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Maltraitance animale

Maltraitance animale :créée par la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants douésde sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »Cet article allant dans le même sens que les dispositions du Code pénal et du code rural, permet une meilleure priseen compte du bien-être animal et de sanctionner tout maître qui commet des actes de cruauté.Chaque année, plus de 25 000 cas de maltraitance sont signalés en France.La médiatisation de certaines affaires comme celle d’Oscar, le chaton jeté contre...

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Féminicide

Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle (ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ». Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes. Le caractère genré du motif doit demeurer.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas :1).  --  Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire,2).  --  Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions (risquer adultère,                        avoir des relations sexuelles ou...

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Délit pénal et ses conséquences

Délit pénal et ses conséquences :Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénalest jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum »,faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences)Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits :le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit...

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Délits liés à l’argent

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols).Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

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Délits de nature sexuelle

Délits de nature sexuelle :Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle en utilisant 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme                      (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?)Quelles activités...

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Délits de violence

Délits de violence :Délits de violence visent les infractions qui ont recours à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique)Les violences volontaires  se distinguent des violences involontaires.- En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiquessont également considérées comme des violences.- L’auteur de violences volontaires et involontaires peut être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire...

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Délits d’atteinte aux libertés fondamentales

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales :Délits d’atteinte aux libertés fondamentales - Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée.L’article 9 du Code civil consacre ce droit.L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal.Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de...

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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes...

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Délits en rapport avec la famille

Délits en rapport avec la famille :     1.)  --  Atteinte à la filiation    (Délits en rapport avec la famille) Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes. Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit. La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.     2.)  --  Abandon...

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Définition de la tentative

Définition de la tentative :L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution    Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction. II).  -- ...

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