9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé (Page 10)

- La Responsabilité des Blogueurs :

La Responsabilité des blogueurs : Définition de la notion de "blog" Développement des blogs sur Internet Statut juridique du blogueur Les obligations du blogueur    La Responsabilité des Blogueurs : (La Responsabilité des Blogueurs) Le web 2.0 est un web communautaire et interactif qui permet aux internautes d’interagir entre eux et avec le contenu des pages internet par le biais d’interfaces.   Au titre de cette interactivité, l’internaute peut devenir auteur d’une information et devra assumer la responsabilité de ses propos à l’instar d’un éditeur ou d’un directeur de publication.   La responsabilité des blogueurs est un exemple caractéristique.   (La Responsabilité des Blogueurs) Développement des blogs...

Continue reading

- La preuve électronique :

La preuve électronique : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A - Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000                     (La preuve électronique) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système de...

Continue reading

- Les obligations du blogueur :

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

Continue reading

- La signature électronique sécurisée :

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. 1) La signature électronique simple.                     (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

Continue reading

- Les droits des détenus :

Les droits des détenus : +I).  --  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". II).  --  Ces garanties sont :   (Les droits des détenus)        1.) D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire :            (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales...

Continue reading

- Les correspondances : le courrier des détenus :

Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). A l'égard des prévenus, ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information (article D 65 du CPP). Une interdiction de communiquer (art D 145-3) peut être prescrite pour une période de 10 jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction est inopposable à l'avocat du prévenu. A l'égard des condamnés, le Chef d'établissement peut interdire...

Continue reading

- Le droit au travail :

Depuis la loi de 1987, le travail n'est plus une obligation pour les détenus mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. Le travail en prison est une nécessité : pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention pour les personnes détenues, à qui le travail fournit de l'argent pour leur subsistance immédiate, pour celle de leur famille et en prévision de leur sortie ; une...

Continue reading

- La formation professionnelle des détenus :

Elle est dispensée par des organismes de formation reconnus sur la région pour leurs compétences. La formation professionnelle est rémunérée sur la base de 2,26 euros de l'heure et fonctionne tout au long de l'année. Il s'agit principalement de stages de pré-qualification aux métiers du bâtiment et de la métallurgie. Il y a divers ateliers dans lesquels une formation est dispensée par 2 formateurs techniques d'un Centre de Formation Professionnelle pour 3 sessions de 20 stagiaires dans l'année. (100 heures/mois) Son objectif est de favoriser à terme, la réinsertion sociale et professionnelle des stagiaires par l'acquisition et la maîtrise des techniques de base...

Continue reading

- Les activités culturelles :

Les détenus peuvent participer aux différentes activités proposées, quelles soient ponctuelles ou permanentes. Arts plastiques : Initiation au dessin à partir d'un thème ou d'un projet personnel Code de la route : Cet atelier sert de préparation aux épreuves du code de la route ou de remise à niveau, afin de faire une sensibilisation aux problèmes d'insécurité routière. Se déroule une fois par semaine. Création de chant : Activité hebdomadaire et permanente qui concerne en moyenne 10 détenus Création radiophonique : Cette activité permet de participer à la fabrication de courtes fictions sonores, polars ou documentaires d'une durée de 1...

Continue reading

- Le droit au culte en détention :

Définition du droit au culte en détention Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905  concernant la séparation des Eglises et de l’Etat garantit le libre exercice des cultes. L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte. Ainsi, les détenus peuvent s'ils le souhaitent, solliciter la visite des représentants de leur culte. En effet, l'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de : pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle" (article R.57-9-3 du code de procédure pénale) et ; d'exercer le culte de leurs...

Continue reading