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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Quantum de la peine

Quantum de la peine

Quantum de la peine :

« Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1].

Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant

en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur

l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine

sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation.

Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale,

les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas à l’objet, mais

au sujet donc le mis en cause lui-même[2] sont des éléments également importants.

Ainsi, selon le vocabulaire juridique, le quantum de la peine est l’importance de la peine

à laquelle on se réfère, on parle également de la durée de la peine.

Ce terme latin est doué d’une importance telle puisqu’il est indissociable de la peine qui est

la clé de voûte dont découle le droit pénal signifiant lui-même la « poena »

c’est-à-dire la peine, le châtiment[3].

L’ancien Code pénal de 1810 indiquait pour chaque infraction le minimum et le maximum

encouru donc un quantum bien défini.

En revanche, dans le Code pénal actuel, il y a une absence de seuil minimal, c’est à dire de

peines planchers, et ce depuis la loi du 15 août 2014[4]. Cette liberté découle des

articles 132-19 et 132-20 du code pénal[5], ce qui tend vraisemblablement à une individualisation

de la peine plus prononcée.

Cette individualisation de la peine s’étend de la période de la peine encourue, en passant

par son prononcé, jusqu’à son exécution[6].

Le quantum de la peine s’avère être sous cet angle, au cœur du droit pénal puisqu’il se trouve

à toutes les étapes du procès pénal et même au-delà.

Il est donc intéressant d’étudier dans quelle mesure le quantum de la peine joue-t-il un

rôle dans le droit pénal.

Pour cela, il est sans intérêt de parler du quantum de la peine s’il n’est pas évoqué le droit pénal.

Tous deux étant manifestement et incontestablement des termes complémentaires qui exercent

une influence à double sens, ainsi le droit pénal aurait une influence sur le quantum de la peine (I)

et le quantum de la peine aurait également une influence sur le droit pénal (II).

I).  —  L’influence du droit pénal sur le quantum de la peine

Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposée par

la société aux citoyens sous peine d’une sanction. Il détermine les actes, comportements ou conduites

antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société, appelée sanction pénale

ou peine à ces manquements[7].

Ainsi, cette influence est telle que le comportement dû mis en cause (MEC) va être déterminant pour

le quantum de la peine.

Pour cela, la pluralité d’infraction commise par la mise en cause aurait une incidence sur le quantum de la peine (A),

mais également son passé qui serait pris en compte (B).

     A).  —  La pluralité d’infraction commise par le mis en cause :

Incidence sur le quantum de la peine (Quantum de la peine)

« La peine capitale n’a jamais détourné les hommes déterminés à outrager la société »[8].  

Il y a concours d’infractions et précisément concours réel d’infraction quand un délinquant par ses

agissements a commis plusieurs infractions distinctes, sans qu’elles soient séparées entre elles par

une condamnation définitive[9].

Ce concours d’infraction est prévu par l’article 132-2 et suivant du Code pénal qui dispose que :

«  Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci

ait été définitivement condamnée pour une autre infraction »[10].

Ainsi pour le quantum de la peine, il faut distinguer selon que les infractions commises en concours

sont englobées ou non dans une même poursuite appelée l’unité de poursuite ou la pluralité de poursuites.

Pour l’unité de poursuites, deux hypothèses sont à distinguer :

     a).  —  La première où toutes les infractions en concours sont passibles de peines de même nature

avec un principe du non-cumul[11] ;

alors une seule peine peut être prononcée, avec pour limite le maximum légal le plus élevé ;

mais si, pour chacune des infractions en concours plusieurs peines sont prévues, une peine de chaque nature

peut être prononcée, dans la limite de son maximum légal, ce qui est prévu par l’article 132-3 al 1er du Code pénal[12].

     b).  La seconde où les peines applicables aux infractions commises en concours sont de nature

différente ainsi, chaque peine peut être prononcée.

Il y a dans ce cas, des conséquences sur l’infraction la moins grave où seule la peine la plus forte

figure dans le jugement (ou chaque peine la plus forte de chaque catégorie), mais la peine

(ou chaque peine) prononcée est réputée commune à chaque infraction en concours, dans la limite

du maximum légal de chacune d’elles c’est un principe d’autonomie des peines les moins fortes prévu

par l’article 132-3 al 2 du Code pénal.

Pour la pluralité des poursuites, on retrouve la distinction précédente,

          1).  —  ainsi, toutes les infractions en concours sont passibles de peines de même nature :

les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé (art. 132-4 ;

si la réclusion à perpétuité encourue pour l’une des n’a pas été prononcée, le maximum légal est de trente ans,

art. 132-5)[13].

Au-dessus du maximum, la confusion des peines doit obligatoirement jouer.

Au-dessous, la confusion n’est pas de droit (sauf pour toute peine privative de liberté confondue avec une peine

perpétuelle), mais peut être ordonnée par la juridiction ; celle-ci statue en chambre du conseil, la confusion

pouvant être totale ou partielle. La confusion peut également jouer entre peines complémentaires de même nature.

          2).  —  Les peines applicables aux infractions commises en concours sont quant à elle

de nature différente :             (Quantum de la peine)

les peines prononcées s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé de chacune d’elles.

La confusion éventuellement décidée ne joue qu’à l’intérieur de chaque catégorie de peines de même nature.

La confusion n’affecte que l’exécution de la peine la moins forte et n’enlève pas aux peines confondues leur

existence propre et leurs conséquences légales (autonomie des peines les plus fortes).

Si la peine la plus forte (absorbante) disparaît, la peine absorbée est exécutoire.

Des difficultés surviennent en cas d’inexécution de la peine la plus forte ou de diminution de l’une des peines

absorbantes ou absorbées :

     **  Dans le cadre d’un sursis, le bénéfice d’un sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées

pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature assorties

du sursis (art. 132-5, al 5)[14] ; la confusion ne doit pas aggraver le sort du condamné.

Pour les grâces (art. 132-6)[15] : on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant de la grâce.

     **  Dans le cadre d’un relèvement (art. 132-6)[16] :

on tient compte, pour la confusion, de la peine résultant du relèvement ; le relèvement intervenant après

confusion s’applique à la peine provenant de la confusion.

     **  Au sujet de la réduction de peine (art. 132-6)[17] : la réduction porte sur la durée totale de l’incarcération

à subir et non sur une peine déterminée et s’imputera sur la peine à subir après confusion.

     **  De même pour la prescription de la peine :

on applique le principe de la première peine prescrite, absorbe la seconde non prescrite si celle-ci n’est pas

plus forte ; la seconde n’est donc pas exécutoire.

La seule exception tenant aux amendes prononcées pour contraventions prévues par l’article 132-7 du

Code pénal[18] ainsi que certains crimes ou délits où il y a addition de peines sans confusion possible.

Ainsi le quantum de la peine est variable selon la pluralité d’infraction, et exerce même une incidence

sur celui-ci, ce qui nous conforte dans l’idée que les peines ne sont pas fixes et que cette variabilité

se concentre essentiellement sur le mis en cause et plus précisément sur sa « vie pénale ».

Cela est d’autant plus vrai que lorsque le quantum de la peine prend en compte le « passif pénal »

du mis en cause.

     B).  —  Le passé pénal du mis en cause :  (Quantum de la peine)

La prise en compte pour le quantum de la peine  

« L’un des plus grands freins opposés aux délits c’est non pas la rigueur des peines, mais leur infaillibilité »[19]. 

La Cour de cassation dans son arrêt récent de 1re chambre civile du 17 février 2021 nous rappelle que :

« le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à

la protection de l’article 8 de la Conv. EDH, l’intérêt à publier ces informations devant être mises en balance

avec des considérations liées à la vie privée. Ces considérations entrent en jeu dans les situations où

des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel

ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d’une manière

ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s’attendre (CEDH,

27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c/Finlande [GC], n° 931/13,

§§ 134-136)[20][21] ».

Ainsi dans cet arrêt, la prise en compte du passé pénal du mis en cause quand bien même ces

informations auraient été publiées dans une publication des condamnations pénales reste

une atteinte à la vie privée protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Pour autant, le calcul de la peine prononcée par le juge, bien qu’il ne peut dépasser le maximum

prévu par le texte dépendra beaucoup du passé pénal du délinquant.

Ainsi, le quantum de la peine encourue pourra être plus élevé en cas de récidive.

On dit qu’il y a « récidive » lorsqu’un individu, déjà condamné définitivement pour certains faits par

une décision française ou d’un État membre de l’Union européenne (1er terme), commet, dans

certaines conditions (tenant au délai et à la nature de l’infraction) une nouvelle infraction (2d terme)[22].

Pour une première condamnation définitive pour crime ou délit grave, on parle de récidive criminelle.

Cela veut dire qu’un individu dont la condamnation pour crime ou délit passible d’une peine de dix ans

d’emprisonnement passé en force de chose jugée commet un crime (quel qu’il soit et quel que soit

le délai séparant ces nouveaux faits de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine),

il sera en situation de récidive et les peines encourues pour ce crime seront aggravées.

On dit en ce cas que la récidive est générale (tout crime fait entrer l’individu en situation de récidive)

et perpétuelle (aucun délai maximal n’est fixé au-delà duquel la récidive ne pourrait plus trouver à s’appliquer).

La récidive emporte aggravation des peines de prison encourues :

réclusion criminelle à perpétuité si la peine encourue est de vingt ou trente ans, trente ans si le crime

se trouve puni de quinze ans de réclusion.

Lorsqu’on parle de récidive délictuelle, un individu dont la condamnation pour crime ou délit grave passée

en force de chose jugée commet un délit, le législateur distingue selon que le nouveau délit fait encourir

une peine de dix ans d’emprisonnement (auquel cas il y a récidive si ce délit est commis dans le délai

de dix ans à compter de l’expiration de la peine ou de sa prescription :

la récidive est générale et temporaire)

ou non auquel cas il n’y a récidive que si la peine encourue est supérieure à un an (et inférieure à dix ans)

et que le délit est commis dans un délai de cinq ans après expiration ou prescription de la première

peine (récidive temporaire et générale). Là encore, le maximum des peines s’avère doublé.

Pour une première condamnation pour délit moins grave, si l’individu condamné définitivement pour un

délit faisant encourir une peine inférieure à dix années commet, dans les cinq ans de l’expiration ou de

l’extinction de la peine prononcée, le même délit ou un délit assimilé, il se place en situation de récidive

(récidive temporaire et spéciale). Au titre des délits assimilés, on citera par exemple le vol, l’extorsion,

le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance (art. 132-16 du Code pénal) ou encore les infractions

en matière de trafic d’armes (article 132-16-4-1 du même code).

Pour les peines planchers, la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 [23] renforçant la lutte, contre la récidive

des majeurs et des mineurs avait prévu des peines minimales, fonction de la peine encourue, pour

les crimes et délits commis en état de récidive. Ainsi, en matière criminelle, ces seuils étaient de cinq ans

(si le crime était puni de quinze ans de réclusion ou de détention, hors récidive), sept ans (peine encourue

de vingt ans), dix ans (peine encourue de trente ans), quinze ans (peine perpétuelle encourue).

La juridiction ne pouvait prononcer une peine inférieure à ces seuils qu’en motivant sa décision

eu égard aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur ou aux garanties

d’insertion ou de réinsertion présentées et en cas de nouvelle récidive, si et seulement si l’accusé

présentait des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion (article 132-18-1 du code pénal).

Pour les délits, ces seuils étaient de un, deux, trois et quatre ans, selon que la peine encourue était

de trois, cinq, sept ou dix ans (article 132-19-1 du Code pénal).

Ici encore les circonstances, la personnalité de l’auteur ou les garanties d’insertion justifiaient qu’il

soit spécialement dérogé à ces seuils, voire que ne soit pas prononcée de peine d’emprisonnement

(toutefois, des garanties exceptionnelles de réinsertion étaient exigées si la juridiction envisageait

de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement en cas de délit particulièrement grave telles

que violences volontaires ou agressions sexuelles et plus généralement tout délit puni de dix ans d’emprisonnement).

Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifiaient,

le président de la juridiction devait avertir le condamné, lors du prononcé de la peine, des conséquences

qu’aurait pu entraîner une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale

(article 132-20-1 du Code pénal).

Toutefois, les dispositions relatives aux peines planchers ont été abrogées par la loi n° 2014-896 [24]

relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014.

Pour finir en matière contraventionnelle, la récidive ne s’avère envisagée que pour les infractions de la cinquième

classe et que si le texte d’incrimination le prévoit expressément.

En pareille hypothèse, la récidive est temporaire et spéciale :

l’individu doit commettre la même contravention dans le délai d’un an (trois ans si le second élément

de la < récidive > constitue un délit) à compter de l’extinction ou de la prescription de la peine

(article 132-11 du Code pénal).

Il est évident que le droit pénal exerce une influence importante sur le quantum de la peine puisque

des éléments tels que la pluralité d’infraction, ainsi que le passé pénal du mis en cause vont être

déterminant pour la peine prononcée.

Cependant, il est important de rappeler que le principe de proportionnalité de la peine encourue

même s’il était fait état d’un principe méconnu fut depuis le siècle des Lumières que le principe

de proportionnalité des peines encourues fut reconnu ; il devint réalité.

Une réalité juridique, d’abord, puisque c’est en se basant sur la gravité de leurs peines respectives

que le Code pénal de 1791, puis celui de 1810, ont implicitement puis explicitement reconnu

une hiérarchie entre les crimes, les délits et les contraventions.

Mais une réalité philosophique, aussi, car le vœu que la gravité des peines soit en lien avec la gravité

des faits était enfin formulé, notamment par Césaré Beccaria dont Voltaire dira de son Traité qu’il est

« en morale ce qu’est en médecine le peu de remèdes dont nos maux pourraient être soulagés »[25].

C’est en cela qu’il est intéressant de nous attarder davantage sur l’influence du quantum de la peine,

donc de sa « proportion » sur le droit pénal (II).

II).  —  L’influence du quantum de la peine sur le droit pénal  

Parce qu’il relève de réalités, mais aussi d’acteurs différents, le contrôle de proportionnalité de la peine

encourue s’avère d’une grande complexité.

La source principale de ce contrôle est de nature constitutionnelle, en référence à l’article 8 de la Déclaration

des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel : « La Loi ne doit établir que des peines strictement

et évidemment nécessaires ».

C’est dans sa célèbre décision des 19 et 20 janvier 1981 que le Conseil constitutionnel lui a donné tout son sens :

« Considérant que, dans le cadre de cette mission, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer

sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions

définies par celui-ci, et qu’en l’espèce, aucune disposition du titre Ier de la loi n’est manifestement contraire

au principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789 »[26]. Aussi bien, depuis lors, c’est par le prisme

de la nécessité des peines que le Conseil analyse la proportionnalité de la peine encourue, et qu’il n’accepte,

au nom de la souveraineté du législateur qu’il s’attache à respecter, de sanctionner que les peines

manifestement disproportionnées.

En ce sens, nous pouvons constater que le prononcé de la peine par le juge est certes libre, mais encadré (A),

quant à son exécution, elle s’avère stricte, mais aménageable (B).

     A).  —  Le prononcé de la peine, libre, mais encadré  (Quantum de la peine)

L’article 132-1 du code pénal dispose que :

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines

prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de

sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées

à l’article 130-1 »[27].

L’article 130-1 du Code pénal dispose quant à lui :

« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer

l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion

ou sa réinsertion »[28].  

           Il est donc du devoir du juge, de trouver un juste équilibre entre punition exemplaire et punition juste d’une infraction.

Doué d’un certain pouvoir discrétionnaire, sa décision est donc libre, liberté qu’il faudra nuancer puisqu’il

s’avère soumis au respect de certaines lois ainsi que d’une obligation de motivation.

Il serait sans doute excessif de dire que les juges ont attendu ces dernières années pour s’interroger

sur le choix de la juste peine. Pour autant, les multiples débats ouverts récemment, ici et là, sur le sujet,

laissent à penser que la question de la peine n’a commencé à les faire souffrir que depuis peu.

Un débat sur le quantum de la peine peut permettre des explications sur la durée réelle d’exécution,

les possibilités de maintien d’un lien affectif ou au contraire les risques de destruction de toute affectivité.

Il peut aussi conduire à discuter du sens de cette peine pour la victime comme pour le coupable

et du rapport surtout entre une peine acceptée et la réussite d’une réinsertion.[29] 

La Cour de cassation vient également nous rappeler dans son arrêt en chambre criminelle du 29 mai 2019[30]

que l’article 111-3 du Code pénal que : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

Et que méconnait ce texte la cour d’appel qui prononce une peine supérieure à celle prévue par les textes.

Le juge est alors soumis à la loi malgré qu’il soit muni d’un certain pouvoir discrétionnaire

c’est-à-dire la possibilité donnée à un juge, en particulier au président d’une cour d’assises, de prendre,

dans certaines circonstances, des décisions selon son appréciation personnelle, avec sagesse et modération.

Il exerce alors un « pouvoir souverain »[31].

Cette souveraineté n’est en réalité pas totale puisque l’individualisation de la peine impose une certaine

motivation de la part des juges du fond c’est ainsi que le rapport « infraction/intérêt général »

se justifie traditionnellement par la référence aux valeurs sociales qui sont protégées, indirectement,

par l’incrimination et qui fondent la sanction en cas de violation. Le droit pénal contribue à la définition

d’un « vivre ensemble » qui rejoint les fonctions expressive et dissuasive du droit pénal.

Pour autant, on perçoit également la fiction sur laquelle repose ce raisonnement.

La protection de la société s’avère bien souvent symbolique, le droit pénal intervenant en principe a posteriori.

Chaque infraction représente certes une violation effective d’une valeur sociale

(respect de la vie, de l’intégrité physique ou psychologique d’autrui, de la liberté sexuelle, de la propriété,

de la paix publique…). Cependant, la peine demeure prononcée par rapport à une situation concrète et,

de plus en plus, avec l’individualisation qui impose une adaptation et une motivation au regard de

la situation de l’auteur et indirectement de la victime.[32]

S’il est évident, au regard du principe de légalité, que la durée de la peine exécutée ne peut aller au-delà

de celle encourue, le législateur tente d’assurer une application effective de la peine prononcée.

Pour autant, une logique de neutralisation semble caractériser la durée de la peine exécutée marquant

ainsi une contradiction avec la logique d’aggravation des peines encourues et prononcées qui est de plus

en plus défendue par le législateur[33].

     B).  —  L’exécution de la peine, stricte, mais aménageable  (Quantum de la peine)

À compter du prononcé du jugement, l’influence du quantum de la peine n’y perd pas ses effets,

cette influence permet bien au contraire d’exécuter strictement la peine, tout en ouvrant la possibilité

de l’aménager.  

Sous réserve que les conditions procédurales soient réunies, la juridiction de condamnation qui décide

d’aménager ab initio une peine privative de liberté peut choisir de placer ou de maintenir le condamné

en détention jusqu’à la mise en œuvre effective de l’aménagement.

Dans cette hypothèse, la juridiction décernera un mandat de dépôt ou maintiendra le condamné

en détention et assortira l’aménagement de peine de l’exécution provisoire.

Le JAP devra alors fixer les modalités d’exécution de l’aménagement dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas de non-respect de ce délai, le condamné sera maintenu en détention et exécutera la totalité

de la peine en la forme ordinaire. La responsabilité de l’État pourrait être alors engagée.

Si la juridiction ne souhaite pas placer ou maintenir le condamné en détention jusqu’à son placement

effectif en DDSE, SL ou PE, ce dernier se voit remettre une convocation devant le JAP et devant le SPIP

dans des délais maxima respectifs de 30 et 45 jours. Bien que le dépassement de ce délai ne soit pas

sanctionné, le JAP disposera alors d’un délai de 4 mois, à compter de l’acquisition du caractère exécutoire

de la décision, pour fixer les conditions d’exécution de l’aménagement[34]. On parle alors également

de neutralisation de la peine.

Cette neutralisation peut également consister en une réduction de la peine à exécuter.

Tout comme il existe un système de réduction de la peine encourue, le législateur a également

prévu une réduction de la peine à exécuter, dispositif qui a été réformé par la loi du 9 mars 2004

déjà citée.

Les crédits de peines accordées dans le cadre de ce système se trouvent calculés

« sur la durée de la condamnation prononcée » . En ce qui concerne la réduction de peine ordinaire,

la philosophie de cette institution semble avoir changé avec la loi de 2004. Alors qu’auparavant

le système apparaissait comme un moyen de récompenser la bonne conduite du condamné,

il apparaît aujourd’hui comme un moyen de sanction pour mauvaise conduite.

Actuellement, on accorde à chaque condamné un crédit de réduction de peine qui s’avère calculé dès

le départ de la détention, ce qui simplifie les calculs fastidieux de réduction de peines qui auparavant

étaient réalisés chaque année. Ce crédit peut être amputé selon les modalités prévues par la loi en

cas de mauvaise conduite au sein de l’établissement pénitentiaire ou de commission

de nouvelles infractions.

À côté de la réduction de peine de droit commun prévue à l’article 721 du Code de procédure pénale,

une réduction de peine supplémentaire se trouve prévue par l’article 721-1 et celle-ci parait restée fidèle

à la philosophie antérieure fondée sur un système de récompense

(en raison de réussite à examen universitaire, scolaire ou professionnel par exemple).

Enfin, une réduction de peine exceptionnelle s’avère prévue pour les repentis à l’article 721-3 issu de la

loi du 9 mars 2004 qui ont par leur déclaration aux autorités administratives ou judiciaires permis

d’empêcher ou de faire cesser une des infractions listées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale.

Le quantum ne paraît alors pas vraiment réduire la capacité de choix du parquet à mettre en œuvre

une alternative aux poursuites (cinq ans pour la composition pénale) ni constituer un frein aux

possibilités de mise en œuvre de l’action publique (deux ans pour une demande de remise

ou d’extradition). En revanche, il encourage à un traitement rapide des contentieux

(quanta peu élevés pour le recours à la comparution immédiate et très élevés pour une demande

de renvoi d’audience éloignée)[35].

[1] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764

[2] Site Internet : www.cours-de-droit.net

[3] Site Internet : www.toupie.org

[4] Didier BOCCON-GIBOD ; Revue de Sciences criminelles et de droit pénal comparé 01/10/2014 ; 4 pages 800-802

[5] Site Internet : www.legisfrance.gouv.fr

[6] Anne PONSEILLE, Archives de politique criminelle : 2007/1 n° 29 p 69 à 93.

[7] Site Internet : www.toupie.org

[8] Césaré BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764

[9] DALLOZ, Fiche d’orientation

[10] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[11] Crim. 11 janv. 2005, n° 04-85.916, RSC 2005. 300, obs. G. Vermelle

[12] d’abord, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[13] Site Internet www.legifrance.gouv.fr

[14] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[15] également, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[16] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[17] Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[18] enfin, Site Internet : www.legifrance.gouv.fr

[19] Cesare BECCARIA, « Des délits et des peines », 1764

[20] Cour de cassation (1re civ.), 17 février 2021, n° 19-24.780, M. K.

[21] Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée :

la Cour de cassation rappelle le cadre — Légipresse 2021. 129.Haut du formulaire Bas du formulaire

[22] Dalloz, Fiche d’orientation, septembre 2020

[23] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl06-333.html

[24] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-596.html

[25] Laurent SAENKO, La gazette du Palais n° 36, page 73, 24 octobre 2017

[26] Site Internet : www.doctrine.fr

[27] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029370560/

[28] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029363621/

[29] Jean DONNET, la gazette du palais n° 146, page 2, 25 mai 2000

[30] Cass. crim., 29 mai 2019, no 18-81013, ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903 (cassation partielle CA Rennes, 18 janv. 2018), M. Soulard, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Foussard et Froger, av.

[31] Site Internet : www.toupie.org

[32] Sébastien PELLÉ, Recueil Dalloz, D.2020.176

[33] Anne PONSEILLE, La peine et le temps, Archives de politique criminelle, p 69 à 93, N° 29, 2007

[34] Thomas LEBRETON, L’aménagement de peine par les juridictions de jugement, n° 05 p 15, 02/02/2021

[35] Rémi LORAIN ; Christophe INGRAIN : « L’impact du quantum d’une peine d’emprisonnement

encourue sur l’applicabilité de certaines règles de procédure pénale » ; AJ pénal 2015. 589

III).  —  Contacter un avocat   (Quantum de la peine)

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article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

accusé à tort au travail

accusé à tort comment se défendre

132-11 du code pénal

accusé à tort

accusé à tort accident

132-2 code pénal                                                                               (Quantum de la peine)

accusation faux et usage de faux

accusation mensongères

132-2 du code pénal

accusation a tort voisin

accusation droit

132-20 code pénal

accusation à tort que faire

accusation à tort sans preuve

132-20 du code pénal

accusation à tort de vol

accusation a tort droit pénal

132-4 du code pénal

accusation à tort

accusation à tort de harcèlement moral

132-6 code pénal

accessibilité à une sanction pénale

accessible à une sanction pénale

721 du code de procédure pénale

a quantum de la peine* droit pénal

abc quantum

721-1 du code de procédure pénale

accusé à tort d’abus de faiblesse

article 132-2

article 132-2 code pénal

accusé à tort d’adultère

article 132-19-1 du code pénal                                                               (Quantum de la peine)

article 132-19-2 du code pénal

accuse a tort d’agression

article 132-16-6 du code pénal

article 132-18-1 du code pénal

accusé à tort d’attouchement que faire

article 132-16-4 du code pénal

article 132-16-5 du code pénal

accusé à tort d’attouchement sur mineur

article 132-16-1 du code pénal

article 132-16-2 du code pénal

accusé à tort de faire du bruit

article 132-11 code pénal

article 132-12 du code pénal

accusé à tort de harcèlement

article 132-11

accusé à tort de harcèlement au collège

article 132-1 du code pénal

article 132-10 du code pénal

accusé à tort de maltraitance que faire

article 132-1 cpp

article 132-1 du code de procédure pénale

accusé à tort de téléphoner au volant

article 132 du code pénal

article 132-1 code pénal

accusé à tort définition

article 132 45 5 code pénal                                                                                (Quantum de la peine)

article 132 code pénal

accusé à tort d’escroquerie

article 131-2 du code pénal

article 131-3 du code pénal

accusé à tort d’infidélité

article 111-3 du code pénal commentaire

article 111-3 du code pénal port du masque

accusé à tort d’un accrochage

article 111-3 cpp

article 111-3 du code pénal

accusé à tort d’une infraction

article 111-3

article 111-3 code de procédure pénale

accusé à tort de vol dans un magasin

article 111-3 et 111-4 du code pénal

article 111-5 du code pénal

accusé à tort coups et blessures

article 131-16 1° du code pénal

article 111-5

accusé à tort et à travers

article 1 convention européenne des droits de l’homme

article 111-2 et 111-3 du code pénal

accusé à tort faut-il avoir peur de la justice

article 111 3 du code pénal explication

article 111 3 du code pénal masque

accusé à tort justice

art. 133-4 du code pénal

art.8 cedh

accusé à tort porter plainte

art 8 convention eh

art 8 et 9 cedh

accusé à tort quel recours

art 133-2 code pénal

art 8 convoi eh

accusé d’accident à tort                                                                      (Quantum de la peine)

art 132-7 code pénal

art 132-8 code pénal

accusé d’agression

art 132-59 code pénal

art 132-6 code pénal

accusé d’agression sans preuve

art 132-5 cpp

art 132-5 du code pénal

accusé droit pénal

art 132-5

art 132-5 code pénal

accuser à tort

art 132-4 du code pénal

art 132-45

accuser à tort quelqu’un

art 132-4 code pénal

art 132-4 cpp

actes de gouvernement principe de légalité

art 132-35 code pénal

art 132-4

agression physique plainte

art 132-16-4 code pénal

art 132-2

aménagement de peine en récidive

art 132-12 code pénal

art 132-16-2 code pénal                                                                            (Quantum de la peine)

amende a tort

art 132-2 code pénal

art 132-29 code pénal

amende intérêt général

art 132 code pénal

art 132-1 code pénal

amende minimum délit

art 132-3

art 132-3 code pénal

amende minimum excès de vitesse

art 132-3 cpp

art 132-30

antisociaux

art 111-3 du code pénal

art 132-10

article 6 et 8 cedh

article 7 principe de légalité des délits et des peines

avocat spécialisé en droit pénal

avocat specialiste droit pénal

article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale

article 721 du code de procédure pénale

avocat penaliste français

avocat spécialisé en droit criminel

article 721 du cpp

article 721-1 du code de procédure pénale

avocat penaliste célèbre

avocat pénaliste connu                                                                           (Quantum de la peine)

article 721-2 du code de procédure pénale

article 721-3 du code de procédure pénale

avocat en pénal

avocat pénal

article 8 convoi eh

article 8 de la cedh

avocat en droit pénal

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article 8 de la cedh commentaire

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article 8 de la cedh Légifrance

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avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal international

article 8 de la convention eh

article 8 de la convention européenne

avocat droit pénal études

avocat droit pénal financier

article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

article 8 et 9 cedh

avocat droit pénal des affaires                                                              (Quantum de la peine)

avocat droit pénal du travail

article r 132-1 du code pénal

articles 132-11 et 132-15 du code pénal

avocat droit pénal

avocat droit pénal de la famille

articles 132-8 à 132-11 du code pénal

au quantum de la peine* article

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au quantum de la peine* droit pénal

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commentaire d’arrêt principe de légalité

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article 132-2 cpp

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clinique de droit international pénal et humanitaire

comme quantum de la peine* article

article 132-21 code pénal

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civil pénal

classification des circonstances aggravantes

article 132-23-1 du code pénal

article 132-26-1 du code de procédure pénale

civil et pénal

civil ou pénal

article 132-26-1 du code pénal

article 132-26-2 du code pénal

circonstances aggravantes vol

citation Beccaria principe de légalité

article 132-27 du code pénal

article 132-28 du code pénal

circonstances aggravantes mixtes exemple

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article 132-3

article 132-3 code pénal

circonstances aggravantes droit pénal

circonstances aggravantes mixtes complice

article 132-3 cpp

article 132-3 du code pénal

circonstances aggravantes générales

article 132-31 al.1 du code pénal                                                                       (Quantum de la peine)

article 132-31 alinéa 1 du code pénal

circonstance aggravantes

circonstances aggravantes code pénal

article 132-36 code pénal

article 132-4 du code de procédure pénale

c’est un châtiment de dieu qui nous accable

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article 132-4 du code pénal

article 132-41-1 du code pénal

c’est quoi une sanction pénale

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article 132-45-1 code pénal

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c’est quoi le principe de légalité

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article 132-5

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article 132-59 code pénal

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cabinet avocat pénal                                                                                                (Quantum de la peine)

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article 132-71-1 du code pénal

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article 132-75 alinéa 4 du code pénal

article 132-8 code pénal

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commentaire de l’article 111-3 du code pénal

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal                                                                                                (Quantum de la peine)

comportement antisocial à l’école

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comportement antisocial de l’adulte

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droit d’auteur sanction pénale

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droit criminel et pénal

comportement antisocial genre

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droit civil et pénal

droit correctionnel

comportement antisocial ou anti-social

comportement antisocial sociopathe

définition d’une valeur sociale

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comportement antisocial symptômes

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cumul réel et idéal d’infraction

Dalloz procédure pénale

de quantum

comportement antisocial vilain

comportement antisociaux                                                                             (Quantum de la peine)

cumul réel d’infraction droit pénal

cumul réel d’infractions

comportements antisociaux adolescence

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cumul idéal d’infraction définition

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cumul d’infractions droit pénal

cumul idéal d’infraction

comportements antisociaux chez les jeunes

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cumul d’infractions au code de la route

cumul d’infractions définition

comportements antisociaux enfance

comportements antisociaux psychopathe

concours et cumul d’infractions

condamnation agression physique

conduites antisociales adolescent

cumul d’infraction droit pénal

cumul d’infractions

conduites contraphobiques

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cumul des circonstances aggravantes

cumul d’infraction code de la route                                                                     (Quantum de la peine)

conduites proctologiques

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conflit d’intérêt sanction pénale

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définition principe de légalité vie publique

cumul de qualification pénale

défaut d’assurance sanction pénale

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délit d’entrave sanction pénale

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dernière exécution de la peine de mort en France

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différence entre vengeance et punition

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droit civil et droit pénal

infraction formel

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infraction d’intérêt général

droit pénal général                                                                                            (Quantum de la peine)

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droit pénal général et droit pénal spécial

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individualisation de la peine judiciaire

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droit pénal international et droit international pénal

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individualisation de la peine pénal

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exécution de peine en milieu ouvert

exécution de peine Genève

droit pénal spécial et droit pénal général

droit procédure pénale                                                                                  (Quantum de la peine)

durée de la peine à perpétuité en France

durée de peine

exécution de peine anticipée

exécution de peine définition juridique

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exécution de peine à l’étranger

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exécution de la peine emprisonnement

exécution de la peine sursis

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exécution de la peine des travaux forcés

exécution de la peine droit pénal

durée peine sursis

durée prescription de la peine

Easy quantum

empreinte de la personnalité de l’auteur

empreinte de la personnalité de l’auteur jurisprudence

en exécution de la peine

état d’urgence et principe de légalité

être accusé à tort                                                                                               (Quantum de la peine)

exécution de la peine de mort

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être accusé à tort attouchement

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étude comportements antisociaux

évolution du principe de légalité criminelle

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individualisation de la peine article

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individualisation de la peine code pénal

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généralité sur le principe de légalité

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histoire de l’individualisation de la peine

individualisation et personnalisation de la peine

histoire du principe de légalité

Hyper cours procédure pénale

individualisation de la peine

individualisation de la peine critique

inexécution de la peine                                                                                 (Quantum de la peine)

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la victime de l’infraction pénale

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la sanction pénale est-elle toujours la plus appropriée en délinquance d’affaires et financière

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la sanction pénale en droit des sociétés                                                      (Quantum de la peine)

la sanction pénale est-elle dissuasive

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la proportionnalité de la peine

la punition est-elle plus juste que la vengeance

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infractions

infractions contraventionnelles

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infraction prise illégale d’intérêt

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droit pénal et procédure pénale

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infraction possible

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interruption de l’exécution de la peine

introduction à la procédure pénale                                                                              (Quantum de la peine)

irresponsabilité pénale individualisation de la peine

Itt circonstances aggravantes

jurisprudence intérêt général

jurisprudence principe de légalité des délits et des peines

l’exécution de la peine privative de liberté

l’article 111-3 du code pénal

la sanction pénale

la sanction pénale de la contrefaçon

l’article 131-3 du code pénal

la durée totale de la peine

la pluralité d’infractions

le principe de légalité criminelle

le principe de légalité criminelle et le juge pénal

la victime en procédure pénale

l’application du principe de légalité

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le principe de légalité criminelle

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le principe de légalité

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l’article 131-3 du code pénal

le principe de la légalité des délits et des peines

le principe de la légalité en matière pénale contenu et implications

l’article 132-1 du code pénal

l’article 132-11 du code pénal                                                                                  (Quantum de la peine)

le droit pénal international

le droit pénal special

l’article 132-26-1 du code pénal

l’article 132-3 du code pénal

le droit pénal des affaires

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l’article 132-31 al.1 du code pénal

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le droit international pénal

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l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

le cumul idéal d’infraction

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l’assouplissement du principe de légalité

le cumul d’infraction en droit pénal

le principe de légalité des délits et des peines

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le principe de légalité des infractions

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le principe de légalité est-il absolu

le principe de légalité un principe en déclin

l’histoire du principe de légalité

l’individualisation de la peine                                                                          (Quantum de la peine)

le principe de légalité vie publique

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l’exécution de la peine

l’exécution des peines procédure pénale

le principe de proportionnalité des peines

le principe de proportionnalité en droit pénal

les modalités d’exécution de la peine

les tempéraments au principe de légalité

le quantum de la peine

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les droits de la défense en procédure pénale

les mesures d’individualisation de la peine

le reflet de la personnalité de l’auteur

le respect du principe de légalité

les comportements antisociaux au travail

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le rôle du principe de légalité

le taux de la peine

Légifrance article 111-3 du code pénal

l’empreinte de la personnalité de l’auteur

l’empreinte de la personnalité de l’auteur est un principe qui relève

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liste des circonstances aggravantes

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peine encourue pour crime

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sanction irresponsabilité pénale                                                                         (Quantum de la peine)

pénaliste

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sanction pénal

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pénal et civil

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pénal civil

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peines pour homicide involontaire

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peines

sanction pénale agissement sexiste

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peine pour une tentative d’homicide

peine récidive

sanction pénale atteinte à la vie privée

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peine pour homicide                                                                                           (Quantum de la peine)

sanction pénale brevet

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peine pour crime

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sanction pénale Cnil

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sanction pénale conduite en état d’ivresse

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principe de légalité définition juridique

principe de légalité des délits et des peines d’H

sanction pénale droit à l’image                                                                         (Quantum de la peine)

sanction pénale et civile

principe de légalité des délits et des peines origine

principe de légalité des délits et des peines texte

sanction pénale discrimination à l’embauche

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principe de légalité des fautes et des sanctions

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sanction pénale de la contrefaçon

principe de légalité et circonstances exceptionnelles

principe de légalité et principe de sécurité juridique

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sanction pénale de l’employeur

principe de légalité état de droit

principe de légalité formelle

sanction pénale conflit d’intérêt                                                                                (Quantum de la peine)

principe de légalité formelle et matérielle

principe de légalité française

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principe de légalité gouvernement

principe de légalité hiérarchie des normes

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principe de légalité historique

principe de légalité impôt

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principe de légalité incriminations

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sanction pénale et administrative

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principe de légalité juridique

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principe de légalité jurisprudence

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principe de légalité législateur

sanction pénale discrimination à l’embauche                                                                (Quantum de la peine)

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principe de légalité lexique juridique

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principe de légalité sanction

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principe de légalité synonyme

sanction pénale liquidation judiciaire

sanction pénale logement indécent

principe de légalité théorie

principe de légalité tribunaux pénaux internationaux

sanction pénale judiciaire

sanction pénale juridiction compétente

principe de légalité valeur constitutionnelle

principe de l’individualisation des peines

sanction pénale harcèlement scolaire

sanction pénale homicide

principe de nécessité et de proportionnalité des peines

principe de proportionnalité

sanction pénale infraction

sanction pénale loi

principe de proportionnalité des délits et des peines

principe de proportionnalité des peines

sanction pénale homicide involontaire                                                                   (Quantum de la peine)

sanction pénale impôt

principe de proportionnalité des peines cedh

principe de proportionnalité des peines conseil constitutionnel

sanction pénale harcèlement

sanction pénale harcèlement au travail

principe de proportionnalité droit

principe d’égalité des délits et des peines

sanction pénale happy slapping

sanction pénale harcèlement moral

principe d’individualisation de la peine

principe individualisation des peines

sanction pénale fraude fiscale

sanction pénale gifle

principe légalité des délits et des peines

procédure civile et pénale

procédure civile et procédure pénale

sanction pénale fiscale

sanction pénale fonctionnaire

procédure pénale approfondie

procédure pénale Dalloz

sanction pénale faux et usage de faux

sanction pénale financement du terrorisme

procédure pénale et procédure civile

projet d’exécution de peine                                                                                (Quantum de la peine)

proportionnalité de la peine

punition juste

qualification infraction

quand quantum de la peine* article

quand quantum de la peine* def

sanction pénale fausse déclaration pôle emploi

sanction pénale faute de gestion

quand quantum de la peine* droit pénal

quantum

quantum 2021

sanction pénale objectif

sanction pénale ou civile

quantum 32

quantum Bohr

sanction pénale sanction administrative

sanction pénale sanction civile

quantum Br

quantum ch.

sanction pénale recel

sanction pénale refus d’obtempérer

quantum de la peine

quantum de la peine* article

sanction pénale racket

sanction pénale responsable

quantum de la peine* avis

quantum de la peine* de mort                                                                        (Quantum de la peine)

sanction pénale pour vol en entreprise

sanction pénale pour vol mineur

quantum de la peine* def

quantum de la peine* définition

sanction pénale pour vol

sanction pénale publicité mensongère

quantum de la peine* définition

quantum de la peine* droit pénal

sanction pénale pour un mineur

sanction pénale pour une gifle

quantum de la peine* droit pénal quantum de la peine

quantum de la peine* France

sanction pénale pour mineur

sanction pénale pour usurpation d’identité

quantum de la peine* juridique

quantum de la peine* nationale

sanction pénale pour discrimination

sanction pénale pour harcèlement moral

quantum de la peine* ou pas

quantum de la peine* que faire

sanction pénale personne morale

sanction pénale personne morale quintuple

quantum de la peine* wow

quantum de peine

sanction pénale secret professionnel

sanction pénale société                                                                                      (Quantum de la peine)

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quantum juridique                                                                                            (Quantum de la peine)

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quantum physiques

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que comprend le principe de légalité

que reste-t-il du principe de légalité

sanction pénale trafic de drogue

sanction pénale travail au noir

que signifie le principe de légalité

que veut dire principe de légalité

quel est le principe de légalité

quel peine pour un meurtrier

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qu’est-ce que le principe de légalité

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question droit pénal

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qui quantum de la peine* article

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récidive crime

récidive délictuelle

quoi quantum de la peine* de mort

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Raymond Saleilles l’individualisation de la peine

recel circonstances aggravantes

récidive circonstances aggravantes

recours à une sanction pénale

refus d’obtempérer sanction pénale

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

résumé du principe de légalité

revente à perte sanction pénale

sans quantum de la peine* droit pénal

spécialiste droit pénal

subir un châtiment

sursis à l’exécution de la peine                                                                          (Quantum de la peine)

sursis à l’exécution de la peine

suspension de l’exécution de la peine

système pénal

taux de criminalité avant et après la peine de mort

taux de criminalité avant et après la peine de mort en France

valeur du principe de légalité

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valeur sociale définition

valeur sociale définition juridique

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un châtiment avilissant

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vengeance et punition philo

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vol plusieurs circonstances aggravantes

vengeance punition synonyme

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                   (Quantum de la peine)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                      (Quantum de la peine)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                   (Quantum de la peine)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                                 (Quantum de la peine)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                             (Quantum de la peine)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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En outre,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                             (Quantum de la peine)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                  (Quantum de la peine)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

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Cependant,                                                                                   (Quantum de la peine)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

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de plus,

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De plus,

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Donc,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                         (Quantum de la peine)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                                    (Quantum de la peine)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

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car,

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Considérons,

Contraste,

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De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                               (Quantum de la peine)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                  (Quantum de la peine)

troisièmement

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il y a aussi,

Mais,                                                                             (Quantum de la peine)

Malgré cela,

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Par conséquent,

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victime exécution de la peine.

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Quantum de la peine)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Quantum de la peine)

En somme, Droit pénal  (Quantum de la peine)

Tout d’abord, pénal général (Quantum de la peine)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Quantum de la peine)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Quantum de la peine)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Quantum de la peine)

De même, Le droit pénal douanier  (Quantum de la peine)

En outre, Droit pénal de la presse  (Quantum de la peine)

                 Et ensuite,  (Quantum de la peine)

pénal des nuisances   (Quantum de la peine)

Donc, pénal routier infractions  (Quantum de la peine)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Quantum de la peine)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Quantum de la peine)

Cependant, pénal de la famille  (Quantum de la peine)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Quantum de la peine)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Quantum de la peine)

En fait, pénal international  (Quantum de la peine)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Quantum de la peine)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Quantum de la peine)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Quantum de la peine)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Quantum de la peine)

Puis, Procédure pénale   (Quantum de la peine)

Pourtant, Notions de criminologie   (Quantum de la peine)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Quantum de la peine)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Quantum de la peine)

Enfin, CONTACT.   (Quantum de la peine)

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