Avocat mise en examen : défense et stratégie pénale

(Avocat mise en examen : défense et stratégie pénale) Avocat mise en examen : défense et stratégie pénale, juge d’instruction, droits, demandes d’actes, contrôle judiciaire, recour Introduction La mise en examen constitue une étape majeure de l’instruction pénale. Elle ne signifie pas culpabilité, mais elle place la personne concernée au cœur d’une procédure conduite par un juge d’instruction. Cette décision suppose l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice, aux faits dont le juge est saisi. Ce cadre résulte de l’article 80-1 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Pour le justiciable, l’enjeu est considérable : contrôle judiciaire,...

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