La notion de sanction pénale : Le droit pénal s’inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeurele fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  —   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction […]

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadréepar les textes légaux. […]

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droitsde l’Homme en milieu carcéral. […]

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :   (Les différentes peines) D’abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d’abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce […]

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différerle prononcé de la peine à une date ultérieure.(Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussid’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  […]

L’interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraîtreen certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de […]

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspendl’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligationset mesures de contrôle. I).  —  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du […]

Placement sous surveillance électronique : bracelet électroniqueLe placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictionsd’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en estd’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve […]