La libération conditionnelle

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspendl’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligationset mesures de contrôle. I). -- Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines (La libération conditionnelle) L’article 729...

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16 octobre

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Collant

Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

posté par Maître

dans Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électroniqueLe placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictionsd’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en estd’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillanceau moyen d’un procédé électronique. I). -- Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique) A). -- Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de...

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16 octobre

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Placement à l’extérieur

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut déciderque la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. I). -- Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement depeine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de...

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16 octobre

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Collant

Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Le fractionnement de la peine : I). -- En matière correctionnelle (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prisoninférieure ou...

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16 octobre

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Collant

L’aménagement fin de la peine

posté par Maître

dans Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Non classé

L'aménagement fin de la peine : I). -- Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné (L'aménagement fin de la peine) en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamnébénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnementd’une durée supérieure ou égale à deux ans mais...

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16 octobre

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Les causes d’extinction de la sanction pénale

posté par Maître

dans Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les Procédure pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : I). -- La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer : (Les Causes d'extinction de la sanction pénale) soit parce que cette peine est déjà effectuée ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références II). -- L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement : ...

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