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Le droit de vote des détenus

Le droit de vote des détenus :

Le droit de vote des détenus confère l’étude ci-dessous détaillée.

L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvelles

interrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus.

En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote.

Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyens

en lien avec l’organisation administrative et politique de l’État.

Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales.

Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin à la privation systématique des droits

civiques pour les personnes condamnées, il existe d’un côté des détenus qui sont condamnés,

mais qui jouissent de leurs droits civiques et de l’autre, des détenus condamnés qui auront

perdu ces droits, et ne pourront donc voter pendant le délai fixé par le jugement.

Cette incapacité prend effet lorsque la décision de justice est devenue définitive (épuisement

des voies de recours, dépassement des délais de recours).

Ce droit est d’autant plus essentiel qu’il est protégé par les textes internationaux comme

l’article 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, mais aussi de l’article 3

du Protocole additionnel 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales.

La Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Hirst c. Royaume-Uni du 6

octobre 2005 avait d’ailleurs prononcé la violation par le Royaume-Uni dudit article 3

du Protocole additionnel 1 en raison de l’interdiction pour les prisonniers condamnés

de voter aux élections parlementaires et locales.

L’année 2019 marque un tournant pour l’exercice du droit de vote en prison puisqu’à

l’occasion des élections européennes, le vote par correspondance a été expérimenté.

La procédure a par la suite été pérennisée et généralisée en 2021.

I).  —  COMMENT VOTE LE DÉTENU CONDAMNE

DISPOSANT DE SES DROITS CIVIQUES ?

(Le droit de vote des détenus)

Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques

pouvait traditionnellement voter grâce à deux modalités : par procuration ou dans le cadre

d’une permission de sortir. S’ajoute désormais la possibilité du vote par correspondance.

Toutefois, encore faut-il qu’il soit inscrit sur des listes électorales

(article L 12-1 du Code électoral).

C’est le directeur de la prison qui doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou en âge

de voter, du jour du vote et des formes de celui-ci, ainsi que de la manière de s’inscrire sur

des listes électorales, et ce, dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.

Le directeur a également l’obligation de fournir les moyens nécessaires pour procéder à

l’inscription et regrouper les justificatifs indispensables.

     1) LE VOTE DANS LE CADRE D’UNE PERMISSION DE SORTIR

(Le droit de vote des détenus)

Le détenu peut également se déplacer pour aller voter directement au bureau de vote en

demandant au juge d’application des peines (JAP) d’avoir une journée pour aller voter

(articles D424-22 à D424-30 du Code pénitentiaire).

Toutefois, cette permission sera refusée à la personne disposant du statut de prévenu et

à toute personne condamnée à une peine de plus de cinq ans tant qu’elle n’en aura pas fait

la moitié.

Le lieu de vote dépendra du temps passé en prison :

1).  —  Si le détenu est incarcéré depuis plus de six mois dans la même prison, il devra voter

dans la commune dans laquelle se trouve cette prison.

2).  —  Si le détenu est incarcéré depuis moins de six mois dans la même prison, il devra

retourner dans sa ville ou commune d’origine pour voter.

3).  —  Si le détenu a changé de prison durant son incarcération, il devra voter dans le dernier

établissement fréquenté pendant plus de six mois.

     2).  —  LE VOTE PAR PROCURATION.

(Le droit de vote des détenus)

De plus, le détenu qui n’a pas été définitivement privé de ses droits civiques peut voter par

procuration.

Pour les procurations établies depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il n’est plus nécessaire de trouver

un mandataire inscrit dans la même commune que soi (article 112 de la loi n° 2019-1461

du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »).

Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour qu’un officier de police vienne établir

la procuration et produise un extrait du registre d’écrou afin de justifier de l’incapacité de

se rendre à un bureau de vote.

Le détenu peut user de cette possibilité lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortir

d’une journée pour se rendre dans un bureau de vote, ou lorsque cette permission lui a

été refusée.

     3).  —  LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

(Le droit de vote des détenus)

 

Le décret du 23 mars 2019, pris pour application de la loi du 23 mars 2019 de programmation

2018-2022, de réforme pour la justice, a permis le vote par correspondance dans les prisons,

pour les élections européennes de mai 2019, et ce, pour tous les détenus inscrits sur des listes

électorales.

Cette possibilité a ensuite été généralisée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement

dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, celle-ci insérant un article L 12-1 au

Code électoral.

Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et

insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale.

S’agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), le détenu

doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département

où se situe la prison.

Le vote par correspondance se réalise dans la prison, au plus tard le samedi précédent et le

détenu doit préalablement avoir eu à sa disposition des tracts électoraux, l’enveloppe

d’identification et l’enveloppe électorale.

     4).  —  LE DROIT DE VOTE EN CAS DE DÉTENTION PROVISOIRE

De même, la personne en détention provisoire, qui n’a pas encore été condamnée définitivement

à une interdiction des droits civiques, peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Elle doit toutefois également être préalablement inscrite sur les listes électorales

(Article L12-1 du Code électoral).

Aucune permission de sortie ne pourra être accordée à la personne incarcérée.

II).  —  QUID DU DÉTENU QUI PERD SES DROITS CIVIQUES ?

(Le droit de vote des détenus)

Le tribunal peut décider au titre d’une peine complémentaire, de retirer les droits civiques du

détenu.

Cette perte de droits civiques, qui ne peut être décidée que par un tribunal, doit être prévue par

les lois pour les infractions pénales en question, doit être temporaire et ainsi, ne doit pas

dépasser 10 ans.

Le retrait des droits civiques est possible pour un délit ou pour un crime. Le détenu perdra alors

son droit de vote durant le délai fixé par le jugement.

Le Président Emmanuel Macron évoquait en 2018 la possibilité d’installer des bureaux de vote

à l’intérieur des prisons comme cela a pu être mis en place au Danemark ou en Pologne.

Ce dispositif fait l’objet d’opposition, notamment en raison d’enjeux pratiques et sécuritaires.

Pourtant, il favoriserait largement la participation au scrutin : en 2011, en Pologne, 58,7 % des

personnes incarcérées, en mesure de voter, ont participé aux élections législatives alors

qu’en 2017, en France, pour les élections présidentielles, le taux de participation n’a pas

dépassé les 2 %.

III).  —  Contacter un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le droit de vote des détenus)

En somme, Droit pénal   (Le droit de vote des détenus)

Tout d’abord, pénal général  (Le droit de vote des détenus)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le droit de vote des détenus)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le droit de vote des détenus)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le droit de vote des détenus)

De même, Le droit pénal douanier  (Le droit de vote des détenus)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le droit de vote des détenus)

                 Et ensuite, 

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

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En fait, pénal international

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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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