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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de la sanction pénitentiaire  > Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines

autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu,

et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique.

I).  —  Les conditions  (Le placement sous surveillance électronique)

     A).  —  Quant au condamné

Il faut le consentement du condamné mais aussi des parents.

L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné.

Le consentement d’un tiers est également obligatoire, et plus précisément l’accord du maitre des lieux c’est-à-dire le titulaire du contrat de location

des lieux où pourra être installé le récepteur.

     B).  —  Quant à la peine

Sont susceptibles de faire l’objet d’une telle mesure :

1).  —  les personnes sous contrôle judiciaire ;

2).  —  les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes

condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an; mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral ;

3).  —  les personnes qui ont purgé leur peine, mais font l’objet d’un suivi socio-judiciaire ou d’une interdiction de séjour.

II).  —  Le régime  (Le placement sous surveillance électronique)

Le condamné qui fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique est contrôlé à distance : la finalité du contrôle est de déterminer

la présence en un lieu auquel il a été assigné par la juridiction ou l’autorité compétente.

Il s’agit d’un dispositif technique :

1).  —  avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique) ;

2).  —  posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;

3).  —  s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port

du bracelet électronique ;

4).  —  obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée

sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.

Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le placé, interdiction de s’absenter de son domicile ou

de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

1).  —  de l’exercice d’une activité professionnelle par le placé ;

2).  —  du fait qu’il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;

3).  —  de sa participation à la vie de famille ;

4).  —  de la prescription d’un traitement médical.

III. Les obligations du condamné placé sous surveillance électronique

(Le placement sous surveillance électronique)

L’obligation principale qui pèse sur le condamné est :

l’interdiction de s’absenter du domicile en dehors des heures fixées.

Les heures sont fixées soit par le JAF soit par la juridiction de jugement.

En effet, le juge d’instruction ou le JAP déterminent dans quel lieu le placement est exécuté et dans quelles plages d’horaires le condamné est

astreint à y demeurer.

Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations

de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues

par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions

de peine supplémentaires.

IV. La fin du placement sous surveillance électronique

1).  —  Le PSE prend normalement fin à son terme, qui est la date de la fin de peine.

2).  —  Le PSE prend fin lorsqu’il fait l’objet d’une sanction de retrait soit qu’il n’ait pas exécuté les obligations qui lui incombaient, soit qu’il se soit évadé.

3).  —  Le PSE prend fin, lorsque le condamné restitue le bracelet.

V).  —  Contacter un avocat     (Le placement sous surveillance électronique)

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troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le placement sous surveillance électronique)

En somme, Droit pénal  (Le placement sous surveillance électronique)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

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En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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