Atténuation de la peine
Atténuation de la peine :
Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous.
La peine s’avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par unejuridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physiqueou morale.
L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine.
Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société,
de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dansle respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction,
mais aussi de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Toutefois, en droit pénal, les peines prévues par les textes peuvent être atténuées.
En effet, la peine encourue peut-être atténuée en fonction du comportement (I)
ou du discernement de l’auteur (II).
I). — L’ATTÉNUATION LIÉE AU COMPORTEMENT
DE L’AUTEUR (Atténuation de la peine)
L’atténuation de peine peut être prévue par un texte soit comme une prime au repentir,
soit comme une prime au désistement, soit enfin comme une prime à l’aveu.
A). — Prime au repentir
La généralisation de la clémence en faveur des repentis a conduit le législateur à définirde façon générale la réduction de peines appliquée au profit de ceux qui, dans les casprévus par la loi, brisent la loi du silence, sans pour autant pouvoir éviter l’infraction.
Aux termes de l’article 132-78, alinéa 2 du Code pénal :
« Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une
personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction
ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. »
et cette réduction est également applicable « lorsque la personne a permis soit d’éviter
la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel
elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un
dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices. ».
Ainsi, l’atténuation joue uniquement si un texte le prévoit.
C’est le cas, par exemple, en cas de trafic de stupéfiants, d’enlèvement ou de séquestration,
de détournement d’un moyen de transport, de proxénétisme, de vol, etc.
B). — Prime au désistement (Atténuation de la peine)
Une disposition du même ordre s’avère prévue en matière de séquestration d’otage avec demandede versement de rançon ou d’accomplissement d’une condition :
celle de l’article 224-4 du Code pénal prévoyant une réduction de peine si l’otage est relâchévolontairement avant le septième jour accompli, depuis son appréhension, sans que l’ordreou la condition ont été exécutés.
C). — Prime à la reconnaissance de culpabilité
Enfin, une diminution légale de la peine d’emprisonnement s’avère également prévue, lorsquel’auteur avoue les faits, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité.
Instaurée par la loi du 9 mars 2004, cette procédure peut être subie par le procureur de laRépublique d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, pour les délits punisà titre principal d’une peine d’amende pi d’une peine d’emprisonnement d’une duréeinférieure ou égale ou à cinq ans (selon l’article 495-7 du Code de procédure pénale).
Le procédé consiste pour le parquet à proposer une peine à la personne poursuivie, quireconnait sa culpabilité.
Si la personne en présence de son avocat, accepte l’offre faite par le parquet, dans lesconditions de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, une audience d’homologations’avère ouverte devant le président du tribunal correctionnel, à l’issue de laquelle ce dernierrend une ordonnance motivée, justifiant la peine au regard des circonstances de l’infractionet de la personnalité de son auteur.
Or, lorsque la peine choisie et acceptée est un emprisonnement, sa durée ne peut êtresupérieure à trois ans ni excéder la moitié de l’emprisonnement encouru.
L’aveu conduit donc à la réduction de peine.
II). — L’ATTÉNUATION LIÉE AU DISCERNEMENT
DE L’AUTEUR (Atténuation de la peine)
A). — Mineur capable de discernement
D’après le Code de la justice pénale des mineurs entrés en vigueur le 31 mars 2021,
lorsque le mineur parait doué de discernement, a plus de 13 ans, et que le juge envisageen raison de sa personnalité et des circonstances de l’infraction de prononcer une peine,
celle-ci semble atténuée parce que le mineur n’a pas le même discernement qu’un adulte.
La minorité apparaît alors comme une simple cause légale d’atténuation de peine,
susceptible toutefois d’être écartée.
Le système, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945, impose une distinction suivant l’âgedu mineur et rappelle qu’en dessous de 13 ans, le mineur, même doué de discernement,
ne peut subir aucune peine, y compris en matière de contravention.
Aussi, au-delà de 13 ans certaines peines semble exclues :
la peine d’interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, les peines d’interdictiondes droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou uneactivité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, etc.
B). — Atténuation obligatoire (Atténuation de la peine)
Le mineur âgé de 13 à 16 ans, pour lequel une peine peut être prononcée, bénéficieobligatoirement d’une diminution légale de cette peine.
S’il encourt une peine temporaire privative de liberté, le maximum de cette peine n’est quede moitié ; lorsqu’il encourt une réclusion criminelle à perpétuité, elle parait ramenée à vingtans ; comme il encourt une amende, son montant n’est plus que de moitié sans pouvoirexcéder 7 500 euros.
On notera toutefois qu’il est possible pour les juges de prononcer une mesure éducativeen même qu’une condamnation pénale, le cumul parait donc admis.
c). — Atténuation facultative (Atténuation de la peine)
Pour le mineur âgé de 16 à 18 ans, quelle que soit la peine prononcée, l’atténuation de peine jouedans les mêmes proportions, mais elle peut être refusée par le tribunal des enfants ou la courd’assises des mineurs, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce et de lapersonnalité du mineur ainsi que de sa situation. Lorsqu’elle s’avère prise par le tribunal pour enfants,
cette décision doit cette spécialement motivée.
En outre, l’atténuation légale de peine avait été écartée par une loi du 10 aout 2007 pour certainscrimes et délits de violence, commis une nouvelle fois en état de récidive, à moins que la courd’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en décide autrement.
Mais, ces cas d’exclusion de la diminution légale de peine se trouvent supprimés par la loi du 15 aout
2014 sur l’individualisation des peines.
Enfin, il est impossible de prononcer une période de sûreté contre un mineur.
D). — Combinaison avec une autre cause d’atténuation
En cas de combinaison entre la minorité et une autre cause spéciale de diminution, la jurisprudenceconsidère traditionnellement que l’on doit prendre en compte la minorité en dernier, car elle est lefacteur qui permet au moment du choix de la peine de mieux l’adapter au délinquant.
Il en va de même en cas de combinaison entre une cause d’aggravation et la minorité.
E). — Personne dont le discernement est altéré (Atténuation de la peine)
Une autre cause de diminution légale de peine liée au discernement a été introduite par la loi du 15
aout 2014 à propos des personnes dont le discernement a été altéré ou le contrôle de leurs actesentravé par un trouble psychique ou neuropsychique.
Dans ce cas, si une peine privative de liberté s’avère encourue, l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal
prévoit désormais que « celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle
ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. ».
Cette diminution de peine n’est cependant pas systématique, puisque selon ce même texte,
la juridiction peut, par une décision spécialement en matière correctionnelle, décider de ne pas l’appliquer.
Du reste, si les juges décident de retenir cette cause de diminution de peine, ils doivent s’expliquer surles principaux éléments les ayant convaincus sur le choix de la peine. Ils ne peuvent donc s’en tenir à lastricte application de l’article 122-1 du Code pénal, mais doivent respecter l’obligation générale demotivation de l’article 132-1 du même code.
III). — Contacter un avocat
(Atténuation de la peine)
Pour votre défense
122-1 alinéa 2 du code pénalarticle 122-1 du code de procédure pénalearticle 122-1 du code pénal
132-7 code pénal
(Atténuation de la peine)
article 122-1 alinéa 2 du code pénalarticle 122-1 code de procédure pénale132-78 code pénalarticle 122-1 alinéa 1 du code pénalarticle 122-1 alinéa 2132-78 du code pénalarticle 122 alinéa 2 du code de procédure pénalearticle 122.7 du code pénal2 février 1945 ordonnancearticle 122 1 du code pénal Légifrancearticle 122 4 alinéa 1 du code pénal224-4 code pénalarticle 121-2 alinéa 3 du code pénalarticle 121-7 alinéa 2 du code pénal224-4 du code pénal224-6 code pénalarticle 12-1 ordonnance 2 février 1945article 121-2 alinéa 2 du code pénal
224-9 code péna
l (Atténuation de la peine)
495-1 du code de procédure pénalearticle 11 ordonnance du 2 février 1945article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945495-7 du code de procédure pénale495-7 du cpparticle 10-1 de l’ordonnance du 2 février 1945article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945495-8 cpp495-8 du code de procédure pénalearticle 1 ordonnance 2 février 1945article 10 ordonnance du 2 février 19455° de l’article 131-13 du code pénalart 4 ordonnance du 2 février 1945art 8 ordonnance du 2 février 19457 code de procédure pénale78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale78-2 alinéa 2 cpp
art 224-4 code pénal
(Atténuation de la peine)
art 224-4 du code pénal82-1 code de procédure civileabrogation de l’ordonnance du 2 février 1945art 132-1 cpart 132-78 code pénalAccumulation atténuation de peineaménagement de la peineart 130-1 du code pénalart 132-1aménagement de peine loi du 23 mars 2019aménagement de peine mineurdénonciation délitdénonciation droitarticle 495-7 du cpparticle 495-8code pénal soustraction de mineur
code pénal sur mineur
(Atténuation de la peine)
article 495-8 cpparticle 495-8 du code de procédure pénalecode pénal mineur de moins de 15 anscode pénal relation mineur majeurarticle 495-9 du code de procédure pénalearticle 5 de l’ordonnance du 2 février 1945code pénal mineur de 15 anscode pénal mineur de 16 ansarticle 5 ordonnance 2 février 1945article 6 ordonnance du 2 février 1945code pénal harcèlement mineurcode pénal justice mineurarticle 6-2 de l’ordonnance du 2 février 1945article 6-2 ordonnance 2 février 1945code pénal détournement de mineurcode pénal enlèvement mineur
article 62-1 du code civil
(Atténuation de la peine)
article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénalecode pénal corruption de mineurcode pénal délaissement de mineurarticle 7 1 de l’ordonnance du 2 février 1945article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945code pénal agression physique mineurcode pénal consentement mineurarticle 78 alinéa 2 du code de procédure pénalearticle 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénaleCauses d’atténuation des peinesCauses légales d’exemption atténuation de la peinearticle 8 ordonnance du 2 février 1945article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945Causes d’atténuation des peinesCauses d’aggravation et d’atténuation des peinesarticle 82-1 code de procédure pénalearticle 9 ordonnance du 2 février 1945avocat spécialisé droit pénal paris
article 92-1
(Atténuation de la peine)
cause d’atténuation de la peineCauses atténuantes de peinearticle l 130-1 du code de l’urbanismearticle l. 130-9Atténuation peine tiers altération discernement excuse de minoritéAtténuation spéciale de la peinearticle l. 130-9 du code de la routearticle r 122-1 du code pénalatténuation de peine mineurAtténuation de peine spécialearticle r. 132-1 du code de la consommationAtténuation de la peine à la discrétionAtténuation de la peine synonymearticle r 224-4 du code de la routeAtténuation de peineavocat pénaliste parisAtténuation de peine aux mineurs 2019Atténuation de peine exceptionnelle
article r 132-1 du code de l’expropriation
(Atténuation de la peine)
Atténuation de la peine laissée à la discrétionarticles 122-1 à 122-8 du code pénalarticles 1er et 2 de l’ordonnance du 2 février 1945assurer la sécuritéassurer la sécurité des biens et des personnesarticles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénalearticles 495-7 et suivants du code de procédure pénaleAtténuations de la peineauteur de l’infraction code pénalauteur infraction pénaleCause d’aggravation et atténuation des peinesCause d’aggravation et d’atténuation des peinesCharge de la preuve et atténuation des peinescirconstance atténuante droit pénalcode justice pénale mineur Dallozcode pénal 130-1commission infractionde l’ordonnance du 2 février 1945
délit de non-dénonciation (
Atténuation de la peine)
dénonciation article 40dénonciation code pénall’article 1327-1 du code civill’article 132-77 du code pénalarticle 224-9 du code pénalarticle 3-1 de l’ordonnance du 2 février 1945l’article 132-1 du code pénall’article 132-2 du code pénalarticle 33 de l’ordonnance du 2 février 1945article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945l’article 122-6 du code pénall’article 122-7 du code pénalarticle 4 ordonnance du 2 février 1945Article 41 atténuation de peinel’article 122-9 du code pénall’article 130-1 du code pénalarticle 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 4-1 ordonnance 2 février 1945
(Atténuation de la peine)
avocat parisarticle 43 ordonnance du 2 février 1945l’article 1304-4 du code civill’article 1305-5 du code civilarticle 495 du code de procédure pénalearticle 495-1 du code de procédure pénaledétournement de mineur peinediscernement altéréarticle 495-10 du code de procédure pénalearticle 495-11 du code de procédure pénaledénonciation procédure pénaledétournement de mineur jurisprudencearticle 495-16 du code de procédure pénalearticle 495-18 du code de procédure pénaledénonciation juridiquedénonciation juridique définitionarticle 495-2-1 du code de procédure pénalearticle 495-5-1 du code de procédure pénaledénonciation d’une infraction pénale
dénonciation en France
(Atténuation de la peine)
article 495-7 code de procédure pénalearticle 495-7 du code de procédure pénalediscernement altéré ou abolidiscernement chez le mineurdroit d’auteur sanctione l. 130-1 du code de la sécurité socialeélément atténuateur de peineéquilibre socialexcuse atténuante de minoritéexposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945Faire pénitence pour atténuer la peine de l’autrehistoire de l’ordonnance du 2 février 1945incitation à la commission d’une infractioninfraction autonomeinfraction droit d’auteurl’article 122-1 du code pénal
l’article 122-3 du code pénal
(Atténuation de la peine)
ordonnance n 45-174 du 2 février 1945l’article 122-4-1 du code pénall’article 122-6 du code pénalarticle 20-1 ordonnance 2 février 1945article 20-3 de l’ordonnance du 2 février 1945ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945l’article 122-7 du code pénall’article 122-9 du code pénalarticle 224 du code pénalarticle 224-1 b du code pénall’article 130-1 du code pénall’article 1302-1 du code civilarticle 224-1 du code pénalarticle 224-4 du code monétaire et financierl’article 122-1 du code pénall’article 122-4 du code pénalarticle 224-4 du code pénal
article 224-4-1 code pénal
(Atténuation de la peine)
la dénonciation est-elle interdite en Francela non dénonciation d’un délitarticle 224-5 du code pénalarticle 224-5-2 du code pénalla dénonciation defla dénonciation en droit pénall’article 131-3 du code pénall’article 224-1 du code pénalla dénonciation calomnieusel’article 60-1 du code de procédure pénalel’article 131-4-1 du code pénalarticle 224-6 al 1 du code pénalarticle 224-6 du code pénalla dénonciation calomnieuse code pénalarticle 122-1 du code pénal commentairearticle 122-1 du code pénal explicationordonnance du 2 février 1945 résuméordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
article 122-3 du code pénal
(Atténuation de la peine)
article 122-4 alinéa 2 du code pénalordonnance du 2 février 1945 préambuleordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquantearticle 122-4-1 du code pénalarticle 122-4-1 du code pénalordonnance du 2 février 1945 Légifranceordonnance du 2 février 1945article 122-5 alinéa 1 du code pénalarticle 122-5 alinéa 2 du code pénalordonnance du 2 février 1945 enfance délinquanteordonnance du 2 février 1945 explicationarticle 122-6-1 du code pénalarticle 122-7 du code de procédure pénaleordonnance du 2 février 1945ordonnance du 2 février 1945 code pénalarticle 132-1article 132-1 cp
le repentir sincère
(Atténuation de la peine)
l’équilibre socialarticle 132-1 du code de commercearticle 132-1 du code de la consommationle repentir du fornicateurle repentir en droit pénalarticle 132-1 du code de procédure pénalearticle 132-1 du code pénalle repentir actifle repentir actif en droit pénalarticle 132-1 du cparticle 132-3le discernement en droit pénalle droit pénal de l’ennemiarticle 132-4article 132-5l’article l. 132-1 du code de la consommationl’auteur de l’infraction en droit pénal
article 132-5 du code des assurances
(Atténuation de la peine)
article 132-5 du code pénall’article l. 130-9l’article l. 130-9 du code de la routearticle 132-6article 132-6 du code de l’action socialel’article 495-7 du code de procédure pénalel’article l. 130-4 du code de la routearticle 132-6 du code pénalarticle 132-78 du code pénall’article 132-4 du code pénall’article 495 du code de procédure civilearticle 1352-7 du code civilarticle 14 de l’ordonnance du 2 février 1945la dénonciation calomnieuse code pénalarticle 15 de l’ordonnance du 2 février 1945article 15-1 ordonnance 2 février 1945
la dénonciation calomnieuse code pénal
(Atténuation de la peine)
article 2 ordonnance 2 février 1945article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945les causes d’atténuation de la peineles grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945l’étonnant pouvoir de l’intention délibéréeloi 15 aout 2014loi 15 août 2014 individualisation des peinesnon-dénonciation de délitnon-dénonciation de délit code pénalloi 15 août 2014 relative à l’individualisation des peinesloi 15 aout 2014 trouble mentalordonnance du 2 février 1945 abrogéordonnance du 2 février 1945 article 21loi discernementloi sur la dénonciationl’ordonnance du 2 février 1945l’ordonnance du 2 février 1945 résumé
loi du 15 août 2014
(Atténuation de la peine)
loi du 15 août 2014 résumél’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945l’ordonnance pénale du 2 février 1945mineur peinemineur peine encouruenon-dénonciation de délit peineordonnance 45-174 du 2 février 1945ordonnance du 02 février 1945reconnaissance de culpabilité plaider coupablereconnaissance de sa culpabilitéordonnance n° 45-174 du 2 février 1945préambule de l’ordonnance du 2 février 1945prévenir la délinquanceprime au rétrofitprime reconnaissancereconnaissance préalable de culpabilitéreconnaissance préalable de culpabilité amende
prime reconnaissance DGFiP
(Atténuation de la peine)
Principe d’atténuation de la peine pour les mineursprocédure reconnaissance préalable de culpabilitéprovocation à la commission d’une infractionQui dénoncerait atténuation de peinereconnaissance culpabilitéreconnaissance de culpabilitérepentir actif articlerepentir actif article code pénalreconnaissance préalable culpabilitérepentir définition droitreconnaissance préalable de culpabilité comment ça marcherepentir actif code pénalrepentir actif defreconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale françaisereconnaissance préalable de culpabilité et comparution immédiaterepentir actif définitionrepentir actif droit pénalreconnaissance préalable de culpabilité mineurrepentir actif droit pénal
repentir actif jurisprudence
(Atténuation de la peine)
reconnaissance préalable de culpabilité victimeréforme de l’ordonnance du 2 février 1945repenti braqueurrepenti code pénalrestaurer l’estime de soirepenti droit pénalrepentirrepentir actifsanction contrefaçon droit d’auteurrepentir actif définitionrepentir actif volsanction droit d’auteurrepentir au présentrestaurer l’équilibre socialrésumé de l’ordonnance du 2 février 1945résumé ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquanterétablir l’équilibreun repentivol mineur peine
à cause de cela
(Atténuation de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Atténuation de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Atténuation de la peine)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
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de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Atténuation de la peine)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Atténuation de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
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(Atténuation de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Atténuation de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atténuation de la peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atténuation de la peine)
En somme, Droit pénal (Atténuation de la peine)
Tout d’abord, pénal général (Atténuation de la peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atténuation de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atténuation de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atténuation de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (Atténuation de la peine)
En outre, Droit pénal de la presse (Atténuation de la peine)
Et ensuite, (Atténuation de la peine)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.