16 octobre

Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

posté par Maître

dans Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions

d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est

d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire ,

dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance

au moyen d’un procédé électronique.

I). — Les conditions

(Placement sous surveillance électronique : bracelet

électronique)

A). — Quant au condamné

Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents.

L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné.

Le consentement d’un tiers est également obligatoire, et plus précisément l’accord du maitre

des lieux, c’est-à-dire le titulaire du contrat de location des lieux où pourra être installé

le récepteur.

B). — Quant à la peine

Sont susceptibles de faire l’objet d’une telle mesure :

1). — les personnes sous contrôle judiciaire ;

2). — les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la

durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine

inférieur ou égal à un an; mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral ;

3). — les personnes qui ont purgé leur peine, mais font l’objet d’un suivi socio-judiciaire

ou d’une interdiction de séjour.

II). — Le régime

(Placement sous surveillance électronique : bracelet

électronique)

Le condamné qui fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique est contrôlé

à distance : la finalité du contrôle est de déterminer la présence en un lieu auquel il a été

assigné par la juridiction ou l’autorité compétente.

A). — Il s’agit d’un dispositif technique :

1). — avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée

du placement sous surveillance électronique) ;

2). — posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;

3). — s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état

de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique ;

4). — obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation

si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et

sauf s’il s’agit d’un lieu public.

B). — Le placement sous surveillance électronique emporte, pour

le placé, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu

désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et

les lieux sont fixés en tenant compte :

1). — de l’exercice d’une activité professionnelle par le placé ;

2). — puisqu’il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un

emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;

3). — de sa participation à la vie de famille ;

4). — de la prescription d’un traitement médical.

III. Les obligations du condamné placé sous surveillance

électronique

(Placement sous surveillance électronique : bracelet

électronique)

A). — L’obligation principale qui pèse sur le condamné est :

l’interdiction de s’absenter du domicile en dehors des heures fixées.

Les heures sont fixées soit par le JAF, soit par la juridiction de jugement.

En effet, le juge d’instruction ou le JAP déterminent dans quel lieu le placement est exécuté

et dans quelles plages d’horaires le condamné est astreint à y demeurer.

B). — Le placement sous surveillance électronique comporte également

obligation de répondre aux convocations

de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également

être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut

bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

IV). — La fin du placement sous surveillance électronique

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électronique)

1). — Le PSE prend normalement fin à son terme, qui est la date de la fin de peine.

2). — Il prend également fin lorsqu’il fait l’objet d’une sanction de retrait soit, il n’a pas exécuté les

obligations qui lui incombaient, soit, il se soit évadé.

3). — Le PSE prend fin, lorsque le condamné restitue le bracelet.

V). — Contacter un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci