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- Qu’est ce que l’agression sexuelle :

Qu'est ce que l'agression sexuelle : Ce qu'est l’agression sexuelle Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’intérieur italien (Ministero dell’Interno)   I).  --   Introduction du délit d'agression sexuelle : (Qu'est ce que l'agression sexuelle)              Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »      --  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ». En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une...

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- Suicide :

Suicide ; I).  --  Définition                (Suicide) Le suicide — du latin suicidium, terme composé du préfixe sui « soi » et du verbe caedere « tuer » l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, de se donner volontairement la mort. t. Longtemps réprimé par le droit français, le suicide ne paraît plus aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible. II).  --  Histoire du suicide en droit français        (Suicide) Jusqu’au milieu du XIXe siècle, la mort demeure omniprésente et frappe à tout moment. Comme l’espérance de vie était très courte à l’époque, la mort n’était que très rarement considérée pour ne échéance lointaine. L’espérance de vie au XVIIe siècle était juste de 25 ans à...

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- Proxénétisme chez les mineurs :

Proxénétisme chez les mineurs : Lorsque l’on parle de la place du mineur dans le marché du travail du sexe, il est souvent fait référence à la prostitution du jeune. Pourtant, dans cette hypothèse, la différence d’âge entre le proxénète et la victime apparaît bien souvent faible : le proxénète peut lui aussi être mineur [1]. Mais quelles sont les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur ? Comment expliquer l’augmentation de cette pratique ? Et surtout, quelles sanctions appliquées à un mineur qui se rend coupable de proxénétisme ? I).  --  Les formes de proxénétisme pratiquées par un mineur   (Proxénétisme chez les mineurs) Il existe plusieurs formes de proxénétisme....

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- Crise sanitaire et détention provisoire :

Crise sanitaire et détention provisoire : Les prolongations de plein droit des détentions provisoires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire posent bien des problèmes par rapport à l’époque qui la précède. I).  --  La détention provisoire en période normale :    (Crise sanitaire et détention provisoire) En France le principe de la présomption d’innocence fonde le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit en principe que toute personne mise en examen demeure libre. À titre exceptionnel, « en raison des nécessités de l’instruction » ou « à titre de mesure de sureté », le mis en examen, peut être...

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- Termes de la récidive :

Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), ce terme renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadrée par les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une première condamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur...

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- Majorité sexuelle : consentement et âge :

MAJORITÉ SEXUELLE : CONSENTEMENT ET ÂGE La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un majeur, et ce, sans que le majeur ne soit poursuivi pour avoir maintenu cette relation. Une telle relation reste donc admise par le droit pénal, sous la condition que le mineur ait avoué un consentement éclairé à cette relation. Cela sous-entend que le mineur soit en mesure de fournir un tel assentiment. La question du consentement des mineurs à une relation physique mérite d’être étudiée, tant elle demeure une composante essentielle du délit d’atteinte sexuelle (I), composante difficile à appréhender toutefois....

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- Avoir accès à ses droits en prison :

Avoir accès à ses droits en prison : Le 3 juin 2019, la section française de l’observatoire internationale des prisons (OIT) publiait un rapport intitulé « Omerta, opacité, impunité : enquête sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ». L’OIT est une association qui milite pour les droits de l’Homme en milieu carcéral. L’une de ses principales missions est d’informer les détenus de leurs droits. Ce qui émane de ce rapport, c’est un usage de violences illégitimes et disproportionnées rarement dénoncé. Car pour dénoncer ces violences, encore faut-il que les détenus aient connaissance de leurs droits et puissent les exercer. À leur...

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- Avocat de la défense :

Avocat de la défense : En droit pénal, l’avocat de la défense est celui qui représente le prévenu devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou encore devant la Cour d’assises. Le rôle de l’avocat de la défense au cours d’un procès consiste à utiliser tous les moyens légaux possibles dans le but d’obtenir l’acquittement de son client. I). —  L’intervention de l’avocat de la défense en amont du procès         (Avocat de la défense)      A). —   L’intervention de l’avocat de la défense en garde à vue Outre le procès pénal à proprement parler, l’avocat de la défense peut être amené à intervenir en amont du procès,...

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- Risque corporel pour autrui :

Risque corporel pour autrui ; Les actions occasionnant un risque corporel pour autrui, notamment à l’égard des personnes vulnérables  Le droit pénal intervient généralement pour sanctionner le comportement d’une personne ayant provoqué un dommage pour autrui. Cependant, dans certaines situations, le droit pénal vient réprimer des comportements qui n’ont pas causé de dommage, mais qui ont simplement causé un risque pour autrui. Dans ce cas, bien qu’aucun dommage n’ait été causé, ces incriminations se justifient par la volonté de réprimer des comportements particulièrement dangereux ou de protéger certaines personnes vulnérables. Ces infractions se retrouvent  au sein du Chapitre III du Titre II du Livre II du code pénal, intitulé « De la mise en danger...

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- Qu’est ce que l’inceste :

Qu'est ce que l'inceste : Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents (Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015, environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce problème, le législateur tient compte du...

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