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Principe de publicité des audiences

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

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Justice pénale des mineurs

  (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

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§ 2 Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle

Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle : Elles se traduisent par un contrôle relâché de l’erreur manifeste et du test de proportionnalité dans la décision du 13 mars 2003[1] (A). D’ailleurs, il procède souvent par argument d’autorité pour valider une mesure ; la concision de certains de ses considérant (B) montre, une fois encore, l’approbation du Conseil aux dispositions qui lui sont déférées, soit qu’elles soient conformes aux principes constitutionnels, soit qu’elles suscitent plus de problèmes juridiques. Dans ce cas, il n’aurait pas besoin de se lancer dans une argumentation juridique même si pourtant la mesure aurait justifiée...

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§ 1 Le mécanisme des réserves d’interprétation préféré à celui de l’annulation

A. De rares annulations Ce constat fut souligné dès la décision du 29 août 2002[1] relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dite Loi Perben I, dans laquelle le Conseil constitutionnel n’annula qu’un article de la loi concernant les marchés publics et n’émit qu’une seule réserve d’interprétation sur le statut des juges de proximité. Et malgré la pertinence des arguments invoqués par les requérants, concernant les nouvelles mesures introduites en droit pénal des mineurs, le Conseil n’en censura aucune. Du reste, le phénomène fut plus probant dans la décision du 13 mars 2003 dans laquelle le Conseil rédigea...

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Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans être inconstitutionnelle aurait pu bénéficier d’une application plus rigoureuse des principes constitutionnels ou de...

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Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis...

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La notion de constitutionnalisation

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel. Ces dernières années, seules les quatre lois...

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Problématique des réserves d'interprétation

Problématique des réserves d'interprétation : En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle ou bien émettre des réserves d’interprétation. Plus originale que la précédente, cette technique S'avère consacrée par la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981. Elle permet aux juges constitutionnels d’interpréter voire de «  réécrire » la loi dans un sens conforme à la Constitution. Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction. Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi se voit renvoyée devant le législateur. Les réserves d’interprétation n’en paraissent pas moins contestables. Dans la mesure où les juges constitutionnels se substituent...

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Typologie des différents principes constitutionnels

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, à l’exclusion des normes relatives à l’exécution...

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L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981

L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur constitutionnelle à des principes tels que la précision[1] des incriminations, la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères, la présomption d’innocence[3] ou la proportionnalité des peines[4]. Le principe de légalité des délits et des peines a également pour corollaires l’interprétation stricte de la loi pénale, le principe de nécessité des peines, le rôle de l’autorité judiciaire en tant que gardienne de la liberté individuelle prévu à l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle en elle-même[5],...

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