Conflits de qualification et prononcé des peines
Conflits de qualification et prononcé des peines
I). — / Sur les conflits de qualification
(Conflits de qualification et prononcé des peines)
Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions,
il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de
manière cumulative ou alternative.
Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par
des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions
Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications :
c’est le concours idéal.
A). — /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe
(Conflits de qualification et prononcé des peines)
Pour résoudre ce conflit de qualifications, la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence
qui considère que le cumul de déclarations de culpabilité n’est prohibé que dans quatre
hypothèses (Cass. Crim. 15 déc. 2021, n° 21-81.864, FP-B).
Cette jurisprudence fait office de revirement de la jurisprudence de la chambre criminelle
de la Cour de cassation du 3 mars 2960, Ben Haddadi.
L’ancienne jurisprudence prévoyait que lorsque les qualifications protégeaient des valeurs
sociales différentes alors plusieurs qualifications pouvaient être retenues.
1). — ** Tout d’abord, le cumul est prohibé lorsque l’une des infractions correspond légalement
à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre.
2). –** Ensuite, le cumul est prohibé lorsqu’une des infractions est spéciale par rapport à l’autre.
3). –** De plus, le cumul est prohibé lorsqu’une des qualifications exclut la caractérisation des
divers éléments constitutifs de l’autre infraction.
4). — ** Enfin, le cumul de qualification est prohibé lorsqu’une incompatibilité juridique existe
entre une infraction et les conséquences d’une autre infraction (par exemple : vol et recel).
Il est à noter que lorsqu’un fait unique occasionne des dommages corporels à plusieurs
victimes, alors il convient de retenir autant d’infractions qu’il y a de victimes
B). — /Ass. Plén. 15 décembre 2022 : modalités d’application
(Conflits de qualification et prononcé des peines)
Une décision du 15 février 2022 de la chambre plénière de la Cour de cassation a précisé les
modalités de non-application du principe « Non-bis in idem ».
Ce principe de procédure pénale issu du droit romain protège les individus contre les
poursuites ou condamnations pénales multiples pour les mêmes faits.
Selon la Cour de cassation, ce principe prévoit que « les faits qui procèdent de manière
indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent
donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,
fussent-elles concomitantes »
(Cass. crim. 26 octobre 2016, 15-84.552, Bull. crim. 2016, n° 276).
La Cour de cassation déclare que :
« […] Les déclarations de culpabilité des délits et des contraventions de blessures involontaires
ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; par ailleurs, aucune des qualifications telles qu’elles
résultent des textes d’incrimination ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance
aggravante de l’autre et aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de
l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction. »
II). — / Sur les peines applicables
(Régime équivalent en concours idéal ou réel)
(Conflits de qualification et prononcé des peines)
Le régime des peines applicables à une personne déclarée coupable de plusieurs infractions
en concours est prévu par les articles 132-2 et suivants du Code pénal
En principe, l’article 132-3 du Code pénal prévoit que chaque peine encourues peut
être prononcée et si plusieurs peines de même nature sont encourues, alors la juridiction
pénale ne peut décider qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal
le plus élevé.
Si le prononcé des peines intervient au cours d’une procédure unique
Article 132-3 Code pénal), ainsi chaque peine encourues pourra être prononcée.
Néanmoins, si plusieurs peines de même nature sont encourues
(peine privative de liberté et pécuniaire), il ne pourra être prononcé qu’une seule peine
de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Si le prononcé des peines intervient au cours de procédures séparées
(Article 132-4 Code pénal), alors les peines prononcées par chaque juridiction s’exécuteraient
cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Il convient de préciser que la dernière juridiction appelée à statuer pourrait ordonner la
confusion totale ou partielle des peines de même nature.
À défaut, les prévenus pourraient solliciter une telle mesure dans les conditions prévues par
le Code pénal.
Enfin, deux exceptions générales existent.
Tout d’abord, l’article 132-7 du Code pénal prévoit que les peines d’amende contraventionnelles
se cumulent avec les peines d’amendes encourues pour les délits et crimes.
Par exception, un fait unique ayant provoqué plusieurs dommages, lesquels sont pubis de
Peines contraventionnelles ne se cumule pas (cass. Crim. 11 mai 2004)
Enfin, au sujet des infractions au code de la route, il est possible par dérogation au principe
« non-bis in idem » de retenir de manière cumulative les peines encourues pour les contraventions
au code de la route (Cass. crim. 16 novembre 2016).
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(Conflits de qualification et prononcé des peines)
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De même,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Malgré cela,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Selon,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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De même,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Conflits de qualification et prononcé des peines)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Conflits de qualification et prononcé des peines)
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Tout d’abord, pénal général (Conflits de qualification et prononcé des peines)
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