Atténuation de la peine
Atténuation de la peine :
Atténuation de la peine est traitée de façon détaillée ci-dessous.
La peine s’avère définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une
juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique
ou morale.
L’article 130-1 du Code pénal précise les fonctions de la peine.
Selon les dispositions de ce dernier, la peine, « afin d’assurer la protection de la société,
de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans
le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l’auteur de l’infraction,
mais aussi de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Toutefois, en droit pénal, les peines prévues par les textes peuvent être atténuées.
En effet, la peine encourue peut-être atténuée en fonction du comportement (I)
ou du discernement de l’auteur (II).
I). — L’ATTÉNUATION LIÉE AU COMPORTEMENT
DE L’AUTEUR (Atténuation de la peine)
L’atténuation de peine peut être prévue par un texte soit comme une prime au repentir,
soit comme une prime au désistement, soit enfin comme une prime à l’aveu.
A). — Prime au repentir
La généralisation de la clémence en faveur des repentis a conduit le législateur à définir
de façon générale la réduction de peines appliquée au profit de ceux qui, dans les cas
prévus par la loi, brisent la loi du silence, sans pour autant pouvoir éviter l’infraction.
Aux termes de l’article 132-78, alinéa 2 du Code pénal :
« Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une
personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité
administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction
ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. »
et cette réduction est également applicable « lorsque la personne a permis soit d’éviter
la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel
elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un
dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices. ».
Ainsi, l’atténuation joue uniquement si un texte le prévoit.
C’est le cas, par exemple, en cas de trafic de stupéfiants, d’enlèvement ou de séquestration,
de détournement d’un moyen de transport, de proxénétisme, de vol, etc.
B). — Prime au désistement (Atténuation de la peine)
Une disposition du même ordre s’avère prévue en matière de séquestration d’otage avec demande
de versement de rançon ou d’accomplissement d’une condition :
celle de l’article 224-4 du Code pénal prévoyant une réduction de peine si l’otage est relâché
volontairement avant le septième jour accompli, depuis son appréhension, sans que l’ordre
ou la condition ont été exécutés.
C). — Prime à la reconnaissance de culpabilité
Enfin, une diminution légale de la peine d’emprisonnement s’avère également prévue, lorsque
l’auteur avoue les faits, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité.
Instaurée par la loi du 9 mars 2004, cette procédure peut être subie par le procureur de la
République d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, pour les délits punis
à titre principal d’une peine d’amende pi d’une peine d’emprisonnement d’une durée
inférieure ou égale ou à cinq ans (selon l’article 495-7 du Code de procédure pénale).
Le procédé consiste pour le parquet à proposer une peine à la personne poursuivie, qui
reconnait sa culpabilité.
Si la personne en présence de son avocat, accepte l’offre faite par le parquet, dans les
conditions de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, une audience d’homologation
s’avère ouverte devant le président du tribunal correctionnel, à l’issue de laquelle ce dernier
rend une ordonnance motivée, justifiant la peine au regard des circonstances de l’infraction
et de la personnalité de son auteur.
Or, lorsque la peine choisie et acceptée est un emprisonnement, sa durée ne peut être
supérieure à trois ans ni excéder la moitié de l’emprisonnement encouru.
L’aveu conduit donc à la réduction de peine.
II). — L’ATTÉNUATION LIÉE AU DISCERNEMENT
DE L’AUTEUR (Atténuation de la peine)
A). — Mineur capable de discernement
D’après le Code de la justice pénale des mineurs entrés en vigueur le 31 mars 2021,
lorsque le mineur parait doué de discernement, a plus de 13 ans, et que le juge envisage
en raison de sa personnalité et des circonstances de l’infraction de prononcer une peine,
celle-ci semble atténuée parce que le mineur n’a pas le même discernement qu’un adulte.
La minorité apparaît alors comme une simple cause légale d’atténuation de peine,
susceptible toutefois d’être écartée.
Le système, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945, impose une distinction suivant l’âge
du mineur et rappelle qu’en dessous de 13 ans, le mineur, même doué de discernement,
ne peut subir aucune peine, y compris en matière de contravention.
Aussi, au-delà de 13 ans certaines peines semble exclues :
la peine d’interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, les peines d’interdiction
des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une
activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjour, etc.
B). — Atténuation obligatoire (Atténuation de la peine)
Le mineur âgé de 13 à 16 ans, pour lequel une peine peut être prononcée, bénéficie
obligatoirement d’une diminution légale de cette peine.
S’il encourt une peine temporaire privative de liberté, le maximum de cette peine n’est que
de moitié ; lorsqu’il encourt une réclusion criminelle à perpétuité, elle parait ramenée à vingt
ans ; comme il encourt une amende, son montant n’est plus que de moitié sans pouvoir
excéder 7 500 euros.
On notera toutefois qu’il est possible pour les juges de prononcer une mesure éducative
en même qu’une condamnation pénale, le cumul parait donc admis.
c). — Atténuation facultative (Atténuation de la peine)
Pour le mineur âgé de 16 à 18 ans, quelle que soit la peine prononcée, l’atténuation de peine joue
dans les mêmes proportions, mais elle peut être refusée par le tribunal des enfants ou la cour
d’assises des mineurs, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la
personnalité du mineur ainsi que de sa situation. Lorsqu’elle s’avère prise par le tribunal pour enfants,
cette décision doit cette spécialement motivée.
En outre, l’atténuation légale de peine avait été écartée par une loi du 10 aout 2007 pour certains
crimes et délits de violence, commis une nouvelle fois en état de récidive, à moins que la cour
d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en décide autrement.
Mais, ces cas d’exclusion de la diminution légale de peine se trouvent supprimés par la loi du 15 aout
2014 sur l’individualisation des peines.
Enfin, il est impossible de prononcer une période de sûreté contre un mineur.
D). — Combinaison avec une autre cause d’atténuation
En cas de combinaison entre la minorité et une autre cause spéciale de diminution, la jurisprudence
considère traditionnellement que l’on doit prendre en compte la minorité en dernier, car elle est le
facteur qui permet au moment du choix de la peine de mieux l’adapter au délinquant.
Il en va de même en cas de combinaison entre une cause d’aggravation et la minorité.
E). — Personne dont le discernement est altéré (Atténuation de la peine)
Une autre cause de diminution légale de peine liée au discernement a été introduite par la loi du 15
aout 2014 à propos des personnes dont le discernement a été altéré ou le contrôle de leurs actes
entravé par un trouble psychique ou neuropsychique.
Dans ce cas, si une peine privative de liberté s’avère encourue, l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal
prévoit désormais que « celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle
ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. ».
Cette diminution de peine n’est cependant pas systématique, puisque selon ce même texte,
la juridiction peut, par une décision spécialement en matière correctionnelle, décider de ne pas l’appliquer.
Du reste, si les juges décident de retenir cette cause de diminution de peine, ils doivent s’expliquer sur
les principaux éléments les ayant convaincus sur le choix de la peine. Ils ne peuvent donc s’en tenir à la
stricte application de l’article 122-1 du Code pénal, mais doivent respecter l’obligation générale de
motivation de l’article 132-1 du même code.
III). — Contacter un avocat
(Atténuation de la peine)
Pour votre défense
122-1 alinéa 2 du code pénal
article 122-1 du code de procédure pénale
article 122-1 du code pénal
132-7 code pénal
(Atténuation de la peine)
article 122-1 alinéa 2 du code pénal
article 122-1 code de procédure pénale
132-78 code pénal
article 122-1 alinéa 1 du code pénal
article 122-1 alinéa 2
132-78 du code pénal
article 122 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 122.7 du code pénal
2 février 1945 ordonnance
article 122 1 du code pénal Légifrance
article 122 4 alinéa 1 du code pénal
224-4 code pénal
article 121-2 alinéa 3 du code pénal
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
224-4 du code pénal
224-6 code pénal
article 12-1 ordonnance 2 février 1945
article 121-2 alinéa 2 du code pénal
224-9 code péna
l (Atténuation de la peine)
495-1 du code de procédure pénale
article 11 ordonnance du 2 février 1945
article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945
495-7 du code de procédure pénale
495-7 du cpp
article 10-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945
495-8 cpp
495-8 du code de procédure pénale
article 1 ordonnance 2 février 1945
article 10 ordonnance du 2 février 1945
5° de l’article 131-13 du code pénal
art 4 ordonnance du 2 février 1945
art 8 ordonnance du 2 février 1945
7 code de procédure pénale
78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
78-2 alinéa 2 cpp
art 224-4 code pénal
(Atténuation de la peine)
art 224-4 du code pénal
82-1 code de procédure civile
abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945
art 132-1 cp
art 132-78 code pénal
Accumulation atténuation de peine
aménagement de la peine
art 130-1 du code pénal
art 132-1
aménagement de peine loi du 23 mars 2019
aménagement de peine mineur
dénonciation délit
dénonciation droit
article 495-7 du cpp
article 495-8
code pénal soustraction de mineur
code pénal sur mineur
(Atténuation de la peine)
article 495-8 cpp
article 495-8 du code de procédure pénale
code pénal mineur de moins de 15 ans
code pénal relation mineur majeur
article 495-9 du code de procédure pénale
article 5 de l’ordonnance du 2 février 1945
code pénal mineur de 15 ans
code pénal mineur de 16 ans
article 5 ordonnance 2 février 1945
article 6 ordonnance du 2 février 1945
code pénal harcèlement mineur
code pénal justice mineur
article 6-2 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 6-2 ordonnance 2 février 1945
code pénal détournement de mineur
code pénal enlèvement mineur
article 62-1 du code civil
(Atténuation de la peine)
article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
code pénal corruption de mineur
code pénal délaissement de mineur
article 7 1 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945
code pénal agression physique mineur
code pénal consentement mineur
article 78 alinéa 2 du code de procédure pénale
article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale
Causes d’atténuation des peines
Causes légales d’exemption atténuation de la peine
article 8 ordonnance du 2 février 1945
article 8-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
Causes d’atténuation des peines
Causes d’aggravation et d’atténuation des peines
article 82-1 code de procédure pénale
article 9 ordonnance du 2 février 1945
avocat spécialisé droit pénal paris
article 92-1
(Atténuation de la peine)
cause d’atténuation de la peine
Causes atténuantes de peine
article l 130-1 du code de l’urbanisme
article l. 130-9
Atténuation peine tiers altération discernement excuse de minorité
Atténuation spéciale de la peine
article l. 130-9 du code de la route
article r 122-1 du code pénal
atténuation de peine mineur
Atténuation de peine spéciale
article r. 132-1 du code de la consommation
Atténuation de la peine à la discrétion
Atténuation de la peine synonyme
article r 224-4 du code de la route
Atténuation de peine
avocat pénaliste paris
Atténuation de peine aux mineurs 2019
Atténuation de peine exceptionnelle
article r 132-1 du code de l’expropriation
(Atténuation de la peine)
Atténuation de la peine laissée à la discrétion
articles 122-1 à 122-8 du code pénal
articles 1er et 2 de l’ordonnance du 2 février 1945
assurer la sécurité
assurer la sécurité des biens et des personnes
articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale
articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale
Atténuations de la peine
auteur de l’infraction code pénal
auteur infraction pénale
Cause d’aggravation et atténuation des peines
Cause d’aggravation et d’atténuation des peines
Charge de la preuve et atténuation des peines
circonstance atténuante droit pénal
code justice pénale mineur Dalloz
code pénal 130-1
commission infraction
de l’ordonnance du 2 février 1945
délit de non-dénonciation (
Atténuation de la peine)
dénonciation article 40
dénonciation code pénal
l’article 1327-1 du code civil
l’article 132-77 du code pénal
article 224-9 du code pénal
article 3-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
l’article 132-1 du code pénal
l’article 132-2 du code pénal
article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945
l’article 122-6 du code pénal
l’article 122-7 du code pénal
article 4 ordonnance du 2 février 1945
Article 41 atténuation de peine
l’article 122-9 du code pénal
l’article 130-1 du code pénal
article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 4-1 ordonnance 2 février 1945
(Atténuation de la peine)
avocat paris
article 43 ordonnance du 2 février 1945
l’article 1304-4 du code civil
l’article 1305-5 du code civil
article 495 du code de procédure pénale
article 495-1 du code de procédure pénale
détournement de mineur peine
discernement altéré
article 495-10 du code de procédure pénale
article 495-11 du code de procédure pénale
dénonciation procédure pénale
détournement de mineur jurisprudence
article 495-16 du code de procédure pénale
article 495-18 du code de procédure pénale
dénonciation juridique
dénonciation juridique définition
article 495-2-1 du code de procédure pénale
article 495-5-1 du code de procédure pénale
dénonciation d’une infraction pénale
dénonciation en France
(Atténuation de la peine)
article 495-7 code de procédure pénale
article 495-7 du code de procédure pénale
discernement altéré ou aboli
discernement chez le mineur
droit d’auteur sanction
e l. 130-1 du code de la sécurité sociale
élément atténuateur de peine
équilibre social
excuse atténuante de minorité
exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945
Faire pénitence pour atténuer la peine de l’autre
histoire de l’ordonnance du 2 février 1945
incitation à la commission d’une infraction
infraction autonome
infraction droit d’auteur
l’article 122-1 du code pénal
l’article 122-3 du code pénal
(Atténuation de la peine)
ordonnance n 45-174 du 2 février 1945
l’article 122-4-1 du code pénal
l’article 122-6 du code pénal
article 20-1 ordonnance 2 février 1945
article 20-3 de l’ordonnance du 2 février 1945
ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945
l’article 122-7 du code pénal
l’article 122-9 du code pénal
article 224 du code pénal
article 224-1 b du code pénal
l’article 130-1 du code pénal
l’article 1302-1 du code civil
article 224-1 du code pénal
article 224-4 du code monétaire et financier
l’article 122-1 du code pénal
l’article 122-4 du code pénal
article 224-4 du code pénal
article 224-4-1 code pénal
(Atténuation de la peine)
la dénonciation est-elle interdite en France
la non dénonciation d’un délit
article 224-5 du code pénal
article 224-5-2 du code pénal
la dénonciation def
la dénonciation en droit pénal
l’article 131-3 du code pénal
l’article 224-1 du code pénal
la dénonciation calomnieuse
l’article 60-1 du code de procédure pénale
l’article 131-4-1 du code pénal
article 224-6 al 1 du code pénal
article 224-6 du code pénal
la dénonciation calomnieuse code pénal
article 122-1 du code pénal commentaire
article 122-1 du code pénal explication
ordonnance du 2 février 1945 résumé
ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
article 122-3 du code pénal
(Atténuation de la peine)
article 122-4 alinéa 2 du code pénal
ordonnance du 2 février 1945 préambule
ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
article 122-4-1 du code pénal
article 122-4-1 du code pénal
ordonnance du 2 février 1945 Légifrance
ordonnance du 2 février 1945
article 122-5 alinéa 1 du code pénal
article 122-5 alinéa 2 du code pénal
ordonnance du 2 février 1945 enfance délinquante
ordonnance du 2 février 1945 explication
article 122-6-1 du code pénal
article 122-7 du code de procédure pénale
ordonnance du 2 février 1945
ordonnance du 2 février 1945 code pénal
article 132-1
article 132-1 cp
le repentir sincère
(Atténuation de la peine)
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article 132-1 du code de commerce
article 132-1 du code de la consommation
le repentir du fornicateur
le repentir en droit pénal
article 132-1 du code de procédure pénale
article 132-1 du code pénal
le repentir actif
le repentir actif en droit pénal
article 132-1 du cp
article 132-3
le discernement en droit pénal
le droit pénal de l’ennemi
article 132-4
article 132-5
l’article l. 132-1 du code de la consommation
l’auteur de l’infraction en droit pénal
article 132-5 du code des assurances
(Atténuation de la peine)
article 132-5 du code pénal
l’article l. 130-9
l’article l. 130-9 du code de la route
article 132-6
article 132-6 du code de l’action sociale
l’article 495-7 du code de procédure pénale
l’article l. 130-4 du code de la route
article 132-6 du code pénal
article 132-78 du code pénal
l’article 132-4 du code pénal
l’article 495 du code de procédure civile
article 1352-7 du code civil
article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945
la dénonciation calomnieuse code pénal
article 15 de l’ordonnance du 2 février 1945
article 15-1 ordonnance 2 février 1945
la dénonciation calomnieuse code pénal
(Atténuation de la peine)
article 2 ordonnance 2 février 1945
article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945
les causes d’atténuation de la peine
les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945
l’étonnant pouvoir de l’intention délibérée
loi 15 aout 2014
loi 15 août 2014 individualisation des peines
non-dénonciation de délit
non-dénonciation de délit code pénal
loi 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines
loi 15 aout 2014 trouble mental
ordonnance du 2 février 1945 abrogé
ordonnance du 2 février 1945 article 21
loi discernement
loi sur la dénonciation
l’ordonnance du 2 février 1945
l’ordonnance du 2 février 1945 résumé
loi du 15 août 2014
(Atténuation de la peine)
loi du 15 août 2014 résumé
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
l’ordonnance pénale du 2 février 1945
mineur peine
mineur peine encourue
non-dénonciation de délit peine
ordonnance 45-174 du 2 février 1945
ordonnance du 02 février 1945
reconnaissance de culpabilité plaider coupable
reconnaissance de sa culpabilité
ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
préambule de l’ordonnance du 2 février 1945
prévenir la délinquance
prime au rétrofit
prime reconnaissance
reconnaissance préalable de culpabilité
reconnaissance préalable de culpabilité amende
prime reconnaissance DGFiP
(Atténuation de la peine)
Principe d’atténuation de la peine pour les mineurs
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provocation à la commission d’une infraction
Qui dénoncerait atténuation de peine
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repentir actif article code pénal
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reconnaissance préalable de culpabilité mineur
repentir actif droit pénal
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(Atténuation de la peine)
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réforme de l’ordonnance du 2 février 1945
repenti braqueur
repenti code pénal
restaurer l’estime de soi
repenti droit pénal
repentir
repentir actif
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repentir actif définition
repentir actif vol
sanction droit d’auteur
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restaurer l’équilibre social
résumé de l’ordonnance du 2 février 1945
résumé ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
rétablir l’équilibre
un repenti
vol mineur peine
à cause de cela
(Atténuation de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Atténuation de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Atténuation de la peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Atténuation de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Atténuation de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Atténuation de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Atténuation de la peine)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Atténuation de la peine)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Atténuation de la peine)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Atténuation de la peine)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Atténuation de la peine)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Atténuation de la peine)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atténuation de la peine)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atténuation de la peine)
En somme, Droit pénal (Atténuation de la peine)
Tout d’abord, pénal général (Atténuation de la peine)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atténuation de la peine)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atténuation de la peine)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atténuation de la peine)
De même, Le droit pénal douanier (Atténuation de la peine)
En outre, Droit pénal de la presse (Atténuation de la peine)
Et ensuite, (Atténuation de la peine)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.