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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Droit de l'exécution des peines  > Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

Le fractionnement de la peine :

I).  —  En matière correctionnelle     (Le fractionnement de la peine)

La juridiction peut décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée d’un an ou plus sera,

pendant une période n’excédant pas trois ans, exécuté par fractions.

Aucune d’entre elles ne peut être inférieure à deux jours.

Il faut d’abord, qu’il existe des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement.

Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison

inférieure ou égale à un an.

Il peut éventuellement soumettre le condamné au respect des obligations des articles 132-44 à 132-45 du code pénal.

II).  —  Sur la peine d’amende :    (Le fractionnement de la peine)

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut pour les même motifs, décider que la peine d’amende sera, pendant une période n’excédant pas

trois ans, exécutée par fractions.

Cette mesure est aussi applicable pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la suspension du permis de conduire.

Le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement

prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

III).  —  Sur le fractionnement     (Le fractionnement de la peine)

La demande de fractionnement des peines non privatives de liberté est aussi possible après le jugement.

Si la durée de la suspension est inférieure à trois mois, alors elle peut être accordée par le ministère public.

Au delà de cette durée le ministère public doit saisir dans ce sens le tribunal correctionnel ou de police.

IV).  —  Contacter un avocat     (Le fractionnement de la peine)

Pour votre défense

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3 ans d’emprisonnement

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Ainsi,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,                                                                                     (Le fractionnement de la peine)

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                                              (Le fractionnement de la peine)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                         (Le fractionnement de la peine)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

vol peine code pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le fractionnement de la peine)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Tout d’abord, pénal général

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De même, Le droit pénal douanier

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pénal des nuisances

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Cependant, pénal de la famille

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Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

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Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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