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Cabinet ACI > Non classé (Page 37)

La procédure devant le tribunal

  La procédure devant le tribunal : L’introduction de l’instance Informer l’adversaire et saisir le juge. La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation ordinaire contient les mentions inscrites par...

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La concrétisation du droit d'action

La demande en justice La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente. Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les parties. Mais les affirmations des parties quant à la règle de droit ne...

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Les principales classifications des actions

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. Les actions personnelles, réelles ou mixtes L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. Les actions mobilières et immobilières Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu. Les actions pétitoires et possessoires Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le...

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Les clés de l'action en justice

Le droit d’être entendu par un juge La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit. Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif :L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas. Les parties peuvent préférer à...

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La théorie de l’action

La théorie de l'action :La théorie de l'action :Premièrement, Les clés de l'action en justiceDeuxièmement, Les principales classifications des actionsTroisièmement, La concrétisation du droit d'action  CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE :  (La théorie de l'action)  théorie de l'action théorie de l'action conjointe en didactique avocat théorie de l’action théorie de l'action située théorie de l'action raisonnée avocat spécialisé théorie théorie de l'action anthropologie théorie de l'action Bourdieu avocat spécialiste théorie de l’action théorie de l'action communicationnelle de l'action conjointe définition théorie de l'action conjointe cabinet spécialisé action théorie de l'action droit théorie de l'action définition pénaliste théorie de l’action théorie de l'action en justice théorie de l'action en sociologie spécialiste droit pénal théorie de l'action...

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L'Action civile

L'Action civile : Le but de l'action civile :                                 (L'Action civile) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle...

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La citation directe

La citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le Ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au Ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé...

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plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : 1.) Premièrement, la constitution à titre principal :                          (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant...

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Les modes d'exercices de l'action publique

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : Les procédures alternatives aux poursuites :     (Les modes d'exercices de l'action publique)Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage.D'abord, il peut rappeler la loi à...

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L'action publique

L'action publique : L'action publique ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le Ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . Cette...

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