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Cabinet ACI > Non classé (Page 10)

- Le secret professionnel et la confidentialité :

Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont soumises...

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- Les limites et les dérives du bracelet électronique :

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques         (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été...

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- Élément moral : la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière :

Non classé L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière : INFRACTIONS Détaillées            (L'élément moral)      1)  --  L'élément MORAL C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1er, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ». D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi...

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- La responsabilité de l'internaute :

La responsabilité de l'internaute : La responsabilité numérique s'applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications (articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales. A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l'acheteur. La responsabilité du vendeur      (La responsabilité de l'internaute)      La qualité du vendeur. Dans cette hypothèse de commerce ,  le vendeur est un particulier. L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérative en ce qui concerne les offres de contracter sur internet, et s’applique...

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- La Responsabilité des Blogueurs :

La Responsabilité des blogueurs : Définition de la notion de "blog" Développement des blogs sur Internet Statut juridique du blogueur Les obligations du blogueur    La Responsabilité des Blogueurs : (La Responsabilité des Blogueurs) Le web 2.0 est un web communautaire et interactif qui permet aux internautes d’interagir entre eux et avec le contenu des pages internet par le biais d’interfaces.   Au titre de cette interactivité, l’internaute peut devenir auteur d’une information et devra assumer la responsabilité de ses propos à l’instar d’un éditeur ou d’un directeur de publication.   La responsabilité des blogueurs est un exemple caractéristique.   (La Responsabilité des Blogueurs) Développement des blogs...

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- La preuve électronique :

La preuve électronique : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A - Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000                     (La preuve électronique) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système de...

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- Les obligations du blogueur :

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

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- La signature électronique sécurisée :

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. 1) La signature électronique simple.                     (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

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- Les correspondances : le courrier des détenus :

Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). A l'égard des prévenus, ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information (article D 65 du CPP). Une interdiction de communiquer (art D 145-3) peut être prescrite pour une période de 10 jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction est inopposable à l'avocat du prévenu. A l'égard des condamnés, le Chef d'établissement peut interdire...

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- Le droit au travail :

Depuis la loi de 1987, le travail n'est plus une obligation pour les détenus mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. Le travail en prison est une nécessité : pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention pour les personnes détenues, à qui le travail fournit de l'argent pour leur subsistance immédiate, pour celle de leur famille et en prévision de leur sortie ; une...

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