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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le minimum et le maximum légal de la détention

Le minimum et le maximum légal de la détention

Le minimum et le maximum légal de la détention

I).  —  Définition de la détention et objectif de la détention

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

     A).  —  Définition de la détention :

C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits.

L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi.

     B).  —  Objectif de la peine et de la détention en matière pénale :

L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal :

« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions

et restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

     1° De sanctionner l’auteur de l’infraction

     2° De Favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion »

   —  D’une part, cet article vient décrire les objectifs de la peine en matière pénale.

En effet, le but de la peine, plus particulièrement de la détention a pour finalité de protéger

la société et elle vise également un but préventif et dissuasif.

Elle doit parallèlement veiller à la réparation des intérêts de la victime.

   —  D’autre part, cet article donne deux points précis sur le but de la peine qui est de sanctionner

et de favoriser par la suite la réinsertion de l’individu qui a subi la peine aussi de la société.

En effet, le droit français prévoit des peines de réclusions à perpétuité, mais son but ultime

est la réinsertion du détenu au sein de la société.

C’est donc pour cela que la France compte énormément de centres de réinsertion.

**  Précision (Le minimum et le maximum légal de la détention)

Il y a plusieurs lieux où la personne détenue peut être placée

—  Maison centrale (principalement pour les longues peines)

—  Centre de détention pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant

les meilleures garanties de réinsertion

—  Établissement pénitentiaire pour mineurs

—  Centre de semi-liberté (centre où la personne détenue la journée peut quitter

le centre pour effectuer un travail ou pratiquer une prise de soin)

—  Les maisons d’arrêt

II).  —  Les différents types de détention

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

     A).  —  La détention provisoire

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui aura bientôt été jugée.

Le minimum pour la détention provisoire en cas de délit est de 4 mois, mais celle-ci peut

être prolongée deux fois consécutives.

La détention provisoire pour les délits doit être est d’un an maximum.

Alors que la détention provisoire pour les crimes est de minimum un an, elle peut être

prorogée de six mois ou plus tout dépend du crime commis par la personne.

     B).  —  La détention sous surveillance électronique 

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

Comme l’a détention est une mesure de privation de liberté, celle-ci peut revêtir plusieurs formes.

En effet, lorsqu’on parle de détention, il n’y a pas uniquement les mesures de détentions dans les

centres pénitentiaires, mais il y a aussi des mesures de détention que l’on peut imposer

à l’individu chez lui.

C’est dans ce sens que les articles 132-25 à 132-26 du Code pénal prévoient les dispositions

relatives à la détention sous surveillance électronique.

Le Code pénal définit la détention sous surveillance électronique, en affirmant l’auteur d’une

infraction est soumis à une obligation de demeurer dans son domicile ou tout lieu désigné

par une juridiction ; de porter un dispositif électronique (bracelet électronique) et celui-ci

à l’interdiction de s’absenter en dehors des périodes déterminées.

     C).  —  Le contrôle judiciaire 

Le contrôle judiciaire est également une mesure privative de liberté qui impose à la personne

soupçonnée des obligations et interdictions sans pour autant le retenir dans un centre pénitencier.

Le contrôle judiciaire est mis en place pendant l’enquête ou durant l’attente du procès.

Exemple d’interdictions ou d’obligations : interdiction de sortir du territoire, informer le juge

de tout déplacement.

     D).  —  La garde à vue

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

La garde à vue correspond également à une mesure privative de liberté qui s’applique à une personne

soupçonnée.

C’est une mesure judiciaire qui consiste à retenir une personne soupçonnée dans les locaux de police.

L’article 62-2 du Code de procédure pénal prévoit que seules les personnes suspectées d’avoir

commis ou tenté de commettre un crime ou de délit peuvent être placés en garde à vue.

De plus, pour mettre une personne en garde à vue, le même article 62-2 prévoit 6 motifs différents

qui permettent de placer une personne en garde à vue si aucun motif n’est rempli la garde à vue

est entachée de nullité.

     **  Précision

Donc, la garde à vue est une mesure de détention très encadrée par la loi pour éviter que l’autorité

compétente abuse.

Il faut savoir que c’est une disposition qui en principe dure 24 h, mais qui peut être prolongée pour

une seconde durée de 24 h, la garde à vue ne peut pas dépasser 48 h.

III).  —  Le minimum et le maximum légal de la détention

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

Le droit pénal classe les infractions en fonction de leurs gravités.

L’infraction qui a le degré de sévérité le plus élevé est le crime, ensuite le délit et enfin la contravention

(Article 111-1 du Code pénal).

      A).  —  La contravention

(Le minimum et le maximum légal de la détention)

Il faut savoir que la contravention n’est jamais assortie d’une peine d’emprisonnement.

En effet, l’auteur d’une contravention se verra attribuer une amende, le Code pénal classe les amendes

cinq classes différentes.

Exemple : infraction liée à la sécurité routière.

     B).  —  Le délit

Les peines encourues pour les délits débutent de 2 mois jusqu’à 10 ans de prison.

Exemple : on peut mettre une personne en détention si elle a commis un vol. L’article 311-3 du Code

pénal prévoit que ce vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

     C).  —  Le crime

Les peines encourues pour les crimes débutent de 10 ans d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité (Prison à vie).

Exemple : L’assassinat est un meurtre et il s’en distingue par la commission avec la préméditation,

l’article 221-3 du Code pénal prévoit que pour l’assassinat la peine courue est la perpétuité.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le minimum et le maximum légal de la détention)

En somme, Droit pénal  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

Tout d’abord, pénal général  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le minimum et le maximum légal de la détention)

De même, Le droit pénal douanier  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

                 Et ensuite,  (Le minimum et le maximum légal de la détention)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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