RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE

RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE Traité pratique des actes, requêtes, conclusions, mémoires et recours Sous la direction de Maître ACI Avocat au Barreau de Paris – Spécialiste en droit pénal Préface La procédure pénale constitue l'ossature de toute justice criminelle. Les règles qui gouvernent l'enquête, l'instruction, le jugement, les voies de recours et l'exécution des peines ne sont pas de simples formalités. Elles garantissent les libertés individuelles, assurent le respect du contradictoire et permettent à la juridiction de statuer dans des conditions conformes aux exigences de l'État de droit. Après plusieurs décennies de pratique exclusivement consacrée au droit pénal, il m'est apparu qu'un outil...

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