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- Le réglement en droit pénal – définition et répression :

Le règlement en droit pénal - définition et répression Le règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portée générale et personnelle tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le règlement a pris une place importante dans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition plus que complexe. En effet, en vertu de la combinaison des articles 34 et 37 de la constitution de la Vᵉ République, le domaine règlementaire est restreint à la matière contraventionnelle, affirmant ainsi la primauté de la loi et rappelé par le Code pénal lui-même, dans son article...

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- Droits des personnes âgées vulnérables :

Droits des personnes âgées vulnérables À partir de 18 ans, l’autorité parentale et l’administration légale disparaissent, laissant le majeur libre de décider de son mode de vie et capable de tous les actes de la vie civile. L’adulte se caractérise par son autonomie :  (Droits des personnes âgées vulnérables) liberté d’initiative et de décision sur ses propres intérêts et pouvoir d’agir lui-même sans l’intervention ou l’autorisation de quiconque. Cet état de capacité et d’autonomie n’a pas de limites légales liées à l’âge, la condition civile de la personne âgée est donc celle de tout adulte. Cette condition peut cependant être limitée lorsque l’avancée en âge s’accompagne d’une certaine vulnérabilité. En...

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- Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant :

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est...

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- L’administration de substances nuisibles : notion et répression :

L'administration de substances nuisibles : notion et répression Définition de l'administration de substances nuisibles L'administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome des violences réprimée à l'article 222-15 du Code pénal. C'est une infraction matérielle, contrairement à l'empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles (L'administration de substances nuisibles : notion et répression)      A)..  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel L'administration de substances nuisibles           a).  --  Tout d'abord, un acte d’administration: Il s’agit...

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- Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement :

Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement : Les dommages et intérêts consistent en la compensation financière d’un préjudice subi. En matière pénale, ce préjudice résulte pour la victime du dommage causé par l’infraction qu’elle a subi. Par exemple, si la victime subit une escroquerie, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts en tant que victime d’une infraction pénale. Les dommages et intérêts peuvent notamment être demandés au juge dans le cadre d’une procédure. Celui-ci, après avoir condamné l’auteur de l’infraction, statuera ensuite sur la question de l’octroi de cette somme d’argent à la victime. Afin de pouvoir obtenir cette compensation, il est nécessaire d’exercer une action civile...

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- Minorité : la responsabilité des mineurs :

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

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- Loi pénale dans le temps :

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? I). --  Principe : La non-rétroactivité de la loi...

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- Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance :

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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- Insolvabilité :

Insolvabilité : I).  --  Définition de l’insolvabilité Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Le terme insolvabilité s'avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ». Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements envers les créanciers ne peuvent plus être acquittés immédiatement ou dans un avenir proche. En droit pénal, l’insolvabilité est la condition d’une personne hors d’état de payer ses dettes. S'avère un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif...

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- Code pénal :

Code pénal : Un Code se définit comme un ensemble de dispositions normatives réunies en un ouvrage et organisées selon une suite logique de Livres, Titres, Chapitres, Sections et Sous-sections. Ces dispositions normatives peuvent aussi bien être de nature législative que règlementaire. Un Code regroupe, la plupart du temps, ces deux types de norme, c’est notamment le cas du Code pénal. Le Code pénal est l’ouvrage dans lequel est regroupé la majeure partie du droit pénal, soit les dispositions qui définissent les comportements considérés comme contraires à la vie en société ainsi que celles qui organisent la répression des dits comportements déviants. La totalité de la matière pénale...

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