03 janvier

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- Interruption volontaire de grossesse :

Interruption volontaire grossesse : La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrant la dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales. Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal. Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossesse peut être dangereuse...

01 janvier

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- Accusé :

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in Non classé

Accusé : I). L'accusé : 1° ). -- Définition (Accusé) L’accusé est la personne qui est mise en examen et renvoyée devant une Cour d’Assises pour être jugée d’un crime dont elle est soupçonnée. Le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence, en effet il ne devient coupable qu’en cas de condamnation par la Cour d’Assises. Lorsque l’individu jugé ne s'avère pas déclaré coupable à l’issue de son procès, on dira que l’accusé a bénéficié d’un acquittement. En effet, l’acquittement désigne la décision d’une Cour d’Assises par laquelle une personne accusée d’un crime est reconnue non coupable...

24 décembre

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- Majorité sexuelle :

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in Droit pénal des mineurs, Non classé

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou...

16 décembre

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- Maltraitance :

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in Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, Non classé, Pénal

Maltraitance : I). -- Définition de la maltraitance 1° Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagissent la personne qui subit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme : D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex. : défaut de soin, douleur non traitée). Puis, des...

09 décembre

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- Maltraitance animale :

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in Non classé

Maltraitance animale : I). -- Définition (Maltraitance animale) 1°). -- Définition générale La maltraitance envers un animal ou cruauté à l’égard d’un animal est le fait qu’un être humain fasse subir à un animal, qu’il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, un acte visant à lui faire du mal, que ce soit sous forme active donc, par exemple, par le biais d’armes, de coups, de blessures ou sous forme passive...

08 décembre

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- Féminicide :

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in Non classé

Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle (ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ». Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes. Le caractère genré du motif doit demeurer. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas : 1). -- Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire, 2). -- Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions (risquer adultère, avoir des relations sexuelles ou...

05 décembre

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- Délit pénal et ses conséquences :

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Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I). -- La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal. A). -- Le délit civil Le délit civil se définit...

04 décembre

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- Délits liés à l’argent :

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Délits liés à l’argent : I). -- Vol (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II). -- Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

03 décembre

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- Délits de nature sexuelle :

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Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle en utilisant 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I). -- Le proxénétisme (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités...

03 décembre

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- Délits de violence :

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Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui ont recours à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires se distinguent des violences involontaires. - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les...

- Interruption volontaire de grossesse :

- Accusé :

- Majorité sexuelle :

- Maltraitance :

- Maltraitance animale :

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- Délit pénal et ses conséquences :

- Délits liés à l’argent :

- Délits de nature sexuelle :

- Délits de violence :

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