Le juge de l’application des peines :
I). — La définition du juge de l’application des
peines (JAP)
Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargéde suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien
les compétences du JAP :
« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditionsde leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707.
Il est à cette fin assisté par la commission de l’application des peines,
ainsi que par le service pénitentiaire d’insertion et de probation,
que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l’objetd’une peine restrictive de liberté. Le juge de l’application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principalesmodalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributionspropres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefsdes établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnementde ces établissements ». Ainsi, il fixe les modalités de l’exécution des peines (restrictives ou privativesde liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application. À l’intérieur de la prison, le juge de l’application des peines, sauf urgence, après avis de la commissiond’application des peines, peut accorder des réductions de peine auxcondamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
II). — Le juge de l’application des peines peut,
sauf urgence, après avis de la commission de l’application des peines, accorder aux condamnés : 1). ** En premier lieu, des permissions de sortir, 2). ** Second lieu, des placements à l’extérieur, 3). ** Enfin, une libération conditionnelle pour les condamnés ayant àsubir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas cinq ans, s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
III). — Le juge peut également accorder une
libération conditionnelle :
(Le juge de l’application des peines)
** pour les non récidivistes, si le temps de détention accompli est aumoins égal au temps de détention restant à subir, ** pour les récidivistes, si le temps de détention accompli est au moinségal au double du temps de détention restant à subir. ** Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortiesous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine. Ainsi, le JAP est le juge d’instruction de l’application des peines, il a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction.
III). — Contactez un avocat
(Le juge de l’application des peines)
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(Le juge de l’application des peines)
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(Le juge de l’application des peines)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci
(Le juge de l’application des peines)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge de l’application des peines) En somme, Droit pénal (Le juge de l’application des peines) Tout d’abord, pénal général (Le juge de l’application des peines) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le juge de l’application des peines) Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge de l’application des peines) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE.
