9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Non classé

L’usurpation de fonction

L’usurpation de fonction :Le 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé (n° 17-81.011[1]) un arrêt de la cour d’appel de Pauqui avait jugé un maire coupable du délit d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classementssans suite de contraventions. Ces actes méconnaissaient les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénalequi confère le pouvoir de décider des poursuites au procureur de la République.Lorsqu’un individu usurpe une fonction, il s’approprie indûment, de manière illégitime, des droits. Il peut le faire en utilisantdes manœuvres ou une mise en scène. I).  --  L’usurpation de fonction      -- ...

Continue reading

La faillite frauduleuse ou banqueroute

La faillite frauduleuse ou banqueroute :La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, dans les cités commerçantes de l’Italie du Nord,les financiers officiaient dans les marchés où ils s’installaient derrière une table de comptoir (le banc). Lorsqu’un banquier n’était plus en mesure de régler ses dettes, il était déclaré failli et ne pouvait plus exercer son métier. Pour montrer publiquement...

Continue reading

L’enquête pénale en matière d’infraction de terrorisme

L’enquête pénale en matière d’infraction de terrorisme I). Les actes introductifs :   (L’enquête pénale en matière d’infraction de terrorisme)Les articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale prévoient un certains nombre de règles procédurales applicablesà la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme. La procédure pénale permet ainsi l’application de règlesdérogatoires à la phase d’enquête. Les dispositions dérogatoires applicables à l’enquête figurent aux articles 706-73 du Codede procédure pénale relatifs à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, dont les « crimeset délits constituant des actes de terrorisme (selon les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) ». II). ...

Continue reading

Le délit flagrant

Le délit flagrantUne fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certain nombre d’actes.On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte.La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la...

Continue reading

La garde à vue en matière de terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme :La garde à vue demeurer une contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police)retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête,doit rester à la disposition des services de police.Le terrorisme se définit comme un ensemble d’actes de violence (attentats, prises d’otages, etc.) commis par une organisationou un individu pour créer un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haineà l’égard d’une communauté, d’un pays, d’un système. En raison de la particularité de cette infraction et...

Continue reading

Les actes de terrorisme

Les actes de terrorisme :Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du code pénal.Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I).  --  Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme :  (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afin de réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche s’inscrit dans un...

Continue reading

La provocation

La provocation : I).  --  Définition                1°).  --   Définition générale La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre une intervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente.                2°).  --  Définition juridique D’un point de vue juridique, la provocation peut apparaître soit en guise de résultat soit en tant que procédé. En effet, le dictionnaire de la langue française la définit tantôt par « l’action de provoquer » désignant ainsi un procédé personnifié par le comportement du provocateur lui-même, tantôt comme « le fait d’être provoqué »,...

Continue reading

Aperçu sur le terrorisme en France

Aperçu sur le terrorisme en France : I).  --  La notion du terrorisme en droit interne  (Aperçu sur le terrorisme en France) Le terrorisme se définit comme l’ensemble d’actes de violence (attentats, prises d’otages, etc.) commis par une organisation pour créer un climat d’insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l’égard d’une communauté, d’un pays, d’un système.La lutte contre le terrorisme reste pour les États un énorme défi et surtout un phénomène difficile à appréhender juridiquement.      --  L’appréhension pénale du terrorisme en France appelle d’emblée plusieurs précisions. En premier lieu, l’expression « modèle français », appliquée à la...

Continue reading

L’exercice illégale de la médecine

L'exercice illégale de la médecine :Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers des médecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministère des Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecine conventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si elles ont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposent pas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacité ou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de...

Continue reading

L’outrage sexiste

L’outrage sexiste : Les incivilités dont les femmes sont victimes de façon récurrente aboutissent à créer un climat d’insécurité. Autant d’entraves intolérables au principe républicain d’égalité entre les hommes et les femmes, et au respect de la dignité de chacun.Pour pallier ce phénomène, le gouvernement a annoncé qu’il allait renforcer l’arsenal répressif actuel et que les comportements de « harcèlement de rue » feraient l’objet d’une nouvelle incrimination prévue dans le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 21 mars 2018.Ainsi L’outrage sexiste est une nouvelle infraction pénale qui existe dans le Code pénal à l’article 621-1, elle a...

Continue reading