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mise en examen en droit pénal

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire :D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal Puis, une action publique est engagée à son encontre Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes.A l'issue de la...

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Que faire lorsque l’on est accusé de complicité ?

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I. Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité :d'abord, la préparation ensuite, la consommationIl s’agit...

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Les peines correctionnelles

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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Juge des enfants et tribunal pour enfants

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord  Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de proximité). Néanmoins, ce juge n'a pas la possibilité de juger en toutes situations. Il ne peut juger...

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Phase de jugement dans la procédure pénale

Phase de jugement :I.)  --  Premièrement ; Phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu :                                                                  (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter queII.)  --  la saisine des juridictions est...

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La mise en mouvement de l'action publique

La mise en mouvement de l'action publique : Selon l'article 1 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée d'abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c'est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont offerts :     La citation directe :          (La mise en mouvement de l'action publique)       C'est d'abord, l'acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. L'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaitre par exploit d'huissier a l'audience de jugement en évident la...

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La phase d’instruction

La phase d'instruction :Définition de la phase d'instruction Tout d'abord, la phase d'instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement.Mise en œuvre de la phase d'instruction Elle ne peut alors, avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. Elle est facultative en matière de contraventions et délits et obligatoire en matière de crimes. Deux organes se partagent l'instruction :Premièrement, le juge d'instruction :             Ce magistrat a pour rôle de rassembler les preuves contre les personnes qui lui sont...

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Le juge d'instruction recherche des preuves

Le juge d'instruction recherche des preuves : Le juge d'instruction recherche des preuves : C'est son rôle principal, apporter les preuves des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. Le juge d'instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées par le président du Tribunal de Grande Instance. Lorsque l'infraction s'avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut décider de nommer plusieurs juges d'instruction pour une même affaire. Le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu'à la suite...

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Le dossier de personnalité

Le dossier de personnalité est régie à l'article 81 al. 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale : " Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent...

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Les obligations du contrôle judiciaire

  Les obligations du contrôle judiciaire :  Les obligations du contrôle judiciaire constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire. L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ». Le contrôle judiciaire est une mesure de...

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