quantum de la peine* de mortquelle quantum de la peine* defrécidive et aménagement de peinerécidive légale et aménagement de peinequelle quantum de la peine* droit pénalqu’est-ce que la valeur sociale
récidive délit (Quantum de la peine)
récidive en droit pénalqu’est-ce que le principe de légalitéqu’est-ce qu’une valeur socialequestion droit pénalquestion sanction pénalequi quantum de la peine* articlequi quantum de la peine* droit pénalquoi quantum de la peine* articlerécidive crime
récidive délictuelle
quoi quantum de la peine* de mortquoi quantum de la peine* droit pénalRaymond Saleilles l’individualisation de la peinerecel circonstances aggravantesrécidive circonstances aggravantesrecours à une sanction pénalerefus d’obtempérer sanction pénalerépertoire de droit pénal et de procédure pénalerésumé du principe de légalitérevente à perte sanction pénalesans quantum de la peine* droit pénalspécialiste droit pénalsubir un châtiment
sursis à l’exécution de la peine (Quantum de la peine)
sursis à l’exécution de la peinesuspension de l’exécution de la peinesystème pénaltaux de criminalité avant et après la peine de morttaux de criminalité avant et après la peine de mort en Francevaleur du principe de légalitévaleur du principe de légalité criminelletaux de criminalité avec la peine de morttaux de la peine encouruevaleur sociale définitionvaleur sociale définition juridiquetaux de peine de mort dans le monde
taux de peines et soins
un châtiment avilissantun châtiment de dieutaux de peines et soins définitiontotal quantumtraité de droit crimineltraitement comportements antisociauxun châtimentvaleur sociale exempleun quantum de la peineun sanction pénalevaleur sociale définition simpleun seul châtiment pour les traitres
une agression physique (Quantum de la peine)
une sanction pénaleun principe de légalitéune valeur socialeusurpation d’identité sanction pénalevaleur principe de légalité des délits et des peinesvaleur socialevengeance et punition philovengeance et punition philosophievol plusieurs circonstances aggravantesvengeance punition synonyme
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, (Quantum de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Quantum de la peine)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Quantum de la peine)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, (Quantum de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Quantum de la peine)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Quantum de la peine)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
(Quantum de la peine)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Quantum de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, (Quantum de la peine)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, (Quantum de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier, (Quantum de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais, (Quantum de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis, (Quantum de la peine)
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
victime exécution de la peine.
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Quantum de la peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Quantum de la peine)
En somme, Droit pénal (Quantum de la peine)
Tout d’abord, pénal général (Quantum de la peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Quantum de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Quantum de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Quantum de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (Quantum de la peine)
En outre, Droit pénal de la presse (Quantum de la peine)
Et ensuite, (Quantum de la peine)
pénal des nuisances (Quantum de la peine)
Donc, pénal routier infractions (Quantum de la peine)
Outre cela, Droit pénal du travail (Quantum de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Quantum de la peine)
Cependant, pénal de la famille (Quantum de la peine)
En outre, Droit pénal des mineurs (Quantum de la peine)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Quantum de la peine)
En fait, pénal international (Quantum de la peine)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Quantum de la peine)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Quantum de la peine)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Quantum de la peine)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Quantum de la peine)
Puis, Procédure pénale (Quantum de la peine)
Pourtant, Notions de criminologie (Quantum de la peine)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Quantum de la peine)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Quantum de la peine)
Enfin, CONTACT. (Quantum de la peine)