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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de la sanction pénitentiaire

Conflits de qualification et prononcé des peines

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de manière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

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Les peines applicables aux personnes physiques

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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Le droit de vote des détenus

Le droit de vote des détenus : Le droit de vote des détenus confère l'étude ci-dessous détaillée. L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus. En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État. Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin...

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Les permissions de sortir

Les permissions de sortir de prison Les permissions de sortir font partie des mesures dites « sous-écroues ». Il s’agit de toutes les mesures pour lesquelles le condamné reste écroué au sein d’un établissement pénitentiaire, à savoir la mesure de semi-liberté, les sorties sous escorte… Concernant les délais, ils s’apprécient de la date du premier écrou à la date de libération du détenu en considérant sa situation pénale dans sa globalité. À l’occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties, l’article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir du territoire national. La périodicité n’étant pas prévue par les textes, il...

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Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)

Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussi bien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifique ayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficient pas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus. Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007. Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’est le ministre de la Justice qui est compétent. I).  --  / Les détenus concernés (Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS) Selon les textes, plusieurs catégories de...

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La sécurité au sein des établissements pénitentiaires

La sécurité au sein des établissements pénitentiaires : La sécurité au sein des prisons est l’une des missions principales de l’administration pénitentiaire. En effet, ces deux missions principales sont la garde et la réinsertion des individus puisque trois événements se trouvent particulièrement redoutés par cette dernière :      --  Le mouvement collectif, qui correspond à la perte complète du contrôle de l’établissement avec un risque de dégâts importants pour l’établissement, pour la vie des personnes ainsi que le risque d’évasion collective.      --  L’évasion par ruse ou par bris de prison      --  L’incendie, qui est un événement difficile à gérer puisqu’il est impossible de faire sortir...

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Atténuation de la peine

Atténuation de la peine : Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous. La peine s'avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine. Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement,...

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Le minimum et le maximum légal de la détention

Le minimum et le maximum légal de la détention I).  --  Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention)      A).  --  Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi.      B).  --  Objectif de la peine et de la détention en matière pénale : L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et...

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Aménagement de la peine

Aménagement de la peine La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement de la peine. L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution pénologique...

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Quantum de la peine

Quantum de la peine : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1]. Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation. Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale, les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas...

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