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- Prévention du risque pénal économique et financier :

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentre sur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouent un rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

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- Détournement et malversation :

Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés   (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

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- Les infractions à caractère terroriste :

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison,...

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- Falsification :

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de...

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- Médiation pénale :

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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- Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs :

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

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- La notion de sanction pénale :

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale              (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine...

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- Suicide :

Suicide ; I).  --  Définition                (Suicide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. t. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français        (Suicide) Jusqu’au milieu du XIXe siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était que très rarement considérée pour ne échéance lointaine. L’espérance de vie au XVIIe siècle était juste de 25 ans à...

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- Proxénétisme chez les mineurs :

Proxénétisme chez les mineurs : Lorsque l’on parle de la place du mineur dans le marché du travail du sexe, il est souvent fait référence à la prostitution du jeune. Pourtant, dans cette hypothèse, la différence d’âge entre le proxénète et la victime apparaît bien souvent faible : le proxénète peut lui aussi être mineur [1]. Mais quelles sont les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur ? Comment expliquer l’augmentation de cette pratique ? Et surtout, quelles sanctions appliquées à un mineur qui se rend coupable de proxénétisme ? I).  --  Les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur   (Proxénétisme chez les mineurs) Il existe plusieurs formes de proxénétisme....

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- Crise sanitaire et détention provisoire :

Crise sanitaire et détention provisoire : Les prolongations de plein droit des détentions provisoires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire posent bien des problèmes par rapport à l’époque qui la précède. I).  --  La détention provisoire en période normale :    (Crise sanitaire et détention provisoire) En France le principe de la présomption d’innocence fonde le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit en principe que toute personne mise en examen demeure libre. À titre exceptionnel, « en raison des nécessités de l’instruction » ou « à titre de mesure de sureté », le mis en examen, peut être...

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