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RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE

Posté par Maître dans Non classé, RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE
RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE Traité pratique des actes, requêtes, conclusions, mémoires et recours Sous la direction de Maître ACI Avocat au Barreau de Paris – Spécialiste en droit pénal Préface La procédure pénale constitue l’ossature de toute justice criminelle. Les règles qui gouvernent l’enquête, l’instruction, le jugement, les voies de recours et […]
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