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La grâce

La grâce : Définition de la grâce                                                           (La grâce) Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation :D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). Puis, la condamnation doit être exécutoire. Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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Les remises de peine

Les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine :Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.                        "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle.Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus                                           (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de...

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La prescription de la peine

La prescription de la peine : Le principe de la prescription de la peineAu bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions :Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il en...

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L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent être exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres :Le travail d’intérêt général L'interdiction de séjour Le suivi socio-judiciaire Sanction-réparationLes principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :Les sursis :Tout d'abord, le sursis simple. Ensuite, le sursis avec mise à l'épreuve. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir...

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L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L'ajournement de la peine : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement :Tout d'abord l’ajournement simple :  ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. Enfin l’ajournement avec injonction...

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L'interdiction de séjour

L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre l’Humanité, vols aggravés, recel… Quant...

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Autorités judiciaires exécution des peines

Autorités judiciaires exécution des peines : Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d'autorités judiciaires demeurent compétents en matière d'exécution des peines : Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. Premièrement, Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines s'avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les...

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Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales

Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le code de procédure pénale. le ministère public                   (Le rôle du parquet dans la mise en exécution) L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ». La compétence du procureur de la république pour la mise en exécution...

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Le juge de l'application des peines (JAP)

Le juge de l'application des peines : Le juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi...

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