16 février

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- La faillite frauduleuse ou banqueroute :

La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l’italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». On fait remonter son origine au Moyen Âge, période pendant laquelle, dans les cités commerçantes de l’Italie du Nord, les financiers officiaient dans les marchés où ils s’installaient derrière une table de comptoir (le banc). Lorsqu’un banquier n’était plus en mesure de régler ses dettes, il était déclaré failli et ne pouvait plus exercer son métier. Pour montrer publiquement...

13 février

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- Le délit flagrant :

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Le délit flagrant Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certain nombre d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la...

10 février

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- Les actes de terrorisme :

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Les actes de terrorisme : Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du code pénal. Le code pénal réprime diverses formes d’action terroriste (section I) et il érige certaines infractions de droit commun au rang d’infractions de terrorisme (section II). I). -- Section I : les infractions spécifiquement liées au terrorisme : (Les actes de terrorisme) Le législateur français a créé de nombreuses infractions terroristes spécifiques afin de réprimer des comportements d’aide indirecte au terrorisme ou à ses auteurs. Cette démarche s’inscrit dans un...

09 février

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- La provocation :

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La provocation : I). -- Définition 1°). -- Définition générale La provocation est l’action de provoquer quelqu’un, de le pousser à commettre une intervention blâmable, une infraction, c’est un fait ou un geste destiné à exciter. C’est l’acte par lequel on cherche à susciter une réaction violente. 2°). -- Définition juridique D’un point de vue juridique, la provocation peut apparaître soit en guise de résultat soit en tant que procédé. En effet, le dictionnaire de la langue française la définit tantôt par « l’action de provoquer » désignant ainsi un procédé personnifié par le comportement du provocateur lui-même, tantôt comme « le fait d’être provoqué »,...

08 février

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- L’exercice illégale de la médecine :

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L'exercice illégale de la médecine : Il apparaît que de nombreux Français, 4 sur 10[1], se tournent vers des médecines douces ou non conventionnelles comme l’homéopathie, l’aromathérapie, l’hypnothérapie, l’acupuncture, la réflexologie, etc., des activités qui ne sont pas officiellement reconnues par le ministère des Solidarités et de la Santé comme faisant partie de la médecine conventionnelle[2]. Celui-ci rappelle d’ailleurs que les médecines alternatives, même si elles ont produit un effet positif sur les symptômes ou la maladie, ne reposent pas sur des études scientifiques ou cliniques ayant démontré leur efficacité ou leur non-dangerosité. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de...

02 février

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- L’imputabilité :

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L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libre et d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessous duquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ». I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l'infraction 1). capacité de discernement Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi comme une condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La capacité de discerner renvoi au fait que...

23 janvier

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- Dealeur :

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Dealeur ; I). -- Étymologie et signification du terme (Dealeur) Le mot dealeur est emprunté à l’anglais dealer. Il indique une personne qui vend des stupéfiants et qui se consacre à un trafic de drogue. Selon l’article 222-41 du Code pénal constituent des produits stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles par l’article L 5132-7 du Code de la santé publique qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé. En l’occurrence, une liste est dressée par un décret du 22 février 1990. Toutefois, cette liste de produits stupéfiants dépend en grande partie de la liste figurant en...

21 janvier

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- Piraterie routière :

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Piraterie routière : I). -- Définition de la piraterie routière 1°). -- Définition générale de celle-ci La piraterie routière ou, car jacking est un vol de voiture de particulier ou tous autres véhicules motorisés avec menaces ou violences sur le conducteur de ce véhicule. Les clés sont soutirées et le véhicule est ensuite dérobé, cela permet notamment de contourner les systèmes d’antidémarrage modernes. Il se distingue du détournement de véhicule qui consiste à contraindre un conducteur à changer sa destination sous la menace d’une arme. 2°). -- Le car jacking d’un point de vue juridique Le car jacking se traduit donc par un vol de véhicule,...

20 janvier

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- Incendie criminel :

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in Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions, Non classé

Incendie criminel : Avec près de 300 000 incendies par an, le caractère volontaire est estimé, selon l’Institut National de la Santé et de la recherche médicale, dans environ 10 % des cas. Il existe une différence entre l’origine et la cause d’un incendie. La provenance constitue le point de départ de la combustion (corbeille à papiers, réunion d’un combustible et d’un comburant), tandis que la motivation peut être une maladresse, un acte volontaire, une installation électrique défectueuse, etc. Ainsi, un même sinistre peut avoir pour origine la présence d’un mégot mal éteint dans une poubelle et pour cause une négligence ou un acte volontaire. En France, contrairement...

17 janvier

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- Sévices sexuels au travail :

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Sévices sexuels au travail : I). -- Sévices sexuels au travail A). -- Notion des sévices sexuels du travail Les violences sexuelles faites au travail se définissent comme un enchaînement de harcèlements sexuels ou soit des agissements à connotation sexuelle ou encore les deux, et ce dans le cadre du travail, dans l’unique but d’intimider une victime afin d’obtenir une soumission de sa part sous peine de sanction. Pour ce qui est de la définition du harcèlement sexuel en matière pénale il est régi par l’article 222-33 du code pénal et en droit du travail à l’article L. 1153-1 du code du travail. Les actes relevant du harcèlement sexuel sont...

- La faillite frauduleuse ou banqueroute :

- Le délit flagrant :

- Les actes de terrorisme :

- La provocation :

- L’exercice illégale de la médecine :

- L’imputabilité :

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- Piraterie routière :

- Incendie criminel :

- Sévices sexuels au travail :

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