9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé (Page 8)

- Compétence en droit pénal des affaires :

Compétence en droit pénal des affaires Notre compétence en droit pénal des affaires Vous cherchez un spécialiste pour vous défendre en droit pénal des affaires ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense maximale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal des affaires font partie de notre quotidien et nous serons à vos côté pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de la procédure.    (Compétence en droit pénal des affaires) Nous serons à vos côté pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et...

Continue reading

- Compétence en droit pénal de la presse :

Compétence en droit pénal de la presse Compétence en droit pénal de la presse : Vous recherchez un avocat pour vous défendre en droit pénal de la presse ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal de la presse font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les actes d’enquête et d’instruction et...

Continue reading

- Compétence en droit pénal de la famille :

Compétence en droit pénal de la famille Compétence en droit pénal de la famille : Vous recherchez un avocat spécialiste pour vous défendre en droit pénal de la famille ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de la famille font partie de notre quotidien et nous serons à vos côté pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de la procédure. Nous serons à vos côté pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et défendrons vos droits...

Continue reading

- Compétence en droit pénal de la consommation :

Compétence en droit pénal de la consommation Notre compétence en droit pénal de la consommation : Vous avez besoin d’un avocat spécialiste pour vous défendre en droit pénal de la consommation ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine dans lequel il se trouve spécialiste depuis plus de quarante années. Les affaires relevant du droit pénal de la consommation font partie de notre quotidien d’avocats et nous serons à vos côté pour vous défendre, vous accompagner et répondre à vos interrogations dans toutes les étapes de la procédure. Nous serons avec vous pour tous les actes d’enquête...

Continue reading

- Compétence en droit pénal de l’informatique :

Compétence en droit pénal de l’informatique Compétence en droit pénal de l’informatique : Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal de l’informatique? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal de l’informatique font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès,...

Continue reading

- § 1 L’absence d’un pouvoir général d’appréciation liée à la nature de son contrôle :

L'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle : L'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle, Il a souvent été reproché au Conseil constitutionnel de valider des dispositions qui, pourtant, auraient mérité une censure de sa part. Mais, cela se justifie au regard de la nature de son contrôle. I).  --  La Constitution du 4 octobre 1958 définit le statut du Conseil constitutionnel aux articles 56 à 63.     ( L'absence d'un pouvoir général d'appréciation liée à la nature de son contrôle) Aux termes de l’article 61 alinéa second, le Conseil constitutionnel se prononce sur...

Continue reading

- L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages :

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». A. La notion de déchet L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit...

Continue reading

- Compétence :

Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une...

Continue reading

- Droits des justiciables :

droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Droit des mis en cause Conseils pratiques    (droits des justiciables) La CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Les alternatives aux poursuites Notions de criminologie  (droits des justiciables) Contactez un avocat Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste En second lieu, Droit pénal Tout d’abord, Droit pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et...

Continue reading

- Les différentes peines :

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales : D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement,  Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux principales. Elles n'existent...

Continue reading