Le juge de l’application des peines (JAP)
Le juge de l’application des peines :
I). — La définition du juge de l’application des
peines (JAP)
Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé
de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien
les compétences du JAP :
« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités
d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines
restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions
de leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707.
Il est à cette fin assisté par la commission de l’application des peines,
ainsi que par le service pénitentiaire d’insertion et de probation,
que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l’objet
d’une peine restrictive de liberté.
Le juge de l’application des peines exerce les missions qui lui sont confiées,
en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales
modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions
propres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefs
des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement
de ces établissements ».
Ainsi, il fixe les modalités de l’exécution des peines (restrictives ou privatives
de liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application.
À l’intérieur de la prison,
le juge de l’application des peines, sauf urgence, après avis de la commission
d’application des peines, peut accorder des réductions de peine aux
condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
II). — Le juge de l’application des peines peut,
sauf urgence, après avis de la commission de l’application des peines,
accorder aux condamnés :
1). ** En premier lieu, des permissions de sortir,
2). ** Second lieu, des placements à l’extérieur,
3). ** Enfin, une libération conditionnelle pour les condamnés ayant à
subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas cinq ans,
s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
III). — Le juge peut également accorder une
libération conditionnelle :
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** pour les non récidivistes, si le temps de détention accompli est au
moins égal au temps de détention restant à subir,
** pour les récidivistes, si le temps de détention accompli est au moins
égal au double du temps de détention restant à subir.
** Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie
sous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine.
Ainsi, le JAP est le juge d’instruction de l’application des peines,
il a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du
cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge de l’application des peines)
En somme, Droit pénal (Le juge de l’application des peines)
Tout d’abord, pénal général (Le juge de l’application des peines)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le juge de l’application des peines)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge de l’application des peines)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE.