Les peines applicables aux personnes physiques
Les peines applicables aux personnes physiques :
Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories
principales.
À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l’on pourrait qualifier
d’annexes même si elles ne sont pas à oublier.
On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour
terminer avec les peines contraventionnelles.
I). — Les peines criminelles
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine
privative de liberté.
En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle.
Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements :
** Une maison centrale qui accueillera généralement les détenus les plus difficiles ou ceux
avec de très longues peines.
** Un centre de détention qui va accueillir les personnes détenues condamnées à une peine
supérieure à deux ans et qui présente les meilleures perspectives de réinsertion sociale.
** Un centre de semi-liberté dans lequel on retrouvera des individus condamnés, mais qui,
durant la journée, pourront s’absenter pour exercer une activité professionnelle ou encore
suivre un enseignement ou une formation.
Sur la durée, l’article 131-1 du Code pénal dispose que les peines criminelles encourues par les
personnes physiques sont :
la réclusion criminelle à perpétuité, de trente ans au plus, de vingt ans au plus, de quinze ans au
plus sans jamais pouvoir descendre en dessous de dix ans.
En complément de la peine privative de liberté, la loi peut également prévoir une peine d’amende.
Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent encore être prononcées, mais elles feront l’objet
d’un développement par la suite.
II). — Les peines correctionnelles
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Selon l’article 131-3 du Code pénal, les peines correctionnelles encourues par les personnes
physiques sont :
** L’emprisonnement qui peut par ailleurs être prononcé avec du sursis simple, du sursis
probatoire ou encore faire l’objet d’un aménagement, la détention à domicile sous surveillance
électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende, les peines de stage, les peines
privatives ou restrictives de droit ou en outre la sanction réparation
(consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et d’après les modalités
fixés par la juridiction, à l’indemnisation de la victime).
Comme en matière criminelle, il existe une échelle des peines d’emprisonnement en matière
correctionnelle.
Cette échelle est la suivante :
Dix ans au plus (escroquerie commise en bande organisée),
sept ans au plus (escroquerie aggravée),
cinq ans au plus (agression sexuelle),
trois ans au plus (vol simple),
deux ans au plus,
un an au plus,
six mois au plus ou encore deux mois au plus.
Ces peines d’emprisonnement sont donc une des peines principales en matière délictuelle.
Cependant, l’amende est aussi à noter.
Ainsi, le montant minimal pour l’amende est de 3 750 euros, mais il n’existe en revanche
pas de maximum.
Il est intéressant d’observer la volonté du pouvoir politique de diminuer le nombre d’emprisonnements.
En effet, depuis quelques années, on peut observer une volonté de réduire le nombre de prisons en
permettant de substituer certaines peines complémentaires aux peines principales.
Ainsi, certaines peines pourront être considérées comme principales, mais dans d’autres situations,
les peines complémentaires vont même jusqu’à remplacer les peines principales.
On constate une forte augmentation du nombre de peines prononcées qui consistent simplement
en un stage de citoyenneté ou encore en travail d’intérêt général.
Attention (Les peines applicables aux personnes physiques)
toutefois, à respecter certaines incompatibilités entre les peines.
Ainsi, l’emprisonnement ne pourra, par exemple, pas être décidé cumulativement avec une peine
privative ou restrictive de droits de l’article 131-6 du Code pénal.
La peine de jour-amende ne pourra pas non plus être prononcée si une peine d’amende a déjà été décidée.
Le législateur a aussi mis en place des peines complémentaires encourues pour certains crimes
ou délits.
La loi peut, par exemple, prévoir qu’un crime ou un délit puisse être sanctionné de plusieurs peines
complémentaires emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de
soin ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, d’un animal…
III). — Les peines contraventionnelles
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Les contraventions sont toutes les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Les contraventions sont organisées par un système de cinq classes.
1). — Les contraventions de la première classe sont sanctionnées d’une amende de 38 euros au plus.
2). — Les contraventions de la seconde classe sont punies d’une amende de 150 euros au plus.
3). — Pour la troisième classe, le montant maximum est de 450 euros.
4). — pour les contraventions de la quatrième classe somme est portée à 750 euros
5). — Enfin, les contraventions de la cinquième classe sont sanctionnées d’une amende de 1 500 euros.
Ce montant pouvant toutefois être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Les peines contraventionnelles principales encourues par les personnes physiques sont au nombre de trois :
1). — L’amende
2). — Les peines privatives ou restrictives de droits
3). — La sanction-réparation
Mais, ici aussi, des peines complémentaires vont exister.
L’article 131-16 en donne la liste.
On y retrouvera, par exemple, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis
de conduire.
On y retrouvera également l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
pour une durée de trois ans au plus, le retrait du permis de chasser…
IV). — Le suivi socio-judiciaire
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Lorsque la loi le prévoit, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.
Au cas où cette peine serait prononcée, le condamné aura obligation de se soumettre, sous le
contrôle du juge de l’application des peines, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées
à prévenir la récidive.
Au cas où l’individu se trouverait condamné pour un délit, la durée de ce suivi ne peut excéder 10 ans.
En revanche, en cas de condamnation pour un crime, le suivi ne pourra en principe excéder 20 ans,
sauf crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou plus.
Par ailleurs, la condamnation de l’individu va fixer la peine d’emprisonnement encourue en cas de
non-respect des obligations imposées à l’individu.
Cet emprisonnement ne excèdera trois ans en cas de condamnation pour délit
et sept ans pour crime.
En principe, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire se trouve soumise à une injonction
de soins.
En revanche, le suivi socio-judiciaire n’est pas compatible avec une peine d’emprisonnement assorti,
et en tout ou partie, du sursis probatoire.
Ce suivi peut par ailleurs être ordonné comme peine principale en matière correctionnelle.
V). — Le placement sous surveillance électronique
à titre de mesure de sûreté
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Cette option ne s’avère possible qu’à l’encontre d’une personne majeure condamnée à une peine
privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été
condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale,
d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
Avant de prononcer cette mesure, la juridiction devra s’assurer de la faisabilité technique
de la mesure ainsi que de la disponibilité du dispositif.
Cette mesure entraîne pour le condamné l’obligation de porter pendant une durée de
deux ans, renouvelables une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle,
un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur
l’intégralité du territoire.
VI). — Contacter un avocat
(Les peines applicables aux personnes physiques)
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en particulier,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
troisièmement
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Une fois de plus,
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De plus,
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En conclusion,
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En outre,
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(Les peines applicables aux personnes physiques)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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Malgré cela,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
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Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
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Suivant,
Tandis que,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les peines applicables aux personnes physiques)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les peines applicables aux personnes physiques)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les peines applicables aux personnes physiques)
En somme, Droit pénal (Les peines applicables aux personnes physiques)
Tout d’abord, pénal général (Les peines applicables aux personnes physiques)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les peines applicables aux personnes physiques)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les peines applicables aux personnes physiques)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les peines applicables aux personnes physiques)
De même, Le droit pénal douanier (Les peines applicables aux personnes physiques)
En outre, Droit pénal de la presse (Les peines applicables aux personnes physiques)
Et ensuite (Les peines applicables aux personnes physiques)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.